CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 janvier 1970, n° 67-13.811

Décision attaquée : cour d'appel Rennes 1967-07-05

En bref

Sommaire

Viole l'article du Code de procédure civile le juge du possessoire qui omet de constater l'annalité de la possession du demandeur en complainte.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE LE JUGE DU POSSESSOIRE DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONSTATER LA POSSESSION ANNALE DU DEMANDEUR A L'ACTION;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A L'ACTION EN COMPLAINTE INTENTEE PAR HUBERT CONTRE LA DAME X..., SA VOISINE, EN SUPPRESSION DU TROUBLE APPORTE PAR CELLE-CI A L'EXERCICE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DANS SA COUR;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER L'ANNALITE DE LA POSSESSION D'HUBERT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 5 JUILLET 1967;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 23

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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