Vente : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Sous-matières
- Garantie592
- Vente commerciale328
- Immeuble303
- Promesse de vente244
- Vendeur196
- Prix167
- Résolution115
- Nullité97
- Formation67
- Modalités56
- Vente à crédit47
- Délivrance44
- Pacte de préférence32
- Transfert de propriété22
Décisions publiées
- CassationCass. com., 18 nov. 2026, n° 25-15.463Il résulte des articles 1103 du code civil et L. 124-3 du code des assurances que la restitution du prix de vente, à laquelle est condamné le vendeur à la suite de la résolution du contrat de vente, n'étant pas un…
- CassationCass. com., 12 nov. 2026, n° 25-10.038Il résulte des articles 6 du code civil, L. 217-15 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, et L. 121-1, L. 310-2, I, 1°, et L. 321-1 du…
- CassationCass. com., 21 oct. 2026, n° 25-19.008Il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que le conseiller en gestion de patrimoine, lorsqu'il conseille le renouvellement ou la…
- RejetCass. com., 8 juill. 2026, n° 25-11.256L'obligation d'information et de conseil du vendeur sur l'adaptation du matériel vendu à l'usage auquel il est destiné n'est pas due à l'acheteur professionnel disposant des compétences lui permettant d'apprécier la…
- CassationCass. com., 10 juin 2026, n° 25-14.312Il résulte de l'article 2224 du code civil et de l'article L. 110-4 du code de commerce que le délai de prescription de l'action en responsabilité, qu'elle soit de nature contractuelle ou délictuelle, court à compter du…
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 2026, n° 24-20.821L'acquéreur d'un immeuble, victime d'un dol, qui fait le choix de ne pas demander l'annulation du contrat de vente, peut agir en indemnisation d'un excès de prix. Dès lors, n'encourt pas la cassation l'arrêt qui évalue…
- CassationCass. 3e civ., 28 mai 2026, n° 24-10.202L'article L. 331-19 du code forestier, qui soumet la vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts d'une superficie inférieure à 4 hectares au droit de préférence des propriétaires de parcelles…
- RejetCass. 3e civ., 16 avr. 2026, n° 24-22.365L'action en rectification d'un acte notarié de vente immobilière présente le caractère d'une action personnelle soumise à la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil, quand bien même elle aurait…
Toutes les décisions
- CassationCass. com., 18 nov. 2026, n° 25-15.463Il résulte des articles 1103 du code civil et L. 124-3 du code des assurances que la restitution du prix de vente, à laquelle est condamné le vendeur à la suite de la résolution du contrat de vente, n'étant pas un…
- CassationCass. com., 12 nov. 2026, n° 25-10.038Il résulte des articles 6 du code civil, L. 217-15 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, et L. 121-1, L. 310-2, I, 1°, et L. 321-1 du…
- CassationCass. com., 21 oct. 2026, n° 25-19.008Il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que le conseiller en gestion de patrimoine, lorsqu'il conseille le renouvellement ou la…
- RejetCass. com., 8 juill. 2026, n° 25-11.256L'obligation d'information et de conseil du vendeur sur l'adaptation du matériel vendu à l'usage auquel il est destiné n'est pas due à l'acheteur professionnel disposant des compétences lui permettant d'apprécier la…
- CassationCass. com., 10 juin 2026, n° 25-14.312Il résulte de l'article 2224 du code civil et de l'article L. 110-4 du code de commerce que le délai de prescription de l'action en responsabilité, qu'elle soit de nature contractuelle ou délictuelle, court à compter du…
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 2026, n° 24-20.821L'acquéreur d'un immeuble, victime d'un dol, qui fait le choix de ne pas demander l'annulation du contrat de vente, peut agir en indemnisation d'un excès de prix. Dès lors, n'encourt pas la cassation l'arrêt qui évalue…
- CassationCass. 3e civ., 28 mai 2026, n° 24-10.202L'article L. 331-19 du code forestier, qui soumet la vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts d'une superficie inférieure à 4 hectares au droit de préférence des propriétaires de parcelles…
- RejetCass. 3e civ., 16 avr. 2026, n° 24-22.365L'action en rectification d'un acte notarié de vente immobilière présente le caractère d'une action personnelle soumise à la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil, quand bien même elle aurait…
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2026, n° 24-10.524Il résulte des articles L. 125-5 et L. 562-4 du code de l'environnement et L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation que si, après la promesse de vente faisant état d'un plan de prévention des…
- RejetCass. com., 11 févr. 2026, n° 24-18.443Il résulte de l'article 1304-2 du code civil que le caractère potestatif d'une condition, sanctionné par la nullité de l'obligation, ne s'apprécie que dans la personne du débiteur. Dans une promesse de vente, la…
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 2025, n° 24-19.602Une entreprise de pompes funèbres est tenue à une obligation de conseil à l'égard de ses clients, lui imposant de se renseigner sur les besoins de l'acheteur d'un cercueil afin d'être en mesure de l'informer sur…
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 2025, n° 24-11.376Il résulte de l'article 1er de l'ordonnance du 21 avril 1945 que sont nuls de plein droit les actes de disposition portant sur des biens, droits ou intérêts, accomplis, sans le consentement du propriétaire même avec son…
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2025, n° 23-23.869Il résulte des articles 1603 et 1604 du code civil, et des articles 2224 du même code et L. 110-4 du code de commerce, que l'action fondée sur un manquement du vendeur à son obligation de délivrer un bien conforme se…
- CassationCass. 1re civ., 3 sept. 2025, n° 24-11.383Il se déduit des articles 1641, 1642 et 1645 du code civil que la garantie des vices cachés accompagne, en tant qu'accessoire, la chose vendue et que lorsque l'action en garantie des vices cachés est exercée à…
- CassationCass. 3e civ., 28 mai 2025, n° 23-18.781L'action en garantie des vices cachés exercée à l'encontre du fournisseur ou de l'assureur de celui-ci par l'entreprise ou son assureur, après indemnisation amiable du maître de l'ouvrage ou de l'assureur…
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 2025, n° 23-17.636Il résulte des articles 1627 et 1638 du code civil qu'à défaut de clause expresse contraire, le vendeur est tenu de la garantie des servitudes non apparentes non déclarées lors de la vente . N'exclut pas expressément la…
- RejetCass. com., 12 févr. 2025, n° 23-16.290Ne laisse pas la détermination du prix à la volonté d'une seule des parties et échappe, en conséquence, à l'annulation sur le fondement de l'article 1591 du code civil, la clause d'offre alternative, aussi dénommée…
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 2024, n° 23-12.652Les articles L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, selon lequel l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la…
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 2024, n° 23-16.270Il résulte de la combinaison des articles 1352-3, alinéa 1, et 1352-7 du code civil que la créance de restitution due au vendeur ensuite de l'annulation de la vente, incluant la valeur de la jouissance que la chose a…
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2024, n° 21-18.445La nullité de la vente de la chose d'autrui prévue par l'article 1599 du code civil ne peut être prononcée lorsque, par la régularisation de la vente principale intervenue au cours de l'instance en nullité engagée par…
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 2024, n° 21-12.661La vileté du prix s'apprécie à la date de la promesse unilatérale de vente et non, comme en matière de lésion, à la date de la levée de l'option
- CassationCass. com., 16 oct. 2024, n° 23-13.318Selon l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que…
- CassationCass. 1re civ., 25 sept. 2024, n° 23-15.925Il résulte des articles L. 5113-5 du code des transports, 2232 du code civil et 26, I, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 que l'action en garantie des vices cachés contre le constructeur doit être formée dans le…
- RejetCass. com., 4 sept. 2024, n° 23-13.917Il résulte de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 15 janvier 2013, que lorsque l'état de propreté du véhicule n'est pas suffisant pour…
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 22-22.058Conformément à l'article 2224 du code civil, le point de départ de la prescription de l'action en exécution d'une obligation se situe au jour où le créancier a su ou aurait dû savoir que celle-ci était devenue exigible…
- CassationCass. com., 10 juill. 2024, n° 22-15.651Les dispositions de l'article 1591 du code civil n'imposent pas qu'un acte de vente porte lui-même indication du prix, mais seulement que ce prix soit déterminable. Tel est le cas lorsqu'il est lié à la survenance d'un…
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2024, n° 21-19.972Le contrat de vente met à la charge du vendeur professionnel une obligation d'information et de conseil, tenant compte des caractéristiques des matériaux vendus et des conditions raisonnablement prévisibles de leur…
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 2024, n° 22-13.446Les actions personnelles et mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Dès lors, viole l'article 2224 du…
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 2024, n° 21-20.693L'annulation d'une vente entraînant de plein droit la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, ne méconnaît pas l'objet du litige le juge qui, même à défaut de demande en ce…
- CassationCass. com., 17 janv. 2024, n° 21-23.909Il résulte de l'article 1645 du code civil une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l'oblige à réparer l'intégralité de tous les dommages qui en sont la…
- CassationCass. com., 22 nov. 2023, n° 22-18.306Il résulte des articles 1240, 1603, 1604 et 1610 du code civil que lorsqu'une vente a été résolue, le vendeur ne peut obtenir d'un tiers la garantie du prix auquel, du fait de la résolution de la vente et de la remise…
- CassationCass. 3e civ., 19 oct. 2023, n° 22-15.536Prive sa décision de base légale, une cour d'appel qui fait application d'une clause d'exclusion de garantie des vices cachés prévue par l'acte de vente, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société…
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 2023, n° 23-13.104Le délai de l'action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en a pas eu précédemment connaissance. Dès lors,…
- RejetCass. 3e civ., 28 sept. 2023, n° 22-15.236Ayant retenu que l'autorisation d'exploiter un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) n'était attachée ni à l'immeuble ni à son propriétaire et que l'acte de vente ne comportait aucun…
- CassationCass. 3e civ., 28 sept. 2023, n° 22-15.576L'exercice, par son bénéficiaire, du droit de préférence prévu à l'article L. 331-19 du code forestier ne prive pas le vendeur de la liberté de renoncer à la vente
- CassationCass. ch. mixte, 21 juill. 2023, n° 20-10.763En application des articles 1648 alinéa 1er et 2232 du code civil, l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans à compter de la découverte du vice ou, en matière d'action récursoire, à…
- RejetCass. ch. mixte, 21 juill. 2023, n° 21-19.936En application des articles 1648, alinéa 1er, et 2232 du code civil, l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans à compter de la découverte du vice ou, en matière d'action récursoire, à…
- RejetCass. ch. mixte, 21 juill. 2023, n° 21-17.789En application des articles 1648 alinéa 1er et 2232 du code civil, l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans à compter de la découverte du vice sans pouvoir dépasser le délai-butoir de…
- CassationCass. ch. mixte, 21 juill. 2023, n° 21-15.809Le délai biennal prévu à l'article 1648, alinéa 1er, du code civil pour intenter l'action en garantie à raison des vices cachés de la chose vendue est un délai de prescription susceptible de suspension en application de…
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-13.179L'importance de la servitude occulte exigée par l'article 1638 du code civil ne conditionne que la résiliation de la vente, et non l'indemnisation du préjudice pouvant résulter pour l'acquéreur de toute servitude non…
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 22-12.302Le conseil en gestion de patrimoine n'est pas dispensé de son devoir d'information et de conseil par l'intervention d'un autre professionnel
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 22-17.992L'action des vendeurs fondée sur l'exercice régulier de la faculté de rachat prévue à l'acte de vente est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 22-12.870Le respect de l'obligation de délivrance conforme du vendeur d'un terrain vendu comme étant constructible s'apprécie à la date du transfert de propriété, au regard des dispositions du plan local d'urbanisme en vigueur à…
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 2023, n° 21-19.460La conformité du bien vendu aux spécifications contractuelles s'appréciant au moment de la délivrance du bien, une cour d'appel retient à bon droit que, dès lors qu'au jour de la vente le permis de construire n'avait…
- CassationCass. com., 15 mars 2023, n° 21-20.399Le promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente s'oblige définitivement à vendre dès cette promesse et ne peut pas se rétracter, même avant l'ouverture du délai d'option offert au bénéficiaire, sauf…
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 2023, n° 22-10.743La réparation par un tiers du vice caché affectant la chose vendue, qui n'a pas d'incidence sur les rapports contractuels entre vendeur et acquéreur, ne supprime pas l'action estimatoire de l'acquéreur
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 2023, n° 21-12.870
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2023, n° 21-22.543Ayant constaté que l'infestation parasitaire constituait un vice caché de la chose vendue, une cour d'appel en a exactement déduit que les demandes formées par l'acquéreur tant sur le fondement du manquement à…
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 2023, n° 19-10.111Il résulte de l'article 1644 du code civil qu'en cas de défaut de la chose vendue, l'acheteur a le choix entre l'action rédhibitoire et l'action estimatoire et peut, après avoir exercé l'une, exercer l'autre tant qu'il…
- CassationCass. 1re civ., 5 janv. 2023, n° 21-15.650Il résulte des articles 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 et 505 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2022-267 du 28 février 2022, qu'une vente de meubles appartenant à un…
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2022, n° 21-24.539L'indication, dans la promesse de vente, d'un montant maximal du prêt n'étant pas de nature à contraindre l'acquéreur à accepter une offre d'un montant inférieur, la défaillance de la condition suspensive n'est pas…
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 2022, n° 21-19.898Le délai de l'action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en a pas eu précédemment connaissance. Dès lors,…
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 2022, n° 20-22.911En cas d'annulation de la vente d'un immeuble, la restitution du prix des travaux de conservation du bien réalisés par l'acquéreur, à laquelle le vendeur est condamné en contrepartie de la restitution de l'immeuble, ne…
- CassationCass. 3e civ., 7 sept. 2022, n° 21-12.114Lorsque, après s'être acquitté, en application de l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme, de son obligation de proposer l'acquisition du bien à l'ancien propriétaire, qui y a renoncé, le titulaire du droit de…
- CassationCass. com., 29 juin 2022, n° 19-20.647Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage…
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 2022, n° 21-13.286Viole l'article 1641 du code civil en ajoutant à la loi une restriction qu'elle ne comporte pas la cour d'appel qui, pour rejeter l'action en garantie des vices cachés engagée par l'acquéreur d'une maison en raison de…
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2022, n° 21-18.218La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ayant réduit le délai de prescription prévu par l'article L. 110-4, I, du code de commerce, sans préciser son point de départ, celui-ci ne peut que résulter du droit commun de…
- CassationCass. 1re civ., 11 mai 2022, n° 20-22.210Il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que le vendeur professionnel est tenu, avant la vente, d'une obligation de conseil…
- RejetCass. crim., 22 févr. 2022, n° 21-83.226Justifie sa décision de déclarer une société coupable d'infraction à la législation sur les soldes la cour d'appel qui, d'une part, par une interprétation souveraine du contrat de commission-affiliation qui lie cette…
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 2022, n° 20-23.468La faculté de rétractation de l'acquéreur prévue à l'article L. 271-1, alinéa 2, du code de la construction et de l'habitation est exercée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen…
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 2022, n° 20-22.670Le délai de deux ans dans lequel doit être intentée l'action résultant de vices rédhibitoires, prévu par l'article 1648 du code civil, est un délai de forclusion qui n'est pas susceptible de suspension, mais qui, en…
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 2022, n° 20-18.918L'exercice de l'option prévue par l'article 1681 du code civil appartient à l'acquéreur qui en a seul l'initiative et qui doit l'exercer dans le délai prévu par la décision ayant admis la lésion, ou, à défaut, dans un…
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 2021, n° 20-21.439En application des articles 1648, alinéa 1, et 2232 du code civil, l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de vingt ans à…
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 2021, n° 20-18.514Le promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente s'oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l'avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire. Encourt, dès lors, la…
- CassationCass. 3e civ., 30 sept. 2021, n° 20-15.354A défaut de clause relative à l'absence de pollution dans l'acte de vente, l'inconstructibilité d'un terrain en raison de la présence d'hydrocarbures constitue non un défaut de conformité, mais un vice caché de la chose…
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 2021, n° 20-15.669Ayant prononcé la résolution d'une vente d'un immeuble sur le fondement de la garantie des vices cachés, une cour d'appel en déduit exactement que l'acquéreur, qui a, par l'effet rétroactif de la résolution de la vente,…
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2021, n° 20-14.743Fait une exacte application des articles 1626 et 1628 du code civil la cour d'appel qui retient que le vendeur, tenu de l'obligation de garantir l'acquéreur d'un terrain contre toute éviction résultant de son fait…
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 2021, n° 20-17.554Le promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente s'oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l'avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire. Ayant relevé que le…
- CassationCass. 1re civ., 8 avr. 2021, n° 20-13.493En application des articles 1648 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, l'action de l'acquéreur résultant de vices rédhibitoires doit être intentée contre son vendeur dans un délai de deux ans à compter de la…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 2021, n° 20-16.354La formalité de la mention manuscrite exigée par l'ancien article L. 312-17 du code de la consommation ne s'applique pas à la promesse de vente consentie par un acte reçu en la forme authentique par un notaire
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 2021, n° 19-22.971Il incombe au bénéficiaire d'un droit de préférence et de préemption qui sollicite l'annulation de la vente et sa substitution dans les droits du tiers acquéreur de rapporter la double preuve de la connaissance, par…
- CassationCass. com., 17 févr. 2021, n° 18-15.012Viole l'article 1615 du code civil la cour d'appel qui retient que, dans la mesure où un moteur avait dû être adapté par le vendeur pour en réduire la puissance et devait encore faire l'objet de travaux d'adaptation…
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 2021, n° 20-11.037Si la restitution des fruits générés par le bien depuis la vente constitue une conséquence légale de l'anéantissement du contrat, le juge ne peut la prononcer d'office, dès lors qu'en application des dispositions des…
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 2021, n° 20-11.224Un prêt accordé à un montant inférieur au montant maximal prévu par une promesse de vente est conforme aux stipulations contractuelles
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2020, n° 19-14.601Les dispositions de l'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitation ayant pour objet la seule protection du promettant qui immobilise son bien pendant une longue durée, la nullité encourue en raison de…
- CassationCass. 3e civ., 1er oct. 2020, n° 19-16.986L'article 2232, alinéa 1, du code civil, issu de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, dispose que le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription…
- CassationCass. 3e civ., 1er oct. 2020, n° 19-16.561En matière de promesse de vente, sauf stipulation contraire, l'expiration du délai fixé pour la réitération de la vente par acte authentique ouvre le droit, pour chacune des parties, soit d'agir en exécution forcée de…
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 2020, n° 19-20.737A compter de la demande en justice tendant à la résolution ou à l'annulation de la vente, le possesseur des fruits ne peut invoquer la bonne foi et il importe peu à cet égard que la demande en résolution ou en…
- CassationCass. 3e civ., 23 sept. 2020, n° 19-18.104L'action en garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue n'est pas exclusive de l'action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol ou la réticence dolosive commis avant ou lors de la conclusion du…
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2020, n° 17-14.407Est valable la clause aux termes de laquelle l'acquéreur s'engage à garantir le vendeur de l'exécution d'une mesure de démolition et de mise en conformité ordonnée en application de l'article L. 480-5 du code de…
- RejetCass. 1re civ., 9 sept. 2020, n° 19-12.573Il résulte des articles L. 125-5, I et III, et R. 125-23 à R. 125-27 du code de l'environnement, dans leur rédaction applicable en la cause, que le vendeur d'un bien immobilier n'est tenu d'informer l'acquéreur de…
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2020, n° 19-10.176Il résulte de l'article 1645 du code civil que le vendeur qui connaissait les vices de la chose est tenu de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur, qui peut exercer l'action en indemnisation indépendamment de…
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2019, n° 18-24.152Les parties à un contrat de vente d'immeuble peuvent conférer contractuellement à un acquéreur professionnel la faculté de rétractation prévue par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation
- RejetCass. com., 27 nov. 2019, n° 18-16.821Ayant relevé que l'acquéreur avait interrogé le vendeur sur la portée exacte des caractéristiques techniques du produit, mis sur le marché, en 2012, pour le traitement des pommes, puis étendu, peu à peu, à la culture…
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2019, n° 18-23.251Selon le II de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, le diagnostic de performance énergétique mentionné au 6° de ce texte n'a, à la différence des autres documents constituant le dossier de…
- RejetCass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-16.700Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 125-5 du code de l'environnement et des articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction alors applicable, que, si,…
- CassationCass. 3e civ., 18 avr. 2019, n° 18-13.238L'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitation n'est applicable qu'aux promesses de vente consenties après le 1er juillet 2009 et à leur prorogation. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, pour…
- CassationCass. 3e civ., 21 mars 2019, n° 18-10.772La notification de la promesse de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, prévue par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, n'est régulière que si la lettre est remise à…
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2019, n° 17-25.859L'annulation d'une vente entraînant de plein droit la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, le juge n'est pas tenu, à défaut de demande expresse en ce sens, d'ordonner la…
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 2018, n° 17-23.321Le pacte de préférence implique l'obligation, pour le promettant, de donner préférence au bénéficiaire lorsqu'il décide de vendre le bien. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter les demandes du bénéficiaire…
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 2018, n° 17-23.366Lorsque la promesse de vente ne comporte pas la mention de la superficie de la partie privative des lots vendus, seule la signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie…
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 2018, n° 14-25.005A défaut d'accord des parties, le vendeur qui use du pacte de rachat ne peut entrer en possession de l'immeuble qu'après avoir réglé le prix et les frais définitivement fixés judiciairement
- CassationCass. 3e civ., 18 oct. 2018, n° 17-14.799L'acquéreur d'un immeuble n'a plus qualité à agir en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur garantissant les dommages à l'ouvrage après la résolution de la vente
- RejetCass. com., 17 oct. 2018, n° 17-14.986Une clause de réserve de propriété est une sûreté suspendant l'effet translatif de propriété du contrat de vente jusqu'à complet paiement du prix et une telle suspension ne remet pas en cause le caractère ferme et…
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 2018, n° 17-17.779Doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler la vente d'un immeuble, retient que, l'acquéreur n'étant pas créancier de la garantie de passif, la reconnaissance de dette des vendeurs à son profit est sans cause et qu'il y a…
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-17.438La garantie des vices cachés doit être mise en oeuvre dans le délai de la prescription extinctive de droit commun. Par conséquent, est irrecevable l'action en garantie des vices cachés engagée par le sous-acquéreur…
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 2018, n° 17-11.132En cas d'annulation de la vente d'un immeuble, la restitution du prix perçu à laquelle le vendeur est condamné, en contrepartie de la restitution de la chose par l'acquéreur, ne constitue pas un préjudice indemnisable.…
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 16-13.656Si les restitutions consécutives à l'annulation d'une vente pour erreur sur la substance n'ont lieu qu'entre les parties contractantes, le commissaire-priseur peut être condamné à des dommages-intérêts en réparation du…
- CassationCass. 3e civ., 12 avr. 2018, n° 17-11.015Le non-respect des dispositions relatives au droit de préemption du locataire prévues par l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 entraîne la nullité de la vente intervenue au profit d'un tiers mais ne lui…
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 2017, n° 16-24.170Viole le principe de la réparation intégrale du préjudice la cour d'appel qui, pour condamner le vendeur d'un immeuble à indemniser les acquéreurs au titre de la restitution d'une partie du prix d'achat de la maison et…
- CassationCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-21.942Manque de base légale l'arrêt qui, pour rejeter la demande de dommages et intérêts des acquéreurs d'un immeuble contre le diagnostiqueur chargé du repérage d'amiante, retient qu'il a réalisé sa mission, consistant à…
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 2017, n° 16-18.087Ayant retenu à bon droit qu'en sa qualité de dernier exploitant du garage automobile précédemment exploité par son père, le vendeur de l'immeuble ne pouvait ignorer les vices affectant les locaux et que l'existence de…
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 2017, n° 16-14.428À la suite de l'annulation d'un contrat de prêt accessoire à un contrat de vente, la banque est fondée à être indemnisée au titre de la restitution des intérêts échus, à se prévaloir de la perte de chance de percevoir…
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 2017, n° 15-26.182Lorsque, dans une promesse synallagmatique de vente, un délai est prévu pour la réalisation de la condition suspensive et qu'à la date prévue pour la réitération par acte authentique, cette condition n'est pas…
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 2016, n° 14-27.986L'absence de syndic de copropriété ne constitue pas un vice de nature à rendre l'immeuble impropre à son usage d'habitation ni à en diminuer tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait acquis qu'à un prix moindre…
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 2016, n° 15-20.497Les préjudices liés à la présence de termites non mentionnée dans l'attestation destinée à informer l'acquéreur, prévue par l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, revêtent un caractère certain
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 2016, n° 15-26.226L'annulation rétroactive d'un permis de construire obtenu après une vente est sans incidence sur l'erreur devant s'apprécier au moment de la formation du contrat. Une cour d'appel, qui relève qu'à l'acte notarié de…
- CassationCass. 3e civ., 27 oct. 2016, n° 15-23.846Viole les articles 1599 et 1637 du code civil, le premier texte, par refus d'application, et le second, par fausse application, la cour d'appel qui retient que le fait pour un acquéreur de se voir privé de la jouissance…
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 2016, n° 15-21.495La plus-value due à l'acquéreur en vertu de l'article 1633 du code civil, laquelle n'est pas entrée dans le patrimoine des vendeurs, n'a pas la nature d'une restitution, mais d'une indemnisation de la perte subie par…
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 2016, n° 15-24.232A la qualité de vendeur professionnel une société civile immobilière qui, ayant pour objet l'acquisition par voie d'achat ou d'apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, l'aménagement, l'administration…
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 2016, n° 15-15.129La restitution des loyers et des dépôts de garantie prononcée à la suite de l'annulation d'un contrat de vente ne constitue pas un préjudice indemnisable. Dès lors, doit-être cassé l'arrêt qui condamne le notaire à…
- CassationCass. com., 20 sept. 2016, n° 13-15.935Il appartient au fournisseur de faire respecter l'exclusivité qu'il a consentie à un adhérent de son réseau et à laquelle il est porté atteinte par des ventes actives auxquelles procède un autre adhérent, au moyen d'une…
- CassationCass. 3e civ., 15 sept. 2016, n° 15-21.630Sauf clause contraire, l'acquéreur d'un immeuble a seul qualité à agir en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur garantissant les dommages à l'ouvrage, même si la déclaration de sinistre a été effectuée…
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 2016, n° 14-26.958En raison de l'effet rétroactif de la résolution de la vente, le vendeur n'est pas fondé à obtenir une indemnité liée à l'utilisation de la chose vendue ou à l'usure résultant de cette utilisation
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 2016, n° 14-28.839Il résulte de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation que le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente d'un immeuble garantit l'acquéreur…
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 2016, n° 15-12.447Les défauts esthétiques, notamment de coloration, affectant la chose vendue constituent un défaut de conformité engageant la responsabilité du vendeur pour manquement à son obligation de délivrer une chose conforme.…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-17.317La résolution de la vente entraînant de plein droit la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, le juge n'est pas tenu, dès lors qu'il la prononce, d'ordonner en même temps que…
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 2016, n° 15-12.408Viole l'article 10-1 du décret n° 96-97 du 7 février 1996, ensemble l'article L. 1334-7 du code de la santé publique applicable en la cause, la cour d'appel qui rejette la demande de l'acquéreur d'un immeuble tendant à…
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 2016, n° 15-11.441La restitution du capital restant dû à une banque, résultant de l'anéantissement d'un contrat de prêt, ne constitue pas, en elle-même, à l'inverse de la perte des intérêts conventionnels, un préjudice réparable. Viole…
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 2016, n° 15-14.996Viole l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de l'acquéreur d'un immeuble en paiement de dommages-intérêts correspondant au surcoût des travaux de…
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2016, n° 15-13.064La signature par les acquéreurs de l'acte authentique de vente sans réserve quant à l'absence de notification du contrat préliminaire de réservation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception séparée à…
- CassationCass. 1re civ., 6 avr. 2016, n° 15-12.402Le vendeur qui ignorait les vices de la chose vendue ne peut être tenu envers l'acheteur qui garde cette chose, outre les frais occasionnés par la vente, qu'à la restitution partielle du prix, telle qu'elle sera…
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 2016, n° 15-14.631N'est pas fautif le fait, pour l'acquéreur non lié contractuellement à l'agent immobilier par l'intermédiaire duquel il a visité le bien, d'adresser une nouvelle offre d'achat au vendeur par l'intermédiaire d'un autre…
- RejetCass. com., 22 mars 2016, n° 14-14.218L'action en nullité d'actes de cession de parts conclus pour un prix indéterminé ou vil, qui ne tend qu'à la protection des intérêts privés des cédants, relève du régime des actions en nullité relative, et est donc…
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2016, n° 14-26.464Le créancier hypothécaire colloqué sur le prix de vente d'un bien est tenu des conséquences de la nullité de la vente qui est imputable à sa faute
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 2016, n° 14-25.682Seuls doivent être pris en compte, pour le calcul du nombre de logements rendant applicables les dispositions de l'article 10-1, I, A, de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, les logements susceptibles d'être offerts…
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 2016, n° 15-11.140La faculté de rétractation prévue par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ne concerne que les actes ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation et ne…
- CassationCass. 3e civ., 12 nov. 2015, n° 14-25.129Viole l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, la cour d'appel qui, pour prononcer la nullité de la vente d'un immeuble réalisée dans sa totalité et en une seule fois, retient que l'acte authentique de…
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 2015, n° 14-15.114La constitution de l'hypothèque judiciaire prévue par l'article 2123 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, résulte non de son inscription mais du jugement…
- CassationCass. 3e civ., 15 oct. 2015, n° 14-18.077Le coût des réparations nécessitées par la présence de termites non signalés par le diagnostiqueur dans l'attestation destinée à informer les acquéreurs sur la présence des parasites constitue un préjudice certain.…
- RejetCass. ch. mixte, 8 juill. 2015, n° 13-26.686Il résulte de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation que le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente d'un immeuble garantit l'acquéreur…
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 2015, n° 14-11.851Une cour d'appel qui relève que le certificat d'urbanisme n'a été demandé par l'acquéreur d'une parcelle que plusieurs années après la signature du contrat de vente et postérieurement à l'introduction de l'instance et…
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 2015, n° 13-18.552Ayant relevé que, par lettre du 2 juillet 2007, le notaire avait notifié le "compromis de vente" à la préfecture de Paris sans opposition du préfet dans le délai de deux mois, la cour d'appel en a exactement déduit que…
- RejetCass. crim., 10 mars 2015, n° 14-83.350Ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 310-2 du code de commerce l'arrêt condamnant du chef de vente au déballage de marchandises sans autorisation une prévenue qui a présenté à la vente des marchandises sur…
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2015, n° 14-14.416Une cour d'appel, qui relève qu'une promesse synallagmatique de vente a été conclue pour une durée supérieure à dix-huit mois, et retient exactement qu'elle était soumise de plein droit à l'article L. 290-1 du code de…
- CassationCass. com., 10 févr. 2015, n° 13-24.501L'obligation de délivrance de machines complexes n'est pleinement exécutée qu'une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2015, n° 13-19.945Une cour d'appel qui a relevé qu'un immeuble avait été vendu comme étant raccordé au réseau public d'assainissement et constaté que le raccordement n'était pas conforme aux stipulations contractuelles en a exactement…
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2014, n° 13-24.027Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'annulation de la vente d'un terrain à construire pour erreur sur la substance, relève que les acquéreurs ne pouvaient ignorer l'enquête…
- CassationCass. 1re civ., 10 sept. 2014, n° 13-21.762L'exigence d'un procès équitable, au regard des principes d'égalité des armes et d'impartialité du juge, impose qu'une juridiction disciplinaire de première instance ne soit pas partie au recours contre ses propres…
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2014, n° 13-15.923Sauf clause contraire, l'acquéreur d'un immeuble a qualité à agir contre les constructeurs, même pour les dommages nés antérieurement à la vente, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun qui…
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 2014, n° 13-17.254Une cour d'appel qui constate que la dangerosité de l'insert de la cheminée et de l'installation électrique de l'immeuble vendu constituait un vice caché, relève que les acquéreurs auraient donné un moindre prix s'ils…
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2014, n° 13-16.529L'offre qui n'est pas assortie d'un délai est caduque par le décès de celui dont elle émane avant qu'elle ait été acceptée
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 2014, n° 13-16.585Doit être approuvé l'arrêt qui, ayant constaté que le vendeur d'un foyer clos dit "insert", appareil qualifié de dangereux, s'était borné à remettre une notice d'utilisation à l'acheteur, sans l'inviter à faire procéder…
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 2014, n° 13-18.446La cour d'appel a pu annuler la vente d'un terrain pour erreur après avoir relevé que sa constructibilité immédiate était un élément du consentement des acquéreurs et constaté que le risque lié à la présence d'une…
- RejetCass. 3e civ., 21 mai 2014, n° 13-14.891Le contrôle auquel doit procéder le diagnostiqueur amiante n'est pas purement visuel, mais il lui appartient d'effectuer toutes vérifications n'impliquant pas de travaux destructifs
- RejetCass. 3e civ., 21 mai 2014, n° 12-23.607Une cour d'appel retient exactement que la requalification de la vente à réméré en pacte commissoire prohibé ne peut se déduire de la seule concomitance entre un acte de prêt et un acte de vente après avoir constaté que…
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 2014, n° 13-16.400Sauf clause contraire, l'acquéreur d'un immeuble a qualité à agir en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur du vendeur garantissant les risques de catastrophe naturelle, même pour les dommages nés…
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 2014, n° 13-13.949Une cour d'appel qui relève qu'un preneur de locaux commerciaux entendait exercer son droit de préemption sur les seuls locaux objet du bail et retient que l'application de la clause du bail suivant laquelle le bailleur…
- CassationCass. 3e civ., 26 mars 2014, n° 13-10.984Sauf convention contraire, tous les fruits de l'immeuble appartiennent à l'acquéreur depuis le jour de la vente et son obligation de payer le prix résulte de l'exécution complète par le vendeur de son obligation de…
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 2014, n° 12-15.520C'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir prononcé la résolution de la vente conclue entre les parties, a retenu que le vendeur était tenu de restituer le prix qu'il avait reçu, sans diminution liée à…
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 2014, n° 12-27.182Les dispositions d'ordre public de l'article L. 312-16 du code de la consommation interdisent d'imposer à l'acquéreur de déposer une demande de crédit dans un délai de dix jours, cette obligation contractuelle étant de…
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 2014, n° 12-28.836Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer la promesse de vente conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt, nonobstant la mention manuscrite contraire apposée par…
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 2013, n° 12-27.293L'exercice par l'un des acquéreurs solidaires de son droit de rétractation entraînant l'anéantissement du contrat, viole l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi…
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2013, n° 12-25.412Le locataire ou l'occupant de bonne foi ne peut exercer le droit de substitution prévu par l'article 10-II de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 qu'à la condition que l'adjudication soit consécutive à la division…
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 2013, n° 12-29.021Viole l'article 1178 du code civil, la cour d'appel qui déboute le vendeur de sa demande au titre de la clause pénale après avoir constaté, d'une part, que l'acquéreur avait sollicité d'une banque un prêt à un taux ne…
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2013, n° 12-17.149Viole l'article 1643 du code civil, une cour d'appel qui, pour débouter les acquéreurs de leur demande d'indemnisation après l'incendie de leur maison, retient que le vendeur, ne possédant aucune compétence en matière…
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2013, n° 12-21.910Sauf clause contraire, les acquéreurs successifs d'un immeuble ont qualité à agir, même pour les dommages nés antérieurement à la vente et ce nonobstant l'action en réparation intentée par le vendeur avant cette vente,…
- CassationCass. com., 9 juill. 2013, n° 12-21.062Constitue un accessoire d'un navire vendu l'original de son acte de francisation, de sorte que manque à son obligation de délivrance le vendeur qui ne le remet pas à l'acquéreur
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 2013, n° 12-17.077Dès lors qu'une promesse de vente prévoit qu'une condition suspensive, stipulée dans l'intérêt exclusif d'une partie, doit être réalisée dans un délai déterminé, cette réalisation ne pourra plus intervenir après la date…
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 2013, n° 12-10.070Le bénéficiaire d'une promesse synallagmatique de vente a seul qualité pour agir en restitution du dépôt de garantie versé en exécution du contrat
- RejetCass. com., 19 mars 2013, n° 11-26.566Justifie sa décision, sans avoir à rechercher si les dysfonctionnements observés durant la période de rodage avaient excédé les prévisions du contrat, la cour d'appel qui, saisie sur le fondement de la garantie des…
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2013, n° 11-28.783Une canalisation dont l'existence n'a été révélée aux acquéreurs d'un terrain à bâtir qu'après la vente et qui fait l'objet d'une servitude conventionnelle ne constitue pas un vice caché mais relève des dispositions de…
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 2013, n° 12-13.796Ayant constaté que les acquéreurs d'un terrain à bâtir s'étaient engagés sous condition suspensive d'obtention d'un prêt et relevé que la demande de prêt avait été faite au nom d'une société civile immobilière en cours…
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 2013, n° 11-23.287La cour d'appel qui constate que si la vente était proposée au plus offrant, ce dernier devait, par la suite, procéder seul, sans l'intervention de la société Auto Contact Group, à une nouvelle manoeuvre pour confirmer…
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 2013, n° 11-26.074La nullité de la vente d'un immeuble ayant pour conséquence la nullité du prêt, une banque peut réclamer réparation du préjudice résultant de la perte des intérêts conventionnels auxquels elle avait droit
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 2013, n° 11-22.591Les parties à un contrat de vente d'un immeuble bâti peuvent convenir de mettre à la charge de l'acquéreur le coût du dossier de diagnostic technique prévu par l'article L. 271-4 du code de la construction et de…
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 2012, n° 08-14.225La cour d'appel qui retient que la levée d'option d'une promesse de vente n'est soumise à aucune forme ou modalité particulière et que les vendeurs ont été informés oralement par leur notaire de la levée d'option par…
- CassationCass. com., 11 déc. 2012, n° 11-25.493Ayant fait ressortir l'existence d'un vice dont elle a souverainement apprécié la gravité, la cour d'appel a pu retenir que celui-ci n'était pas de nature à autoriser la résolution de la vente mais était suffisamment…
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 2012, n° 11-21.026Viole l'article 1675 du code civil la cour d'appel, qui, pour déterminer s'il existe une lésion de plus des sept douzièmes, calcule la valeur d'une parcelle au mètre carré en se fondant sur la surface mentionnée au…
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2012, n° 11-23.382Une cour d'appel, qui a constaté qu'une vente devait être réitérée par acte authentique et relevé que la date avant laquelle la réitération devait intervenir n'était pas extinctive mais constitutive du point de départ à…
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 2012, n° 11-18.774Ayant constaté que l'objet social d'une société civile immobilière était l'acquisition, l'administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers meublés et aménagés et relevé que…
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2012, n° 11-15.473Ayant constaté que le maire d'une commune avait exercé par arrêté son droit de préemption et ainsi, dès cette date, évincé l'acquéreur d'un immeuble, et retenu que la renonciation ultérieure du maire n'anéantissait pas…
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-22.399L'action en réparation du préjudice subi en raison de l'existence d'un vice caché n'est pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire et peut être engagée de manière autonome
- CassationCass. com., 19 juin 2012, n° 11-13.176La recevabilité de l'action en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d'un vice caché n'est pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire de sorte que cette action peut être engagée…
- RejetCass. com., 22 mai 2012, n° 11-13.086En cas de résolution d'une vente, la restitution du prix perçu par le vendeur est la contrepartie de la chose remise par l'acquéreur et seul celui auquel la chose est rendue doit restituer à celui-ci le prix qu'il en a…
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 2012, n° 11-15.161Ayant constaté que le conseil du destinataire d'une offre d'achat avait informé le conseil de son ex-épouse de l'accord de celui-ci pour la vente du bien immobilier leur appartenant par une lettre portant la mention…
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 2012, n° 11-14.279Le fait pour les bénéficiaires d'un "compromis de vente" de se substituer un tiers ne constitue pas une cession de créance et n'emporte pas obligation d'accomplir les formalités de l'article 1690 du code civil
- CassationCass. 3e civ., 12 avr. 2012, n° 10-28.637Viole les articles 1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 72, alinéa 3, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, la cour d'appel qui, pour dire valide un "compromis" de vente retient qu'aux termes des…
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 2012, n° 11-12.872Une cour d'appel ayant retenu qu'un projet immobilier consistait en la création d'une zone commerciale de plus de dix hectares avec l'implantation d'un hypermarché et de commerces indépendants, que l'objet de la société…
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 2012, n° 11-10.861Pour débouter l'acquéreur de son action en garantie des vices cachés dirigée contre les vendeurs, la cour d'appel qui retient qu'était annexé à l'acte de vente un rapport mentionnant un dégât des eaux actif et que…
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 2012, n° 11-12.232L'exercice par l'acquéreur du droit de rétractation prévu par l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation entraîne l'anéantissement immédiat du contrat
- CassationCass. 3e civ., 29 févr. 2012, n° 11-10.318Viole l'article 1603 du code civil, la cour d'appel qui déboute l'acquéreur de sa demande en paiement par le vendeur du coût des travaux de dépollution, alors que l'acte de vente mentionnait que l'immeuble avait fait…
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 2012, n° 10-27.357Viole l'article 455 du code de procédure civile, une cour d'appel qui, sans constater que la garantie des vices cachés constituait l'unique fondement possible de l'action, affirme que l'action fondée sur l'obligation de…
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 2011, n° 10-25.408L'action en rescision pour lésion ne remet pas en cause, par elle-même, le droit de propriété de l'acquéreur. Dès lors, viole les articles 1583, 1674 et 1681 du code civil, une cour d'appel qui retient à la fois un…
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 2011, n° 10-21.052Viole l'article 1642 du code civil en ajoutant à la loi une condition, une cour d'appel qui retient que l'acheteur d'une propriété, doit, s'il n'était pas apte techniquement à apprécier l'état de l'immeuble, faire appel…
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2011, n° 10-19.452Dans la vente de deux parcelles de terrain appartenant à deux propriétaires différents, dont la cour d'appel a souverainement retenu qu'elle portait sur un bien unique et indivisible, conformément à l'intention des…
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2011, n° 10-20.936En l'état d'un contrat de bail comportant un pacte de préférence et ayant pris effet avant la signature d'une promesse synallagmatique de vente, les juges du fond apprécient souverainement, au jour de la réitération de…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 2011, n° 10-25.980Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en nullité de la vente d'un meuble d'époque Louis XVI, fondée sur des transformations, au XIXème siècle, de la chose vendue, retient, dans…
- CassationCass. 3e civ., 7 sept. 2011, n° 10-10.596La date à prendre en considération pour apprécier la prescription de l'action engagée contre le vendeur, pris en sa qualité de constructeur, sur le fondement de la responsabilité décennale est, non la date de la vente,…
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2011, n° 10-18.882Justifie légalement sa décision, une cour d'appel qui, pour appliquer une clause d'exonération de garantie des vices cachés, retient qu'est annexé à l'acte de vente un état relatif à l'amiante établi par un…
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 2011, n° 10-14.641Lorsque le délai de rétractation n'a pas couru, la notification par l'acquéreur, dans l'instance l'opposant à son vendeur, de conclusions par lesquelles il déclare exercer son droit de rétractation, satisfait aux…
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2011, n° 10-13.679La garantie d'éviction du fait d'un tiers n'est due que si le trouble subi par l'acheteur, imputable au vendeur, est un trouble de droit
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2011, n° 10-14.536Viole l'article 1176 du code civil, une cour d'appel qui, pour déclarer propriétaires les bénéficiaires d'une promesse synallagmatique de vente, retient une offre de prêt transmise à l'acquéreur après l'expiration du…
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2011, n° 10-12.875En application des articles 1101 et 1134 du code civil, la levée de l'option par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente postérieurement à la rétractation du promettant exclut toute rencontre des volontés…
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2011, n° 10-14.651Modifie l'objet du litige la cour d'appel qui prononce la nullité d'une promesse de vente pour erreur sur les qualités substantielles demandée à titre subsidiaire, sans statuer préalablement sur la demande de caducité…
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 2011, n° 10-13.756Ayant exactement retenu que "le moment de la vente" visé par l'article 1675 du code civil était celui de la rencontre des volontés sur les éléments essentiels du contrat, à savoir la chose et le prix, ce qui…
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 2011, n° 09-68.059Etant tenue de faire connaître tout changement dans sa situation initialement déclarée au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pour que celui-ci vérifie si les conditions de son agrément…
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 2011, n° 09-72.576Le défaut de souscription de l'assurance de dommages obligatoire prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances, laquelle n'est pas un accessoire indispensable de l'immeuble vendu, n'empêche pas la vente de…
- CassationCass. 3e civ., 9 févr. 2011, n° 10-11.573Celui qui oppose la fin de non-recevoir tirée du dépassement du délai d'exercice de l'action en garantie des vices cachés doit en justifier
- RejetCass. 3e civ., 9 févr. 2011, n° 09-71.498La cour d'appel, qui a retenu que le vendeur d'un immeuble s'était comporté en maître d'oeuvre, avait acheté les matériaux, conçu et en partie réalisé l'installation de chauffage avec poêle à bois à l'origine de…