En bref
- Sommaire
L'accession opère de plein droit, sauf convention contraire, et, au cas d'emphytéose, profite à l'emphytéote pendant la durée du bail.
- Thèmes
- Baux emphyteotiques
- Droits de l'emphytéote
- Constructions sur le terrain donné au bail
- Accession au profit de l'emphytéote pendant la durée du bail
- Propriété
- Construction sur le terrain d'autrui
- Article 555 du code civil
- Conditions d'application
- Absence de convention
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 946 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE L'ACCESSION OPERE DE PLEIN DROIT, SAUF CONVENTION CONTRAIRE, ET, AU CAS D'EMPHYTEOSE, PROFITE A L'EMPHYTEOTE PENDANT LA DUREE DU BAIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GUILLEMET A FAIT EDIFIER, SUR UN TERRAIN DONT IL ETAIT EMPHYTEOTE, DES CONSTRUCTIONS DONT LE PRIX A ETE PAYE PAR LA SOCIETE X... DE LAQUELLE IL ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ;
QU'IL A CONSENTI UNE HYPOTHEQUE SUR LES DROITS QU'IL TENAIT SUR CES BIENS ;
QUE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, CREANCIERE, EN A OPERE LA SAISIE ;
ATTENDU QUE, POUR ORDONNER QUE LES CONSTRUCTIONS SOIENT DISTRAITES DE CETTE SAISIE IMMOBILIERE, L'ARRET, APRES AVOIR ENONCE A TORT "QU'IL N'Y A MATIERE A ACCESSION QUE LORSQUE LES CONSTRUCTIONS ONT ETE ELEVEES A L'INSU DU PROPRIETAIRE", FAIT DECOULER UN DROIT DE PROPRIETE AU PROFIT DE LA SOCIETE Y... PAR ELLE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTIONS, DONT LE PRIX INCOMBAIT A L'EMPHYTEOTE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS FAIRE ETAT DE CONVENTIONS AYANT PU DEROGER AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES SUSVISES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 4 JUILLET 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-10-30 Bulletin 1968 III N. 436 p.324 (REJET)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.