En bref
- Sommaire
Le fonds de garantie automobile qui se pourvoit en cassation n'est pas dispensé de la consignation de l'amende.
- Thèmes
- Cassation
- Amende
- Consignation
- Dispense
- Fonds de garantie automobile (non)
- Fonds de garantie automobile
- Dispenses (non)
Texte intégral
ATexte intégral
DECHEANCE DES POURVOIS DE : 1° BARDE (JEAN-PIERRE), 2° LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, PARTIE INTERVENANTE LA COUR, VU LES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
ATTENDU QUE LES DEMANDEURS SE SONT POURVUS EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 28 MARS 1968 QUI, CONDAMNANT BALSOLLIER POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE, DEPASSEMENT IRREGULIER, A DECLARE BARDE CIVILEMENT RESPONSABLE ET A ACCORDE AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE 10% DES INDEMNITES MISES A LA CHARGE DE BALSOLLIER VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS;
ATTENDU QUE BARDE N'A NI JUSTIFIE DE LA CONSIGNATION DE L'AMENDE A L'APPUI DE SON POURVOI, NI PRODUIT LES PIECES SUPPLETIVES EXIGEES PAR LA LOI;
ATTENDU QU'IL EN EST DE MEME DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, QUE CET ORGANISME QUI N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE PEUT ETRE DISPENSE DE LA CONSIGNATION DE L'AMENDE;
DECLARE LES DEMANDEURS DECHUS DE LEUR POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M BARC
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.