CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 mars 1970, n° 68-10.396

Décision attaquée : cour d'appel Bordeaux 1967-11-07

En bref

Sommaire

Méconnait les dispositions de l'article du code de l'urbanisme modifié par l'ordonnance du 31 décembre 1958 l'arrêt qui refuse de déclarer déchue du droit au maintien dans les lieux une locataire qui postérieurement au 31 décembre 1958 a loué en meublé partie des lieux. Il importe peu que son bail soit antérieur à l'entrée en vigueur du décret du 31 décembre 1958.

Thèmes
  • Urbanisme
  • Article 340 du code
  • Local à usage d'habitation
  • Transformation
  • Transformation en meublé
  • Effet
  • Preneur
  • Droit au maintien dans les lieux (non)
  • Conditions
  • Bail antérieur au décret du 31 décembre 1958
  • Baux a loyer (loi du 1er septembre 1948)
  • Maintien dans les lieux

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE DE L'URBANISME, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1958 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION NE PEUVENT ETRE NI AFFECTES A UN AUTRE USAGE NI TRANSFORMES EN MEUBLES, HOTELS, PENSIONS DE FAMILLE OU ETABLISSEMENTS SIMILAIRES DONT L'EXPLOITANT EXERCE LA PROFESSION DE LOUEUR EN MEUBLE AU SENS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949 ;

QUE SONT NULLES DE PLEIN DROIT LES CONVENTIONS CONCLUES EN VIOLATION DE CETTE DISPOSITION ;

QUE, CEPENDANT, LA LOCATAIRE QUI A REAFFECTE A LA LOCATION NUE LE LOCAL D'HABITATION IRREGULIEREMENT TRANSFORME EN MEUBLE A DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;

ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE DECLARER DECHUE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX LA DEMOISELLE X..., QUI, POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1958, A LOUE EN MEUBLE LE REZ-DE-CHAUSSEE DE L'IMMEUBLE DONT ELLE EST LOCATAIRE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'ELLE N'A PAS PU CONTREVENIR A L'ARTICLE DU CODE DE L'URBANISME PUISQUE SON BAIL, ANTERIEUR A CE TEXTE, L'AUTORISAIT A SOUS-LOUER EN MEUBLE ;

QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 7 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Textes appliqués

  • Code de l'urbanisme 340
  • Décret 1958-12-31
  • LOI 1948-09-01
  • Ordonnance 1958-12-31

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-02-20 Bulletin 1969 III N. 167 p.128 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-06-15 Bulletin 1967 I N. 218 p.160 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.