RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 janvier 1970, n° 69-92.037

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1969-05-28

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article du Code de procédure pénale, si le jugement est rendu par défaut ou par itératif défaut, le délai d'appel court à compter de la signification, quel qu'en soit le mode (1).

Thèmes
  • 1) appel correctionnel
  • Délai
  • Point de départ
  • Jugement d'itératif défaut
  • Signification
  • Signification quel qu'en soit le mode
  • Jugements et arrêts par défaut
  • Opposition
  • Itératif défaut
  • Appel
  • 2) exploit
  • Domicile

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 3 min de lecture

REJET DU POURVOI FORME PAR X...

Y... (SIMEON) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 8 MAI 1969, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR LUI FORME CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE DU 26 SEPTEMBRE 1968, AYANT PAR ITERATIF DEFAUT DECLARE NON AVENUE SON OPPOSITION D'UN PRECEDENT JUGEMENT DU 6 JUILLET 1967, L'AYANT CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 5000 FRANCS D'AMENDE POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ;

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , , ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF ;

AU MOTIF QUE LE JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 1968, REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DU DEMANDEUR, A ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE, QUE PAR SUITE, LE DELAI D'APPEL A COMMENCE A COURIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES LE JOUR DE LA SIGNIFICATION QUI EN A ETE FAITE, QUEL QU'EN SOIT LE MODE ;

ALORS QUE, POUR QUE LE DELAI D'APPEL COMMENCE A COURIR DES LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, CELLE-CI DOIT AVOIR ETE FAITE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 558, ALINEA 4, L'EXPLOIT REMIS A LA MAIRIE NE PRODUIT LES MEMES EFFETS QUE S'IL AVAIT ETE SIGNIFIE A PERSONNE QU'AU CAS OU L'INTERESSE A SIGNE L'AVIS DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE QUE DEVAIT LUI ENVOYER L'HUISSIER, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 558, ALINEA 3, ALORS QU'EN L'ESPECE, FAUTE PAR LES JUGES DU FOND DE CONSTATER QUE L'INTERESSE AIT SIGNE L'AVIS DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE ENVOYEE PAR L'HUISSIER POUR L'AVERTIR DE LA REMISE EN MAIRIE DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT, SIGNATURE DONT L'EXISTENCE ETAIT CONTESTEE PAR LES CONCLUSIONS D'APPEL, ILS N'ONT PAS JUSTIFIE DE LA REGULARITE DE LA SIGNIFICATION A PARTIR DE LAQUELLE ILS ONT FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE LE JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT RENDU CONTRE LE DEMANDEUR, LE 26 SEPTEMBRE 1968 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS, LUI A ETE SIGNIFIE LE 18 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE ;

QUE N'AYANT TROUVE PERSONNE A SON DOMICILE, L'HUISSIER A REMIS COPIE DE L'EXPLOIT A LA MAIRIE ET A ENSUITE INFORME L'INTERESSE DE CETTE REMISE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ;

ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT SOUTENU AU MOYEN QUE CET ACTE N'AURAIT PAS FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL, DU FAIT QU'IL NE RESULTERAIT PAS DE L'AVIS DE RECEPTION QUE LE DEMANDEUR AIT PERSONNELLEMENT RETIRE LADITE LETTRE RECOMMANDEE ;

QU'EN EFFET, D'UNE PART, LA CIRCONSTANCE QUE CET AVIS AIT ETE OU NON SIGNE PAR LUI N'EXERCE PAR ELLE-MEME AUCUNE INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE LA SIGNIFICATION ;

QUE S'IL EST VRAI, D'AUTRE PART, QUE LA SIGNATURE DE L'AVIS PAR L'INTERESSE ATTRIBUE A L'EXPLOIT LES MEMES EFFETS QUE S'IL AVAIT ETE DELIVRE A PERSONNE, IL NE SAURAIT EN RESULTER AUCUNE MODIFICATION DU POINT DE DEPART DU DELAI D'APPEL, LA LOI N'ATTACHANT EN LA MATIERE AUCUN EFFET PARTICULIER A LA SIGNIFICATION A PERSONNE ET LE DELAI COURANT CONTRE LES JUGEMENTS D'ITERATIF DEFAUT, AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A COMPTER DE LA SIGNIFICATION, QUEL QU'EN SOIT LE MODE ;

D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LE DEMANDEUR LE 14 JANVIER 1969, SOIT PLUS DE DIX JOURS APRES LA SIGNIFICATION, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, LEQUEL NE PEUT ETRE DES LORS QU'ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'APPEL AYANT ETE A BON DROIT DECLARE IRRECEVABLE, LE POURVOI EST LUI-MEME IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 499

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-01-21 Bulletin Criminel 1964 N. 19 p.45 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.