RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 23 février 1970, n° 69-10.469

Décision attaquée : cour d'appel Lyon 1968-11-06

En bref

Sommaire

En l'état de l'acte sous seing privé par lequel un propriétaire a confié à un intermédiaire l'exclusivité de la vente de différentes parcelles en lui réservant une commission, et de l'acte intervenu entre le vendeur et un acquéreur présenté par l'agent immobilier, duquel il résulte que la vente était consentie sous condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire dans un certain délai, que le prix ne serait payé qu'après l'octroi de ce permis et que la vente serait nulle et non avenue si la condition n'était pas réalisée, c'est par une interprétation souveraine de l'acte sous seing privé rendue nécessaire par l'ambiguité de ses termes et donc exclusive de dénaturation, que les juges du fond estiment que le payement de la commission promise était subordonné à la vente effective du terrain. Est donc légalement justifiée la décision qui refuse à l'intermédiaire la commission prévue en constatant que l'autorité administrative a refusé le permis demandé, la vente n'ayant pas été réalisée par suite de la défaillance de la condition incluse dans l'acte notarié sans qu'il ait été établi que cette défaillance fut due au fait du vendeur.

Thèmes
  • Vente
  • Intermédiaire
  • Commissions
  • Affaire non réalisée
  • Vente sous condition suspensive
  • Conditions non réalisées
  • Modalités
  • Condition suspensive
  • Terrain à bâtir
  • Permis de construire
  • Refus non imputable au vendeur
  • Commission

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 5 AVRIL 1965, DAME X... A CONFIE A SAILLET L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DE DIFFERENTES PARCELLES, EN LUI RESERVANT SUR LE MONTANT DES VENTES UNE COMMISSION DE 5% QU'ELLE S'ENGAGEAIT A LUI VERSER LORS DE LA REGULARISATION DES ACTES NOTARIES;

QUE DAME X... A VENDU, PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 2 AOUT 1966, UN TERRAIN A LA SOCIETE LA JACQUIERE, QUI LUI AVAIT ETE PRESENTEE PAR SAILLET, SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'OBTENTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DANS UN DELAI DE DEUX ANS, ETANT PRECISE QUE LE PRIX NE SERAIT PAYE QU'APRES L'OCTROI DE CE PERMIS ET QUE SI LA CONDITION N'ETAIT PAS REALISEE, LA VENTE SERAIT NULLE ET NON AVENUE;

QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A REFUSE LE PERMIS DEMANDE;

ATTENDU QUE SAILLET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE COMMISSION, ALORS QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT DE MANDAT SUBORDONNAIENT LE PAIEMENT DU SALAIRE DE SAILLET A LA SEULE CONDITION DE PASSATION D'UN ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE;

QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC ETENDRE A CE CONTRAT LA CONDITION SUSPENSIVE INCLUSE AU CONTRAT DE VENTE, MAIS DONT LA NON-REALISATION LAISSAIT SUBSISTER L'ACTE AUTHENTIQUE CONSTATANT QUE SAILLET AVAIT ACCOMPLI SA MISSION;

QUE LE MANDANT NE PEUT SE DISPENSER DE PAYER LE SALAIRE PROMIS LORS MEME QUE L'AFFAIRE N'AURAIT PAS REUSSI, CE PAIEMENT ETANT, SAUF CLAUSE SPECIALE DONT LA COUR NE CONSTATE PAS L'EXISTENCE, JUSTIFIE PAR LES DILIGENCES DU MANDATAIRE, ET NON PAR LE PROFIT DU MANDANT;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE L'ACTE DU 5 AVRIL 1965, RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DE SES TERMES ET DONC EXCLUSIVE DE TOUTE DENATURATION, QUE LE PAIEMENT DE LA COMMISSION PROMISE ETAIT SUBORDONNE A LA VENTE EFFECTIVE DU TERRAIN;

QUE CELLE-CI N'A PAS ETE REALISEE PAR SUITE DE LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION INCLUSE DANS L'ACTE NOTARIE DU 2 AOUT 1966, SANS QU'IL AIT ETE ETABLI QUE CETTE DEFAILLANCE FUT, D'UNE MANIERE QUELCONQUE, DUE AU FAIT DE DAME X...;

QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-04-27 Bulletin 1964 I N. 211 p. 164 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-05-25 Bulletin 1966 I N. 322 p. 245 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.