CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 mai 1968, n° 67-12.264

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 24 février 1967

En bref

Sommaire

L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI PROHIBE, EN PRINCIPE, TOUTE DEMANDE NOUVELLE EN CAUSE D'APPEL, NE S'OPPOSE PAS A CE QUE DES FAITS, QUI N'ONT PAS ETE ARTICULES EN PREMIERE INSTANCE, SOIENT INVOQUES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE DES LORS QUE L'OBJET DE LA DEMANDE ORIGINAIRE N'EST PAS MODIFIE.

Thèmes
  • Divorce
  • Séparation de corps procédure appel demande nouvelle articulat de nouveaux griefs (non)
  • Un demandeur en divorce peut donc, en cause d'appel, invoquer de nouveaux griefs a l'appui de sa demande

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI PROHIBE, EN PRINCIPE, TOUTE DEMANDE NOUVELLE EN CAUSE D'APPEL, NE S'OPPOSE PAS A CE QUE DES FAITS, QUI N'ONT PAS ETE ARTICULES EN PREMIERE INSTANCE, SOIENT INVOQUES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, DES LORS QUE L'OBJET DE LA DEMANDE ORIGINAIRE N'EST PAS MODIFIE ;

ATTENDU QUE X... QUI AVAIT ETE DEBOUTE EN PREMIERE INSTANCE DE SA DEMANDE EN DIVORCE A, EN CAUSE D'APPEL, INVOQUE UN NOUVEAU GRIEF D'INJURE A L'APPUI DUQUEL IL A PRODUIT UN TEMOIGNAGE ECRIT ;

ATTENDU QUE POUR ECARTER CETTE PIECE DES DEBATS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QU'ELLE ETAIT PRODUITE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ET QU'ELLE RELATAIT DES FAITS QUI N'AVAIENT JAMAIS FAIT L'OBJET D'UNE ARTICULATION ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF, ALORS QUE L'ARTICULATION DE NOUVEAUX FAITS ECHAPPAIENT A LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ARTICLE SUSVISE ET QU'IL N'ETAIT PAS CONSTATE QUE LE DEMANDEUR EUT RENONCE A S'EN PREVALOIR, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 FEVRIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 67-12.264 X... C / DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM HUBERT-HENRY ET LE GRIEL.

DANS LE MEME SENS : 9 JUIN 1966, BULL 1966, II, N° 652 (2°), P 461 ET L'ARRET CITE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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