Syndicat professionnel – Délégué syndical : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. soc., 21 mai 2025, n° 23-21.640Il résulte des articles L. 2122-2 et L. 2143-12 du code du travail qu'un syndicat, reconnu, en application de l'article L. 2122-2 du même code, représentatif à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux…
- CassationCass. soc., 9 nov. 2022, n° 21-20.525Aux termes de l'article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de…
- RejetCass. soc., 8 déc. 2021, n° 20-17.688Il résulte de l'article L. 2143-4 du code du travail que, dès lors que la désignation d'un délégué syndical supplémentaire est subordonnée, d'une part au caractère représentatif du syndicat, d'autre part à l'obtention…
- RejetCass. soc., 25 mars 2020, n° 19-11.581Selon l'article L. 2143-3, alinéa 1, du code du travail, et sous la réserve prévue à l'alinéa 2 du même article, une organisation syndicale représentative qui désigne un délégué syndical doit le choisir parmi les…
- RejetCass. soc., 29 mai 2019, n° 18-19.675Un syndicat représentant le personnel navigant technique, reconnu représentatif en application de l'article L. 6524-3 du code des transports lorsqu'il recueille au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des…
- CassationCass. soc., 6 mars 2019, n° 18-15.238L'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires des comités d'entreprise ou d'établissement constitue un élément essentiel du vote des…
- CassationCass. soc., 6 avr. 2016, n° 14-23.198Le délégué syndical peut mettre fin de façon anticipée à son mandat en informant l'organisation syndicale qui l'a désigné de sa renonciation. A défaut, le salarié continue à bénéficier du statut protecteur lié à ce…
- RejetCass. soc., 9 avr. 2014, n° 13-16.774Un accord collectif peut valablement prévoir une dérogation à la condition d'effectif de cinquante salariés pour la mise en place des comités d'établissement, en écartant expressément cette dérogation conventionnelle…
Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 21 mai 2025, n° 23-21.640Il résulte des articles L. 2122-2 et L. 2143-12 du code du travail qu'un syndicat, reconnu, en application de l'article L. 2122-2 du même code, représentatif à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux…
- CassationCass. soc., 9 nov. 2022, n° 21-20.525Aux termes de l'article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de…
- RejetCass. soc., 8 déc. 2021, n° 20-17.688Il résulte de l'article L. 2143-4 du code du travail que, dès lors que la désignation d'un délégué syndical supplémentaire est subordonnée, d'une part au caractère représentatif du syndicat, d'autre part à l'obtention…
- RejetCass. soc., 25 mars 2020, n° 19-11.581Selon l'article L. 2143-3, alinéa 1, du code du travail, et sous la réserve prévue à l'alinéa 2 du même article, une organisation syndicale représentative qui désigne un délégué syndical doit le choisir parmi les…
- RejetCass. soc., 29 mai 2019, n° 18-19.675Un syndicat représentant le personnel navigant technique, reconnu représentatif en application de l'article L. 6524-3 du code des transports lorsqu'il recueille au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des…
- CassationCass. soc., 6 mars 2019, n° 18-15.238L'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires des comités d'entreprise ou d'établissement constitue un élément essentiel du vote des…
- CassationCass. soc., 6 avr. 2016, n° 14-23.198Le délégué syndical peut mettre fin de façon anticipée à son mandat en informant l'organisation syndicale qui l'a désigné de sa renonciation. A défaut, le salarié continue à bénéficier du statut protecteur lié à ce…
- RejetCass. soc., 9 avr. 2014, n° 13-16.774Un accord collectif peut valablement prévoir une dérogation à la condition d'effectif de cinquante salariés pour la mise en place des comités d'établissement, en écartant expressément cette dérogation conventionnelle…
- RejetCass. soc., 14 janv. 2014, n° 12-28.929Il résulte de l'article L. 2122-3 du code du travail que lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, il doit être procédé à la répartition entre elles des suffrages exprimés permettant de…
- RejetCass. soc., 29 mai 2013, n° 12-26.955Une disposition conventionnelle plus favorable peut instaurer, pour son application, une différence de traitement entre syndicats représentatifs dès lors, d'une part, que la disposition ne prive pas ces syndicats de…
- CassationCass. soc., 28 nov. 2012, n° 12-13.628L'article L. 2143-3 du code du travail autorise chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, à désigner un délégué…
- RejetCass. soc., 14 nov. 2012, n° 11-27.490Si le périmètre de désignation des délégués syndicaux est en principe le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d'entreprise ou d'établissement, un accord collectif peut en…
- CassationCass. soc., 10 mai 2012, n° 11-21.388Si, en vertu des articles L. 2143-3 et L. 2143-10 du code du travail, une convention ou un accord collectif peut prévoir un périmètre pour la désignation du délégué syndical distinct de celui défini par les dispositions…
- RejetCass. soc., 12 avr. 2012, n° 11-60.218Selon l'article L. 2143-3 du code du travail, le syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical a l'obligation de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des…
- CassationCass. soc., 16 nov. 2011, n° 10-28.201L'article L. 2143-5 du code du travail ne subordonne pas la désignation d'un délégué syndical central à l'obtention, par ce dernier, d'un score électoral. Doit être cassée, en conséquence, la décision qui annule la…
- CassationCass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-26.762Si l'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats aux élections des membres du comité d'entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs en ce qu'elle détermine la…
- RejetCass. soc., 28 sept. 2011, n° 11-10.601L'article L. 2143-3 du code du travail qui permet à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, de désigner un ou…
- RejetCass. soc., 29 juin 2011, n° 10-19.921Le score minimal de 10 % des suffrages exprimés au profit d'un salarié, tel que fixé par l'article L. 2143-3 du code du travail pour la désignation du délégué syndical, se calcule sur le seul collège au sein duquel la…
- CassationCass. soc., 29 juin 2011, n° 10-60.394L'article L. 2143-3 du code du travail fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des…
- RejetCass. soc., 15 juin 2011, n° 10-20.761Une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ; seule une convention ou un accord…
- CassationCass. soc., 18 mai 2011, n° 10-60.300L'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires des comités d'entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs. Il…
- CassationCass. soc., 18 mai 2011, n° 10-60.383Il résulte d'abord de l'article L. 2121-1 5° du code du travail, que la représentativité des organisations syndicales est subordonnée à une audience électorale établie selon les niveaux de négociation à laquelle le…
- CassationCass. soc., 14 déc. 2010, n° 10-60.137Il résulte de l'article L. 2142-1 du code du travail que l'existence d'une section syndicale suppose la présence d'au moins deux adhérents. Doit dès lors être cassé le jugement qui retient que le terme "plusieurs"…
- CassationCass. soc., 29 oct. 2010, n° 09-67.969Sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi.…
- RejetCass. soc., 23 juin 2010, n° 09-60.438Pour désigner un délégué syndical d'établissement, un syndicat représentatif doit avoir constitué une section syndicale d'établissement comportant au moins deux adhérents conformément à l'article L. 2142-1 du code du…
- RejetCass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-60.520L'affichage de la désignation d'un délégué syndical central sur des panneaux destinés aux communications syndicales situés au siège de l'entreprise fixe le point de départ du délai de contestation pour les organisations…
- RejetCass. soc., 8 juill. 2009, n° 09-60.048La lettre de désignation d'un délégué syndical ou d'un représentant de la section syndicale fixe les limites du litige. Par suite le juge ne peut apprécier la validité de cette désignation en dehors du cadre défini par…
- RejetCass. soc., 29 avr. 2009, n° 07-19.880Aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail, le délégué syndical représente le syndicat auprès de l'employeur. Il en résulte que la décision judiciaire constatant la caducité d'une désignation de délégué…
- RejetCass. soc., 10 mai 2006, n° 05-60.268Eu égard à la situation particulière de journalistes pigistes dont la rémunération qui n'est pas fixée par un barème obligatoire, varie au sein de l'entreprise de telle sorte qu'elle ne peut être utilement rapportée au…
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 févr. 2006, n° 05-60.138L'article L. 412-15, alinéa 1, du code du travail ne prévoit que le tribunal d'instance statue en dernier ressort que sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux, et non en ce…
- RejetCass. soc., 1er févr. 2006, n° 05-60.191La possibilité offerte aux organisations syndicales par une convention ou un accord collectif de travail plus favorable qui prévoit la désignation d'un délégué supplémentaire en sus du nombre de délégués syndicaux…
- RejetCass. soc., 25 janv. 2006, n° 04-60.530L'appréciation, par une décision motivée, du caractère frauduleux de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical, relève du pouvoir souverain du juge du fond.
- RejetCass. soc., 25 janv. 2006, n° 04-60.515Le salarié mandataire de l'employeur qui préside habituellement le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne peut être désigné en qualité de délégué syndical.
- RejetCass. soc., 25 janv. 2006, n° 05-60.158Le comité d'établissement est présidé par l'employeur ou son représentant et le salarié qui figure comme représentant de l'employeur sur le procès-verbal de réunion d'un comité d'établissement est le mandataire de…
- CassationCass. soc., 28 sept. 2005, n° 04-11.286Selon l'article L. 132-2 du Code du travail, l'accord collectif d'entreprise est constaté à peine de nullité dans un écrit après négociation dans les conditions prévues par les articles L. 132-19 et L. 132-20 du Code du…
- CassationCass. soc., 29 juin 2005, n° 04-60.093Le directeur général d'un Office public d'aménagement et de construction (OPAC), qui dirige l'activité de celui-ci, a autorité sur les services et recrute le personnel, est chef d'entreprise pour l'application des…
- CassationCass. soc., 13 oct. 2004, n° 03-60.406La bonne foi étant toujours présumée, c'est à celui qui allègue le caractère frauduleux de la désignation d'un délégué syndical par un syndicat représentatif dans l'entreprise, d'en rapporter la preuve.
- CassationCass. soc., 29 oct. 2003, n° 02-60.702Le délai prévu à l'article L. 412-15 du Code du travail étant exprimé en jours, il ne commence à courir qu'à compter du lendemain du jour de la notification de la désignation.
- CassationCass. soc., 29 oct. 2003, n° 02-60.705Le délai prévu à l'article L. 412-15 du Code du travail étant exprimé en jours, il ne commence à courir qu'à compter du lendemain du jour de la notification de la désignation.
- RejetCass. soc., 21 mai 2003, n° 01-60.882En l'absence de délégation particulière d'autorité établie par écrit, permettant de l'assimiler au chef d'entreprise, un salarié ne peut être exclu du droit d'exercer le mandat de représentant syndical, quelles que…
- RejetCass. soc., 10 juill. 2002, n° 01-60.681Le délégué syndical dont la désignation n'a pas été contestée et est donc purgée de tout vice, qui, lors de son transfert dans une autre société, reste titulaire de son mandat en vertu de la convention collective…
- CassationCass. soc., 25 juin 2002, n° 99-42.909Le conseil de prud'hommes qui constate l'existence d'une disparité de situation non contestée entre les délégués syndicaux permanents et les autres délégués syndicaux de l'entreprise, fait ressortir par là même que…
- RejetCass. soc., 7 mai 2002, n° 00-60.407Les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'une fraude qui ne relève pas du contrôle de la Cour de cassation.
- CassationCass. soc., 30 mai 2001, n° 00-60.057Il résulte des articles L. 412-11 et L. 412-13 du Code du travail qu'une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble, sauf accord collectif contraire,…
- RejetCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-42.625Justifie sa décision d'ordonner la réintégration d'un salarié, délégué syndical, licencié sans autorisation administrative par l'employeur qui invoquait la caducité du mandat, la cour d'appel qui, après avoir constaté…
- CassationCass. soc., 18 juill. 2000, n° 99-60.431Le syndicat qui désigne un délégué syndical doit indiquer, à peine de nullité, soit l'entreprise soit l'établissement lieu de la désignation dans la lettre qu'il notifie au chef d'entreprise et qui fixe les limites du…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1998, n° 95-43.908Lorsqu'il a été établi postérieurement au jugement du conseil de prud'hommes, le mandat d'assister et de représenter en appel le salarié, produit par le délégué syndical, implique nécessairement pouvoir de relever…
- RejetCass. soc., 9 déc. 1997, n° 96-60.233Dès lors qu'il motive sa décision, le tribunal d'instance qui estime que la désignation d'un délégué syndical est frauduleuse exerce son pouvoir souverain d'appréciation.
- CassationCass. soc., 27 mai 1997, n° 96-60.367
- CassationCass. soc., 15 mai 1991, n° 90-60.310L'ancienneté d'un an dans l'entreprise, exigée pour la désignation d'un délégué syndical, peut résulter d'un ou plusieurs contrats de travail successifs et distincts, séparés par une ou plusieurs périodes d'interruption.
- RejetCass. soc., 21 nov. 1984, n° 83-61.181Le syndicat qui, dans une entreprise d'au moins 500 salariés, a obtenu deux élus dans le premier collège et deux élus dans un quatrième collège, celui des journalistes, créé par voie d'accord collectif et regroupant des…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1984, n° 82-42.694Est nulle et ne peut fonder la rupture du contrat de travail ni trancher de son imputabilité la clause d'un avenant par lequel un salarié, délégué syndical, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise s'engage…
- RejetCass. soc., 26 juill. 1984, n° 84-60.084Justifie légalement sa décision de débouter un employeur exploitant une compagnie aérienne de la demande en annulation de la désignation d'officiers mécaniciens stagiaires en qualité de délégués syndicaux par un…
- RejetCass. soc., 21 juin 1984, n° 82-42.058Justifie légalement sa décision déboutant un salarié protégé, licencié pour fautes graves, de sa demande en réintégration sur le fondement de l'article 14-II de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie, la Cour…
- CassationCass. soc., 7 juin 1984, n° 83-61.179Il résulte de l'article L412-5 du Code du travail que les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise sont pris en compte dans l'effectif de celle-ci au prorata de leur temps de présence au cours des douze…
- CassationCass. soc., 5 juin 1984, n° 82-42.073Encourt la cassation, du fait de l'annulation de la décision lui servant de base, l'arrêt qui rejette une demande de réintégration d'un salarié protégé fondée sur l'article 14-II de la loi n° 81-736 du 4 août 1981…
- RejetCass. soc., 5 juin 1984, n° 83-63.185Dès lors qu'appréciant la valeur et la force probante des éléments fournis par les parties un tribunal d'instance a estimé que la désignation d'un délégué syndical n'est pas frauduleuse, ne peut être accueilli le…
- CassationCass. soc., 17 mai 1984, n° 83-61.119Ne justifie pas légalement la décision de considérer comme valable la désignation d'un salarié syndical pour les personnels de deux entreprises par le motif que celle-ci forment une unité économique et sociale, le…
- CassationCass. soc., 4 mai 1984, n° 83-63.321Si l'alinéa 1er de l'article L 412-11 du Code du travail, résultant de la loi n° 82-915 du 28 Octobre 1982 ne subordonne plus la désignation d'un délégué syndical à la constitution préalable d'une section syndicale,…
- RejetCass. soc., 25 avr. 1984, n° 81-13.903Aux termes de l'article L 412.15 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur le délégué syndical lié à l'employeur par un contrat à durée déterminée bénéficie, en ce qui concerne le renouvellement de son…
- RejetCass. soc., 25 avr. 1984, n° 82-42.202Ont légalement justifié leur décision les juges d'appel qui, après avoir observé exactement que l'employeur d'un salarié protégé n'était pas tenu, après obtention de l'autorisation de licenciement de l'inspecteur du…
- CassationCass. soc., 22 mars 1984, n° 83-61.267Viole les articles L 412-16 du Code du travail résultant de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 et D 412-1 du même code, le tribunal d'instance qui décide que la notification de la désignation d'un délégué syndical…
- CassationCass. soc., 1er mars 1984, n° 83-60.437Si l'existence d'une communauté de travail entre salariés d'entreprises différentes peut justifier la désignation de délégués du personnel communs, la mission dévolue aux délégués syndicaux, qui ont notamment à négocier…
- CassationCass. soc., 1er mars 1984, n° 83-61.062Dans le cas où les syndicats représentatifs ont présenté lors de l'élection du comité d'entreprise ou d'établissement une liste commune de candidats et ont eu un élu dans le deuxième ou le troisième collège, il ne peut…
- CassationCass. soc., 14 févr. 1984, n° 83-61.037Viole l'alinéa 3 de l'article L 412-15 du Code du travail résultant de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, le tribunal d'instance qui décide que trois centres de formation des apprentis des Métiers de la construction…
- RejetCass. soc., 9 févr. 1984, n° 83-60.963L'alinéa 3 de l'article L 412-11 du Code du travail n'accorde à un syndicat le droit de désigner un délégué syndical supplémentaire qu'à la condition que ce syndicat ait obtenu lors de l'élection au comité…
- CassationCass. soc., 9 févr. 1984, n° 83-60.962L'alinéa 3 de l'article L 412-11 du Code du travail n'accorde à un syndicat le droit de désigner un délégué syndical supplémentaire qu'à la condition que ce syndicat ait obtenu, lors de l'élection au comité…
- RejetCass. soc., 9 févr. 1984, n° 83-61.063L'article L 435-1 du Code du travail prescrivant la création de comités d'établissement dans les entreprises comportant des établissements distincts, c'est à bon droit que le juge du fond a décidé que l'élection à un…
- CassationCass. soc., 12 janv. 1984, n° 83-60.922Il résulte de l'alinéa 2 de l'article L 412-15 du code du travail que le délai de quinze jours pendant lequel est recevable la contestation relative à la désignation des délégués syndicaux est prévu à peine de…
- CassationCass. soc., 6 janv. 1984, n° 83-60.961Lorsqu'un même délégué syndical central a été désigné auprès de sociétés et de coopératives formant selon un syndicat, une unité économique et sociale, que chacune de ces sociétés et coopératives a demandé aux tribunaux…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1983, n° 83-60.989La désignation d'un délégué syndical dans les entreprises d'au moins cinquante salariés est subordonnée à la condition que cet effectif ait été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années…
- RejetCass. soc., 6 oct. 1983, n° 83-60.747A légalement justifié sa décision le tribunal d'instance qui a estimé qu'il existait "une communauté de travail" entre deux sociétés issue de la scission d'une société après avoir relevé qu'elles avaient continué à…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1983, n° 82-60.601En l'état du litige, pendant devant le Conseil de prud'hommes et portant sur le point de savoir si le contrat de travail du salarié d'une société en liquidation des biens avait subsisté avec une seconde société ayant…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1983, n° 83-60.054Encourt la cassation la décision annulant la désignation d'un délégué syndical au motif qu'une telle désignation suppose la constitution préalable d'une section syndicale alors que l'article L 412-11 du code du travail,…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1983, n° 83-60.041Aux termes de l'article L 412-12 du Code du travail, tel qu'il résulte de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, dans les entreprises d'au moins deux mille salariés qui comportent au moins deux établissements de cinquante…
- RejetCass. soc., 19 juill. 1983, n° 82-60.393A légalement justifié sa décision le juge d'instance qui après avoir relevé que les dispositions du code du travail relatives à l'exercice du droit syndical dans les entreprises ne font pas obstacle, en vertu de…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1983, n° 83-60.857La fraude pouvant entâcher la désignation d'un délégué syndical n'implique pas nécessairement l'existence d'une collusion entre le salarié désigné et son syndicat. En conséquence doit être sanctionnée par la nullité de…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1983, n° 83-60.020La dualité des conventions collectives et des régimes de sécurité sociale applicables ne fait pas obstacle à l'existence d'une unité économique et sociale entre deux entreprises dès lors que l'effectif global permet la…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1983, n° 83-60.023Si l'alinéa 1er de l'article L 412-11 du Code du travail, tel qu'il résulte de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 ne subordonne plus la désignation d'un délégué syndical à la constitution préalable d'une section…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1983, n° 82-60.432En ce qui concerne les dispositions relatives à la représentation du personnel et à l'exercice des droits syndicaux, l'article L 212-4-4 du code du travail modifié par l'ordonnance N° 82.271 du 26 mars 1982 prévoit que…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1983, n° 83-60.546Le délégué syndical national désigné auprès du pari mutuel urbain et des sociétés de courses par les organisations syndicales et institué par l'article 4 de la convention collective du PMU avant la mise en vigueur de la…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1983, n° 82-60.422A pu débouter une société de sa demande en annulation de la désignation d'un délégué syndical, le tribunal qui pour estimer suffisant le degré d'autonomie d'un chantier pour la désignation de délégués syndicaux a relevé…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1983, n° 83-60.088Aucun texte ne prévoit qu'en cas de réduction durable de l'effectif au dessous de cinquante salariés, la suppression du mandat de délégué syndical est subordonnée à un accord ou à une décision administrative ou…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1983, n° 83-60.838Une société de supermarchés ayant un effectif global de 3200 personnes et comportant plusieurs établissements distincts d'au moins 50 salariés et un établissement distinct en occupant au moins 50, seules sont…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1983, n° 83-60.830Il appartient au délégué syndical qui invoque l'irrecevabilité du recours formé par un salarié contre sa désignation, d'établir la réalité et la date de l'affichage, exigé par la loi, qui constitue, à l'égard des…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1983, n° 83-60.192Une société de supermarchés ayant un effectif global de 3200 personnes et comportant plusieurs établissements distincts d'au moins 50 salariés et un établissement distinct en occupant au moins 50, seules sont…
- RejetCass. soc., 16 juin 1983, n° 82-60.628Il ne saurait être fait grief à un jugement, rendu sur renvoi après cassation d'une précédente décision ayant annulé la désignation d'un délégué syndical, d'avoir déclaré irrecevable comme tardive la saisine de la…
- CassationCass. soc., 17 mars 1983, n° 82-60.372La règle énoncée à l'article L 412-13 du Code du travail selon laquelle en cas de contestation relative aux conditions de désignation des délégués syndicaux le recours ne peut être porté devant le tribunal d'instance…
- CassationCass. soc., 17 févr. 1983, n° 82-60.338Un tribunal d'instance ne peut déduire l'existence d'un établissement distinct pour la désignation d'un délégué syndical, de l'organisation d'élections de délégués du personnel dans le même centre, les critères n'étant…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1983, n° 82-60.404Le juge, saisi d'une demande en annulation de la troisième désignation d'un salarié comme délégué syndical ne peut surseoir à statuer jusqu'à ce qu'intervienne une décision pénale sur la plainte avec constitution de…
- CassationCass. ass. plén., 28 janv. 1983, n° 80-93.511Les dispositions législatives soumettant à l'avis conforme de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu le licenciement d'un salarié légalement investi des fonctions de délégué syndical ont institué au…
- RejetCass. soc., 6 janv. 1983, n° 82-60.321Peut décider qu'est valable la désignation d'un délégué syndical faite plusieurs jours après l'entretien préalable à son licenciement, ce dont il résultait que ladite désignation ne pouvait avoir d'effet que jusqu'au…
- RejetCass. soc., 6 janv. 1983, n° 80-41.745Le délégué syndical, au service d'une société comportant plusieurs établissements peut se rendre à une réunion syndicale tenue à l'occasion d'une action revendicative du personnel d'une filiale de l'entreprise dont les…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1982, n° 82-60.047L'existence d'une unité économique et sociale entre une société et un groupe d'autres sociétés contrôlées par l'une d'entre elles est caractérisée à juste titre par le tribunal d'instance qui relève que des travaux…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1982, n° 82-60.045Justifie sa décision le tribunal qui, pour décider qu'une société coopérative agricole de services et de gestion emploie habituellement plus de cinquante salariés, minimum légal prévu pour l'exercice du droit syndical…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1982, n° 82-60.255Le changement de poste de travail, dans une société, d'un délégué syndical, avant le transfert de la branche d'activité, où il travaillait initialement, de cette entreprise à une autre, a pour effet de maintenir ce…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1982, n° 82-60.107Décide exactement que l'article L 412-12 du Code du travail n'exige pas que l'ancienneté dans l'entreprise, pour la désignation d'un délégué syndical, résulte d'un contrat de travail unique, le Tribunal d'instance qui…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1982, n° 82-60.171L'article L 412-12 du Code du Travail permet la désignation comme délégué syndical de toute personne qui travaille depuis un an au moins dans l'entreprise, peu important qu'il s'agisse de contrats successifs et…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1982, n° 81-60.935L'établissement qui sert de base à la désignation des délégués syndicaux ne s'identifie pas nécessairement à celui dans lequel est constitué un comité. En conséquence doit être cassé le jugement qui, pour décider de la…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1982, n° 82-60.120Justifie légalement sa décision le tribunal d'instance qui, pour décider que des sociétés de taxis et un garage constituent, au regard du droit du travail, une unité économique et sociale permettant la désignation d'un…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1982, n° 82-60.096Le fait par un syndicat de s'être référé dans sa lettre de désignation de délégué syndical aux dispositions du code du travail et non au règlement intérieur prévoyant cette désignation dans l'entreprise qui occupait…
- RejetCass. soc., 1er juill. 1982, n° 82-60.054L'article 7 du statut du syndicat des personnels assurant un service à Air France permet aux salariés de la Compagnie Européenne d'accumulateurs d'y adhérer en raison de l'activité de cette entreprise auprès d'Air…
- CassationCass. soc., 24 juin 1982, n° 81-60.966Ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal qui, pour retenir l'existence d'une unité économique et sociale entre diverses sociétés, se fonde sur des éléments caractérisant uniquement l'aspect économique des…
- RejetCass. soc., 4 juin 1982, n° 82-60.009
- RejetCass. soc., 4 juin 1982, n° 82-60.020Justifie légalement sa décision annulant la désignation d'un délégué syndical auprès d'une entreprise au motif que l'effectif habituel de celle-ci était inférieur à 50 salariés, le tribunal d'instance qui relève que…
- CassationCass. soc., 4 juin 1982, n° 81-60.946Encourt la cassation la décision qui, pour déterminer, en matière de représentation du personnel et d'exercice des droits syndicaux dans l'entreprise l'effectif habituel d'une société qui a eu recours pendant une…
- CassationCass. soc., 18 mai 1982, n° 81-60.929
- CassationCass. soc., 31 mars 1982, n° 81-11.211Bien que non contestée en temps utile, la désignation d'un délégué syndical qui ne répond pas aux conditions légales ne peut lui assurer le bénéfice des mesures protectrices spéciales sauf conventions comportant des…
- RejetCass. soc., 23 mars 1982, n° 81-60.932La loi n'exigeant pas pour la désignation d'un délégué syndical que l'ancienneté du salarié dans l'entreprise soit acquise au cours d'un contrat unique, le tribunal d'instance a pu estimer qu'un salarié qui avait…
- RejetCass. soc., 11 mars 1982, n° 81-60.906En l'état d'un jugement du tribunal administratif, faisant l'objet d'un recours pendant devant le Conseil d'Etat, qui annule la décision ministérielle ayant autorisé le licenciement d'un délégué du personnel, ce…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1982, n° 81-60.875Prend en considération la finalité de l'institution des délégués syndicaux et peut déduire de ses énonciations que la division de l'entreprise en établissements distincts proposée par les syndicats n'était pas…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1982, n° 81-60.889Justifie sa décision estimant que la désignation d'un délégué syndical n'est pas frauduleuse, le juge du fond qui relève que la désignation du salarié, postérieurement à l'entretien préalable à son licenciement, n'était…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1982, n° 81-60.856En l'état des énonciations desquelles il résulte que la modification par une banque du ressort géographique de certains groupes d'agences dans le cadre d'une opération de régionalisation, avait laissé subsister le cadre…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1982, n° 81-60.672L'établissement à prendre en considération pour la désignation des délégués syndicaux ne s'identifie pas nécessairement à celui dans lequel est constitué un comité d'établissement. Par ailleurs, les dispositions d'une…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1982, n° 81-60.823Le fait par un employeur d'avoir formé son recours en annulation de la désignation d'un délégué syndical par lettre recommandée au greffe du Tribunal d'instance ne saurait entraîner la nullité dudit recours dès lors…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1982, n° 81-60.570
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 févr. 1982, n° 81-60.883L'employeur qui n'a relevé aucune contestation dans les quinze jours qui ont suivi la date où la désignation d'un délégué syndical a été portée à sa connaissance et qui, codéfendeur devant le tribunal, s'est borné à…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1982, n° 81-60.873Ayant relevé que trois sociétés installées dans le même immeuble appartiennent à un groupe de sociétés dont elles constituent la branche "Activités médicales" et qui est leur principal actionnaire, que deux de ces…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1982, n° 81-60.898Un jugement annulant la désignation d'un délégué syndical, au motif que le jour de la notification de cette désignation il n'existait pas de section syndicale, n'interdit pas au juge, de nouveau saisi, de rechercher si,…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1982, n° 80-40.166C'est à bon droit que les juges du fond qui relèvent que les raisons professionnelles données par l'employeur pour refuser à un salarié l'allocation des mêmes avantages salariaux qu'au personnel de la même catégorie…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1982, n° 81-60.781Justifie sa décision validant la désignation d'un délégué syndical, commun à trois sociétés au motif qu'elles constituaient une unité économique et sociale, le tribunal d'instance qui, pour caractériser l'unité…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1982, n° 81-60.815Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L 412-13 du Code du travail, le Tribunal d'instance saisi d'une contestation relative aux conditions de désignation d'un délégué syndical statue sans forme de procédure. Par suite…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1982, n° 81-10.103Doit être cassé l'arrêt qui ordonne en référé la réintégration d'un délégué syndical désigné parmi les "dimanchiers" du pari mutuel urbain, et licencié sans autorisation de l'inspecteur du travail, alors que si les…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1981, n° 81-60.630Le nombre des délégués syndicaux est fixé soit par entreprise soit par établissement en fonction de l'importance des effectifs de cette entreprise ou de cet établissement. Par suite, en l'état du rattachement d'un…
- CassationCass. soc., 26 nov. 1981, n° 80-40.095Doit être cassé le jugement qui, pour condamner un employeur à payer les heures de délégation de deux délégués du personnel et deux délégués syndicaux d'un établissement, qui se sont rendus au siège de la société ou…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1981, n° 81-60.848Si l'article 31 du décret du 17 mars 1967 dispose que le syndic engage et congédie le personnel du syndicat des copropriétaires, le tribunal d'instance qui observe que c'est le syndicat qui est l'employeur d'une…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1981, n° 80-11.434Aux termes de l'article 10 de la convention collective des entreprises de reboisement du 14 septembre 1972, le délégué syndical bénéficie dans l'exercice de ses fonctions, des mêmes garanties que celles accordées par la…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1981, n° 81-60.711Doit être cassée la décision déclarant valable la désignation d'un délégué syndical commun à quatre sociétés au motif qu'elles constituaient une unité économique et sociale, sans répondre aux conclusions de l'une…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1981, n° 81-60.034Encourt la cassation le jugement qui refuse d'annuler la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical au motif essentiel que cette désignation n'avait pas eu pour but de protéger le salarié qui en faisait…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1981, n° 81-60.764Le tribunal d'instance appréciant les circonstances de fait de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical, peut estimer qu'en l'absence d'une section syndicale dont la formation n'était même pas invoquée…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1981, n° 81-60.504Le tribunal d'instance qui a relevé que l'usine de transformation de lait exploitée par une coopérative est implantée dans des locaux distincts de ceux de son parc de véhicules de ramassage de lait et de son siège…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1981, n° 81-60.682En l'état de ses énonciations desquelles il résulte que la restructuration effectuée par une banque dans ses groupes d'agences de Moulins et de Clermont Ferrand avait laissé subsister le cadre dans lequel les délégués…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1981, n° 81-60.656La réduction durable de l'effectif habituel d'une entreprise au dessous de cinquante salariés autorise l'employeur à demander la suppression des mandats des délégués syndicaux en exercice.
- CassationCass. soc., 9 juill. 1981, n° 81-10.646Aux termes de l'article L 212-4-4 du code du travail, en ce qui concerne les dispositions relatives à la représentation du personnel et à l'exercice des droits syndicaux, l'effectif des salariés à temps partiel est…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1981, n° 81-60.030La décision ministérielle qui, réformant la décision prise par l'inspecteur du travail, autorise un licenciement économique au seul titre du contrôle de l'emploi, ne peut avoir pour effet d'accorder à l'employeur…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1981, n° 81-60.049Le licenciement d'un représentant syndical au comité d'entreprise peut, en application des articles L 436-1 et L 420-22 du Code du travail, intervenir avec l'assentiment du comité d'entreprise tandis que le congédiement…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1981, n° 81-60.555Encourt la cassation le jugement déboutant un employeur de sa demande en annulation de la désignation d'un délégué syndical dans son entreprise aux motifs que les condamnations du salarié invoquées par l'employeur ne…
- RejetCass. soc., 25 juin 1981, n° 80-12.219La Cour d'appel qui énonce que l'affichage effectué par un délégué syndical sur un panneau réservé aux communications des représentants du personnel, d'un jugement condamnant les dirigeants de l'entreprise pour entrave…
- CassationCass. soc., 24 juin 1981, n° 81-60.514La désignation d'un délégué syndical ne prend effet qu'à compter de la réception par l'employeur de la notification qui lui en est faite. Par suite la désignation, même non frauduleuse d'un délégué dont la convocation à…
- CassationCass. soc., 24 juin 1981, n° 81-60.047La désignation d'un délégué syndical ne prend effet qu'à compter de la réception par l'employeur de la notification qui lui en est faite. Par suite la désignation, même non frauduleuse d'un délégué dont la convocation à…
- CassationCass. soc., 18 juin 1981, n° 80-60.005Doit être cassée la décision qui, pour la détermination de l'effectif des salariés d'une entreprise en vue de la désignation d'un délégué syndical, se fonde sur les déclarations faites par l'employeur à l'URSSAF, en…
- CassationCass. soc., 3 juin 1981, n° 80-60.436Il ne peut être fait grief au juge du fond qui a constaté que la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical a été décidée au cours d'une réunion syndicale tenue deux jours avant sa convocation à l'entretien…
- RejetCass. soc., 3 juin 1981, n° 80-60.447Justifie légalement sa décision annulant la désignation d'un délégué syndical, le juge du fond estime que cette désignation d'un salarié qui n'a jamais eu aucune activité syndicale a été soudaine et inattendue et…
- CassationCass. soc., 20 mai 1981, n° 80-60.422La désignation d'un délégué syndical ne prend effet qu'à compter de la réception par l'employeur de la notification qui lui en est faite. Par suite, si le départ de la lettre de l'employeur informant un salarié de son…
- CassationCass. soc., 7 mai 1981, n° 80-60.207En l'état de la désignation d'un délégué syndical auprès de trois hôtels exploités par des sociétés anonymes considérées comme formant une unité économique et sociale et des recours distincts formés par ces sociétés en…
- CassationCass. soc., 2 avr. 1981, n° 80-60.407Les syndicats d'une entreprise affiliés à la même organisation représentative sur le plan national ne peuvent y désigner un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi, même si l'un d'eux groupe une…
- RejetCass. soc., 2 avr. 1981, n° 80-60.409Justifie sa décision, déclarant valable la désignation d'un délégué syndical pour l'ensemble de l'agence d'une société regroupant cinq centres de travaux, le tribunal qui relève qu'il résultait des déclarations de…
- RejetCass. soc., 2 avr. 1981, n° 80-60.413Un salarié licencié avec dispense de préavis et ayant quitté l'entreprise après avoir été réglé de ses droits, n'y travaille plus au sens de l'article L 412-12 du Code du travail, de sorte qu'il ne peut y être désigné…
- CassationCass. soc., 2 avr. 1981, n° 80-60.405Encourt la cassation le jugement validant la désignation par un syndicat d'un tel délégué, au motif essentiel qu'un autre syndicat en avait désigné un en vertu d'un accord particulier, qui méconnaissait le principe de…
- RejetCass. soc., 31 mars 1981, n° 80-60.307Justifie sa décision validant la désignation d'un délégué syndical pour trois des huit services centraux d'un établissement bancaire, après le transfert de leur implantation de locaux voisins du siège social, Boulevard…
- RejetCass. soc., 5 mars 1981, n° 80-60.198Dès lors qu'il a constaté, en fait, que les cantines du comité d'établissement de Paris d'un établissement bancaire constituaient, dans leur ensemble, un établissement distinct de plus de cinquante salariés, qui avait…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1981, n° 80-60.360Est nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable, le moyen par lequel un syndicat conteste pour la première fois devant la Cour de cassation le mandat de son délégué syndical à signer un protocole…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1981, n° 80-60.277Justifie légalement sa décision selon laquelle quatre sociétés à responsabilité limitée constituent une unité économique et sociale pour la désignation des délégués syndicaux, dès lors qu'il n'était pas contesté que,…
- CassationCass. soc., 15 janv. 1981, n° 80-60.335La clause du règlement intérieur d'une société selon laquelle : "un délégué syndical, pris parmi le personnel, pourra être désigné par chaque organisation syndicale représentative au sein de l'organisme. Son nom devra…
- RejetCass. soc., 15 janv. 1981, n° 80-60.317Si la loi n'a pas prévu de délégué syndical suppléant, rien n'interdit qu'un accord prévoit sa désignation, dès lors que les positions du Code du Travail sont, par ailleurs, respectées. Justifie, en conséquence, sa…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1980, n° 80-60.280Même non frauduleuse, la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical ne peut entraver le cours d'une procédure de licenciement engagée antérieurement à la notification à l'employeur.
- RejetCass. soc., 10 déc. 1980, n° 80-60.066En dehors du cas d'une indivisibilité ou d'une dépendance nécessaire (non alléguée en l'espèce), la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation,…
- RejetCass. soc., 4 déc. 1980, n° 79-14.248En relevant que le licenciement sans autorisation d'un délégué syndical constituait une voie de fait et une infraction pénale, une Cour d'appel, qui ordonne en référé la réintégration de l'intéressé, répond…
- CassationCass. soc., 20 nov. 1980, n° 79-40.357Une vente ayant été organisée malgré l'interdiction de l'employeur, dans les locaux du restaurant d'entreprise en faveur des grévistes d'une autre entreprise, encourt la cassation la décision qui annule les sanctions…
- RejetCass. soc., 23 juill. 1980, n° 80-60.233Le Tribunal qui, pour annuler la désignation d'un délégué syndical, énonce que l'intéressé avait été convoqué à un entretien préalable à son licenciement par lettre recommandée envoyée à l'adresse qu'il avait lui-même…
- RejetCass. soc., 23 juill. 1980, n° 80-60.173Justifie sa décision annulant la désignation d'un délégué syndical au motif qu'elle avait eu pour seul but d'assurer la protection personnelle de l'intéressé contre la mesure de licenciement dont il était menacé, le…
- RejetCass. soc., 23 juill. 1980, n° 80-60.156N'est pas fondé le grief fait au juge du fond d'avoir déclaré irrecevable la contestation de la désignation d'un délégué syndical formée par voie de citation délivrée par acte d'huissier pour une audience devant…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1980, n° 80-60.189Encourt la cassation le jugement déclarant valable la désignation de délégués syndicaux par un syndicat qui n'avait pas encore déposé ses statuts à la mairie et, dès lors, n'avait pas d'existence légale.
- RejetCass. soc., 22 juill. 1980, n° 80-60.145Il ne peut être fait grief au juge du fond d'avoir validé la désignation du chef du personnel d'une entreprise en qualité de délégué syndical, dès lors qu'il a relevé que depuis la création d'un poste de secrétaire…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1980, n° 79-40.469Le temps consacré par un délégué syndical à ses fonctions est payé comme temps de travail et permet donc au délégué de recevoir un titre-restaurant comme s'il avait accompli l'"horaire de travail journalier" auquel se…
- RejetCass. soc., 18 juin 1980, n° 80-60.014Il ne saurait être fait grief à un jugement rejetant la contestation de la désignation d'un délégué syndical de s'être référé à un précédent jugement admettant l'existence d'un établissement distinct à la même adresse…
- RejetCass. soc., 29 mai 1980, n° 80-60.022Les effectifs d'entreprises juridiquement distinctes ne peuvent être considérés globalement, pour la désignation des délégués syndicaux, que dans le cas où elles constituent un ensemble social et économique unique.…
- CassationCass. soc., 13 mai 1980, n° 78-41.826La réduction durable de l'effectif habituel d'une entreprise au-dessous de 50 salariés qui autorise l'employeur à demander la suppression du mandat de délégué syndical en exercice, n'a pas à présenter un caractère…
- RejetCass. soc., 23 avr. 1980, n° 79-61.296Justifie sa décision déclarant valable la désignation d'un délégué syndical dans un établissement d'une société, le tribunal qui énonce que le critère essentiel du caractère distinct d'un établissement est en la matière…
- RejetCass. soc., 23 avr. 1980, n° 79-61.118Un salarié licencié avec l'autorisation du ministre du travail et réintégré provisoirement dans son emploi par une décision de référé exécutoire, à la suite de l'annulation par le Tribunal administratif de…
- CassationCass. soc., 18 avr. 1980, n° 79-60.292Encourt la cassation le jugement refusant d'annuler la désignation d'un délégué syndical au motif essentiel que l'urgence d'une telle désignation apparaît lorsque l'employeur se prépare à licencier un militant de la…
- CassationCass. soc., 28 févr. 1980, n° 79-60.777Même non frauduleuses, les désignations d'un salarié par un syndicat en qualité de délégué syndical et de candidat aux élections d'un comité d'entreprise ne peuvent avoir effet que jusqu'au terme du contrat, s'il y est…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1980, n° 79-61.097Justifie légalement sa décision annulant la désignation d'une salariée en qualité de déléguée syndicale intervenue près de deux mois après la convocation de l'intéressée à l'entretien préalable au licenciement, le juge…
- CassationCass. soc., 27 févr. 1980, n° 79-60.305Encourt la cassation le jugement annulant la désignation d'un délégué syndical dans ceux des services centraux d'une banque ayant fait l'objet d'un transfert, au motif essentiel que la convention collective nationale du…
- CassationCass. soc., 14 févr. 1980, n° 79-60.317Encourt la cassation le jugement décidant qu'un salarié, travaillant aux services centraux d'une société d'édition, avait été régulièrement désigné comme délégué syndical pour un autre établissement de cette société, au…
- RejetCass. soc., 23 janv. 1980, n° 79-60.176Un employeur ne peut faire grief à un jugement annulant sur sa demande la désignation d'un délégué syndical, de ne pas avoir retenu à l'appui de cette décision le moyen qu'il avait tiré du défaut d'appartenance de…
- RejetCass. soc., 23 janv. 1980, n° 79-60.155En l'état de la mise à néant par un tribunal administratif, dont la décision fait l'objet d'un recours, de l'autorisation donnée par le Ministre du Travail au licenciement d'un salarié, délégué du personnel puis délégué…
- RejetCass. ch. mixte, 18 janv. 1980, n° 78-60.750Dès lors qu'un arrêt du Conseil d'Etat a mis à néant le jugement d'un Tribunal administratif annulant la décision du Ministère du travail autorisant le licenciement d'un salarié, l'autorisation en vertu de laquelle a…
- CassationCass. soc., 4 janv. 1980, n° 79-60.258Encourt la cassation le jugement décidant que les services d'une société implantés à Paris, Orly et Roissy, constituaient au sein de l'entreprise un établissement distinct pour lequel un délégué syndical avait été…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1979, n° 79-60.264Justifie légalement sa décision retenant l'existence d'une unité économique et sociale en vue de la désignation d'un délégué syndical commun, entre l'activité d'un architecte en chef des bâtiments civils et palais…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1979, n° 79-60.231Encourt la cassation le jugement décidant qu'une société n'était pas fondée à demander l'annulation de la désignation d'un salarié comme délégué syndical dans son entreprise de travail temporaire, aux motifs que si…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1979, n° 79-60.171Justifie sa décision selon laquelle les services de Toulouse d'une société, rattachés à la région de Bordeaux et comprenant 56 salariés, constituent un établissement distinct permettant la désignation d'un délégué…
- RejetCass. soc., 25 juill. 1979, n° 79-60.228Les fonctions de directeur exercées par le chef d'un établissement d'une association consacrée à la jeunesse inadaptée, ayant à ce titre le rôle d'employeur, sont incompatibles avec le mandat de délégué syndical au sein…
- CassationCass. soc., 19 juill. 1979, n° 79-60.184Le délai de quinze jours à l'expiration duquel le recours en contestation de la désignation d'un délégué syndical ne peut plus être exercé a pour point de départ le jour où le nom du délégué a été porté officiellement à…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1979, n° 79-60.140Encourt la cassation le jugement refusant d'annuler la désignation d'un délégué syndical, aux seuls motifs qu'à la date à laquelle l'employeur avait reçu la lettre portant à sa connaissance la désignation de ce salarié,…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1979, n° 79-60.126En prescrivant que pour l'amélioration et le développement de la concertation avec le personnel d'encadrement, dans les entreprises qu'elle vise, occupant, le 1er janvier 1978, plus de 500 salariés, les chefs…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1979, n° 79-60.031La demande de l'employeur tendant à ce qu'il soit mis fin aux fonctions d'un délégué syndical en raison d'une réduction survenue ultérieurement dans l'effectif de l'entreprise n'est pas soumise au délai de forclusion…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1979, n° 78-60.776Les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux sont portées, en vertu de l'article L 412-13 du Code du travail devant le Tribunal d'instance du lieu où la désignation a été effectuée.…
- CassationCass. soc., 14 juin 1979, n° 79-60.042Encourt la cassation le jugement rejetant la contestation par un chef d'entreprise de la désignation d'un délégué syndical, au motif qu'il incombait à l'employeur, qui alléguait la fraude, d'établir les éléments qui la…
- RejetCass. soc., 14 juin 1979, n° 76-60.026Justifie sa décision retenant l'existence d'un ensemble économique constitué par deux sociétés, en vue de la désignation d'un délégué syndical, le tribunal qui constate que ces deux sociétés avaient des dirigeants…
- CassationCass. soc., 30 mai 1979, n° 79-60.021Dès lors que la convocation d'un salarié, mis à pied quelques semaines auparavant pour une faute jugée grave, à l'entretien préalable au licenciement a été antérieure à la date à laquelle, suivant l'article L 412-1 du…
- RejetCass. soc., 29 mai 1979, n° 79-60.053Le fait qu'un salarié soit déjà protégé en qualité de membre suppléant du comité d'entreprise n'exclut pas l'annulation par un tribunal de sa désignation comme délégué syndical, au motif que celle-ci avait eu pour seul…
- CassationCass. soc., 16 mai 1979, n° 79-60.045La décision par laquelle le secrétaire de la section syndicale d'une entreprise s'est désigné lui-même pour remplacer l'un des délégués syndicaux pendant une journée, émane d'un organisme n'ayant pas le pouvoir de la…
- RejetCass. soc., 26 avr. 1979, n° 78-60.792Les dispositions de l'article L 412-13 du Code du travail selon lesquelles, en cas de contestation relative aux conditions de désignation des délégués syndicaux, le recours ne peut être formé que dans les quinze jours…
- CassationCass. soc., 26 avr. 1979, n° 78-11.327Les Conseils de prud"hommes sont en principe seuls compétents pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion du contrat de travail entre employeurs et salariés, sauf à surseoir en cas de question…
- CassationCass. soc., 22 mars 1979, n° 78-60.676Encourt la cassation le jugement rejetant la demande d'annulation par une société de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical, fondée sur le fait que cette désignation avait eu pour seul but de…
- CassationCass. soc., 22 mars 1979, n° 78-60.760Encourt la cassation le jugement annulant la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical, au motif qu'il n'était pas établi que cette désignation eût été précédée de la constitution d'une section syndicale…
- CassationCass. soc., 1er mars 1979, n° 77-41.587La désignation d'un délégué syndical ne prend effet qu'à compter de la réception par l'employeur de la notification qui lui en a été faite. Sa protection n'est assurée qu'à compter de cette date.
- CassationCass. soc., 1er mars 1979, n° 78-40.009A l'égard de l'employeur, la désignation d'un délégué syndical n'est valable que si elle est portée à sa connaissance soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise contre récépissé, ce…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1978, n° 78-60.710Encourt la cassation le jugement annulant la désignation d'un délégué syndical, au motif qu'il n'était pas prouvé que le syndicat auteur de la désignation eût, à la date de notification de celle-ci, constitué une…