RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 janvier 1970, n° 69-91.901

Décision attaquée : cour d'appel Angers 1969-06-04

En bref

Sommaire

Aucune disposition n'exige que le magistrat spécialement chargé au Parquet de la Cour d'appel des affaires de mineurs, soit nécessairement le représentant du Ministère public à toutes les audiences de la Chambre spéciale instituée pour le jugement des affaires de cette nature.

Thèmes
  • Mineurs
  • Cour d'appel
  • Composition
  • Ministère public
  • Magistrat chargé spécialement des affaires de mineurs
  • Nécessité (non)
  • Juridictions correctionnelles
  • Chambre spéciale
  • Magistrat chargé des affaires de mineurs
  • Magistrats chargés des affaires de mineurs
  • Magistrat spécialement chargé des affaires de mineurs

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

REJET DU POURVOI DE : 1° X... (GERARD) PREVENU;

2° X... (ALBERT) CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 4 JUIN 1969 QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LE PREMIER NOMME DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES LES A CONDAMNES A DES REPARATIONS CIVILES;

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE N° 58-1274 DU 22 DECEMBRE 1958, EN CE QU'IL N'EST PAS CONSTATE A L'ARRET ATTAQUE QUE LE REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC A L'AUDIENCE ETAIT LE MAGISTRAT DU PARQUET SPECIALEMENT CHARGE DES AFFAIRES DE MINEURS;

ATTENDU QU'IL RESULTE, SANS AUTRE PRECISION, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET RENDU CONTRE LE MINEUR X... (GERARD), QUE L'AFFAIRE A ETE JUGEE ET LA DECISION PRONONCEE EN PRESENCE DE M DIEBOLD, SUBSTITUT DE M LE PROCUREUR GENERAL;

MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 PREVOIT LA DESIGNATION PAR LE PROCUREUR GENERAL D'UN MAGISTRAT SPECIALEMENT CHARGE AU PARQUET DE LA COUR D'APPEL DES AFFAIRES DE MINEURS, AUCUNE DISPOSITION N'EXIGE QUE CE MAGISTRAT SOIT NECESSAIREMENT LE REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CHAMBRE SPECIALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 7 DE LA MEME ORDONNANCE;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET);

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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