Amnistie : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 8 janv. 2019, n° 17-84.807Le délit de rappel d'une condamnation amnistiée incriminé par l'article 15 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ne saurait résulter, faute de preuve de l'élément intentionnel de l'infraction poursuivie, du seul rappel…
- RejetCass. crim., 6 oct. 2015, n° 15-82.765Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, saisie d'une requête en annulation d'un réquisitoire définitif du procureur de la République comportant la mention d'une condamnation amnistiée, limite la nullité…
- CassationCass. soc., 4 juin 2014, n° 12-28.740Les dispositions concernant l'amnistie n'ont pas, par elles-mêmes, pour objet d'interdire à un employeur qu'il soit fait référence devant une juridiction à des faits qui ont motivé une sanction disciplinaire amnistiée,…
- CassationCass. crim., 22 mai 2012, n° 11-84.790Le délit de rappel d'une condamnation amnistiée, prévu par l'article 15, alinéa 3, de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie, est constitué sans qu'il soit exigé que la connaissance par le prévenu de…
- CassationCass. crim., 20 nov. 2007, n° 07-80.400Dès lors que le tribunal de police, qui a ordonné une expertise pour déterminer la durée de l'incapacité de travail de la victime avant-dire droit sur l'action publique du chef de violences contraventionnelles, avait…
- RejetCass. crim., 19 juin 2007, n° 06-86.309Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour relaxer le prévenu des poursuites exercées contre lui du chef de rappel de sanctions disciplinaires amnistiées, retient que leur évocation était inhérente à la nature du…
- RejetCass. crim., 19 juin 2007, n° 06-87.340Justifie sa décision la cour d'appel, qui pour déclarer le prévenu coupable de rappel de sanction disciplinaire amnistiée, retient que ce rappel, qui tendait uniquement à illustrer le caractère procédurier de la…
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 2007, n° 06-13.417L'amnistie ne préjudiciant pas aux tiers, un bailleur à ferme peut invoquer des faits imputables à son preneur qui ont donné lieu à une condamnation amnistiée pour faire juger qu'ils sont de nature à compromettre la…
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- RejetCass. crim., 8 janv. 2019, n° 17-84.807Le délit de rappel d'une condamnation amnistiée incriminé par l'article 15 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ne saurait résulter, faute de preuve de l'élément intentionnel de l'infraction poursuivie, du seul rappel…
- RejetCass. crim., 6 oct. 2015, n° 15-82.765Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, saisie d'une requête en annulation d'un réquisitoire définitif du procureur de la République comportant la mention d'une condamnation amnistiée, limite la nullité…
- CassationCass. soc., 4 juin 2014, n° 12-28.740Les dispositions concernant l'amnistie n'ont pas, par elles-mêmes, pour objet d'interdire à un employeur qu'il soit fait référence devant une juridiction à des faits qui ont motivé une sanction disciplinaire amnistiée,…
- CassationCass. crim., 22 mai 2012, n° 11-84.790Le délit de rappel d'une condamnation amnistiée, prévu par l'article 15, alinéa 3, de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie, est constitué sans qu'il soit exigé que la connaissance par le prévenu de…
- CassationCass. crim., 20 nov. 2007, n° 07-80.400Dès lors que le tribunal de police, qui a ordonné une expertise pour déterminer la durée de l'incapacité de travail de la victime avant-dire droit sur l'action publique du chef de violences contraventionnelles, avait…
- RejetCass. crim., 19 juin 2007, n° 06-86.309Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour relaxer le prévenu des poursuites exercées contre lui du chef de rappel de sanctions disciplinaires amnistiées, retient que leur évocation était inhérente à la nature du…
- RejetCass. crim., 19 juin 2007, n° 06-87.340Justifie sa décision la cour d'appel, qui pour déclarer le prévenu coupable de rappel de sanction disciplinaire amnistiée, retient que ce rappel, qui tendait uniquement à illustrer le caractère procédurier de la…
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 2007, n° 06-13.417L'amnistie ne préjudiciant pas aux tiers, un bailleur à ferme peut invoquer des faits imputables à son preneur qui ont donné lieu à une condamnation amnistiée pour faire juger qu'ils sont de nature à compromettre la…
- RejetCass. crim., 31 oct. 2006, n° 06-80.083Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer amnistié le délit de destruction volontaire, par trois agriculteurs, de champs de colza transgénique appartenant à autrui, relève que l'infraction reprochée était…
- CassationCass. crim., 26 sept. 2006, n° 05-86.619L'amnistie éteint l'action publique à compter du jour de la promulgation de la loi qui l'accorde et s'oppose à ce que les mêmes faits reçoivent une qualification autre que celle qui leur avait été donnée dans des…
- RejetCass. crim., 10 janv. 2006, n° 05-82.048L'amnistie, qui ne préjudicie pas aux tiers en application des articles 133-10 du Code pénal et 21 de la loi du 3 août 1995, ne fait pas obstacle à l'application de l'article 480-1 du Code de procédure pénale selon…
- RejetCass. crim., 22 juill. 2004, n° 04-83.258Justifie sa décision, la cour d'appel qui, pour décider que des faits d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise ne sont pas amnistiés en application de l'article 3-1° de la loi du 6 août 2002 comme n'ayant pas…
- CassationCass. crim., 8 juin 2004, n° 03-85.650L'article 14, 27° de la loi du 6 août 2002, aux termes duquel sont exclus du bénéfice de l'amnistie, notamment, les délits de diffamation et d'injures commises à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité…
- CassationCass. crim., 26 mai 2004, n° 04-80.980Si les dispositions de l'article 23 de la loi du 3 août 1995 interdisant le rappel d'une condamnation amnistiée ne prévoient pas la nullité de l'acte contenant la mention prohibée, cette nullité doit cependant être…
- RejetCass. crim., 25 mai 2004, n° 03-87.579Le délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise prévu par l'article L. 483-1, alinéa 1, du Code du travail, lorsqu'il est commis avant le 17 mai 2002, relève des dispositions de l'article 5 de la loi du 6…
- CassationCass. crim., 6 avr. 2004, n° 02-88.007Sont réunis, à la charge d'un établissement public, les éléments constitutifs du délit de rappel ou mention d'une sanction effacée par l'amnistie, lorsque, à l'occasion d'une décision relative à la carrière d'un de ses…
- RejetCass. crim., 16 déc. 2003, n° 02-87.389L'article 14.9 de la loi du 6 août 2002, qui exclut du bénéfice de l'amnistie les infractions d'atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule,…
- CassationCass. crim., 18 nov. 2003, n° 03-80.796
- CassationCass. crim., 28 oct. 2003, n° 03-82.689
- CassationCass. crim., 17 sept. 2003, n° 03-81.147Méconnaît le sens et la portée de l'article 14.10° de la loi du 6 août 2002 la cour d'appel qui, pour exclure du bénéfice de l'amnistie la contravention de cinquième classe de défaut d'assurance, énonce que ladite…
- RejetCass. crim., 17 juin 2003, n° 02-80.719A justifié sa décision la chambre de l'instruction qui retient que les tortures et exécutions sommaires commises en Algérie entre 1955 et 1957 (par le général Y...), ne pouvant être poursuivies sous la qualification de…
- RejetCass. crim., 29 avr. 2003, n° 02-86.738
- RejetCass. com., 23 avr. 2003, n° 00-16.087
- CassationCass. soc., 19 mars 2003, n° 01-41.871
- Cass.Cass. soc., 11 févr. 2003, n° 01-41.802
- RejetCass. soc., 26 févr. 2002, n° 00-41.064
- CassationCass. soc., 8 janv. 2002, n° 99-43.643
- CassationCass. soc., 28 nov. 2001, n° 99-45.388
- CassationCass. soc., 23 oct. 2001, n° 98-45.496
- CassationCass. crim., 12 sept. 2001, n° 01-82.011null
- CassationCass. crim., 3 avr. 2001, n° 00-83.653null
- RejetCass. crim., 27 mars 2001, n° 00-84.016null
- RejetCass. crim., 6 févr. 2001, n° 00-81.045null
- RejetCass. crim., 16 janv. 2001, n° 00-81.017null
- RejetCass. crim., 15 nov. 2000, n° 00-82.111null
- RejetCass. crim., 15 mars 2000, n° 99-81.084Il n'y a pas d'indivisibilité entre le versement des dons ou présents et le pacte illicite en exécution duquel celui-ci est intervenu, mais délits successifs se renouvelant aussi longtemps qu'a existé le concert…
- RejetCass. crim., 9 nov. 1999, n° 98-87.573null
- RejetCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-43.308
- CassationCass. crim., 4 mai 1999, n° 98-83.365Il résulte de l'article 11, alinéa 4, de la loi du 3 août 1995 portant amnistie que, lorsqu'un appel a été formé avant l'entrée en vigueur de cette loi contre une condamnation amnistiée en raison du quantum ou de la…
- CassationCass. crim., 30 mars 1999, n° 98-80.936Selon l'article 2, alinéa 2, 1°, de la loi du 3 août 1995, seuls sont amnistiés les délits commis à l'occasion de conflits du travail, antérieurs au 18 mai 1995. Ne justifie dès lors pas sa décision la cour d'appel,…
- RejetCass. crim., 1er déc. 1998, n° 97-85.103Ne constituent pas un conflit individuel du travail, au sens du titre Ier du livre V du Code du travail, les différends existant entre un employeur et son salarié sur les conditions dans lesquelles le second s'acquitte…
- RejetCass. crim., 26 mars 1998, n° 97-80.043
- RejetCass. crim., 6 janv. 1998, n° 97-80.187
- RejetCass. crim., 8 oct. 1997, n° 96-85.185
- CassationCass. crim., 9 juill. 1997, n° 96-86.118Lorsqu'un prévenu se désiste de son recours contre une condamnation amnistiée par application des articles 7 à 10 de la loi du 3 août 1995, ce désistement ne produit les effets prévus par l'article 11, alinéa 4, de…
- CassationCass. soc., 18 juin 1997, n° 94-43.348
- RejetCass. soc., 6 mai 1997, n° 94-45.214
- CassationCass. crim., 29 avr. 1997, n° 96-83.365
- CassationCass. crim., 12 mars 1997, n° 96-84.055
- RejetCass. crim., 6 mars 1997, n° 96-82.392L'amnistie arrête les poursuites à partir du jour de la promulgation de la loi qui l'accorde et s'oppose à ce que les faits amnistiés reçoivent une qualification autre que celle qui leur avait été antérieurement donnée…
- RejetCass. crim., 5 mars 1997, n° 96-81.141
- RejetCass. crim., 14 janv. 1997, n° 96-82.525
- CassationCass. soc., 11 déc. 1996, n° 93-44.056
- CassationCass. soc., 10 déc. 1996, n° 94-44.250
- RejetCass. soc., 3 déc. 1996, n° 93-43.719
- CassationCass. soc., 19 nov. 1996, n° 93-41.609
- AnnulationCass. crim., 5 juin 1996, n° 95-84.478Une condamnation amnistiée ne peut plus être tenue comme le premier terme d'un état de récidive. Il s'ensuit que le condamné auteur d'une seconde infraction à la réglementation de la profession d'agent immobilier, qui…
- Non-lieuCass. crim., 30 mai 1996, n° 93-84.303Sont de droit amnistiés, selon l'article 2 de la loi du 3 août 1995, les délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue, à l'exception de toute autre peine ou mesure, lorsqu'ils ont été commis avant le 18…
- RejetCass. crim., 29 mai 1996, n° 95-83.797
- CassationCass. crim., 14 mai 1996, n° 94-83.117Selon l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés les délits punis seulement d'une peine d'amende, à l'exception de toute autre peine ou mesure susceptible d'être prononcée par une juridiction…
- Non-lieuCass. crim., 13 mai 1996, n° 95-84.408
- Non-lieuCass. crim., 13 mai 1996, n° 95-83.789Les mesures de reconstitution forestière prévues par l'article L. 223-5, alinéa 2, du Code forestier relevant d'une autorité autre que la juridiction pénale ne sauraient constituer l'exception prévue par l'article 2,…
- CassationCass. crim., 4 avr. 1996, n° 95-80.942
- Cass.Cass. crim., 27 mars 1996, n° 95-82.789
- Cass.Cass. crim., 13 mars 1996, n° 94-84.391
- Cass.Cass. crim., 7 mars 1996, n° 95-82.642
- Non-lieuCass. crim., 27 févr. 1996, n° 94-84.542Le pourvoi formé contre une décision rejetant une requête en dispense de révocation de sursis devient sans objet dès lors que la peine assortie du sursis révoqué est amnistiée, à raison du quantum, en application de la…
- Cass.Cass. crim., 20 févr. 1996, n° 95-81.826
- Cass.Cass. crim., 13 févr. 1996, n° 95-82.291
- RejetCass. crim., 30 nov. 1995, n° 93-80.073
- RejetCass. crim., 29 nov. 1995, n° 94-84.882
- RejetCass. crim., 21 nov. 1995, n° 95-81.010
- Non-lieuCass. crim., 30 oct. 1995, n° 94-85.269
- RejetCass. soc., 17 oct. 1995, n° 93-44.099
- RejetCass. soc., 5 oct. 1995, n° 94-40.555
- RejetCass. crim., 21 août 1995, n° 95-81.664
- RejetCass. com., 7 mars 1995, n° 93-14.658Les dispositions des articles 799 du Code de procédure pénale et 26 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ne sont pas prescrites à peine de nullité mais permettent seulement une action en…
- RejetCass. crim., 28 sept. 1994, n° 93-83.357
- CassationCass. crim., 30 mai 1994, n° 93-83.411
- RejetCass. crim., 16 mai 1994, n° 93-80.262
- RejetCass. crim., 23 juin 1993, n° 92-83.241Si, selon l'article 23, alinéa 2, de la loi du 4 août 1981 le tribunal de répression ne demeure compétent pour statuer sur les intérêts civils que lorsqu'il a été saisi de l'action publique avant la promulgation de…
- RejetCass. crim., 15 juin 1993, n° 92-85.162
- RejetCass. soc., 18 mai 1993, n° 90-40.699
- CassationCass. crim., 1er mars 1993, n° 92-84.461
- RejetCass. crim., 2 févr. 1993, n° 91-86.714Les dispositions de l'article 2.2° de la loi du 20 juillet 1988 s'appliquent, sans aucune distinction, à tous les auteurs des délits commis antérieurement au 22 mai 1988, à l'occasion des activités syndicales et…
- CassationCass. crim., 20 janv. 1993, n° 92-84.900
- RejetCass. soc., 24 nov. 1992, n° 89-45.670
- RejetCass. soc., 8 juill. 1992, n° 90-44.357
- RejetCass. soc., 8 juill. 1992, n° 89-45.731La rupture d'un contrat de travail étant devenue définitive par la réception par la salariée de la lettre de congédiement, antérieurement à la date de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, celle-ci n'a pas d'effet sur…
- RejetCass. soc., 4 juin 1992, n° 91-41.308
- RejetCass. soc., 2 avr. 1992, n° 90-42.030La loi d'amnistie du 20 juillet 1988, n'ayant pas d'effet rétroactif, ne peut avoir d'effet sur un licenciement prononcé avant son entrée en vigueur.
- RejetCass. soc., 27 févr. 1992, n° 90-45.347
- RejetCass. crim., 11 févr. 1992, n° 90-86.557
- Non-lieuCass. soc., 17 déc. 1991, n° 88-44.002
- RejetCass. crim., 5 déc. 1991, n° 87-85.502En application de l'article 2.5° de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, est amnistié le délit de coups, violences ou voies de fait volontaires commis lors de la distribution de documents relatifs à une réunion de la…
- CassationCass. crim., 26 nov. 1991, n° 91-83.624Quelle que soit la provenance des avantages offerts en vue d'influencer le vote d'électeurs, l'auteur de l'infraction prévue par l'article L. 106 du Code électoral ne saurait bénéficier des dispositions portant amnistie…
- CassationCass. crim., 22 oct. 1991, n° 90-87.283Un condamné à une peine d'emprisonnement dont une part est assortie du sursis avec mise à l'épreuve - quand la fraction ferme de l'emprisonnement est inférieure ou égale à 4 mois et que la peine prononcée est inférieure…
- CassationCass. crim., 22 oct. 1991, n° 90-83.338Les dispositions de l'article 2.2° de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie s'appliquent sans aucune distinction à tous les auteurs de délits commis antérieurement au 22 mai 1988, à l'occasion d'activités…
- RejetCass. crim., 16 oct. 1991, n° 91-82.101
- RejetCass. crim., 16 oct. 1991, n° 91-82.100Les dispositions de l'article 2.1° de la loi du 20 juillet 1988, portant amnistie, ne sont pas applicables lorsque l'infraction est punie d'une amende assortie de peines complémentaires, fussent-elles facultatives. Les…
- RejetCass. crim., 15 oct. 1991, n° 91-80.919
- RejetCass. crim., 25 juill. 1991, n° 91-81.135
- RejetCass. soc., 19 juin 1991, n° 90-43.411Les institutions représentatives du personnel, créées par voie conventionnelle, doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et…
- RejetCass. soc., 19 juin 1991, n° 90-43.215Les institutions représentatives du personnel, créées par voie conventionnelle, doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et…
- CassationCass. crim., 15 avr. 1991, n° 90-85.298
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 1991, n° 89-21.636Ne fait pas une fausse déclaration la personne qui, à l'occasion de la souscription d'une police d'assurance de son véhicule automobile, déclare n'avoir pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une mesure de…
- CassationCass. crim., 8 avr. 1991, n° 90-80.166
- CassationCass. soc., 20 mars 1991, n° 89-45.841
- CassationCass. crim., 11 févr. 1991, n° 89-85.790Les dispositions de l'article 2.1° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ne sont pas applicables lorsque l'infraction poursuivie, et punie seulement à titre principal d'une peine d'amende, est susceptible…
- Non-lieuCass. soc., 22 janv. 1991, n° 87-42.846
- RejetCass. soc., 16 janv. 1991, n° 89-43.153Une cour d'appel a pu décider que la plainte portée par un salarié protégé contre son employeur, plainte qui était le motif du licenciement autorisé par l'autorité administrative, n'avait pas été déposée à l'occasion de…
- RejetCass. soc., 16 janv. 1991, n° 89-43.442Constitue une faute lourde exclusive du droit à réintégration prévu par la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, le comportement du salarié qui a pris une part active à une manifestation au cours de laquelle le…
- CassationCass. soc., 16 janv. 1991, n° 89-43.152Pour refuser la réintégration d'un salarié investi d'un mandat représentatif, l'employeur ne peut invoquer comme constitutifs d'une faute lourde ou d'une faute exclue du bénéfice de l'amnistie que les faits pris en…
- RejetCass. soc., 16 janv. 1991, n° 89-42.121Dès lors qu'elle relève que la salariée avait été licenciée pour avoir refusé, en sa qualité de responsable de chantier, de retirer une banderole syndicale apposée à l'arrière d'un train, une cour d'appel a pu décider…
- RejetCass. crim., 15 janv. 1991, n° 89-85.789
- RejetCass. crim., 8 janv. 1991, n° 90-82.038
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 89-44.615En relevant qu'un salarié, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, s'était livré à des violences volontaires sur un responsable de l'entreprise, la cour d'appel a pu décider que ce comportement…
- RejetCass. crim., 26 nov. 1990, n° 90-81.991null
- RejetCass. soc., 22 nov. 1990, n° 89-40.011
- RejetCass. crim., 8 nov. 1990, n° 90-80.969null
- Non-lieuCass. crim., 30 oct. 1990, n° 88-84.240Lorsque saisie d'un pourvoi d'une partie civile contre un arrêt de la chambre d'accusation, la chambre criminelle de la Cour de Cassation constate que l'infraction visée dans les poursuites a été amnistiée et que…
- Cass.Cass. crim., 18 oct. 1990, n° 89-84.318Selon l'article 24 de la loi du 20 juillet 1988, la juridiction de jugement ne reste compétente pour statuer sur les intérêts civils afférents à une contravention de police amnistiée par application de l'article 1er de…
- CassationCass. crim., 11 oct. 1990, n° 89-87.011null
- RejetCass. crim., 26 sept. 1990, n° 89-82.475null
- RejetCass. soc., 25 sept. 1990, n° 88-41.613Il ne peut être reproché à une cour d'appel d'évoquer, sans faire état d'une quelconque sanction disciplinaire, des faits amnistiés par la loi du 4 août 1981 commis par un salarié pour en retenir uniquement que…
- RejetCass. crim., 4 sept. 1990, n° 90-80.680null
- RejetCass. crim., 25 juill. 1990, n° 90-80.362L'article 2.2° de la loi du 20 juillet 1988 déclare amnistiés, sous les seules réserves résultant des articles 29 et 30 de ladite loi, les délits commis à l'occasion de conflits du travail y compris au cours de…
- CassationCass. crim., 28 juin 1990, n° 89-83.775null
- CassationCass. crim., 26 avr. 1990, n° 89-84.683Le délit de coupe et enlèvement de bois abusifs et sans autorisation, dans une forêt soumise au régime spécial d'autorisation administrative, n'étant puni, par les articles L. 223-3 et L. 331-3 du Code forestier, que…
- CassationCass. crim., 23 avr. 1990, n° 89-81.976null
- Cass.Cass. soc., 4 avr. 1990, n° 87-43.247
- CassationCass. crim., 3 avr. 1990, n° 88-86.390null
- CassationCass. crim., 3 avr. 1990, n° 89-81.617null
- CassationCass. crim., 3 avr. 1990, n° 89-81.616null
- Cass.Cass. crim., 13 mars 1990, n° 88-87.015Sont amnistiés, aux termes de l'article 2.2° de la loi du 20 juillet 1988, les délits commis antérieurement au 22 mai 1988 à l'occasion de conflits du travail, entrant dans les prévisions du livre V du Code du travail…
- RejetCass. soc., 7 mars 1990, n° 88-41.624
- CassationCass. crim., 26 févr. 1990, n° 89-84.534Selon l'article 29.12° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, sont exclues de son bénéfice, outre les infractions prévues par les articles 17, 31, 34, 35 et 52 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la…
- RejetCass. crim., 19 févr. 1990, n° 89-81.141null
- Cass.Cass. crim., 14 févr. 1990, n° 89-84.907null
- Non-lieuCass. soc., 6 févr. 1990, n° 87-42.238
- RejetCass. crim., 6 févr. 1990, n° 89-82.029null
- CassationCass. crim., 1er févr. 1990, n° 88-86.998null
- RejetCass. crim., 24 janv. 1990, n° 89-84.568null
- RejetCass. crim., 22 janv. 1990, n° 88-84.955L'amnistie en raison du quantum ou de la nature de la peine prévue par les articles 7 à 10 de la loi du 20 juillet 1988 n'est acquise, en vertu des dispositions de l'article 11 de ladite loi, que lorsque la condamnation…
- Non-lieuCass. soc., 10 janv. 1990, n° 87-40.806
- CassationCass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-84.726null
- RejetCass. soc., 19 déc. 1989, n° 89-42.795A commis une faute lourde exclusive du droit à réintégration prévu par l'article 15-II de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, le salarié qui a personnellement et activement participé à une action collective qui…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1989, n° 89-42.800Les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le droit à réintégration prévu, en faveur des salariés qui ont la qualité de représentant élu du…
- CassationCass. crim., 18 déc. 1989, n° 89-80.218null
- Cass.Cass. soc., 13 déc. 1989, n° 88-42.814
- Cass.Cass. crim., 28 nov. 1989, n° 88-81.494null
- Non-lieuCass. crim., 21 nov. 1989, n° 89-83.142L'enlèvement des panneaux publicitaires irrégulièrement mis en place ou la remise en état des lieux prévus par l'article 31 de la loi du 29 décembre 1979 sont des mesures à caractère réel destinées à faire cesser une…
- CassationCass. crim., 20 nov. 1989, n° 88-83.257null
- RejetCass. crim., 14 nov. 1989, n° 88-87.141null
- RejetCass. crim., 14 nov. 1989, n° 88-86.595Les dispositions de l'article 2.1° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ne sont pas applicables lorsque l'infraction est punie d'une amende assortie de peines complémentaires, fussent-elles facultatives. Le…
- Non-lieuCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-41.037
- CassationCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-44.374
- Non-lieuCass. soc., 18 oct. 1989, n° 86-41.392
- CassationCass. crim., 17 oct. 1989, n° 88-86.676null
- RejetCass. crim., 17 oct. 1989, n° 87-90.593Les contraventions de quatrième classe prévues et réprimées par les articles L. 212-5 et R. 261-4 du Code du travail, lorsqu'elles ont été commises antérieurement au 22 mai 1988, sont exclues du bénéfice de l'amnistie,…
- Cass.Cass. crim., 5 oct. 1989, n° 89-81.173null
- Cass.Cass. crim., 5 oct. 1989, n° 89-81.161null
- Non-lieuCass. soc., 4 oct. 1989, n° 86-45.718
- Cass.Cass. crim., 19 sept. 1989, n° 86-96.039null
- Non-lieuCass. crim., 9 août 1989, n° 86-94.435null
- Non-lieuCass. crim., 9 août 1989, n° 88-83.182null
- CassationCass. crim., 26 juill. 1989, n° 89-81.254null
- Non-lieuCass. crim., 26 juill. 1989, n° 87-92.003null
- Non-lieuCass. soc., 5 juill. 1989, n° 86-42.433
- Non-lieuCass. soc., 4 juill. 1989, n° 88-41.623
- Non-lieuCass. crim., 3 juill. 1989, n° 88-85.576null
- Non-lieuCass. crim., 27 juin 1989, n° 87-84.316Lorsque, saisie d'un pourvoi d'une partie civile contre un arrêt de la chambre d'accusation, la chambre criminelle de la Cour de Cassation constate que l'infraction visée dans les poursuites est amnistiée et que…
- CassationCass. crim., 20 juin 1989, n° 89-80.598null
- CassationCass. crim., 17 mai 1989, n° 89-80.530Selon l'article 29.12° de la loi du 20 juillet 1988, sont exclues du bénéfice de l'amnistie les infractions prévues par les textes pris pour l'application de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des…
- CassationCass. crim., 17 mai 1989, n° 88-87.265Selon l'article 29.12° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, sont exclues de son bénéfice, outre les infractions prévues par les articles 17, 31, 34, 35 et 52 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la…
- CassationCass. crim., 11 mai 1989, n° 88-86.406null
- Cass.Cass. crim., 11 mai 1989, n° 88-85.847null
- CassationCass. crim., 11 mai 1989, n° 88-85.917Si elles tendaient à assurer la sécurité de la circulation routière, les dispositions du règlement communautaire n° 543/69 du 25 mars 1969 fixant les périodes de conduite et de repos dans le domaine des transports par…
- CassationCass. crim., 11 mai 1989, n° 88-86.405Doit être considéré comme exclu du bénéfice de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, en application de l'article 29.16° de ce texte, le délit d'ouverture dominicale d'un établissement commercial en Alsace-Lorraine,…
- RejetCass. crim., 10 mai 1989, n° 88-83.531null
- RejetCass. crim., 10 mai 1989, n° 88-86.285Les dispositions de l'article 2.1° de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ne sont pas applicables lorsque l'infraction poursuivie et punie à titre principal d'une peine d'amende est de nature à entraîner une peine…
- Cass.Cass. soc., 3 mai 1989, n° 86-42.928
- Non-lieuCass. crim., 25 avr. 1989, n° 88-82.671null
- RejetCass. crim., 23 mars 1989, n° 89-80.112Aucun texte ou principe de droit n'exclut l'auteur d'un délit, entrant dans les prévisions de la loi d'amnistie, du bénéfice de celle-ci en raison d'un lien de connexité entre ce délit et un crime non amnistié (1). La…
- RejetCass. crim., 14 mars 1989, n° 86-96.887null
- RejetCass. crim., 14 mars 1989, n° 88-87.503L'article 2.5° de la loi du 4 août 1981, portant amnistie des infractions commises en relation avec toute entreprise tendant à entraver l'exercice de l'autorité de l'Etat, a un autre domaine d'application que le titre…
- AnnulationCass. crim., 20 févr. 1989, n° 87-92.070Une condamnation effacée par une loi d'amnistie ne peut plus être comptée comme premier terme d'un état de récidive permettant d'ordonner la fermeture d'un salon de coiffure ; est dès lors amnistiée de plein droit comme…
- CassationCass. crim., 20 févr. 1989, n° 86-96.620Les délits commis antérieurement au 22 mai 1988 et pour lesquels seule une peine d'amende est encourue sont amnistiés de droit par l'article 2.1° de la loi du 28 juillet 1988. La juridiction saisie doit déclarer…
- CassationCass. crim., 13 févr. 1989, n° 88-85.908Il résulte de l'article 29.12° de la loi du 20 juillet 1988 que sont exclues du bénéfice de l'amnistie les contraventions prévues par les textes pris pour l'application de l'ordonnance du 1er décembre 1986. Il en est…
- RejetCass. crim., 10 janv. 1989, n° 88-82.644null
- RejetCass. crim., 10 janv. 1989, n° 87-90.785null
- CassationCass. soc., 22 déc. 1988, n° 85-46.043Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 13 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie la cour d'appel qui retient que les manquements commis par le salarié en décembre 1979 avaient suffisamment…
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1988, n° 87-12.307L'amnistie, prononcée par application de la loi du 4 août 1981, d'une peine de suspension de permis de conduire ne fait pas obstacle à ce que l'assureur, pour refuser de prendre en charge les conséquences d'un accident…
- Cass.Cass. crim., 20 déc. 1988, n° 88-81.756null
- Cass.Cass. crim., 20 déc. 1988, n° 88-81.654null
- Cass.Cass. crim., 13 déc. 1988, n° 87-90.837null
- Cass.Cass. crim., 13 déc. 1988, n° 88-82.262null
- Non-lieuCass. crim., 6 déc. 1988, n° 88-84.121null
- RejetCass. crim., 6 déc. 1988, n° 88-82.676Les lois d'amnistie, lois d'exception, doivent être entendues dans leurs termes mêmes. Il ne saurait appartenir aux juges d'étendre leurs dispositions à des cas qu'elles n'ont pas prévus. Les dispositions de l'article…
- RejetCass. crim., 30 nov. 1988, n° 88-81.784null