RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 mai 1969, n° 68-92.652

En bref

Sommaire

Si les juges ont un pouvoir souverain pour évaluer le préjudice subi par la victime de coups et blessures volontaires, ils ne sauraient laisser à la charge de la victime une part de responsabilité dès lors que l'excuse de provocation prévue par l'article du Code pénal n'a pas été retenue (1).

Thèmes
  • Coups et blessures volontaires
  • Provocation
  • Provocation non retenue
  • Partage de responsabilité (non)
  • Excuses
  • Excuse de provocation
  • Admission
  • Partage de responsabilité
  • Action civile

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... (MAURICE);

2° Y... (GILBERTE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 21 JUIN 1968, QUI A STATUE SUR UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DANS UNE POURSUITE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES CONTRE X..., LA VEUVE Y... ETANT DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES DU CODE PENAL, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LA RESPONSABILITE ENTIERE DU DEMANDEUR ET DECLARE LA DAME VEUVE Y... CIVILEMENT RESPONSABLE A RAISON DES VIOLENCES EXERCEES SUR LA PERSONNE DE Z...;

"ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE ADMET PAR HYPOTHESE L'EXISTENCE D'UNE DOUBLE PROVOCATION, D'ABORD, PAR VOIE D'INJURE, ENSUITE DE LAQUELLE LE DEMANDEUR ET LES OCCUPANTS DE LA VOITURE OU IL SE TROUVAIT ONT SUIVI LA VOITURE DES INSULTEURS POUR LEUR DEMANDER DES EXPLICATIONS, PUIS, PAR VOIE DE VIOLENCES GRAVES ENVERS LA PERSONNE DU DEMANDEUR RESULTANT D'UN COUP DE TETE RECU A LA BOUCHE PAR CELUI-CI AVANT QU'IL AIT PORTE LE COUP QUI A CAUSE LA BLESSURE INCRIMINEE;

"ET ALORS, D'AILLEURS, QUE LA PROVOCATION AINSI ADMISE PAR HYPOTHESE POUVAIT ETRE ETABLIE PAR TOUS MOYENS ET QUE LA COUR NE POUVAIT EXIGER DU DEMANDEUR QU'IL PRODUISIT UN CERTIFICAT MEDICAL OU QU'IL AIT FAIT CONSTATER LA VIOLENCE DONT IL AVAIT ETE LA VICTIME PAR LES ENQUETEURS;

"ALORS QU'AU SURPLUS, UNE VIOLENCE PEUT ETRE GRAVE SANS POUR AUTANT LAISSER UNE TRACE DE NATURE A MOTIVER UNE CONSTATATION MATERIELLE, SOIT PAR UN MEDECIN, SOIT PAR UN POLICIER";

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL POUR COUPS ET BLESSURES SANS QU'AIT ETE ADMISE EN SA FAVEUR L'EXCUSE DE PROVOCATION PREVUE PAR L'ARTICLE DU CODE PENAL;

QUE LE PREVENU AYANT LIMITE SON APPEL AUX INTERETS CIVILS CE JUGEMENT A ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN CE QUI CONCERNE SES DISPOSITIONS PENALES;

ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LE PREVENU DEVAIT BENEFICIER DE L'EXCUSE DE PROVOCATION, CELLE-CI NE LUI AYANT PAS ETE RECONNUE PAR LA DECISION DU TRIBUNAL SUR L'ACTION PUBLIQUE DEVENUE DEFINITIVE, ET DES LORS NE POUVAIT PAS PROCEDER A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE;

ATTENDU QUE DANS CES CONDITIONS LES JUGES D'APPEL, QUI ONT EVALUE SOUVERAINEMENT LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME, ONT A BON DROIT ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT FUT-IL ERRONE, RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE X...;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CHAPAR - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM TALAMON ET CAIL

Textes appliqués

  • Code pénal 321

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.