RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 mars 1970, n° 68-13.027

Décision attaquée : cour d'appel Amiens 1968-07-11

En bref

Sommaire

C'est par une appréciation souveraine que les juges, constatant qu'une cession porte sur tous les biens matériels faisant partie de l'exploitation agricole au moment de la conclusion du contrat, admettent qu'il s'agit d'une cession d'exploitation, et non d'une cession prohibée de bail à ferme.

Thèmes
  • Baux ruraux
  • Bail à ferme
  • Cession
  • Preuve
  • Appréciation souveraine
  • Définition
  • Cession de tous les biens matériels de l'exploitation (non),

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FAIT QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DATE DU 20 JUIN 1967, LES EPOUX X... ONT CEDE AUX EPOUX Y..., POUR LE PRIX DE 1 200 000 FRANCS, UNE EXPLOITATION AGRICOLE DE 201 HECTARES DONT LES TERRES ET LES BATIMENTS APPARTIENNENT A BAYNAST DE SEPTFONTAINES QUI LES LEUR AVAIT DONNES A BAIL;

QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LES EPOUX X... DEVRAIENT PASSER ACTE DEVANT NOTAIRE DE LA RESILIATION DUDIT BAIL;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, SANS RECHERCHER SI LA CESSION D'EXPLOITATION NE DISSIMULAIT PAS UNE CESSION DE BAIL ENTACHEE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC, QUI DEVAIT D'AUTANT PLUS ETRE RETENUE QUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS SUBORDONNE LA CESSION DE L'EXPLOITATION A UNE DEMANDE DE RESILIATION DE LEUR BAIL PAR LES VENDEURS;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT DECLARE QUE LA CESSION DU 20 JUIN 1967 COMPRENAIT "TOUS LES BIENS MATERIELS FAISANT PARTIE DE L'EXPLOITATION AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, C'EST-A-DIRE LE CHEPTEL MORT ET VIF, LES FUMURES ET ARRIERE-FUMURES, LES APPROVISIONNEMENTS AINSI QUE LES RECOLTES ENGRANGEES OU SUR PIED", A SOUVERAINEMENT ADMIS QU'IL N'Y AVAIT PAS EN L'ESPECE CESSION PROHIBEE DE BAIL A FERME QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-02-13 Bulletin 1969 III N. 138 (2) p. 104 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.