CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 11 mars 1970, n° 68-12.062

Décision attaquée : cour d'appel Grenoble 1968-02-26

En bref

Sommaire

Lorsque le pourvoi ne formule aucune critique contre les chefs de la décision intéressant certains défendeurs, ces derniers doivent être mis hors de cause.

Thèmes
  • 1) cassation
  • Parties
  • Défendeur
  • Mise hors de cause
  • Absence de grief contre les chefs de l'arrêt le concernant
  • 2) architecte entrepreneur
  • Responsabilité
  • Conditions
  • Contrat d'entreprise
  • Immeuble vendu par appartements
  • Responsabilité à l'égard des acquéreurs d'appartements (non)
  • Architecte entrepreneur

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LES MISES HORS DE CAUSE : ATTENDU QU'IL N'EST FORMULE AUCUNE CRITIQUE CONTRE LES CHEFS DE L'ARRET INTERESSANT GIGNOUX ET LEMAIRE ES QUALITES ET ALONSO, QU'IL Y A LIEU DE LES METTRE HORS DE CAUSE, CONFORMEMENT A LEUR DEMANDE ;

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE CES TEXTES NE SAURAIENT RECEVOIR APPLICATION QU'AU SEUL CAS OU LE MAITRE DE X... A CHARGE UN ARCHITECTE OU UN ENTREPRENEUR DE LA CONSTRUCTION D'UN EDIFICE ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA COMPAGNIE L'UNION, QUI ASSURAIT LES RISQUES AUXQUELS ETAIT EXPOSEE LA SOCIETE LES TUILERIES DE RAJASSE DANS LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, EN VERTU D'UNE POLICE QUI COUVRAIT LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ASSURE AUX TERMES DES ARTICLES ET DU CODE CIVIL, TENUE DE GARANTIR LES MALFACONS CONSTATEES POSTERIEUREMENT A LA VENTE PAR APPARTEMENTS DUDIT IMMEUBLE APRES SON ACHEVEMENT ET DONT LES ACQUEREURS AVAIENT FAIT DECLARER RESPONSABLE LA SOCIETE CONSTRUCTRICE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE " LA DEMANDE ETAIT FONDEE SUR LES FAUTES COMMISES PAR LA SOCIETE LES TUILERIES DE RAJASSE DANS L'EXECUTION DE SES TRAVAUX " D'ENTREPRISE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'EXISTAIT PAS DE CONTRAT D'ENTREPRISE ENTRE LA SOCIETE LES TUILERIES DE RAJASSE ET LES ACQUEREURS D'APPARTEMENTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 26 FEVRIER 1968 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY

Textes appliqués

  • Code civil 1792
  • Code civil 2270

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-10-12 Bulletin 1966 I N. 467 (I) p. 354 (REJET ET L'ARRET CITE). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-02-26 Bulletin 1963 I N. 122 p. 106 (CASSATION). (2)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-11-28 Bulletin 1967 I N. 348 (I) p. 260 (CASSATION). (2)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-03-23 Bulletin 1968 III N. 131 p. 104 (REJET). (2)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-11-29 Bulletin 1968 III N. 510 p. 391 (REJET). (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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