CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 20 mai 1968, n° 66-12.730

Décision attaquée : tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie, 10 juin 1966

En bref

Sommaire

EN VERTU DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, L'AVEU QUAND IL EST LA SEULE PREUVE PRODUITE NE PEUT ETRE DIVISE CONTRE CELUI QUI L'A FAIT.

Thèmes
  • Aveu aveu judiciaire indivisibilite portee
  • Il en est ainsi de l'aveu fait par une partie qui reconnait avoir recu la somme d'argent dont le remboursement lui est reclame mais precise que ce versement a ete fait en compensation des fonds qu'elle a elle
  • Meme remis au demandeur

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'AVEU QUAND IL EST LA SEULE PREUVE PRODUITE NE PEUT ETRE DIVISE CONTRE CELUI QUI L'A FAIT ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DEMOISELLE X... A ASSIGNE DAME Y... EN REMBOURSEMENT D'UN PRET DE 1000 FRANCS QU'ELLE DIT LUI AVOIR CONSENTI, QU'A L'AUDIENCE LADITE DAME A RECONNU AVOIR RECU 1.000 FRANCS DE DEMOISELLE X..., MAIS EN PRECISANT QUE C'ETAIT EN COMPENSATION D'UNE PARTIE DE LA SOMME 1.500 FRANCS REMISE A DEMOISELLE X... POUR LA PLACER SUR SON LIVRET DE CAISSE D'EPARGNE ET LA METTRE AINSI A L'ABRI DE SON EPOUX ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEUXIEME PARTIE DE L'AVEU, LE JUGE D'INSTANCE S'EST BORNE A RELEVER QUE LA DAME Y... A ETE DANS L'OBLIGATION DE RECONNAITRE QU'ELLE AVAIT BIEN RECU 1.000 FRANCS SANS POUR CELA ETABLIR UNE QUELCONQUE COMPENSATION ;

QU'IL A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MANTES-LA-JOLIE LE 10 JUIN 1966 ;

REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POISSY. N° 66-12.730 DAME Y... C / DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M. LINDON - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET TALAMON. A RAPPROCHER : 7 OCTOBRE 1964, BULL 1964, I, N° 428, P 333.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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