Coups et blessures volontaires : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 21 nov. 1984, n° 84-90.946Constitue une violence volontaire le fait d'occasionner des blessures à une personne autre que celle que l'auteur des violences voulait atteindre (1).
- RejetCass. crim., 3 mai 1984, n° 84-90.397Les violences volontairement exercées sur la personne d'un enfant de moins de quinze ans tombent sous le coup de l'article 312 du Code pénal quand elles n'ont pas le caractère de violences légères, et ce alors même…
- RejetCass. crim., 20 août 1983, n° 83-92.616L'ablation du clitoris, résultant de violences volontairement exercées, constitue une mutilation au sens de l'article 312-3° du Code pénal (1).
- CassationCass. crim., 26 oct. 1982, n° 81-91.423Il résulte des dispositions de l'article 309 alinéa 2-6° du Code pénal, en sa rédaction de la loi du 2 février 1981, que le délit de coups et blessures volontaires commis à l'aide ou sous la menace d'une arme n'est…
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 avr. 1981, n° 80-91.396Des violences légères ou autres voies de fait qui ont entraîné pour la victime une incapacité totale de travail personnel supérieure à huit jours constituent non la contravention prévue par l'article R. 38-1° du Code…
- CassationCass. crim., 15 déc. 1980, n° 80-90.713Il appartient au juge répressif, lorsqu'il en est requis, de rechercher si, même en l'absence de provocation caractérisée au sens de l'article 321 du Code pénal, les agissements fautifs de la victime n'ont pas concouru…
- RejetCass. crim., 25 mars 1980, n° 80-90.402Peut être considéré comme atteinte d'une infirmité permanente au sens de l'article 309 alinéa 3 du Code pénal la personne qui, du fait des violences volontaires dont elle a été victime, présente une atteinte grave et…
- RejetCass. crim., 31 oct. 1979, n° 78-92.582Justifie sa décision l'arrêt qui, pour mettre une part de responsabilité à la charge de la victime de violences volontaires, relève que le comportement fautif de ladite victime a concouru à la réalisation de son dommage…
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- RejetCass. crim., 6 mai 2002, n° 01-86.745null
- CassationCass. crim., 21 nov. 1984, n° 84-90.946Constitue une violence volontaire le fait d'occasionner des blessures à une personne autre que celle que l'auteur des violences voulait atteindre (1).
- RejetCass. crim., 3 mai 1984, n° 84-90.397Les violences volontairement exercées sur la personne d'un enfant de moins de quinze ans tombent sous le coup de l'article 312 du Code pénal quand elles n'ont pas le caractère de violences légères, et ce alors même…
- RejetCass. crim., 20 août 1983, n° 83-92.616L'ablation du clitoris, résultant de violences volontairement exercées, constitue une mutilation au sens de l'article 312-3° du Code pénal (1).
- CassationCass. crim., 26 oct. 1982, n° 81-91.423Il résulte des dispositions de l'article 309 alinéa 2-6° du Code pénal, en sa rédaction de la loi du 2 février 1981, que le délit de coups et blessures volontaires commis à l'aide ou sous la menace d'une arme n'est…
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 avr. 1981, n° 80-91.396Des violences légères ou autres voies de fait qui ont entraîné pour la victime une incapacité totale de travail personnel supérieure à huit jours constituent non la contravention prévue par l'article R. 38-1° du Code…
- CassationCass. crim., 15 déc. 1980, n° 80-90.713Il appartient au juge répressif, lorsqu'il en est requis, de rechercher si, même en l'absence de provocation caractérisée au sens de l'article 321 du Code pénal, les agissements fautifs de la victime n'ont pas concouru…
- RejetCass. crim., 25 mars 1980, n° 80-90.402Peut être considéré comme atteinte d'une infirmité permanente au sens de l'article 309 alinéa 3 du Code pénal la personne qui, du fait des violences volontaires dont elle a été victime, présente une atteinte grave et…
- RejetCass. crim., 31 oct. 1979, n° 78-92.582Justifie sa décision l'arrêt qui, pour mettre une part de responsabilité à la charge de la victime de violences volontaires, relève que le comportement fautif de ladite victime a concouru à la réalisation de son dommage…
- CassationCass. crim., 5 févr. 1979, n° 78-91.704Les dispositions de l'article 309 du Code pénal sont applicables lorsqu'un acte volontaire de violence a été accompli, quel que soit le mobile qui l'ait provoqué, et alors même que son auteur n'aurait pas voulu le…
- RejetCass. crim., 6 juin 1978, n° 77-93.636Est légalement justifié l'arrêt qui, pour mettre une part de responsabilité à la charge de la victime de violences volontaires, relève que ladite victime a commis une faute ayant concouru à la réalisation de son propre…
- RèglementCass. crim., 25 avr. 1977, n° 76-90.554Constitue une violence volontaire le fait d'occasionner des blessures à une personne autre que celle que l'auteur des violences voulait atteindre (1).
- RejetCass. crim., 21 déc. 1976, n° 76-91.513Il appartient au juge répressif, lorsqu'il en est requis, de rechercher si, même en l'absence de provocation caractérisée, les agissements fautifs de la victime n'ont pas concouru à la réalisation du délit et ne…
- RejetCass. crim., 18 févr. 1976, n° 75-92.403Les articles 309, 311, et R 40 1 du code pénal répriment outre les violences et voies de faits exercées sur la personne même, celles qui sans l'atteindre matériellement, sont de nature à lui causer un choc émotif.…
- CassationCass. crim., 5 févr. 1976, n° 75-90.131Il appartient au juge répressif de rechercher, s'il en est requis, l'existence, à la charge de la partie civile victime de coups et blessures volontaires, d'un fait de provocation qui, ayant concouru à la production de…
- CassationCass. crim., 25 févr. 1975, n° 73-90.330DES VIOLENCES EXERCEES PAR PLUSIEURS PERSONNES SUR UNE OU PLUSIEURS AUTRES PEUVENT CONSTITUER UN FAIT UNIQUE SANS QU'IL Y AIT EU NECESSAIREMENT PREMEDITATION OU CONCERTATION PREALABLE. CHACUN DES COAUTEURS DE CES…
- RejetCass. crim., 26 juin 1974, n° 73-92.345Est punissable en application de l'article 314 alinéa 1er du code pénal, comme instigateur de l'action, lorsque celle-ci entre dans les prévisions de ce texte, celui qui à faiT naître dans l 'esprit de tiers, qui, par…
- CassationCass. crim., 21 juin 1973, n° 72-93.884Le juge répressif, qui relève, à la charge de la partie civile, un fait de provocation constitutif d'une faute, doit procéder à un partage de responsabilité entre l'auteur des coups et blessures ou des violences et la…
- RejetCass. crim., 13 déc. 1972, n° 72-91.733Il appartient aux juges du fond, quelle que soit la qualification donnée par eux aux violences, de rechercher si l'excuse de provocation est caractérisée (1). Dans l'appréciation du caractère des violences, il convient…
- RejetCass. crim., 29 nov. 1972, n° 72-90.309Le délit de coups et blessures volontaires est constitué dès qu'il existe un acte volontaire de violence, quel que soit le mobile qui ait inspiré cet acte et alors même que son auteur n'aurait pas voulu causer le…
- RejetCass. crim., 13 juin 1972, n° 71-92.246Lorsque des blessures ont été faites volontairement par plusieurs prévenus au cours d'une scène unique de violences, l'infraction peut être appréciée dans son ensemble, sans qu'il soit nécessaire, pour les juges du…
- CassationCass. crim., 15 avr. 1972, n° 70-91.397Si les juges du fond ont un pouvoir souverain pour évaluer le préjudice subi par la victime de coups et blessures volontaires, ils ne sauraient laisser à la charge de la victime une part de responsabilité dès lors que…
- CassationCass. crim., 9 mars 1972, n° 70-92.382Encourt la cassation l'arrêt qui, statuant sur des poursuites engagées du chef de coups et blessures volontaires, opère un partage de responsabilité entre le prévenu et la victime sans retenir à la charge de cette…
- CassationCass. crim., 9 févr. 1972, n° 71-90.949Le simple comportement injuste et violent d'une partie civile qui a suscité la colère d'un prévenu de coups et blessures volontaires ne peut constituer les violences graves prévues par l'article 321 du Code pénal et…
- Cass.Cass. crim., 14 oct. 1970, n° 69-93.195Les articles 311 et R40-1 du Code pénal répriment, outre les violences et voies de faits exercées sur la personne même, celles qui sans l'atteindre matériellement, sont de nature à lui causer une sérieuse émotion.…
- RejetCass. crim., 29 oct. 1969, n° 69-90.759Les juges du fond apprécient souverainement l'existence de la prémédiation. Justifie sa décision, l'arrêt qui, pour retenir à la charge du prévenu le délit prévu par l'article 311 du Code pénal énonce que les violences…
- CassationCass. crim., 18 juin 1969, n° 68-93.171Est entaché de contradiction l'arrêt qui constate d'une part que l'auteur de coups et blessures volontaires a agi avec préméditation, d'autre part que le prévenu a porté lesdits coups dans un mouvement subit de colère…
- RejetCass. crim., 8 mai 1969, n° 68-92.652Si les juges ont un pouvoir souverain pour évaluer le préjudice subi par la victime de coups et blessures volontaires, ils ne sauraient laisser à la charge de la victime une part de responsabilité dès lors que l'excuse…
- RejetCass. crim., 12 mars 1969, n° 68-92.607Les coups et blessures volontaires, les infractions à la législation sur les armes, les infractions à arrêté d'expulsion sont par leur nature, et quels qu'en soient les mobiles, des délits de droit commun.
- RejetCass. crim., 3 janv. 1969, n° 68-91.288Les articles 309, 311, et R 40-1. du Code pénal répriment, outre les violences et voies de fait exercées sur la personne même, celles qui, sans l'atteindre matériellement, sont de nature à lui causer une sérieuse…
- RejetCass. crim., 3 oct. 1967, n° 66-92.662Si les juges ont un pouvoir souverain pour évaluer le montant des réparations civiles dues à la victime de coups et blessures volontaires, ils ne sauraient laisser à la charge de ladite victime une part de…
- RejetCass. crim., 20 juill. 1967, n° 66-92.028Si les juges ont un pouvoir souverain pour évaluer le montant des réparations civiles dues à la victime de coups et blessures volontaires, ils ne sauraient laisser à la charge de ladite victime une part de…
- RejetCass. crim., 7 avr. 1967, n° 66-90.742Le prévenu, qui a lancé un chien contre un tiers pour le mordre, a commis, alors qu'il est constaté que ces morsures ont entraîné pour la victime une incapacité totale de plus de huit jours, non la contravention prévue…
- RejetCass. crim., 22 avr. 1966, n° 65-92.932Doit être rejeté le moyen qui tend au contrôle des conséquences pour la victime des violences exercées sur elle par un prévenu qui a été condamné en vertu des dispositions de l'article 309, alinéa 1 du Code pénal et qui…
- RejetCass. crim., 22 juill. 1965, n° 65-90.141Le mot "préméditation" défini par l'article 297 du Code pénal qui lui a donné un sens précis, exprimant par lui-même qu'un dessein a été formé avant l'action, justifie sa décision l'arrêt qui, pour retenir à la charge…
- RejetCass. crim., 4 févr. 1965, n° 64-91.935A supposer, ainsi que le soutient le pourvoi, qu'une durée de plus de 8 jours ne se soit pas écoulée entre le moment où les coups furent portés à la victime et son décès, il n'en demeure pas moins que l'incapacité qui…
- RejetCass. crim., 12 févr. 1964, n° 63-92.762N'EST ENTACHEE D'AUCUN VICE DE COMPLEXITE ET CARACTERISE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PREVUE PAR L'ARTICLE 312 DU CODE PENAL TENANT A CE QUE L'AUTEUR DES COUPS EST UNE PERSONNE AYANT AUTORITE SUR L'ENFANT OU EN AYANT LA…