CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 2 février 1970, n° 68-12.816

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1968-04-03

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article 102 du décret du 29 mai 1959 et des articles 4 et 6 de la loi du 15 juillet 1944, sur la chambre du conseil, qu'en matière d'opposition à ordonnance taxant les émoluments des syndics de faillite et des administrateurs au règlement judiciaire, les débats doivent avoir-lieu en chambre du conseil, la décision étant rendue en audience publique.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 29 MAI 1959, LES ARTICLES 4 ET 6 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944, SUR LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'EN MATIERE D'OPPOSITION A ORDONNANCE TAXANT LES EMOLUMENTS DES SYNDICS DE FAILLITE ET DES ADMINISTRATEURS AU REGLEMENT JUDICIAIRE LES DEBATS DOIVENT AVOIR LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL LA DECISION ETANT RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL SAISIE DE L'APPEL FORME CONTRE UN JUGEMENT RENDU SUR OPPOSITION A UNE ORDONNANCE TAXANT LES EMOLUMENTS DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE MENANT A ENTENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE LA LECTURE DU RAPPORT DU CONSEILLER RAPPORTEUR, LES AVOCATS EN LEURS PLAIDOIRIES ET L'AVOCAT GENERAL EN SES CONCLUSIONS ;

QU'EN STATUANT APRES LES DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 3 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Textes appliqués

  • Décret 1959-05-29 ART. 102
  • LOI 1944-07-15 ART. 4
  • LOI 1944-07-15 ART. 6

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-03-19 Bulletin 1969 II N. 86 p. 64 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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