RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 24 octobre 1968, n° 68-90.299

En bref

Sommaire

L'appel, déclaré par un avoué au nom d'un prévenu qui l'a investi d'un mandat général est, faute de désaveu, régulier et recevable, l'article du Code de procédure pénale n'exigeant aucun pouvoir spécial de l'avoué qui interjette appel (1).

Thèmes
  • Appel correctionnel
  • Forme
  • Acte d'appel
  • Déclaration faite par un avoué
  • Mandat général
  • Absence de désaveu
  • Recevabilité
  • Avoue
  • Représentation des parties
  • Appel de l'avoué

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

REJET DU POURVOI DE MORATA (MARTIN), PARTIE CIVILE, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS MINEUR JOSE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 5 JANVIER 1968, QUI, RECEVANT L'APPEL INTERJETE AU NOM DE Y... (CLAUDE), PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A REDUIT LES DOMMAGES-INTERETS AUXQUELS CELUI-CI AVAIT ETE CONDAMNE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR L'AVOUE AU NOM DE Y...;

" AU MOTIF QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CET OFFICIER MINISTERIEL AVAIT ETE INVESTI PAR Y... D'UN MANDAT GENERAL, QUE FAUTE DE DESAVEU FORMEL DE LA PART DE Y... LEDIT APPEL EST REGULIER EN LA FORME;

" ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SUR CE POINT SANS REPONSE, LE DEMANDEUR SOULIGNAIT QUE SI L'AVOUE ETAIT DISPENSE PAR L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE DE PRODUIRE UN POUVOIR SPECIAL POUR INTERJETER APPEL AU NOM DE SON CLIENT, CETTE PRESOMPTION QU'IL AVAIT RECU MANDAT A CET EFFET POUVAIT ETRE DETRUITE PAR LA PREUVE CONTRAIRE;

QUE CETTE PREUVE ETAIT RAPPORTEE EN L'ESPECE PUISQUE Y... QUI SE TROUVAIT EN MER PENDANT LE DELAI D'APPEL N'AVAIT PU MATERIELLEMENT DONNER MANDAT A SON AVOUE;

QU'AINSI L'APPEL INTERJETE SUR L'ORDRE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ETAIT NUL, D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC SANS QUE LA RATIFICATION A POSTERIORI DE Y... PUISSE FAIRE ECHEC A CETTE NULLITE ";

ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DES MENTIONS DE L'ACTE D'APPEL DONT LA REGULARITE EST CONTESTEE, QUE LE 19 MAI 1967, ME X..., AVOUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, A COMPARU AU GREFFE DE CETTE JURIDICTION ET, DISANT AGIR AU NOM DE Y... CLAUDE, NAVIGATEUR DEMEURANT A ..., QUI AVAIT ELU DOMICILE EN SON ETUDE, A DECLARE INTERJETER APPEL DES DISPOSITIONS CIVILES D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDU LE 11 DU MEME MOIS, PAR LA 5E CHAMBRE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE, CONTRE LEDIT Y..., PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES;

ATTENDU QUE, POUR RECEVOIR Y... APPELANT, L'ARRET PRECISE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE ME X... AVAIT ETE INVESTI PAR Y... D'UN MANDAT GENERAL ET CONSTATE QUE CET OFFICIER MINISTERIEL N'A FAIT L'OBJET D'AUCUN DESAVEU;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE DISCUTER TOUS LES ARGUMENTS INVOQUES DANS LES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, LESQUELLES TENDAIENT SEULEMENT A FAIRE DECLARER NUL L'APPEL INTERJETE AU NOM DE Y..., A JUGE CET APPEL REGULIER SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI;

QU'EN EFFET, L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EXIGE AUCUN POUVOIR SPECIAL DE L'AVOUE QUI INTERJETTE APPEL AU NOM DE LA PARTIE QU'IL REPRESENTE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M DEPAULE AVOCAT GENERAL : M RELIQUET AVOCAT : MNICOLAS

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 502

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.