Mineurs : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. ass. plén., 9 mai 1984, n° 82-92.934En énonçant qu'un enfant de 9 ans, avait volontairement allumé l'incendie qui avait détruit un camion et divers biens immobiliers, une Cour d'appel a, par ce seul motif, justifié sa décision de déclarer ce mineur…
- RejetCass. crim., 21 mars 1984, n° 83-91.743La réponse négative à la question sur les circonstances atténuantes n'implique pas nécessairement une réponse positive à la question de l'application aux mineurs d'une condamnation pénale. Dès lors, est sans incidence…
- CassationCass. crim., 6 mars 1984, n° 83-91.617En application des dispositions de l'article L. 223-1 du Code de l'organisation judiciaire, l'appel des décisions du juge des enfants et du tribunal pour enfants est jugé par la cour d'appel dans les mêmes conditions…
- RejetCass. crim., 18 janv. 1984, n° 83-92.063L'article 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 prescrivant que, sous réserve des dispositions de la présente ordonnance, il sera procédé en ce qui concerne les mineurs âgés de 16 ans au moins, accusés de crime,…
- Cass.Cass. crim., 5 janv. 1984, n° 83-91.376Les règles spéciales de publicité prescrites pour la cour d'assises des mineurs par les articles 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, ne concernent que les débats et ne s'appliquent pas aux arrêts sur les…
- CassationCass. crim., 4 mai 1983, n° 82-90.579En application des dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article 66 du Code pénal, lorsque la peine encourue est celle de la réclusion criminelle à perpétuité, le mineur âgé de plus de seize ans, à qui il a été décidé de…
- CassationCass. crim., 23 juin 1982, n° 82-90.091Les règles de la publicité resteinte contenues dans l'article 14 de l'ordonnance du 2 février 1945 s'appliquent aux débats sur l'action civile aussi bien qu'à ceux sur l'action publique (1).
- RejetCass. crim., 7 sept. 1981, n° 81-91.212L'atténuation de la peine dérivant de la minorité de l'accusé a pour base la détermination préalable de la peine par lui encourue, compte tenu éventuellement des circonstances atténuantes, indépendamment de la qualité…
Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 2003, n° 00-05.070
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 2002, n° 00-05.064
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 2001, n° 99-05.088
- CassationCass. crim., 25 oct. 2000, n° 99-87.434null
- RejetCass. crim., 31 mai 2000, n° 99-87.610null
- RejetCass. crim., 12 nov. 1997, n° 96-83.642
- RejetCass. crim., 24 sept. 1997, n° 96-84.763
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 94-05.079
- RejetCass. crim., 13 oct. 1993, n° 92-81.636
- CassationCass. crim., 26 oct. 1992, n° 92-80.423
- CassationCass. crim., 5 févr. 1992, n° 91-81.729
- RejetCass. crim., 22 mai 1991, n° 90-84.171
- CassationCass. crim., 9 nov. 1988, n° 88-82.635null
- RejetCass. crim., 16 juin 1988, n° 88-80.008null
- RejetCass. ass. plén., 9 mai 1984, n° 82-92.934En énonçant qu'un enfant de 9 ans, avait volontairement allumé l'incendie qui avait détruit un camion et divers biens immobiliers, une Cour d'appel a, par ce seul motif, justifié sa décision de déclarer ce mineur…
- RejetCass. crim., 21 mars 1984, n° 83-91.743La réponse négative à la question sur les circonstances atténuantes n'implique pas nécessairement une réponse positive à la question de l'application aux mineurs d'une condamnation pénale. Dès lors, est sans incidence…
- CassationCass. crim., 6 mars 1984, n° 83-91.617En application des dispositions de l'article L. 223-1 du Code de l'organisation judiciaire, l'appel des décisions du juge des enfants et du tribunal pour enfants est jugé par la cour d'appel dans les mêmes conditions…
- RejetCass. crim., 18 janv. 1984, n° 83-92.063L'article 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 prescrivant que, sous réserve des dispositions de la présente ordonnance, il sera procédé en ce qui concerne les mineurs âgés de 16 ans au moins, accusés de crime,…
- Cass.Cass. crim., 5 janv. 1984, n° 83-91.376Les règles spéciales de publicité prescrites pour la cour d'assises des mineurs par les articles 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, ne concernent que les débats et ne s'appliquent pas aux arrêts sur les…
- CassationCass. crim., 4 mai 1983, n° 82-90.579En application des dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article 66 du Code pénal, lorsque la peine encourue est celle de la réclusion criminelle à perpétuité, le mineur âgé de plus de seize ans, à qui il a été décidé de…
- CassationCass. crim., 23 juin 1982, n° 82-90.091Les règles de la publicité resteinte contenues dans l'article 14 de l'ordonnance du 2 février 1945 s'appliquent aux débats sur l'action civile aussi bien qu'à ceux sur l'action publique (1).
- RejetCass. crim., 7 sept. 1981, n° 81-91.212L'atténuation de la peine dérivant de la minorité de l'accusé a pour base la détermination préalable de la peine par lui encourue, compte tenu éventuellement des circonstances atténuantes, indépendamment de la qualité…
- CassationCass. crim., 8 août 1981, n° 81-90.931La publicité restreinte, prévue pour la Cour d'assises des mineurs par les articles 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, ne concerne que les débats qui commencent lorsque, par application de l'article 305 du Code…
- CassationCass. crim., 12 juin 1981, n° 81-90.642Le magistrat délégué à la protection de l'enfance à la chambre spéciale de la cour d'appel, préside cette chambre ou y exerce les fonctions de rapporteur. L'arrêt doit constater que les dispositions de l'article 23 de…
- CassationCass. crim., 25 avr. 1978, n° 77-92.987Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 2 février 1945, le mineur de 18 ans auquel est imputée une infraction qualifiée délit, ne peut être déféré aux juridictions pénales de droit commun et n'est justiciable que…
- CassationCass. crim., 8 févr. 1978, n° 77-93.072L'atténuation de peine dérivant de la minorité de l'accusé a pour base la détermination préalable de la peine par lui encourue, compte tenu éventuellement des circonstances atténuantes, indépendamment de la qualité de…
- CassationCass. crim., 25 oct. 1977, n° 76-91.313Selon les dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, dans les Cours d'appel où il existe plusieurs chambres, l'appel de décision du Tribunal pour enfants doit être jugé par une chambre spéciale…
- RejetCass. crim., 22 juin 1976, n° 76-90.605La partie civile déjà constituée et les experts peuvent demeurer dans la salle d'audience, malgré la publicité restreinte instituée devant la Cour d'assises des mineurs, dès lors qu'ils participent régulièrement aux…
- CassationCass. crim., 2 juin 1976, n° 76-91.247Il résulte de la combinaison des article 66 et 67 du code pénal et de l'article 2, alinéa 3, de l'ordonnance du 2 février 1945, que les juridictions pour enfants, lorsqu'elles décident d'appliquer une condamnation…
- RejetCass. crim., 13 mars 1974, n° 73-93.176Aux termes des articles 288 et 289 du Code de Procédure pénale, la Cour d'Assises statue sur les absences des jurés, se prononce sur les excuses et accorde s'il y A lieu des dispenses. Lorsque, au cours de la session…
- CassationCass. crim., 23 janv. 1974, n° 73-90.788Aux termes de l'article 13, alinéa 1er, de l'ordonnance du 2 février 1945, dont les dispositions sont d'ordre public, le tribunal pour enfants statuera après avoir notamment entendu les parents, le tuteur ou le gardien…
- CassationCass. crim., 28 nov. 1973, n° 72-92.336Aux termes de l'article 7 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, l'appel des décisions du juge des enfants ou du tribunal pour enfants sera jugé par la Cour d'appel dans une audience spéciale, dans les mêmes conditions…
- CassationCass. crim., 6 févr. 1973, n° 72-92.016Aux termes de l'article 7 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 , l'appel des décisions du juge des enfants ou du tribunal des enfants sera jugé par la Cour d'appel dans une audience spéciale dans les mêmes conditions…
- CassationCass. crim., 8 déc. 1971, n° 71-92.244La composition de juridictions appelées à juger les mineurs, étant d'ordre public, doit être annulé l'arrêt, rendu par une Cour d'assises des mineurs, lorsqu'il n'est pas constaté, qu'ainsi que le prescrit l'article 20…
- CassationCass. crim., 4 févr. 1971, n° 70-91.878Les dispositions de l'article 21 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante excluent nécessairement en raison de leurs exigences particulières l'application de la procédure de l'amende…
- CassationCass. crim., 8 déc. 1970, n° 69-93.004Le magistrat, délégué à la protection de l'enfance à la Chambre spéciale de la Cour d'Appel, préside cette chambre ou y exerce les fonctions de rapporteur. En cas d'empêchement momentané, il lui sera désigné un…
- CassationCass. crim., 3 déc. 1970, n° 70-91.357La discussion de conclusions au cours des débats à la Cour d'assises des mineurs doit avoir lieu en audience à publicité restreinte. Au cours des débats l'audience ne peut être rendue publique que pour la lecture des…
- RejetCass. crim., 24 juin 1970, n° 70-90.529La publicité restreinte prévue par les articles 14 paragraphes 2 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 pour les audiences de la Cour d'assises des mineurs ne s'applique qu'aux débats de l'affaire. Les réquisitions du…
- RejetCass. crim., 15 janv. 1970, n° 69-91.901Aucune disposition n'exige que le magistrat spécialement chargé au Parquet de la Cour d'appel des affaires de mineurs, soit nécessairement le représentant du Ministère public à toutes les audiences de la Chambre…
- CassationCass. crim., 19 mars 1969, n° 68-93.114La publicité restreinte imposée à la Cour d'assises des mineurs par les articles 14 et 20, alinéa 8 de l'ordonnance du 2 février 1945 et une condition essentielle de la validité des débats devant cette juridiction. Les…
- RejetCass. crim., 12 mars 1969, n° 68-93.113L'arrêt par lequel la Cour donne acte à une partie civile de sa constitution sans opposition ni conclusions contraires n'a pas le caractère d'une décision sur un incident contentieux. Un tel donné acte n'entre pas dans…
- RejetCass. crim., 19 févr. 1969, n° 68-92.817Si le procès-verbal des débats et l'arrêt ne précisent pas que le magistrat qui occupait les fonctions de Ministère public à la Cour d'assises des mineurs était, comme le prescrit l'article 20, alinéa 3, de l'ordonnance…
- CassationCass. crim., 15 janv. 1969, n° 68-93.096Les dispositions de l'article 21 de l'ordonnance du 2 février 1945 excluent nécessairement, en raison de leurs exigences particulières, l'application de la procédure de l'amende de composition, prévue par les articles…
- CassationCass. crim., 8 nov. 1967, n° 67-91.599La publicité restreinte imposée à la Cour d'assises des mineurs par les articles 14 et 20, alinéa 8, de l'ordonnance du 2 février 1945 est une condition essentielle de la validité des débats. Les débats commencent dès…
- CassationCass. crim., 7 févr. 1967, n° 66-92.713Si la publicité restreinte imposée à la Cour d'assises des mineurs par les articles 14 et 20, alinéa 8 de l'ordonnance du 2 février 1945 est une condition essentielle de la validité des débats, ces dispositions ne…
- CassationCass. crim., 28 juin 1966, n° 65-92.692Aux termes de l'article 7 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, l'appel des décisions du juge des enfants ou du Tribunal des enfants sera jugé par la Cour d'appel dans une audience spéciale dans les mêmes conditions…
- RejetCass. crim., 10 mai 1966, n° 65-92.590Aux termes de l'article 6 de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée par la loi du 24 mai 1951, lorsqu'un ou plusieurs mineurs sont impliqués dans la même cause qu'un ou plusieurs majeurs, l'action civile contre les…
- CassationCass. crim., 23 mars 1966, n° 65-93.616Tout arrêt sur incident contentieux rendu par la Cour d'assises des mineurs doit être prononcé en audience publique, sauf si le huis clos a été ordonné en vertu de l'article 306 du Code de procédure pénale (1).
- CassationCass. crim., 12 mai 1965, n° 65-90.048La publicité restreinte imposée à la Cour d'assises des mineurs par les articles 14 et 20, alinéa 8, de l'ordonnance du 2 février 1945 est une condition essentielle à la validité des débats. Les débats commencent dès…
- CassationCass. crim., 26 janv. 1965, n° 64-90.688Aux termes de l'article 7 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, l'appel des décisions du juge des enfants est jugé par la Cour d'appel dans une audience spéciale, dans les mêmes conditions qu'en première instance ; il en…
- RèglementCass. crim., 29 juill. 1963, n° 63-91.936EN SE DECLARANT INCOMPETENTE POUR JUGER UN MINEUR DE 16 ANS, UNE COUR D'ASSISES DES MINEURS NE FAIT QUE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLES 20, ALINEA 1ER, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, MODIFIEE PAR LA LOI…
- CassationCass. crim., 13 déc. 1956, n° 55-05.772Toute infraction, même non intentionnelle, commise par un mineur, suppose que ce mineur ait compris et voulu l'acte qui lui est reproché, ait agi avec intelligence et volonté.