Baux ruraux : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 1982, n° 81-10.763Ne présentent pas un caractère interprétatif les dispositions de l'article 809-1 alinéa 2, nouveau du code rural aux termes desquels la cession exclusive des fruits de l'exploitation, lorsqu'il appartient à l'acquéreur…
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 1982, n° 81-12.858Un bailleur ne peut refuser le renouvellement du bail pour défaut d'autorisation de cumul du preneur qui, après la conclusion du bail, a pris en location d'autres parcelles appartenant à des tiers, dès lors que le…
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1982, n° 81-10.720A suffisamment caractérisé la faute grave de surveillance commise par le fermier, permettant d'accueillir le recours formé contre lui à la suite d'un incendie survenu dans les bâtiments et imputable au fait de son…
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1981, n° 80-10.871C'est par une appréciation souveraine qu'une Cour d'appel énonce que par la présence d'un bâtiment d'habitation convenable pour une famille rurale de plusieurs personnes et d'un bâtiment d'exploitation suffisant pour…
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1981, n° 80-10.014La Cour d'appel qui relève que la légataire de parcelles données à bail à, dans une période de temps très limité, échangé ces parcelles contre d'autres parcelles puis a vendu celles-ci aux fermiers qui en étaient…
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1981, n° 80-11.056Il ne saurait être reproché à un arrêt d'avoir décidé que le preneur qui s'était maintenu dans les lieux au-delà de l'expiration du bail devait seulement continuer à payer les fermages prévus au bail dès lors que le…
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1981, n° 80-10.522Encourt la cassation l'arrêt qui, pour valider un congé à fin de reprise et rejeter la demande de prorogation du bail faite par la fermière en application de l'article 845 alinéa 2 du code rural, énonce que celle-ci a…
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1981, n° 80-12.772En application des articles 845-1 et 832 du code rural, seul le descendant majeur et non le mineur émancipé peut être cessionnaire du droit à un bail rural.
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- RejetCass. 3e civ., 2 juin 1982, n° 81-10.763Ne présentent pas un caractère interprétatif les dispositions de l'article 809-1 alinéa 2, nouveau du code rural aux termes desquels la cession exclusive des fruits de l'exploitation, lorsqu'il appartient à l'acquéreur…
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 1982, n° 81-12.858Un bailleur ne peut refuser le renouvellement du bail pour défaut d'autorisation de cumul du preneur qui, après la conclusion du bail, a pris en location d'autres parcelles appartenant à des tiers, dès lors que le…
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1982, n° 81-10.720A suffisamment caractérisé la faute grave de surveillance commise par le fermier, permettant d'accueillir le recours formé contre lui à la suite d'un incendie survenu dans les bâtiments et imputable au fait de son…
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1981, n° 80-10.871C'est par une appréciation souveraine qu'une Cour d'appel énonce que par la présence d'un bâtiment d'habitation convenable pour une famille rurale de plusieurs personnes et d'un bâtiment d'exploitation suffisant pour…
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1981, n° 80-10.014La Cour d'appel qui relève que la légataire de parcelles données à bail à, dans une période de temps très limité, échangé ces parcelles contre d'autres parcelles puis a vendu celles-ci aux fermiers qui en étaient…
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1981, n° 80-11.056Il ne saurait être reproché à un arrêt d'avoir décidé que le preneur qui s'était maintenu dans les lieux au-delà de l'expiration du bail devait seulement continuer à payer les fermages prévus au bail dès lors que le…
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1981, n° 80-10.522Encourt la cassation l'arrêt qui, pour valider un congé à fin de reprise et rejeter la demande de prorogation du bail faite par la fermière en application de l'article 845 alinéa 2 du code rural, énonce que celle-ci a…
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1981, n° 80-12.772En application des articles 845-1 et 832 du code rural, seul le descendant majeur et non le mineur émancipé peut être cessionnaire du droit à un bail rural.
- CassationCass. 3e civ., 12 déc. 1979, n° 78-14.726Doit être cassé l'arrêt qui, pour valider un congé à fin de reprise, énonce que le recours administratif introduit par les preneurs à l'encontre de l'arrêté accordant une autorisation de cumul au bailleur ne peut leur…
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 1979, n° 78-11.314En l'état d'un congé donné pour trois motifs : âge du locataire, culture par des tiers et reprise personnelle, et ne comportant pas la mention exigée à peine de nullité par le dernier alinéa de l'article 845-1 du Code…
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 1979, n° 78-13.615En l'état d'une donation-partage à la suite de laquelle un bailleur est resté propriétaire de parcelles d'une superficie inférieure à celle des parcelles dont la location est soustraite au statut du fermage, une Cour…
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1979, n° 78-13.837En vertu de l'article 845 alinéa 2 du Code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 15 juillet 1975, le preneur qui est à moins de cinq ans de l'âge auquel peut lui être accordée l'indemnité viagère de départ peut…
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 1979, n° 78-12.388Doit être cassé l'arrêt qui pour valider un congé à fin de reprise énonce que le reprenant propriétaire de un hectare 23 ares, se contente d'élever quelques moutons sur une parcelle de 40 ares proche de son domicile, ce…
- CassationCass. 3e civ., 23 oct. 1979, n° 78-10.262En vertu de l'article 861 alinéas 1er et 2ème du Code rural, les baux de chasse et de pêche sont exclus du statut du fermage. Viole donc ce texte l'arrêt qui accorde au titulaire d'un bail de chasse et de pêche une…
- CassationCass. 3e civ., 17 oct. 1979, n° 78-11.822Doit être cassé l'arrêt qui refuse d'autoriser un preneur âgé à céder son bail à son fils sans préciser en quoi cette cession pouvait être préjudiciable aux intérêts du bailleur.
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 1979, n° 78-12.703En vertu de l'article 188-1 alinéa 4 du Code rural est soumis à autorisation préalable du préfet le cumul qui a pour conséquence de réduire la superficie d'une exploitation déjà inférieure au minimum déterminé par…
- CassationCass. 3e civ., 27 juin 1979, n° 78-12.090En vertu des articles 1742 du Code civil et 831 du Code rural, lorsque le preneur vient à décéder sans laisser de conjoint, d'ascendant ou de descendants qui participent à l'exploitation ou qui y ont participé…
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1979, n° 78-11.038L'agrément nécessaire du bailleur à la cession du bail peut résulter des circonstances et de son comportement, même postérieur à la cession et notamment du fait qu'il apparaît seul avec le cessionnaire dans les…
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 1979, n° 78-10.138Aux termes de l'article 845 alinéa 11 du Code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 15 juillet 1975, lorsque le bailleur a échangé tout ou partie du bien loué, le droit de reprise ne peut être exercé sur le…
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 1979, n° 77-15.565Les dispositions d'un contrat type départemental publié par arrêté préfectoral ne régissent que les baux conclus postérieurement à la publication de cet arrêté et ne s'appliquent pas aux baux en cours.
- CassationCass. 3e civ., 2 avr. 1979, n° 77-15.774Aux termes de l'article 830 du Code rural, nonobstant toute clause contraire, le bailleur pourra seulement faire résilier son bail s'il justifie de l'un des motifs définis à l'article 840 et dans les conditions prévues…
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1979, n° 77-13.775Tant que la conversion du bail à métayage en bail à ferme n'a pas été admise à l'amiable ou prononcée par justice, fût-ce pour une date antérieure à celle où la décision est intervenue, le preneur reste colon partiaire…
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1979, n° 77-14.327Aux termes de l'article 812 du Code rural auquel se réfère l'article 838 dernier alinéa du même Code, le préfet fixe les quantités maxima et minima des denrées représentant, par nature de culture et suivant leur classe,…
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 1979, n° 77-14.128En l'état d'un bail consenti à des copreneurs, une Cour d'appel a pu admettre le renouvellement du bail au profit de certains de ceux-ci dès lors qu'ayant retenu que les preneurs qui avaient quitté l'exploitation se…
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 1979, n° 77-16.063Il résulte des articles 790 et 793 du Code rural dans leur rédaction antérieure à la loi du 15 juillet 1975 que le bénéfice du droit de préemption est accordé au preneur qui exploite par lui-même, depuis plus de cinq…
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1979, n° 77-14.538Il résulte de l'article 796 du Code rural, dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 juillet 1975, que la communication faite par le propriétaire au preneur bénéficiaire du droit de préemption vaut offre de vente aux…
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1979, n° 77-14.738La Cour d'appel qui relève que la division en trois parcelles d'une pièce de vigne donnée à bail résultant d'une donation-partage ne correspondait à aucun critère économique, qu'aucun argument de nécessité ou de simple…
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 1978, n° 77-13.655En l'état d'un bail consenti pour une durée de neuf années commençant à courir le 15 mars 1968 pour les bâtiments et les pâtures et pour la récolte à faire en 1969 pour les terres à labour, pour se terminer le 15 mars…
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1978, n° 77-12.764En l'état d'une convention par laquelle les parties à un bail rural sont convenues de substituer à la date d'expiration du bail une date de six années postérieure, une Cour d'appel a déduit exactement qu'en présence de…
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1978, n° 77-12.205La loi n'impose aucun délai pour saisir le Tribunal d'une contestation sur les clauses et conditions du bail renouvelé. Une Cour d'appel ne viole donc aucune disposition légale en accueillant une demande d'insertion…
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 1978, n° 77-12.524Un adjudicataire, évincé par l'exercice du droit de préemption du preneur, et qui a fait une surenchère du dixième du prix principal, ne peut porter à l'audience des criées une enchère sur et contre lui-même, et, en ce…
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1978, n° 77-11.528La résiliation du bail intervenue en application de l'article 830-1 du Code rural exclut nécessairement le renouvellement dudit bail. Il s'ensuit que l'indemnité de sortie prévue par ce texte n'est due qu'au preneur qui…
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1978, n° 77-12.868Les mentions du congé à fin de reprise, prescrites à peine de nullité, ne peuvent être ultérieurement tenues pour non avenues et remplacées par des dispositions différentes, sans l'accord du preneur, lorsque les…
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1978, n° 77-11.297L'article 800 du Code rural accorde au preneur pour intenter une action en nullité de la vente d'un bien rural loué à ferme, faite sans observation des formalités relatives à l'exercice de son droit de préemption, un…
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 1978, n° 77-11.188Il est toujours loisible aux parties de soumettre volontairement au statut du fermage les baux de parcelles qu'elles concluent.
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1978, n° 77-10.851En vertu de l'article 846 du Code rural dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 juillet 1975, la réintégration du preneur évincé par l'exercice frauduleux du droit de reprise ne peut être prononcée, si à la date de…
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1978, n° 77-10.314Une Cour d'appel a fait une exacte application des dispositions de l'article 11 du décret du 22 décembre 1958 applicable en la cause et de l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955 en décidant que la demande du…
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 1978, n° 77-11.602L'annulation de la vente et la substitution du preneur à l'acquéreur prévues par l'article 798 du Code rural lorsque la vente est consentie à des conditions différentes de celles dont le preneur avait eu connaissance,…
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 1978, n° 77-11.963Doit être cassé l'arrêt qui ajoute, aux conditions de la reprise limitativement énumérées par l'article 845 du Code rural l'exigence que le bénéficiaire de cette reprise justifie d'une "garantie suffisante de sa…
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 1978, n° 78-00.000En vertu de l'article 811 du Code rural, dans sa rédaction résultant des lois du 30 décembre 1963 et du 31 décembre 1968, l'acquéreur à titre gratuit d'un bien rural donné à bail, même s'il n'a pas la qualité de…
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 1978, n° 77-11.767Les juges peuvent valider un congé aux fins de reprise donné en faveur d'un jeune homme qui n'a pas effectué son service militaire, dès lors que l'accomplissement de cette obligation est purement éventuel.
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 1978, n° 76-15.012
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 1978, n° 76-15.204La forclusion prévue à l'article 841 du Code rural contre le preneur qui n'a pas contesté le congé dans les quatre mois n'est pas encourue lorsque ce dernier ne comporte pas les mentions exigées à peine de nullité par…
- RejetCass. 3e civ., 6 juin 1978, n° 77-10.573Lorsque des propriétaires indivis d'un bien rural conviennent, avec leur fermier, d'une résiliation anticipée de bail, en faisant chiffrer par un expert l'indemnité de sortie due au preneur, rien n'interdit à ces…
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 1978, n° 76-15.158Lorsque deux indivisaires, titulaires de droits égaux, donnent congé ensemble pour la totalité des biens indivis en vue d'une reprise pour exploitation conjointe, la nécessité d'une autorisation de cumul doit être…
- CassationCass. 3e civ., 8 mai 1978, n° 76-15.510Le congé, qui doit, à peine de nullité, mentionner expressément les motifs allégués par le bailleur, ne peut être validé pour un autre motif. Doit donc être cassé l'arrêt qui valide un congé donné pour reprise, en…
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1978, n° 76-15.195Les conditions légales de la reprise doivent être appréciées à la date d'effet du congé. Doit être cassé l'arrêt qui, constatant que le bénéficiaire de la reprise accomplit son service militaire à la date d'effet du…
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1978, n° 77-11.923En vertu de l'article 793 du Code rural dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 juillet 1975 le preneur bénéficie du droit de préemption s'il n'est déjà propriétaire de parcelles représentant une superficie totale…
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1978, n° 76-14.482Est frauduleuse l'opération qui a pour but de faire échec au droit de préemption du preneur. Les juges du fond qui relèvent qu'une parcelle louée, vendue au frère du bailleur, a été échangée contre une parcelle…
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1978, n° 76-15.567En vertu de l'article 838, dernier alinéa, du Code rural, à défaut d'accord des parties, le tribunal paritaire statue sur les clauses et conditions contestées du nouveau bail. Lorsque le contrat initial comportait un…
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 1978, n° 76-15.628En vertu de l'article 845 du Code rural, la reprise ne peut être accordée à un bailleur déjà exploitant que s'il a obtenu une autorisation administrative de cumul ; l'annulation de celle-ci a un effet rétroactif,…
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 1978, n° 77-11.985Le bénéficiaire d'une reprise s'engage, par le fait même du congé, à exploiter effectivement et de façon permanente le bien repris pendant neuf ans. Il n'a à établir, ni qu'il exploitera personnellement ni qu'il possède…
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 1978, n° 76-14.004N'est pas légalement justifié l'arrêt qui annule un congé donné à un fermier sur le fondement de l'article 830-1 du Code rural, aux motifs qu'il ne mentionne pas l'engagement du bailleur de changer la destination du…
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 1978, n° 76-15.201En vertu de l'article 188-8 du Code rural, n'est pas soumise à autorisation préalable du préfet la création ou l'extension d'exploitation agricole par un commerçant, lorsque cette réalisation ne se rattache pas ou ne…
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1978, n° 76-14.327Il n'y a pas reprise partielle lorsque cette reprise porte sur la totalité du bien objet du bail : il n'y donc pas lieu de rechercher si elle porte atteinte à l'équilibre économique de l'ensemble de l'exploitation du…
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1978, n° 76-14.174Lorsqu'un bail a été accordé à un preneur espagnol non titulaire de la carte d'exploitant agricole, cette irrégularité est couverte lorsque le preneur a obtenu ultérieurement l'autorisation d'exploiter et la nationalité…
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1978, n° 76-14.779La procédure de conciliation est une formalité indispensable à la régularité de toute la procédure subséquente devant le Tribunal paritaire. Dès lors qu'une des parties a saisi directement le tribunal, statuant en…
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 1978, n° 77-10.002Les juges ne peuvent pas ajouter aux conditions légales de la reprise, prévues à l'article 845 du Code rural, d'autres conditions que ce texte ne comporte pas. Doit être cassé l'arrêt qui, pour refuser la reprise…
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 1978, n° 76-13.183Dans les rapports entre les parties à une vente de biens ruraux, le non respect des règles relatives au droit de préemption n'affecte pas la validité de la vente, dont seuls les bénéficiaires de ce droit peuvent…
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1978, n° 76-12.912L'échange même avec soulte de biens ruraux contre des biens déterminés, dès lors qu'il est accompli sans fraude, échappe au droit de préemption. Un bailleur peut recevoir en contrepartie d'un fonds rural, un troupeau de…
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1978, n° 76-12.645En vertu de l'article 838 du Code rural, le bailleur ne peut pas, sauf cas de force majeure, se substituer au descendant comme bénéficiaire immédiat de la reprise. Une substitution ultérieure est également contraire à…
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 1978, n° 76-13.605La reprise d'un bien rural suppose l'exploitation effective de ce bien par le bénéficiaire de la reprise ; dès lors, une société, même constituée entre les membres d'une même famille pour mettre fin à l'indivision, ne…
- CassationCass. 3e civ., 24 janv. 1978, n° 76-14.154La reprise prévue à l'article 845 du Code rural doit avoir pour but l'exploitation agricole du bien repris. Elle ne peut être effectuée pour créer un jardin d'agrément.
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1978, n° 76-13.118La réintégration du preneur évincé est justifiée, non seulement en cas de fraude, mais aussi lorsque, même sans fraude, le bénéficiaire de la reprise n'exécute pas les obligations qui lui sont imposées par l'article 845…
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1978, n° 76-13.282Les juges doivent apprécier la situation du bénéficiaire de la reprise à la date d'effet du congé, en tenant compte de tous les éléments certains à la date où ils statuent. Ils doivent refuser la reprise à un descendant…
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 1978, n° 76-13.277En vertu de l'article 188-1 du Code rural, n'est pas soumis à autorisation préalable du préfet, le cumul qui a pour conséquence de réduire la superficie d'une exploitation déjà inférieure au minimum déterminé par arrêté…
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1978, n° 76-13.379Est légalement justifiée la décision qui prononce, sur le fondement de l'article 831, dernier alinéa, du Code rural, la résiliation d'un bail à ferme et à métayage à la demande du preneur, dès lors que ce dernier, âgé…
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1978, n° 76-11.995La reprise d'un bien rural en vue d'une plantation forestière ne constitue pas une exploitation agricole du bien repris, exigée par l'article 845 du Code rural.
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1978, n° 76-12.567Lorsque, après mise en demeure du préfet, adressée à deux époux, de cesser leur cumul irrégulier des professions de commerçants et de fermiers, le mari a obtenu pour lui-même un nouveau bail à ferme tandis que la femme…
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1978, n° 76-14.368Lorsque des biens donnés à bail comportent, non seulement des bâtiments d'habitation et des installations destinées à l'exploitation d'un haras, mais ainsi de nombreux hectares d'herbages qui ne peuvent être considérés…
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1977, n° 76-12.767C'est au fermier évincé qu'il appartient de démontrer que le bénéficiaire de la reprise ne satisfait pas aux conditions légales à la date d'effet du congé. Doit donc être cassé l'arrêt qui pour annuler le congé à fin de…
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1977, n° 76-14.397La cession du bail au profit d'un enfant du preneur est une faveur réservée au preneur de bonne foi qui s'est constamment acquitté des obligations résultant de son bail. L'autorisation de céder peut être refusée même si…
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1977, n° 76-12.428La stipulation d'un bail de trois, six ou neuf ans peut, dans l'intention des parties, équivaloir à une faculté de reprise triennale.
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 1977, n° 76-12.974Si les conditions de fond de la reprise doivent en principe être appréciées à la date d'effet du congé, les juges doivent néanmoins tenir compte, pour apprécier l'intention d'exploiter du bénéficiaire de la reprise, de…
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1977, n° 76-11.143En vertu de l'article 793 du Code rural dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 juillet 1975, la superficie totale des parcelles dont le preneur est déjà propriétaire doit être prise en considération pour déterminer…
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1977, n° 76-12.902Dès lors que les connaissances agricoles du bénéficiaire d'une reprise se limitent à l'assistance à des journées d'information organisées par une chambre d'agriculture et à l'abonnement à des revues agricoles, les juges…
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1977, n° 76-12.829L'autorisation administrative de cumul d'exploitations doit être obtenue avant la date fixée pour la reprise ; l'existence d'un recours contre le refus d'autorisation n'a pas pour conséquence de donner effet rétroactif…
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 1977, n° 76-10.540La preuve de l'exécution d'un bail rural fait sans écrit peut être administrée par tous moyens.
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1977, n° 76-12.342Est régulière la notification, par le secrétaire greffier, d'un jugement du tribunal paritaire, dès lors qu'elle mentionne exactement les formes et délais de l'appel, en vigueur à la date de cette notification, qui…
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1977, n° 76-11.990En vertu de l'article 811, alinéa 2 du Code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 1961, le bailleur ne peut exercer le droit de reprise triennale en faveur d'un descendant que si la faculté lui en…
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1977, n° 76-10.325Aux termes de l'article 830-1 du code rural, le propriétaire peut, à tout moment, résilier le bail sur les parcelles dont la destination agricole peut être changée, en application des dispositions d'un plan d'urbanisme…
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1977, n° 76-10.662En l'état d'un bail rural consenti à deux époux qui ont divorcé en cours de bail et du congé, délivré à l'un et à l'autre, refusant le renouvellement du bail non seulement pour reprise mais en raison du divorce…
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 1977, n° 76-12.687En cas de résiliation du bail sur le fondement de l'article 830-1 du Code rural, la perte du droit de préemption ne constitue pas un élément de préjudice direct et certain.
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1977, n° 75-14.944L'article 861, alinéa 3, du Code rural, qui permet à l'Etat, aux départements, aux communes et aux établissements publics, ayant donné à bail des biens ruraux, de s'opposer au renouvellement en faisant connaître au…
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1977, n° 76-13.852Si un résident privilégié peut bénéficier à ce titre du statut du fermage, il doit néanmoins solliciter l'autorisation d'exploiter ou l'avis favorable du directeur départemental des services agricoles, prévu à l'arrêté…
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1977, n° 76-11.301Est frauduleux l'échange qui a pour but de faire échec au droit de préemption du preneur, indépendamment de toute idée de spéculation.
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1977, n° 76-10.773En matière d'échange de biens ruraux, la fraude aux droits du preneur ne se présume pas, et ne peut s'induire des seules conséquences dommageables pour un tiers, de conventions licitement conclues. La revente du bien…
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 1977, n° 76-11.086La notification d'un prix "acte en mains" ne permet pas au bénéficiaire du droit de préemption de connaître avec précision et commodité le prix principal de vente de l'immeuble, à partir duquel doivent être calculés la…
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1977, n° 75-15.609Est légalement justifiée la décision qui refuse d'accorder la reprise à un propriétaire qui a quitté le milieu rural à l'âge de quatre ans et exerce la profession de représentant en librairie.
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 1977, n° 76-10.629En vertu de l'article 845 du Code rural, le bénéficiaire de la reprise doit occuper les bâtiments d'habitation du bien repris, ou une habitation située à proximité et permettant l'exploitation directe. Doit être cassé…
- CassationCass. 3e civ., 26 mai 1977, n° 76-11.106En l'état d'un arrêt devenu irrévocable autorisant sans condition ni réserve un preneur à céder son bail rural à sa fille majeure, cette dernière est réputée cessionnaire depuis le jour de la demande de cession formée…
- CassationCass. 3e civ., 26 mai 1977, n° 75-15.434En vertu de l'article 845-1 du Code rural le bailleur peut limiter le renouvellement du bail à la date d'expiration de la période triennale au cours de laquelle le preneur atteindra l'âge de la retraite à la condition…
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 1977, n° 75-15.688La renonciation à un droit ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer. Encourt la cassation l'arrêt qui pour décider qu'un preneur avait préalablement exercé son droit de préemption après…
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1977, n° 75-14.700Ne remplit pas, à la date d'effet du congé, les conditions légales de reprise personnelle de parcelles de terre louées, la bénéficiaire de la reprise qui s'est bornée à verser aux débats, à l'appui de ses propres…
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1977, n° 75-14.640En cas de reprise, par une personne morale, d'un immeuble donné à bail rural, le congé doit indiquer à peine de nullité le nom de la société reprenante et celui du ou des membres de la société qui assureront…
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1977, n° 75-15.064En vertu des dispositions d'ordre public de l'article 821 du code rural, la part du bailleur ne peut, dans le bail à métayage, être supérieure au tiers de l'ensemble des produits, sauf décision contraire du Tribunal…
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1977, n° 76-11.639La cession de bail au profit d'un descendant est une faveur réservée au fermier qui s'est constamment acquitté des obligations du bail. Des retards réitérés dans le payement des fermages, même s'ils ne remplissent pas…
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1977, n° 75-14.325Dès lors qu'il n'existe ni payement de fermages ni obligation d'entretien ou de culture, il n'y a pas bail à ferme.
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1977, n° 75-14.334L'échange de biens ruraux accompli sans fraude échappe au droit de préemption du preneur, qu'il soit ou non effectué en vue d'opérations assimilables à des opérations de remembrement.
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 1977, n° 75-12.001En vertu du dernier alinéa de l'article 845-1 du Code rural, le congé donné au preneur à raison de son âge doit, à peine de nullité, mentionner la faculté de cession ouverte au preneur en faveur d'un descendant majeur,…
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1977, n° 75-13.102Les dispositions du dernier alinéa de l'article 188-1 du Code rural, selon lesquelles n'est pas soumis à autorisation préalable mais à simple déclaration, le cumul appelé à cesser dans un délai de cinq ans par…
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 1977, n° 75-14.197Le tribunal paritaire, saisi en vertu de l'article 795 du Code rural, d'une demande de fixation de la valeur vénale et des conditions de la vente d'un bien soumis au droit de préemption, doit tenir compte, pour fixer…
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1977, n° 75-13.550Les juges peuvent estimer valable le congé aux fins de reprise délivré par le directeur d'une société anonyme, dès lors que le bien repris n'est qu'un herbage sur lequel doit être pratiqué, dans un petit haras, un…
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1977, n° 75-14.560Un notaire, à la tête d'une étude en pleine activité n'est pas en mesure de participer de manière effective et permanente aux travaux d'une exploitation importante qui nécessite une présence et des soins. Il ne peut…
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1977, n° 75-13.676L'article 790 du Code rural, qui exclut du droit de préemption du preneur les aliénations qui profitent à des parents ou alliés du propriétaire jusqu'au troisième degré inclus "sauf si l'exploitant preneur en place est…
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1977, n° 75-14.012Les infractions visées à l'article 829 du Code rural n'entraînent la résiliation du bail que si elles sont de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds. Il en est ainsi, en particulier, de la création d'une…
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1977, n° 75-12.444L'article 847-1 alinéa 2 du code rural ne fixant aucun mode de calcul de la majoration du prix du bail qu'il prévoit pour les améliorations réalisées directement par le bailleur, cette majoration peut être égale à…
- CassationCass. 3e civ., 27 janv. 1977, n° 75-13.548En dehors des cas où elle est prévue par une disposition spéciale du Code rural, la nullité pour vice de forme d'un congé de bail rural, donné par acte extra-judiciaire, ne peut être prononcée qu'à charge par celui qui…
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1977, n° 75-15.000Lorsqu'un congé est délivré par un époux pour reprise personnelle d'un bien, pour partie propre à la femme et pour partie commun aux époux, et que rien ne permet d'affirmer que ce congé exprime la volonté de la femme de…
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1977, n° 75-13.079L'échange, même avec soulte, de biens ruraux contre des biens non ruraux, dès lors qu'il est accompli sans fraude, échappe au droit de préemption du preneur.
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1977, n° 75-13.194Dès lors que, sous l'apparence d'une cession d'exploitation, les parties ont fixé un prix de vente très supérieur à la valeur des éléments cédés, il s'agit en réalité d'une cession de bail illicite.
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1976, n° 75-15.326Le tribunal paritaire des baux ruraux, en l'absence de tout texte le lui interdisant, a le pouvoir de statuer sur sa propre compétence, et en particulier de se prononcer sur l'existence d'un bail rural dont dépend cette…
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 1976, n° 75-13.064Les droits du fermier après remembrement sont étrangers aux règles de fixation du prix du bail. Le fermier qui, par l'effet du remembrement, s'est vu attribuer des parcelles de qualité ou de superficie inférieure à…
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 1976, n° 75-13.863La preuve d'une sous-location prohibée peut être administrée par tous moyens. Doit être cassé l'arrêt qui soumet cette preuve aux règles applicables aux baux.
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1976, n° 75-14.054L'article 188-6 du code rural qui prévoit la possibilité d'une résiliation du bail lorsque le fermier omet d'informer le bailleur des changements intervenus dans sa situation d'exploitant, ne subordonne pas cette…
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1976, n° 75-13.674Si, en vertu de l'article 838 du Code rural, modifié par la loi du 3 janvier 1972, le congé pour reprise doit indiquer, à peine de nullité, l'habitation ou éventuellement les habitations que doivent occuper après la…
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 1976, n° 75-14.999En cas de reprise, par une personne morale, d'un immeuble donné à bail rural, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le nom de la société bénéficiaire de la reprise, et celui du ou des membres de cette société qui…
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1976, n° 75-13.454L'article 830-1 du Code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 1963, n'impose pas au bailleur, lorsqu'il a délivré un congé pour résiliation du bail de parcelles incluses dans un plan d'urbanisme,…
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1976, n° 75-12.929Ne constitue pas un bail à ferme comportant application du statut du fermage la location d'un pâturage lorsqu'aucun travail de culture ou d'entretien du fonds n'est mis par la convention à la charge du preneur.
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1976, n° 75-11.902Lorsqu'un propriétaire, après avoir donné congé en vue d'une reprise par deux bénéficiaires alternatifs, a sciemment induit le preneur en erreur sur l'identité du véritable bénéficiaire de la reprise, qui a par la suite…
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1976, n° 75-14.195Les juges peuvent refuser la cession de bail, demandée par un preneur âgé au profit de son fils, dès lors que ce dernier dispose déjà d'une exploitation normale, et que le bailleur a demandé à reprendre le bien loué en…
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1976, n° 75-10.602Lorsqu'un bail à ferme est irrégulier à l'origine, faute par le preneur, de nationalité espagnole, d'être titulaire de la carte professionnelle de chef d'exploitation, cette irrégularité est couverte, en application de…
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 1976, n° 75-12.269Il résulte de l'article 845 du code rural que le bénéficiaire de la reprise exercée par une société ne peut être que cette société, ce qui exclut la possibilité d'une reprise triennale au profit d'un enfant d'un associé.
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 1976, n° 75-10.777En vertu de l'article 845-1 du Code rural le bailleur peut limiter le renouvellement du bail à la date d'expiration de la période triennale au cours de laquelle le preneur atteindra l'âge de la retraite à la condition…
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 1976, n° 75-11.610Aux termes de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, d'assurer la permanence et la qualité des plantations. En vertu…
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 1976, n° 74-13.315En vertu de l'article 812, alinéa 8 du code rural dans sa rédaction résultant du décret du 7 janvier 1959 applicable en l'espèce, qui est d'ordre public, la révision du mode de payement des fermages n'est possible que…
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 1976, n° 74-14.669Le bénéfice du droit de préemption n'est accordé qu'au preneur qui peut justifier d'une exploitation personnelle du fonds ; il ne peut être attribué à une personne qui, se disant titulaire d'un bail rural verbal sur des…
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 1976, n° 75-11.457En l'état d'un bail mixte, partie à métayage et partie à ferme, est légalement justifiée la décision qui en prononce la résiliation totale, en retenant les dégâts causés aux arbres fruitiers par le preneur, de nature à…
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 1976, n° 75-12.047L'échange de biens ruraux, accompli sans fraude, échappe au droit de préemption du preneur, qu'il soit ou non effectué en vue d'une opération de remembrement. La preuve de la fraude incombe au preneur.
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1976, n° 75-12.785Constitue une faute grave, le fait pour un fermier d'avoir, dans un hangar où était entreposé du foin séché, garé un véhicule à moteur qui a donné naissance à un incendie, même si le propriétaire avait permis au fermier…
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1976, n° 74-12.009Le preneur d'un domaine rural qui entend contester le congé doit, sous peine de forclusion, saisir le Tribunal dans les quatre mois du procès-verbal de non conciliation.
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1976, n° 75-10.253Dès lors qu'ils constatent que le bailleur a obtenu par arrêté du Préfet l'autorisation de résilier un bail rural sur une parcelle, les juges n'ont pas à surseoir à statuer sur la validité du congé délivré au preneur…
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1976, n° 75-10.226Les juges peuvent estimer que l'aliénation de parcelles après la reprise par le propriétaire n'est pas de nature à caractériser une fraude aux droits du preneur dès lors qu'ils relèvent que ces parcelles représentent…
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1976, n° 75-11.097Les causes de résiliation du bail à métayage doivent être appréciées au jour de la demande en justice. Est légalement justifiée la décision de résiliation constatant qu'à la date de la demande, l'importance des terres…
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1976, n° 74-10.858L'autorisation du bailleur ne saurait suffire à rendre régulière une sous-location qui ne remplit pas les conditions posées par l'article 835 du Code rural. Notamment, encourent la résiliation de leur bail pour…
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1976, n° 75-13.246Les juges peuvent estimer que l'agent d'une société de construction de machines agricoles, titulaire d'un brevet d'apprentissage agricole et disposant de connaissances théoriques et pratiques des choses de la terre a…
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1976, n° 75-11.412Les juges du fond qui constatent qu'un domaine rural d'une superficie de 12 hectares comporte 5 hectares de vigne nécessitant des traitements et des soins dont seuls sont capables des agriculteurs ayant compétence et…
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 1976, n° 74-14.877Lorsque le cahier des charges de l'adjudication d'un bien rural mentionne l'existence d'un preneur bénéficiaire du droit de préemption, les propriétaires, qui ont eu connaissance du cahier des charges et l'ont approuvé,…
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 1976, n° 74-14.793En présence d'un congé à fin de reprise personnelle délivré par un bailleur pour une date antérieure au terme prévu au bail et en l'absence de saisine du tribunal paritaire après l'échec d'une conciliation, une cour…
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1976, n° 75-10.581La situation du preneur auquel le bailleur fait offre de vendre le bien loué est régie par les articles 796 et 797 du code rural. Est donc forclos dans ses prétentions au droit de préemption le preneur qui n'a pas fait…
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 1976, n° 74-14.999La clause du bail autorisant les preneurs d'une exploitation agricole, gendre et fille des propriétaires, à le céder à un de leurs enfants majeurs, est formulée intuitu personae dès lors qu'elle ne peut concerner, bien…
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 1976, n° 75-10.897En vertu de l'article 811 du Code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 1963, la reprise triennale, lorsqu'elle est autorisée par le bail, ne peut profiter qu'à un descendant majeur ou mineur…
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 1976, n° 75-11.182Le bailleur qui a délivré un congé fondé sur l'âge du preneur ne comportant pas la mention prescrite à peine de nullité par l'article 845-1 du Code rural n'est pas fondé à invoquer la forclusion à l'encontre du preneur…
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 1976, n° 75-12.028Il résulte du rapprochement des articles 838 et 845 du Code rural qu'en cas de reprise par une société d'un immeuble donné à bail rural, le congé doit indiquer à peine de nullité, le nom de la société reprenante et…
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1976, n° 75-10.054Lorsqu'un bail de chasse et un bail d'herbages, formant un tout indivisible, comportent une clause interdisant les sous-locations, c'est par une appréciation souveraine que les juges décident que cette clause s'applique…
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1976, n° 75-10.544Les juges peuvent estimer que l'abandon par le fermier des bâtiments d'habitation et d'exploitation, contrairement aux obligations du bail, est de nature à justifier le refus de renouvellement de celui-ci, dès lors que…
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1976, n° 75-10.446Le bail à ferme ne se poursuit pas, au décès du preneur, en faveur d'un descendant qui n'a pas participé de manière effective à l'exploitation du bien loué.
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1976, n° 74-14.368Il n'est pas nécessaire pour un bailleur d'indiquer dans le congé à fin de reprise délivré au preneur, pour le cas d'empêchement, le nom d'un bénéficiaire subsidiaire dès lors que ce bailleur n'entend exercer la reprise…
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1976, n° 74-13.284La mention exigée à peine de nullité du congé par le dernier alinéa de l'article 845-1 du code rural ne peut se rapporter qu'à l'éviction du preneur du fait de son âge. Il s'ensuit qu'une Cour d'appel constatant…
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1976, n° 75-10.009L'article 832 du Code rural ne permet pas au preneur de transmettre valablement son droit au bail, ni par le moyen d'un apport en société, ni par le moyen d'un contrat de fusion.
- RejetCass. 3e civ., 22 avr. 1976, n° 74-10.883Les baux portant sur des parcelles qui sont d'une superficie inférieure au maximum fixé par arrêté préfectoral et qui ne constituent ni un corps de ferme ni les parties essentielles d'une exploitation agricole ne…
- RejetCass. 3e civ., 22 avr. 1976, n° 75-10.246La cession de bail que l'article 832 du Code rural autorise au profit des descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité, peut être consentie à plusieurs descendants.
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 1976, n° 75-11.513Le droit de préemption ne peut être exercé par le preneur en cas de vente de biens indivis, lorsque certains coïndivisaires sont parents au troisième degré de l'acquéreur et que les autres ne le sont pas.
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1976, n° 74-12.137Les preneurs d'un domaine rural auxquels a été délivré un congé ne faisant état que d'une seule mise en demeure pour défaut de paiement de fermage sont forclos à invoquer l'insuffisance des motifs donnés dans ledit…
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 1976, n° 74-11.203La preuve de la réalité de la cession du bail contestée par le fermier doit être rapportée par le bailleur par tous moyens. Une telle preuve doit résulter du défaut d'exploitation personnelle par le titulaire du bail,…
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 1976, n° 75-11.419L'annulation d'un échange frauduleux n'est pas subordonnée à la mauvaise foi du coéchangiste. Est nul, pour avoir été réalisé en fraude des droits du preneur, l'échange d'une parcelle revendue cinq jours après à un…
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1976, n° 74-12.959Les dispositions de l'article 812 alinéa 13 du code rural destinées à assurer la protection du preneur qui aurait accepté un prix de fermage trop élevé lors de la conclusion du bail, ne sont pas applicables au bail qui,…
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1976, n° 74-14.484Lorsqu'une commune exerce son droit de reprise en vue de permettre l'utilisation collective et rationnelle de terrains communaux, en dehors de toute aliénation, les conditions d'application de l'article 861 alinéa 3 du…
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1976, n° 74-14.033En vertu de l'article 9 du décret du 22 décembre 1958, le tribunal paritaire des baux ruraux prononce à charge d'appel si la demande est indéterminée. Une demande de révision de fermage tendant à voir fixer le prix sur…
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 1976, n° 74-15.041En vertu de l'article 846 du Code rural, le preneur n'a droit au maintien dans les lieux, à sa réintégration ou a des dommages-intérêts que s'il vient à être établi que le bénéficiaire de la reprise ne remplit pas les…
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1976, n° 74-13.355Le bailleur n'est pas tenu des obligations prévues par l'article 845 du code rural lorsque le congé est donné au preneur, non pour reprendre, mais en application de l'article 840 du même code.
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1976, n° 74-14.031Dès lors que le bénéficiaire d'une reprise a pris l'engagement de quitter à la fin de l'année culturale le domaine qu'il exploitait dans un autre département, et que le preneur a lui-même exploité le domaine repris…
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1976, n° 74-12.410Lorsqu'une demande de reprise formée par des indivisaires au profit d'eux-mêmes a pour objet de réunir les biens indivis repris à d'autres biens exploités en commun par les indivisaires en qualité de preneurs et pour…
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1976, n° 74-13.057Lorsque le preneur, à la suite d'un incendie, se trouve privé de la jouissance des biens loués du fait de la non remise en état des lieux à la charge du bailleur, cette circonstance constitue, au sens de l'article 840…
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1976, n° 74-13.183Le propriétaire qui donne congé à fin de reprise pour exploitation personnelle se trouve soumis à toutes les obligations énoncées en l'article 845 du Code rural. Il doit donc justifier d'une autorisation préalable de…
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1975, n° 73-14.256Il n'est pas dû d'indemnité pour améliorations culturales et foncières à des preneurs sortants autorisés par le bail initial à mettre en culture des "terres à parcours" constituant une partie de la superficie louée, dès…
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1975, n° 74-12.462Doit être cassé l'arrêt qui décide que le bailleur a des motifs sérieux et légitimes de s'opposer à la cession du bail du preneur à son fils sur une partie des biens ruraux loués en retenant que ces biens sont en fait…
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 1975, n° 74-13.489Les deux défauts de paiement de fermage prévus à l'article 840 du Code rural comme cause de résiliation du bail doivent être caractérisés au jour de la demande en justice, et non au jour où le juge rend sa décision.
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 1975, n° 74-13.368Les manquements du preneur, invoqués à l'appui d'une demande de résiliation de bail, doivent être appréciés au jour de cette demande. Il n'y a pas lieu de tenir compte de l'état du bien loué postérieurement à cette date.
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 1975, n° 74-11.568Une Cour d'appel qui constate que l'exploitant de pâturages de montagne ne remplit pas les obligations mises habituellement à la charge des preneurs par les baux ruraux portant sur des montagnes destinées à la…
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 1975, n° 73-14.769La réduction du fermage obtenue du tribunal paritaire par le preneur ne pouvant avoir effet, conformément à l'article 812 du Code rural, que pour la période du bail restant à courir à partir de la demande, le défaut…
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1975, n° 74-12.540L'agrément nécessaire du bailleur à la cession de bail peut résulter des circonstances et de son comportement, même postérieur à la cession, et notamment à l'acceptation sans réserve des fermages payés par le…
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 1975, n° 74-12.139Doit être cassé l'arrêt qui, tout en constatant qu'un métayer, malgré deux mises en demeure, n'a pas versé dans les trois mois, la part de produits revenant au bailleur, refuse de prononcer la résiliation du bail en…
- CassationCass. 3e civ., 21 oct. 1975, n° 74-12.914L'article 793 du Code rural n'accorde le droit de préemption au preneur que lorsqu'il exploite, par lui-même ou par sa famille, le fonds mis en vente. Doit être cassé, l'arrêt qui reconnaît au preneur un droit de…
- CassationCass. 2e civ., 15 oct. 1975, n° 74-14.140En vertu de l'article 53 du décret du 20 juillet 1972, la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité,…
- RejetCass. 3e civ., 14 oct. 1975, n° 74-13.255La clause d'un bail de 1964, par laquelle le bailleur se réserve le droit de distraire des biens loués une certaine superficie en vue d'une concession d'extraction de sable, n'implique pas renonciation à se prévaloir…
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1975, n° 74-10.191Une Cour d'appel qui énonce par une appréciation souveraine des faits et des éléments du dossier qu'un père et un fils se sont mis d'accord pour que le second prenne la place du premier dans l'exploitation agricole…
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1975, n° 74-11.743Le preneur peut, à tout moment, démontrer le caractère frauduleux de la reprise pour obtenir son maintien dans les lieux, sa réintégration, ou des dommages-intérêts, en vertu de l'article 846 du Code rural. Doit être…
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1975, n° 74-12.133Le fermier ne peut pas valablement, dans le bail lui-même, renoncer à son droit au renouvellement. La nullité d'une telle clause s'étend aux conventions ultérieures passées en exécution de cette dernière.
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1975, n° 73-12.655Il convient d'assimiler aux dispositions de l'article 796 du Code rural, imposant au propriétaire de prévenir son fermier deux mois avant la date envisagée pour la vente de son exploitation, l'avis donné au preneur de…
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 1975, n° 74-13.338Lorsqu'un bail à ferme renouvelé comporte une clause de reprise triennale, et que le preneur atteint l'âge de la retraite au cours de la première période triennale, il est possible, en vertu de l'article 845-1 du Code…
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 1975, n° 73-11.075Le droit de préemption exercé par les preneurs de diverses terres, louées verbalement, auxquels a été notifiée par le propriétaire de celles-ci, conformément aux dispositions de l'article 796 du Code rural, son…
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 1975, n° 74-10.834Encourt la cassation l'arrêt qui annule le congé à fin de reprise personnelle délivré par un bailleur à ses fermiers au motif que le bailleur ayant cherché de manière non équivoque à vendre le bien loué dans la période…
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 1975, n° 74-12.592Lorsque l'arrêté préfectoral, qui fixe la superficie minimum des terres louées pour l'application du statut de fermage, prévoit que les terres irriguées seront comptées au double de leur surface réelle, doivent être…
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1975, n° 74-11.410LA CONSTITUTION D'UNE EXPLOITATION DITE DE SUBSISTANCE NE DISPENSE PAS LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DE L'OBLIGATION D'EXPLOITER LUI-MEME LE BIEN REPRIS.
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 1975, n° 74-12.060LA MISE EN VENTE, MEME PARTIELLE, DE TERRES POSTERIEUREMENT A LA VALIDATION DU CONGE POUR REPRISE DEMONTRE L'INOBSERVATION PAR LE PROPRIETAIRE DES CONDITIONS D'EXPLOITATION PERSONNELLE IMPOSEES PAR L'ARTICLE 845 DU CODE…
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 1975, n° 73-11.207LA COUR D'APPEL QUI, D'UNE PART, CONSTATE QUE LES PROPRIETAIRES DE TERRES LOUEES ONT REPRIS, A L'EXPIRATION DU BAIL, POSSESSION D'UNE FRACTION IMPORTANTE DE CELLES-CI ET QUE LE PRENEUR CONTINUE, A LA SUITE D'UNE…
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1975, n° 74-12.677DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR ANNULER UN CONGE, SE BORNE A FAIRE ETAT DE CIRCONSTANCES ANTERIEURES AU CONGE, ET DE LA DIMINUTION EVENTUELLE DU NIVEAU DE VIE DU REPRENANT DU FAIT DE LA REPRISE, ALORS QU'AUCUN DES…
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 1975, n° 73-14.701L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL, QUI PERMET AU PROPRIETAIRE DE RESILIER LE BAIL SUR LES PARCELLES DONT LA DESTINATION AGRICOLE PEUT ETRE CHANGEE, N'APPORTE PAS D'EXCEPTION AUX DISPOSITIONS GENERALES DE L'ARTICLE 790 DU…
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 1975, n° 73-14.007VIOLE L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL L'ARRET QUI REFUSE D'ANNULER LES TROIS VENTES PARTIELLES DONT UNE PROPRIETE A FAIT L'OBJET ALORS QUE LA LETTRE AVISANT LE FERMIER DE L'INTENTION DE VENDRE INDIQUAIT UN PRIX GLOBAL, SANS…
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 1975, n° 74-11.403LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL NE PERMETTENT PAS AU PROPRIETAIRE DE RENONCER, SANS L'ACCORD DU PRENEUR, A LA FACULTE DE RESILIATION DONT IL A FAIT USAGE ET QUI A ETE SUIVIE D'EFFET UN AN…
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 1975, n° 74-10.688N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ACCORDE LA REPRISE A UNE PROPRIETAIRE EXERCANT LA PROFESSION DE SECRETAIRE, SANS RECHERCHER SI ELLE CONSERVERA CETTE PROFESSION APRES LA REPRISE ET SI, EN CE CAS, ELLE…
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1975, n° 73-14.547LA CONVERSION DU BAIL A METAYAGE EN BAIL A FERME, LIMITEE AU MODE D'EXPLOITATION DU BIEN LOUE ET A SES CONSEQUENCES DIRECTES N'ENTRAINE PAS RESILIATION DU CONTRAT. UNE CESSION REGULIERE DE BAIL A METAYAGE NE PEUT AVOIR…
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 1975, n° 74-10.423L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL FRAPPE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC, SAUF LORSQU'ELLE EST CONSENTIE EN FAVEUR D'UN DESCENDANT DU PRENEUR, TOUTE CESSION D'UN BAIL EN COURS, MEME REALISEE AVEC L'ACCORD DU BAILLEUR ET MEME SI…
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1975, n° 74-10.031LA NATURE DU BAIL EST DETERMINEE PAR L'OBJET PRINCIPAL DE LA LOCATION. SI CETTE DERNIERE PORTE ESSENTIELLEMENT SUR DES LOCAUX COMMERCIAUX A USAGE D'HOTEL RESTAURANT, ET ACCESSOIREMENT SUR UN JARDIN ET UN PRE, LES…
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1975, n° 74-12.058EN ACCEPTANT, POSTERIEUREMENT AU RENOUVELLEMENT TACITE DE SON BAIL DE REMETTRE LES LIEUX A UN TIERS DONT IL RECONNAIT LA QUALITE DE FUTUR FERMIER, LE PRENEUR RENONCE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS LEGALES LUI…
- RejetCass. 3e civ., 22 avr. 1975, n° 73-14.529LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI DES PARCELLES CONSTITUENT UNE PARTIE ESSENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE. LA CIRCONSTANCE QUE L'EXPLOITATION AIT ETE EN PARTIE CONSTITUEE APRES LA CONCLUSION DU BAIL D'ORIGINE…
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 1975, n° 73-12.710LA JURIDICTION SAISIE D'UNE OPPOSITION A TAXE EST COMPETENTE POUR STATUER SUR LE CARACTERE FRUSTRATOIRE DES ACTES DONT LES FRAIS SONT PORTES SUR L'ETAT. AUCUN TEXTE RELATIF A LA PUBLICITE FONCIERE N'EXIGEANT LA…
- CassationCass. 3e civ., 17 mars 1975, n° 73-14.161HORMIS LE CAS DE FRAUDE, LA VENTE DE LA NUE-PROPRIETE DU BIEN LOUE, NE DONNE PAS OUVERTURE AU DROIT DE PREEMPTION DU FERMIER.
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1975, n° 73-14.954EN VERTU DE L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL, LE DROIT DE PREEMPTION DE L'EXPLOITANT PRENEUR EN PLACE NE PEUT ETRE EXERCE LORSQUE L'ALIENATION PROFITE A DES PARENTS OU ALLIES DU PROPRIETAIRE JUSQU'AU TROISIEME DEGRE INCLUS.…