Faillite règlement judiciaire : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 11 juill. 1983, n° 81-16.337Le débiteur mis en faillite, sous l'empire de la législation antérieure à la loi du 13 juillet 1967, se trouve dessaisi et ne peut pas, en application de l'article 473 ancien du Code de Commerce, exercer l'action…
- RejetCass. com., 1er déc. 1981, n° 79-10.949Dans un litige opposant le syndic d'une faillite à une caution du débiteur, celui-ci, lui-même assigné par le syndic et dont la mise hors de cause n'a été ni sollicitée ni ordonnée d'office, peut être entendu par le…
- RejetCass. com., 18 nov. 1981, n° 80-13.020En vertu des dispositions de l'article 473 ancien du Code de commerce, le débiteur en état de règlement judiciaire ne peut agir en justice sans l'assistance de l'administrateur lorsque l'action a une fin exclusivement…
- CassationCass. com., 1er déc. 1980, n° 79-11.706Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, pour déclarer le Directeur général des Impôts mal fondé en son intervention tendant à ce que, dans le règlement judiciaire du débiteur prononcé avant l'entrée en…
- RejetCass. com., 3 nov. 1980, n° 79-12.667La Cour d'appel qui relève qu'une dette est née postérieurement au jugement de faillite du débiteur et à une époque où il n'avait pas été autorisé à exercer à nouveau le commerce, en déduit à juste titre que le…
- RejetCass. com., 2 juin 1980, n° 79-10.297Justifie sa décision une Cour d'appel qui déclare que le syndic d'une société en faillite, débouté de son action en extension de cette faillite à une autre société, n'a ce faisant, commis aucune faute dès lors qu'elle…
- RejetCass. com., 11 févr. 1980, n° 78-13.235La présomption instituée par l'article 4 de la loi du 16 novembre 1940 applicable en la cause comportait à la fois présomption de faute et présomption de lien de causalité entre cette faute et tout ou partie de…
- CassationCass. com., 16 juill. 1979, n° 78-10.373L'article 53, alinéa 3, du décret du 22 décembre 1967 n'oblige pas le Tribunal de commerce à admettre à titre provisoire, pour une somme qu'il fixe, le créancier d'un débiteur en règlement judiciaire, mais lui laisse la…
Toutes les décisions
- RejetCass. com., 11 juill. 1983, n° 81-16.337Le débiteur mis en faillite, sous l'empire de la législation antérieure à la loi du 13 juillet 1967, se trouve dessaisi et ne peut pas, en application de l'article 473 ancien du Code de Commerce, exercer l'action…
- RejetCass. com., 1er déc. 1981, n° 79-10.949Dans un litige opposant le syndic d'une faillite à une caution du débiteur, celui-ci, lui-même assigné par le syndic et dont la mise hors de cause n'a été ni sollicitée ni ordonnée d'office, peut être entendu par le…
- RejetCass. com., 18 nov. 1981, n° 80-13.020En vertu des dispositions de l'article 473 ancien du Code de commerce, le débiteur en état de règlement judiciaire ne peut agir en justice sans l'assistance de l'administrateur lorsque l'action a une fin exclusivement…
- CassationCass. com., 1er déc. 1980, n° 79-11.706Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, pour déclarer le Directeur général des Impôts mal fondé en son intervention tendant à ce que, dans le règlement judiciaire du débiteur prononcé avant l'entrée en…
- RejetCass. com., 3 nov. 1980, n° 79-12.667La Cour d'appel qui relève qu'une dette est née postérieurement au jugement de faillite du débiteur et à une époque où il n'avait pas été autorisé à exercer à nouveau le commerce, en déduit à juste titre que le…
- RejetCass. com., 2 juin 1980, n° 79-10.297Justifie sa décision une Cour d'appel qui déclare que le syndic d'une société en faillite, débouté de son action en extension de cette faillite à une autre société, n'a ce faisant, commis aucune faute dès lors qu'elle…
- RejetCass. com., 11 févr. 1980, n° 78-13.235La présomption instituée par l'article 4 de la loi du 16 novembre 1940 applicable en la cause comportait à la fois présomption de faute et présomption de lien de causalité entre cette faute et tout ou partie de…
- CassationCass. com., 16 juill. 1979, n° 78-10.373L'article 53, alinéa 3, du décret du 22 décembre 1967 n'oblige pas le Tribunal de commerce à admettre à titre provisoire, pour une somme qu'il fixe, le créancier d'un débiteur en règlement judiciaire, mais lui laisse la…
- RejetCass. com., 8 mai 1979, n° 77-15.725Dès lors qu'au vu d'un accord préalablement donné par le gérant d'une société en règlement judiciaire, l'administrateur audit règlement judiciaire a obtenu l'autorisation du juge-commissaire de procéder à la vente du…
- RejetCass. com., 12 févr. 1979, n° 77-10.808En l'état d'une action engagée par un failli agissant seul, c'est à juste titre qu'une Cour d'appel, ayant donné acte au syndic appelé en intervention forcée par les défendeurs de ce qu'il déclarait reprendre en cause…
- RejetCass. com., 20 nov. 1978, n° 77-12.784En vertu des dispositions de l'article 473 ancien du Code de commerce, le débiteur en état de règlement judiciaire ne peut agir en justice sans l'assistance de l'administrateur lorsque l'action a une fin exclusivement…
- RejetCass. com., 24 janv. 1978, n° 76-12.457Le syndic tient des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi qualité pour exercer une action en paiement de dommages-intérêts contre toute personne, fût-elle créancière dans la masse, coupable d'avoir contribué, par…
- IrrecevabilitéCass. com., 15 nov. 1977, n° 75-12.984Le syndic d'un règlement judiciaire converti en faillite n'a aucun intérêt à se pourvoir contre une décision qui ne fait grief ni au débiteur ni à la masse des créanciers dont il est le représentant. Ainsi, lorsqu'un…
- RejetCass. com., 4 nov. 1977, n° 76-12.196Dès lors qu'une Cour d'appel retient que les dirigeants administratifs d'une caisse de crédit agricole étaient au courant de la situation financière d'une société à laquelle la caisse a consenti des ouvertures de crédit…
- RejetCass. com., 3 mai 1976, n° 75-12.480Fait une juste application de l'article 477 2 ancien du Code de Commerce la Cour d'appel qui a déclaré le Tribunal de la faillite seul compétent pour statuer sur l'action introduite par les syndics en vue de faire…
- RejetCass. com., 12 avr. 1976, n° 74-13.966Pour mettre à la charge d'un associé, en vertu de l'article 25 de la loi du 7 mars 1925, le passif d'une société à responsabilité limitée dont le règlement judiciaire a été prononcé, les juges du fond apprécient…
- RejetCass. com., 22 déc. 1975, n° 74-11.402Si le syndic doit, aux termes de l'article 507 ancien du Code de commerce, notifier au bailleur son intention de résilier le bail ou de le continuer dans un délai de trois mois à compter du jugement prononçant la…
- CassationCass. com., 29 oct. 1975, n° 74-10.472Est soumis aux voies de recours de droit commun, le jugement rendu sur la réclamation formée contre une ordonnance du juge commissaire refusant de faire droit à une production.
- CassationCass. soc., 16 oct. 1975, n° 74-40.760Il ressort des articles 513 et 514 du Code de Commerce que l'état des créances arrêté par le juge-commissaire fixe de façon irrévocable l'existence, le montant et le caractère privilégié ou non des créances qui n'ont…
- CassationCass. com., 1er juill. 1975, n° 73-12.970L'article 455 ancien du Code de commerce prescrit l'irrecevabilité, après l'arrêté définitif des créances, de toute demande tendant à faire fixer la cessation des payements à une date autre que celle résultant du…
- RejetCass. com., 30 juin 1975, n° 73-14.754Relevant que le président directeur général d'une société anonyme exploitant une entreprise de travaux était le seul maître de cette société et de sociétés civiles immobilières formant avec elle un seul complexe, que,…
- RejetCass. soc., 23 avr. 1975, n° 73-13.779LA DEMANDE D'UNE CAISSE TENDANT A LA CONDAMNATION DU SYNDIC DE LA FAILLITE D'UNE SOCIETE AU PAYEMENT DES COTISATIONS OUVRIERES PRECOMPTEES SUR LES SALAIRES DOIT ETRE PRESENTEE PAR VOIE DE PRODUCTION A LA FAILLITE A…
- RejetCass. com., 29 janv. 1975, n° 73-14.731LORSQUE LA VENTE D'UN IMMEUBLE CONSENTIE AU DEBITEUR MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE RENTE VIAGERE, A ETE RESOLUE POUR CESSATION, PAR L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'ACQUEREUR, DU PAYEMENT DES ARRERAGES, LES…
- RejetCass. com., 10 déc. 1974, n° 73-12.680LA VENTE D'UN IMMEUBLE DU FAILLI, A LAQUELLE PROCEDE LE SYNDIC CONFORMEMENT A L'ARTICLE 598 DU CODE DE COMMERCE, CONSTITUE UNE VENTE PAR AUTORITE DE JUSTICE, ET NE PEUT DONC, EN VERTU DE L 'ARTICLE 1649 DU CODE CIVIL,…
- RejetCass. com., 3 déc. 1974, n° 73-11.947AYANT RELEVE QUE L'ACTION INTENTEE CONTRE LE SYNDIC D'UNE FAILLITE EN RESTITUTION D'OBJET DEPOSE ENTRE LES MAINS DU FAILLI AVANT LE JUGEMENT DECLARATIF ETAIT FONDEE SUR LES ARTICLES 546 ANCIEN ET SUIVANTS DU CODE DE…
- RejetCass. com., 22 oct. 1974, n° 73-12.373SAISIS DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR LE CONTREDIT DU DEBITEUR A L'ADMISSION D'UNE CREANCE, LES JUGES DU FOND NE RENVERSENT PAS LA CHARGE DE LA PREUVE LORSQUE POUR REFUSER CETTE ADMISSION ILS ENONCENT QUE LE CREANCIER…
- RejetCass. com., 8 oct. 1974, n° 73-12.168LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LA FAILLITE A ETE ETENDUE A CE DIRIGEANT ET A ETE CLOTUREE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, DOIT ACQUITTER, OUTRE SON PASSIF PROPRE, CELUI DE LA SOCIETE, NOTAMMENT LES…
- RejetCass. com., 17 juill. 1974, n° 73-11.308ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION L'APPRECIATION DE FAIT PAR LAQUELLE, POUR DETERMINER LE POINT DE DEPART.DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION TENDANT A FAIRE SUPPORTER UNE PARTIE DU PASSIF SOCIAL PAR UN…
- CassationCass. com., 8 juill. 1974, n° 72-14.795LE PAYEMENT FAIT PAR UN TIERS, DE SES PROPRES DENIERS, POUR ETEINDRE, APRES LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, UNE DETTE CHIROGRAPHAIRE DU DEBITEUR, NE PEUT, EN L'ABSENCE DES CONSTATATIONS D'UNE FRAUDE, ETRE CONSIDERE…
- RejetCass. com., 2 juill. 1974, n° 73-10.751LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA RESPONSABILITE PERSONNELLE D'UN ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, DEVENU, APRES CONCORDAT, ADMINISTRATEUR PROVISOIRE D'UNE ENTREPRISE JUSQU'AU PRONONCE D'OFFICE DE LA…
- RejetCass. com., 11 juin 1974, n° 72-14.677UNE COUR D'APPEL QUI RELEVE LE CARACTERE FICTIF D'UNE SOCIETE, DONT UNE SEULE PERSONNE POSSEDAIT LA PRESQUE TOTALITE DES ACTIONS, LES AUTRES TITRES ETANT CONFIES A DES MEMBRES DE SA FAMILLE , PEUT DECLARER LA FAILLITE…
- CassationCass. com., 24 avr. 1974, n° 73-10.714LES EFFETS DE L'INSCRIPTION D'UNE HYPOTHEQUE CESSENT SI ELLE N'A PAS ETE RENOUVELEE AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 10 ANS, LE RENOUVELLEMENT ETANT OBLIGATOIRE JUSQU'AU PAYEMENT OU A LA CONSIGNATION DU PRIX. LA…
- CassationCass. ass. plén., 22 avr. 1974, n° 71-13.450IL Y A DATION EN PAYEMENT, AU SENS DE L'ARTICLE 477 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, LORSQU'IL EST REMIS AU CREANCIER AUTRE CHOSE QUE L'OBJET MEME DE LA DETTE. PAR SUITE EST INOPPOSABLE DE DROIT A LA MASSE DES CREANCIERS DE…
- CassationCass. com., 19 mars 1974, n° 72-11.543SI LE SYNDIC DE LA FAILLITE D'UNE SOCIETE PEUT AU NOM ET POUR LE COMPTE DE CELLE-CI, AGIR EN VUE DE RECONSTITUER SON PATRIMOINE, CONTRE TOUTE PERSONNE, FUT-ELLE CREANCIERE DANS LA MASSE , COUPABLE D'AVOIR CONTRIBUE PAR…
- RejetCass. com., 27 févr. 1974, n° 72-14.578CONSTITUENT DES DETTES DE MASSE LES CHARGES DE COPROPRIETE, DUES POUR UNE PERIODE POSTERIEURE AU PRONONCE DE SA FAILLITE, PAR UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PROPRIETAIRE D'APPARTEMENTS DANS UN ENSEMBLE EN COPROPRIETE.
- RejetCass. com., 13 févr. 1974, n° 73-10.255LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT, EN SE FONDANT SUR LES CONSTATATIONS D'UNE DECISION PENALE DEFINITIVE, QUE L'ASSOCIE D'UNE SARL AVAIT COMMIS DES FAUTES DANS LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES, PEUVENT LE CONDAMNER A…
- RejetCass. com., 5 févr. 1974, n° 72-14.492EN VERTU DE L'ARTICLE 465 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, LES RECLAMATIONS QUE LE FAILLI PEUT AVOIR A FORMULER CONTRE LES OPERATIONS DU SYNDIC, DOIVENT ETRE PORTEES DEVANT LE JUGE COMMISSAIRE. ET TOUTE ACTION NEE DE LA…
- RejetCass. com., 5 févr. 1974, n° 72-13.874LORSQUE LE DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE, NON AUTORISE A CONTINUER SON EXPLOITATION, A POURSUIVI CELLE-CI MALGRE L 'INTERDICTION A LUI NOTIFIEE PAR LE SYNDIC, LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER QUE LES COTISATIONS…
- CassationCass. com., 28 janv. 1974, n° 72-12.302UNE COUR D'APPEL NE PEUT ADMETTRE AU PASSIF DE LA FAILLITE D 'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LA PRODUCTION D'UN ASSOCIE AU TITRE D'UNE CREANCE DE SALAIRES ET D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, SANS…
- RejetCass. com., 8 janv. 1974, n° 72-13.500CONSTITUE UNE INSTANCE NEE DE LA FAILLITE ET SE RATTACHANT A SON ADMINISTRATION, L'ACTION D'UN SYNDIC, QUI, CONTESTANT LA DEMANDE D'UN CREANCIER EN RELEVE DE FORCLUSION, LUI RECLAME RECONVENTIONNELLEMENT LA RESTITUTION,…
- RejetCass. com., 17 déc. 1973, n° 72-11.654RELEVANT QUE DES AVANT LA DATE RETENUE COMME CELLE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS D'UNE SOCIETE, CELLE-CI AVAIT DU SOLLICITER DES REPORTS D'ECHEANCES DE LA PART D'ADMINISTRATIONS FISCALES ET D 'ORGANISMES SOCIAUX,…
- CassationCass. soc., 5 déc. 1973, n° 72-40.400LORSQUE DANS UNE PROCEDURE PRUD'HOMALE SUIVIE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR ASSISTE DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CELUI-CI, UN REPRESENTANT DE COMMERCE A OBTENU UNE DECISION, OPPOSABLE A LA MASSE DES…
- RejetCass. com., 3 déc. 1973, n° 72-14.410LE RAPPORT DU JUGEMENT DE CLOTURE DES OPERATIONS DE LA FAILLITE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF N'OUVRE PAS UNE NOUVELLE PROCEDURE, IL N'Y A PAS LIEU, EN CONSEQUENCE, DE RECHERCHER SI LE FAILLI AVAIT OU NON, A LA DATE DE…
- RejetCass. com., 14 nov. 1973, n° 71-14.701LES JUGES QUI DECLARENT UN NANTISSEMENT OPPOSABLE A LA MASSE EN TANT QU'IL GARANTIT DES DETTES POSTERIEURES A SA CONSTITUTION, N 'ONT PAS, DES LORS QUE LE LITIGE PORTE SEULEMENT SUR LE PRINCIPE DE L 'OPPOSABILITE, A…
- CassationCass. com., 30 oct. 1973, n° 72-11.714POUR EVALUER LE MONTANT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF MIS A LA CHARGE DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE DECLAREE EN FAILLITE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT TENIR COMPTE DE LA TOTALITE DE LA CREANCE PRODUITE PAR…
- RejetCass. com., 17 oct. 1973, n° 72-11.081NE PEUT ETRE SUPPORTEE PAR LA MASSE, LA DETTE DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTE A L'EMPLOI DU PERSONNEL PAR LE FAILLI QUI, NON AUTORISE A CONTINUER SON EXPLOITATION, A EXERCE UNE ACTIVITE COMMERCIALE ILLICITE…
- CassationCass. com., 25 juin 1973, n° 72-12.131IL RESULTE DE L'ARTICLE 160 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LADITE LOI, DETERMINANT LES CAS DANS LESQUELS LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET LA LIQUIDATION DES BIENS SONT RESPECTIVEMENT…
- RejetCass. com., 7 mai 1973, n° 72-11.520DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE, DES AVANT LA DATE RETENUE COMME CELLE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS D'UNE SOCIETE, CELLE-CI ETAIT POURSUIVIE PAR PLUSIEURS CREANCIERS EN PAYEMENT DE SOMMES IMPORTANTES, ETAIT REDEVABLE DE…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 3 avr. 1973, n° 71-14.441SOUS LE REGIME DE L'ARTICLE 473 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, LE JUGEMENT DE FAILLITE EMPORTE DESSAISISSEMENT DU FAILLI, ET TOUTE ACTION MOBILIERE LE CONCERNANT DOIT ETRE INTENTEE OU SUIVIE PAR OU CONTRE LE SYNDIC ; IL EN…
- CassationCass. com., 27 mars 1973, n° 72-10.622LE SYNDIC D'UNE FAILLITE N'EST PAS RECEVABLE A AGIR AU NOM DE LA MASSE EN REPARATION D'UN DOMMAGE, DES LORS QUE CELUI CONTRE LEQUEL L'ACTION EST EXERCEE FAIT PARTIE DE LA MASSE ET QU'EN CONSEQUENCE LE PREJUDICE, DONT LA…
- CassationCass. com., 13 mars 1973, n° 72-10.493N'A PAS DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, APRES AVOIR CONSTATE QU 'UNE BANQUE, SUR L'ORDRE DONNE PENDANT LA PERIODE SUSPECTE PAR UN DE SES CLIENTS DECLARE ULTERIEUREMENT EN ETAT DE FAILLITE, A FAIT AU PROFIT D'UN CREANCIER DE…
- RejetCass. com., 26 févr. 1973, n° 71-13.870DES LORS QUE, POUR REFUSER D'HOMOLOGUER UN CONCORDAT, UN ARRET RELEVE QUE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE NE DISPOSE PAS DES SOMMES NECESSAIRES POUR COUVRIR LES FRAIS DUDIT REGLEMENT ET QU 'IL N'EST PAS…
- CassationCass. com., 15 janv. 1973, n° 71-13.531LA CESSION DE CREANCE CONSENTIE PAR UN DEBITEUR, NE PEUT PAS PORTER SUR DES SOMMES DUES A LA MASSE DE SES CREANCIERS. PAR SUITE, LORSQU'UN COMMERCANT, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE ULTERIEUREMENT PRONONCE ET QUI A…
- CassationCass. com., 5 janv. 1973, n° 71-12.297L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DEVENU, APRES LE REFUS D'HOMOLOGATION DU CONCORDAT, ADMINISTRATEUR DE L'UNION N'EST PAS RECEVABLE A AGIR AU NOM DE LA MASSE EN REPARATION D'UN DOMMAGE, DES LORS QUE CELUI CONTRE…
- CassationCass. com., 5 déc. 1972, n° 71-13.209LE TRIBUNAL DE COMMERCE NE PEUT REFUSER D'HOMOLOGUER UN CONCORDAT SANS QUE LE DEBITEUR AIT ETE MIS PREALABLEMENT EN MESURE DE PRESENTER SES MOYENS.
- RejetCass. com., 4 déc. 1972, n° 71-12.855LES JUGES DU FOND PEUVENT CONDAMNER LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME, QUI A DEMISSIONNE AVANT LE PRONONCE DE LA FAILLITE DE CELLE-CI, A SUPPORTER UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES, DES LORS QU'ILS…
- CassationCass. com., 28 nov. 1972, n° 71-13.246IL RESULTE DES TERMES GENERAUX DE L'ARTICLE 477, 3E ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, QUE L'HYPOTHEQUE CONSTITUEE EN PERIODE SUSPECTE , POUR GARANTIE D'UNE DETTE ANTERIEUREMENT CONTRACTEE EST INOPPOSABLE A LA MASSE, MEME SI…
- RejetCass. com., 27 nov. 1972, n° 71-12.600LES DECISIONS STATUANT, DANS LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES, SUR LES CONTESTATIONS PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL DE LA FAILLITE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 515 DU CODE DE COMMERCE CONSTITUENT DES JUGEMENTS RENDUS…
- RejetCass. com., 27 nov. 1972, n° 71-13.043LE SYNDIC DE LA FAILLITE D'UNE SARL EST RECEVABLE A EXERCER AU NOM DE LA MASSE L'ACTION PREVUE A L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 EN CAS DE SUREVALUATION D'APPORT, CETTE ACTION TENDANT AU RETABLISSEMENT DU CAPITAL…
- RejetCass. com., 3 nov. 1972, n° 70-12.755APRES AVOIR RETENU A BON DROIT QU'EN RAISON DE LA DATE ET DES FAITS DE LA CAUSE, ETAIENT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE L 'ANCIEN ARTICLE 542 DU CODE DE COMMERCE SUIVANT LESQUELLES SAUF PREUVE CONTRAIRE, LES BIENS…
- RejetCass. com., 4 oct. 1972, n° 71-10.845LORSQU'APRES AVOIR CONSENTI UN PRET HYPOTHECAIRE ET OBTENU UNE ORDONNANCE D'ADJUDICATION FORCEE, LE PRETEUR, ASSIGNE EN RADIATION DE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE PAR SON DEBITEUR, COMMERCANT DONT LA FAILLITE A ETE…
- RejetCass. com., 3 oct. 1972, n° 71-11.846NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN LES JUGES DU FOND QUI MAINTIENNENT DANS SES FONCTIONS LE SYNDIC D'UNE FAILLITE DES LORS QU'AUCUNE CAUSE LEGALE D'EMPECHEMENT N'EST ETABLIE A L'ENCONTRE DE CELUI-CI.
- RejetCass. com., 17 juill. 1972, n° 71-13.168LA VALIDITE D'UNE CONVENTION DE DEPOT DE FONDS DANS UNE BANQUE N'EST PAS AFFECTEE PAR LES AGISSEMENTS FRAUDULEUX DU DIRIGEANT DE CELLE-CI, DES LORS QU'ILS SONT RESTES IGNORES DU CLIENT. LA CREANCE DE CE DERNIER EST…
- RejetCass. com., 14 juin 1972, n° 71-10.385LES CREANCES AYANT UNE ORIGINE ANTERIEURE AU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE NE PEUVENT CONSTITUER UNE CREANCE SUR LA MASSE, MEME SI LEUR EXIGIBILITE INTERVIENT APRES LEDIT JUGEMENT. AINSI, LES SOMMES DUES AU TRESOR EN…
- RejetCass. com., 27 mai 1972, n° 71-11.516LORSQUE LES CREANCIERS ONT ETE CONSTITUES EN ETAT D'UNION LE DEBITEUR ADMIS AU REGLEMENT JUDICIAIRE EST RECEVABLE, EN APPLICATION DES ARTICLES 499 ET 593 ANCIENS DU CODE DE COMMERCE A INTERJETER APPEL DU JUGEMENT QUI,…
- CassationCass. com., 3 mai 1972, n° 70-13.616EN DECLARANT A LA DEMANDE D'UN CREANCIER QUE LA FAILLITE D 'UNE SOCIETE ANONYME SERA ETENDUE A SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, AU MOTIF QUE CELUI-CI NE PROUVE PAS AVOIR GERE LES AFFAIRES SOCIALES AVEC TOUTE LA…
- RejetCass. com., 2 mai 1972, n° 70-14.235null
- CassationCass. com., 13 avr. 1972, n° 70-13.719APRES AVOIR RETENU D'UNE PART QUE SE REVELAIT DE PLUS EN PLUS DEFICITAIRE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE QU'UN DEBITEUR ADMIS AU REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIT ETE AUTORISE A CONTINUER ET QU'EN NE DEMANDANT PAS QU'IL Y SOIT MIS…
- RejetCass. com., 7 mars 1972, n° 69-12.971EN CONSTATANT QUE LE FONDS DE COMMERCE D'UN COMMERCANT DONT LA FAILLITE A ETE ANTERIEUREMENT PRONONCEE ETAIT EXPLOITE DANS DES LOCAUX ET AVEC DU MATERIEL APPARTENANT A SON PERE ET QUE CE DERNIER ETAIT, EN REALITE, LE…
- RejetCass. com., 16 févr. 1972, n° 70-13.625C'EST SOUVERAINEMENT QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QU 'IL Y A LIEU DE METTRE FIN A LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DU COMMERCE QUE LE DEBITEUR FAILLI AVAIT ETE AUTORISE A POURSUIVRE.
- RejetCass. com., 25 janv. 1972, n° 69-12.726POUR REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE QU'UNE SOCIETE ETAIT EN ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS, IL NE PEUT ETRE SOUTENU QUE L'UNE DES DETTES QU'ILS ONT PRISES EN CONSIDERATION N 'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE…
- RejetCass. com., 5 janv. 1972, n° 70-13.034L'ADMISSION D'UNE BANQUE AU PASSIF DE LA FAILLITE DE SON CLIENT POUR LE MONTANT DU SOLDE, ARRETE AU JOUR DU JUGEMENT DE FAILLITE, DU COMPTE-COURANT QU'ELLE LUI AVAIT OUVERT, N'EMPORTE PAS PAR ELLE-MEME ET NECESSAIREMENT…
- CassationCass. com., 7 déc. 1971, n° 70-12.421EST CASSE L'ARRET QUI, STATUANT EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE, DECIDE QU'IL N'Y A PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR LA VENTE AUX ENCHERES D'UN FONDS DE COMMERCE DEMANDE PAR LES CREANCIERS GAGISTES, SANS REPONDRE…
- RejetCass. com., 7 déc. 1971, n° 70-13.269STATUE DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DONT ELLE EST SAISIE LA COUR D'APPEL QUI, SUR L'ACTION DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE SOCIETE ANONYME TENDANT A FAIRE DECLARER D'ANCIENS PRESIDENTS ET…
- RejetCass. com., 7 déc. 1971, n° 70-12.242C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL REFUSE DE SURSEOIR A STATUER EN APPLICATION DE L'ART 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE JUSQU 'AU RESULTAT DE LA POURSUITE PENALE ENGAGEE, POUR PRESENTATION DE FAUX BILANS CONTRE UN…
- CassationCass. soc., 25 nov. 1971, n° 70-40.353EN L'ETAT DU LICENCIEMENT SIGNIFIE AU REPRESENTANT D'UNE SOCIETE PAR LE GERANT D'UNE AUTRE FIRME QUI, A LA SUITE DE L 'ADMISSION DE LA PREMIERE AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIT PRIS EN LOCATION-GERANCE SON…
- RejetCass. com., 9 nov. 1971, n° 69-14.482DES LORS QUE LA FAILLITE D'UNE SOCIETE A ETE DECLAREE COMMUNE A DES PERSONNES PHYSIQUES AVEC CONSTITUTION D'UNE SEULE MASSE ACTIVE ET PASSIVE, L'HYPOTHEQUE CONSENTIE PAR CELLES-CI PENDANT LA PERIODE SUSPECTE, POUR…
- CassationCass. com., 19 juill. 1971, n° 70-10.821IL RESULTE DE L'ARTICLE 450 DU CODE DE COMMERCE (APPLICABLE EN LA CAUSE) QUE, SAUF EXCEPTIONS PREVUES PAR LA LOI, LES JUGEMENTS ET ORDONNANCES RENDUS EN MATIERE DE FAILLITE OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE SONT EXECUTOIRES…
- RejetCass. com., 6 juill. 1971, n° 70-10.775L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS OPPOSANT UNE SITUATION FINANCIERE SANS ISSUE, L'URSSAF A PU ETRE DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DECLARATION DE FAILLITE D'UN COMMERCANT DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE CELUI-CI A REGLE…
- RejetCass. com., 6 juill. 1971, n° 69-13.832CONSTITUE UNE DETTE DE LA MASSE DES CREANCIERS DU DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET AUTORISE A CONTINUER D'EXPLOITER, LE MONTANT DES LIVRAISONS FAITES A UN EMPLOYE IRREGULIEREMENT AUTORISE PAR L'ADMINISTRATEUR…
- RejetCass. com., 5 juill. 1971, n° 69-13.521LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE QU'UNE BANQUE, CREANCIERE DE SON CLIENT, CONNAISSAIT L'ETAT DE CESSATION DE SES PAYEMENTS ET QU'AINSI LA SOMME PAR ELLE RECUE DE CE DERNIER PENDANT LA PERIODE SUSPECTE ETAIT…
- IrrecevabilitéCass. com., 15 mars 1971, n° 69-14.041EST IRRECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION FORME PAR UN DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE A LA DATE DU POURVOI ET LORS DU DEPOT DU MEMOIRE AMPLIATIF, SANS L'ASSISTANCE DE L 'ADMINISTRATEUR A SON REGLEMENT…
- IrrecevabilitéCass. com., 8 mars 1971, n° 70-10.248LE POURVOI FORME PAR LE SEUL DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE CONTRE UN ARRET AYANT PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE DONT IL S'ETAIT RENDU ACQUEREUR, EST IRRECEVABLE BIEN…
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 1971, n° 69-14.282
- CassationCass. com., 16 févr. 1971, n° 69-12.301POUR REJETER LE CONTREDIT QU'UN CREANCIER, ADMIS AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE SOCIETE A FORMULE AFIN D'OBTENIR LA COMPENSATION DE SA CREANCE AVEC UNE DETTE QU'IL AVAIT LUI MEME ENVERS LA SOCIETE, LES JUGES DU…
- RejetCass. com., 15 févr. 1971, n° 70-10.261L'INDEMNITE ALLOUEE A UN EMPLOYE POUR RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE N'EST ASSORTIE D'AUCUN PRIVILEGE. PAR SUITE LORSQU'UN DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE AUTORISE A POURSUIVRE…
- CassationCass. com., 9 févr. 1971, n° 69-14.147SELON L'ARTICLE 1908 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN CAS DE FAILLITE OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE DU REDEVABLE, LE TRESOR A LE DROIT D'EXERCER DES POURSUITES INDIVIDUELLES, MALGRE LA SUSPENSION D 'ORDRE PUBLIC DE…
- IrrecevabilitéCass. com., 8 févr. 1971, n° 69-14.753EST IRRECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION FORME PAR UN DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE A LA DATE DU POURVOI ET LORS DU DEPOT DU MEMOIRE AMPLIATIF, SANS L'ASSISTANCE DE L 'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE.
- RejetCass. com., 25 janv. 1971, n° 69-13.900L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE SOCIETE AUTORISEE A POURSUIVRE L'EXPLOITATION DE SON ENTREPRISE PEUT ETRE CONDAMNE PERSONNELLEMENT A VERSER A UN FOURNISSEUR LE MONTANT DU PRIX DES MARCHANDISES LIVREES A…
- IrrecevabilitéCass. com., 18 janv. 1971, n° 69-14.447NE PEUT ETRE RECU PAR LA COUR DE CASSATION LE POURVOI FORME CONTRE UN JUGEMENT RELATIF A L'ADJUDICATION DE L'IMMEUBLE ET DU FONDS DE COMMERCE D'UN FAILLI PAR CE FAILLI AUQUEL LE SYNDIC AGISSANT AU NOM DE LA MASSE NE…
- RejetCass. com., 9 déc. 1970, n° 69-12.702C'EST A JUSTE TITRE QUE LES JUGES DU FOND, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 574 PARAGRAPHE 3 DU CODE DE COMMERCE, CONVERTISSENT EN FAILLITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DU COMMERCANT QUI, AU MEPRIS DE L 'INTERDICTION RESULTANT DE…
- RejetCass. com., 8 déc. 1970, n° 69-12.795DES LORS QUE LE CREDIT APPARAISSANT AU SOLDE D'UN COMPTE COURANT, CLOTURE PAR LA FAILLITE DU TITULAIRE, EST LE RELIQUAT D'UNE ESCROQUERIE COMMISE PAR LE FAILLI ET POUR LAQUELLE IL A ETE CONDAMNE A VERSER A LA VICTIME…
- RejetCass. com., 4 nov. 1970, n° 69-11.962LORSQU'APRES AVOIR VENDU DES APPARTEMENTS MOYENNANT L 'EXECUTION DE TRAVAUX PAR L'ACQUEREUR, UN ENTREPRENEUR A ENSUITE REVENDU CES APPARTEMENTS A UN TIERS TOUT EN REMETTANT AU PREMIER ACQUEREUR A UNE DATE PROCHE DE…
- RejetCass. com., 3 nov. 1970, n° 69-14.491LORSQUE, POUR GARANTIR LE PAYEMENT DE LIVRAISONS EFFECTUEES JOURNELLEMENT SUR SIMPLE COMMANDE TELEPHONIQUE, IL A ETE CONVENU ENTRE UN FOURNISSEUR ET SON CLIENT QU'UNE CERTAINE SOMME SERAIT PORTEE A UN COMPTE…
- RejetCass. com., 21 oct. 1970, n° 69-13.237Aux termes de l'article 54 du Code de procédure civile, l'inscription définitive de l'hypothèque judiciaire "se substituera rétroactivement à l'inscription provisoire et son rang sera fixé à la date de ladite…
- RejetCass. com., 8 juill. 1970, n° 69-10.914En cas de vente immobilière par acte sous seing privé par un débiteur dont le règlement judiciaire a été ultérieurement prononcé, la masse des créanciers ne peut, en l'absence d'inscription de son hypothèque légale,…
- RejetCass. com., 30 juin 1970, n° 69-10.518Lorsque selon une convention antérieure à l'état de cessation de ses payements, un entrepreneur a emprunté une somme d'argent moyennant l'engagement de livrer au prêteur un appartement, les juges du fond décident à bon…
- RejetCass. com., 22 juin 1970, n° 69-12.176Pour renverser la présomption édictée par l'article 542 du code de commerce, le conjoint du commerçant doit administrer, par écrit, la preuve non seulement qu'il possédait des ressources lui permettant d'acquérir…
- RejetCass. com., 17 juin 1970, n° 69-10.475Le peintre vitrier immatriculé au répertoire des métiers, qui procède à des achats de marchandises dont l'importance et la fréquence sont sans rapport avec l'activité d'un simple artisan et ne possède pas le matériel…
- RejetCass. com., 16 juin 1970, n° 68-14.251Interprétant souverainement l'intention des parties, les juges du fond ont pu estimer que le contrat de prêt consenti par une société à un entrepreneur à l'occasion de travaux effectués par ce dernier pour le compte du…
- RejetCass. com., 2 juin 1970, n° 69-11.642On ne saurait faire grief à une Cour d'appel saisie par le créancier d'un failli d'une demande tendant à la modification de la date de cessation des payements, d'avoir sursis à statuer jusqu'à ce qu'il ait été jugé sur…
- RejetCass. com., 26 mai 1970, n° 68-12.318Un arrêt peut considérer que l'appel d'un jugement ayant à la fois rejeté la demande d'un créancier gagiste tendant à la réalisation de son gage - en l'espèce la vente d'un camion - et accueilli celle du syndic de la…
- RejetCass. com., 4 mai 1970, n° 68-14.230Si le propriétaire d'un corps certain se trouvant entre les mains d'un commerçant au moment du jugement prononçant la faillite de celui-ci peut le revendiquer à l'encontre de la masse des créanciers, les espèces, qui…
- RejetCass. com., 27 avr. 1970, n° 69-10.499Les juges du fond peuvent refuser à l'administrateur au règlement judiciaire du propriétaire d'un fonds de commerce vendu à la requête de l'administration des contributions directes, les émoluments prévus à l'article 76…
- RejetCass. com., 21 avr. 1970, n° 68-14.489En l'état du refus du concordat par les créanciers, la conversion du règlement judiciaire d'une société anonyme, en faillite, est justifiée par les fautes de gestion commises par les dirigeants dont les émoluments…
- CassationCass. com., 13 avr. 1970, n° 68-10.816N'est pas légalement justifiée la décision qui, pour étendre la faillite d'une société à une autre société retient que le président directeur général de cette dernière s'est immiscé dans l'organisation et le…
- IrrecevabilitéCass. com., 9 avr. 1970, n° 67-14.045Le pourvoi formé par un débiteur en état de règlement judiciaire et l'administrateur audit règlement judiciaire est irrecevable lorsque l'administrateur s'est désisté purement et simplement de ce pourvoi et que ce…
- RejetCass. com., 9 avr. 1970, n° 68-14.420Les juges du fond qui constatent que l'acquisition d'un immeuble a été faite après qu'ait été prononcé le règlement judiciaire de l'acquéreur n'ont pas à rechercher si le vendeur ignorait ou non l'état de l'acquéreur,…
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 1970, n° 67-13.284Aux termes de l'article 457-4e du code de commerce ; ne sont pas susceptibles d'appel, les jugements par lesquels le tribunal de commerce statue sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le…
- RejetCass. com., 18 mars 1970, n° 68-10.463Le délai imparti par l'article 513 ancien du code de commerce aux créanciers dont le titre a été vérifié, pour formuler un contredit court de l'insertion sommaire faite au bulletin officiel du Registre du commerce même…
- CassationCass. com., 18 mars 1970, n° 68-12.466Depuis le 1er janvier 1968, date à laquelle la loi du 13 Juillet 1967, selon son article 164 est entrée en vigueur, les juges du fond, pour refuser à un commerçant dont ils prononcent la faillite, l'autorisation…
- CassationCass. com., 17 mars 1970, n° 68-10.215Il résulte des articles 513 et 514 du code de commerce que le juge commissaire arrête définitivement l'état des créances sous réserves des contredits et réclamations soumis au tribunal. Par suite doit être cassé l'arrêt…
- RejetCass. com., 17 mars 1970, n° 69-10.308L'URSSAF doit figurer au nombre des créanciers faisant partie de la masse dès lors qu'elle invoque une créance trouvant sa source dans un acte antérieur au règlement judiciaire. Il en est ainsi lorsqu'elle demande…
- CassationCass. com., 17 mars 1970, n° 68-14.446L'inopposabilité à la masse prévue par l'article 477 du code du commerce ne s'applique pas au privilège spécial exclusif de tout autre dont bénéficie le créancier saisissant sur le dépôt ordonné en vertu de l'alinéa 3…
- RejetCass. com., 16 mars 1970, n° 68-13.867La faillite d'une société anonyme a pu être étendue à son président directeur général, en application des dispositions de l'article 446 du code de commerce dès lors qu'il a été constaté que, propriétaire de la majorité…
- RejetCass. soc., 4 mars 1970, n° 69-40.068Lorsqu'avant d'être déclaré en état de règlement judiciaire, un employeur a interjeté appel de la sentence prudhomale rendue sur l'action en payement de salaire introduite par un de ses employés, la Cour d'Appel n'a pas…
- CassationCass. com., 11 févr. 1970, n° 67-13.398Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui déclare inopposable à la masse, en vertu de l'article 477 alinéa 3 du code de commerce, deux hypothèques inscrites pendant la période suspecte au seul motif que lors…
- RejetCass. com., 10 févr. 1970, n° 68-13.315C'est par une exacte application des dispositions de l'article 442 du code de commerce qu'est prononcée la faillite de l'ancien associé d'une société en nom collectif qui n'a pas fait mentionner sa retraite au registre…
- RejetCass. com., 2 févr. 1970, n° 68-13.278Interprétant souverainement la convention selon laquelle le client d'une banque a remis à celle-ci des pièces d'or avec mission de les vendre et de créditer du montant de cette vente le compte qui lui était ouvert, les…
- CassationCass. com., 2 févr. 1970, n° 68-13.035Après avoir déduit de l'interprétation souveraine de documents imprécis selon laquelle des marchandises livrées à un commerçant, bien que demeurant la propriété du vendeur jusqu'à leur revente, devaient être réglées à…
- CassationCass. com., 2 févr. 1970, n° 68-12.816Il résulte de l'article 102 du décret du 29 mai 1959 et des articles 4 et 6 de la loi du 15 juillet 1944, sur la chambre du conseil, qu'en matière d'opposition à ordonnance taxant les émoluments des syndics de faillite…
- CassationCass. com., 5 janv. 1970, n° 69-11.143L'action en résolution de vente engagée avant le prononcé du règlement judiciaire de l'acheteur est recevable bien que les marchandises aient été livrées à ce dernier, l'article 549 du code de commerce selon lequel la…
- RejetCass. com., 12 mai 1969, n° 67-13.532Une modiste qui est inscrite au registre des métiers et non au registre du commerce et se livre personnellement à son activité, aidée seulement de quelques ouvrières, en n'utilisant qu'un matériel réduit, a la qualité…
- RejetCass. com., 31 mai 1965, n° 62-12.870UNE COUR D'APPEL ENONCE, A BON DROIT, QUE C'EST A LA DATE D'EXIGIBILITE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES QUE COMMENCE A S'ECOULER LA PERIODE DE DEUX ANS AU-DELA DE LAQUELLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1926 DU CODE…
- CassationCass. com., 25 mai 1965, n° 62-10.145SI LA CONTRE-PASSATION EN COMPTE-COURANT D'EFFETS NON PAYES A L'ECHEANCE N'INTERVIENT QU'APRES LA DECLARATION DE FAILLITE OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE DU REMETTANT, ELLE NE PRIVE PAS LE BANQUIER ESCOMPTEUR DE SES DROITS…
- RejetCass. com., 25 mai 1965, n° 62-11.753EN ASSIGNANT EN PAIEMENT DE LEURS CREANCES LA CAUTION D'UNE SOCIETE DECLAREE EN FAILLITE, LES CREANCIERS ONT ACCEPTE LA STIPULATION FAITE EN LEUR FAVEUR PAR LA SOCIETE DEBITRICE ET SONT AINSI DEVENUS TITULAIRES CONTRE…
- RejetCass. com., 24 mai 1965, n° 63-10.995DES LORS QU'ILS ONT RELEVE QUE LA VENTE D'UN CAMION AUTOMOBILE APPARTENANT AU DEBITEUR, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, A ETE REALISEE TANT A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES QUE DE…
- RejetCass. com., 4 mai 1965, n° 60-13.691EN RAISON DU CARACTERE FORMEL QUE LA LOI CONFERE AU TITRE QUE CONSTITUE LA LETTRE DE CHANGE, LES JUGES D'APPEL QUI CONSTATENT QU'UN CREANCIER JUSTIFIE DE SA CREANCE PAR "LA PRODUCTION D'EFFETS ACCEPTES" QU'IL A ACQUIS…
- CassationCass. com., 4 mai 1965, n° 61-11.873MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR DECLARER LA FAILLITE D'UNE SOCIETE COMMUNE A SON GERANT, DEDUIT DE CE QUE CE GERANT DONT LE COMPTE COURANT ETAIT CREDITEUR, S'EST APPROPRIE UNE AUTOMOBILE DE LA SOCIETE APRES…
- RejetCass. com., 7 avr. 1965, n° 62-10.786PEUT ETRE DECLAREE INOPPOSABLE AUX CREANCIERS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN FAILLITE, EN FRAUDE DES DROITS DESQUELS ELLE A ETE PASSEE, UNE VENTE D'IMMEUBLES, APPARTENANT AU GERANT DE LA SOCIETE ET A SON…
- RejetCass. com., 23 mars 1965, n° 60-12.536UNE COUR D'APPEL PEUT, SANS ATTENDRE QUE LES CREANCIERS AIENT ETE APPELES A SE PRONONCER SUR DES PROPOSITIONS EVENTUELLES DE CONCORDAT, CONVERTIR UN REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE DES LORS QU'APRES AVOIR RETENU, A BON…
- RejetCass. com., 23 mars 1965, n° 60-10.845UNE COUR D'APPEL, QUI A RETENU QUE LE FAILLI A TRANSFERE EN PERIODE SUSPECTE SES CREANCES A UN CREANCIER A LA CONDITION QUE LES DEBITEURS DELEGUES SE LIBERENT ENTRE LES MAINS DU DELEGATAIRE, DECIDE, A BON DROIT, QUE…
- RejetCass. com., 11 janv. 1965, n° 60-11.123UNE COUR D'APPEL PEUT DECIDER QUE LA SITUATION D'UN COMMERCANT, QUI ETAIT DEPUIS PLUSIEURS MOIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE REGLER DE NOMBREUSES DETTES PROTESTEES ET IMPAYEES, N'ETAIT PAS DUE A DES DIFFICULTES PASSAGERES DE…
- CassationCass. com., 5 janv. 1965, n° 61-11.985LES SURETES CONSTITUEES PAR LE DEBITEUR AINSI QUE LES REMISES PORTEES AU COMPTE DE CELUI-CI EN DEHORS DES PREVISIONS DU CONTRAT DE COMPTE COURANT LIANT LES PARTIES, PEUVENT ETRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 478 DU CODE DE…