IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 19 février 1970, n° 69-60.124

Décision attaquée : tribunal d'instance Saint-Quentin 1969-07-30

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article du code électoral, rendu applicable en matière de désignation de délégués syndicaux par l'article 11 de la loi du 27 décembre 1968, qui prévoit que le pourvoi en cassation est formé par lettre recommandée dans les dix jours qui suivent, le pourvoi n'est pas recevable s'il ne résulte d'aucune des pièces du dossier qu'il a été dénoncé par lettre recommandée au défendeur.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL RENDU APPLICABLE AUX CONTESTATIONS RELATIVES A LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX PAR L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS ;

ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-QUENTIN AYANT STATUE SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX DES USINES DE LA SOCIETE MOTOBECANE A ETE FORME AU GREFFE DUDIT TRIBUNAL PAR LE SYNDICAT CFDT LE 12 SEPTEMBRE 1969, QUE LA SOCIETE MOTOBECANE SOUTIENT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE POURVOI AIT ETE DENONCE ;

ATTENDU QU'IL NE RESULTE EN EFFET D'AUCUNE DES PIECES DU DOSSIER QUE CE POURVOI AIT ETE DENONCE A LA DEFENDERESSE, QU'A DEFAUT D'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE, LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JUILLET 1969 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-QUENTIN ;

Textes appliqués

  • Code électoral 27
  • LOI 1968-12-27 ART. 11

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-10-16 Bulletin 1968 II N. 242 p.170 (IRRECEVABILITE)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.