CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 décembre 1968, n° 68-92.316

En bref

Sommaire

Les juges, qui sont seulement autorisés à écarter, en faveur des condamnés non récidivistes, l'interdiction, édictée par l'article du Code pénal, de paraître dans le ou les départements où les faits de proxénétisme ont été commis, ne peuvent, lorsqu'ils n'ont pas accordé une telle dispense, fixer à cette peine une durée et une étendue autres que celles qui sont prévues par la loi (1).

Thèmes
  • Proxénétisme
  • Peines
  • Interdiction de paraître (art 335
  • 3 du code pénal)
  • Pouvoir des juges
  • Durée et étendue
  • Interdiction de paraître (article 335
  • Durée
  • Pouvoirs des juges
  • Lieux interdits

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A CASSER ET ANNULER, DANS L'INTERET DE LA LOI, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 28 FEVRIER 1968, QUI, AYANT CONDAMNE A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT POUR DELIT DE PROXENETISME, LE NOMME X... (RAYMOND), A REDUIT A QUATRE MOIS LA DUREE DE L'INTERDICTION DE PARAITRE PREVUE PAR L'ARTICLE DU CODE PENAL ET CONFIRME LA LIMITATION DE CETTE PEINE A L'ARRONDISSEMENT DE BEZIERS LA COUR, VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, DU 22 JUILLET 1968, ET LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 26 DU MEME MOIS, TENDANT A L'ANNULATION, DANS LE SEUL INTERET DE LA LOI, DE L'ARRET SUSVISE EN CE QU'AYANT CONDAMNE X... A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR INFRACTION A L'ARTICLE DU CODE PENAL, IL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 335-3 DU MEME CODE EN CONFIRMANT LA LIMITATION A L'ARRONDISSEMENT DE BEZIERS DE L'INTERDICTION DE PARAITRE INFLIGEE AU PREVENU ET REDUISANT A QUATRE MOIS LA DUREE DE CELLE-CI;

VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE PENAL, L'INTERDICTION DE PARAITRE DANS LE OU LES DEPARTEMENTS OU LES FAITS ONT ETE COMMIS, PENDANT UN TEMPS EGAL AU DOUBLE DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE, EST NECESSAIREMENT ENCOURUE PAR TOUT DELINQUANT CONDAMNE A L'EMPRISONNEMENT EN APPLICATION DES ARTICLES 334, 334-1 ET 335 DU MEME CODE, LES JUGES ETANT SEULEMENT AUTORISES A ECARTER CETTE INTERDICTION EN FAVEUR DES CONDAMNES NON RECIDIVISTES;

ATTENDU QU'EN L'ESPECE, UNE TELLE DISPENSE N'A PAS ETE ACCORDEE PAR L'ARRET DE CONDAMNATION ET QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS HABILITEE A FIXER UNE INTERDICTION DE PARAITRE DIFFERENTE, DANS SA DUREE ET DANS SON ETENDUE, DE CELLE QUI EST PREVUE PAR LA LOI;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE DU CODE PENAL;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LE SEUL INTERET DE LA LOI, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 28 FEVRIER 1968, EN CE QU'IL A STATUE SUR L'INTERDICTION DE PARAITRE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DEPAULE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

Textes appliqués

  • Code pénal 335-3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.