CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 28 mai 1968, n° 66-13.579

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 21 juin 1966

En bref

Sommaire

L'ARTICLE DU CODE CIVIL, QUI IMPOSE A PEINE DE NULLITE DES DEBATS NON PUBLICS EN MATIERE DE DIVORCE, EST D'INTERPRETATION STRICTE EN RAISON DE SON CARACTERE EXCEPTIONNEL ET NE S'APPLIQUE PAS AUX LITIGES AUXQUELS PEUVENT DONNER LIEU DES INCIDENTS DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE.

Thèmes
  • Divorce
  • Séparation de corps procédure chambre du conseil incidents de liquidation de communauté (non)
  • Ce texte est donc inapplicable aux demandes reciproques de deux epoux divorces qui, l'un et l'autre, sollicitent l'attribution d'une maison commune qui avait servi d'habitation au menage

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE , ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, QUI IMPOSE A PEINE DE NULLITE DES DEBATS NON PUBLICS EN MATIERE DE DIVORCE, EST D'INTERPRETATION STRICTE EN RAISON DE SON CARACTERE EXCEPTIONNEL, ET NE S'APPLIQUE PAS AUX LITIGES AUXQUELS PEUVENT DONNER LIEU DES INCIDENTS DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE DE DEUX DEMANDES RECIPROQUES DE JEAN X... ET ANDREE Y... TENDANT A OBTENIR, DANS UNE INSTANCE EN LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE APRES DIVORCE, L'ATTRIBUTION D'UNE MAISON COMMUNE QUI AVAIT SERVI D'HABITATION AU MENAGE ;

QU'EN PROCEDANT A UN DEBAT DE CETTE NATURE EN CHAMBRE DU CONSEIL, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JUIN 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 66-13.579 X... C / DAME Y... PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. BRETON - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU - AVOCATS : MM. GARAUD ET GOUTET.

DANS LE MEME SENS : 16 JUIN 1965, BULL 1965, I, N° 402, P 299 ;

6 NOVEMBRE 1967, BULL 1967, I, N° 321, P 242.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.