RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 mars 1970, n° 68-12.510

Décision attaquée : cour d'appel Toulouse 1968-03-29

En bref

Sommaire

Les juges du fond peuvent admettre qu'un vendeur a renoncé à se prévaloir de la résolution de plein droit prévue par le contrat en cas de payement tardif du prix payable à termes fixés dès lors qu'ils constatent qu'il a accepté sans la moindre réserve le payement tardif du solde du prix, et qu'il n'a jamais élevé de contestation sur ce point.

Thèmes
  • 1) vente
  • Résolution
  • Clause résolutoire
  • Non payement de délai stipulé
  • Renonciation à clause résolutoire
  • Acceptation d'un payement tardif
  • Vente
  • Action résolutoire
  • Renonciation
  • Constatations suffisantes
  • Renonciation tacite
  • Non payement dans le délai stipulé

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE GUIZOL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 29 MARS 1968) D'AVOIR REFUSE LA RESOLUTION DE PLEIN DROIT DE LA VENTE QU'IL AVAIT CONSENTIE AUX EPOUX Y..., "ALORS QU'IL NE POUVAIT CHERCHER DANS LE FOND DU LITIGE DES ARGUMENTS POUR PARALYSER LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU CONTRAT";

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXPOSE QUE LA VENTE LITIGIEUSE AVAIT ETE CONCLUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 12 MAI 1958, MOYENNANT UN PRIX DE 4 MILLIONS PAYABLE POUR PARTIE A LA SIGNATURE DE L'ACTE ET LE SOLDE DE 2 MILLIONS DANS UN DELAI DE DEUX ANS, ET QU'Y... AVAIT PAYE LA TOTALITE DU PRIX CONVENU MAIS QUE SES DEUX DERNIERS VERSEMENTS AVAIENT ETE EFFECTUES APRES LA DATE LIMITE DU 12 MAI 1960, CONSTATE QUE GUIZOL AVAIT ACCEPTE SANS LA MOINDRE RESERVE LE PAIEMENT TARDIF DU SOLDE DU PRIX, QU'IL S'ETAIT RENDU, LE 15 MARS 1963, AVEC SON NOTAIRE, MAITRE Z..., EN L'ETUDE DE MAITRE X..., CHARGE DE LA REDACTION DE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, QU'AUCUNE CONTESTATION N'AVAIT ALORS ETE ELEVEE AU SUJET DU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX CONVENU ET QUE LE SEUL OBSTACLE A LA SIGNATURE DE L'ACTE FUT LE REFUS DE GUIZOL DE SIGNER UNE DECHARGE DE RESPONSABILITE AUX NOTAIRES QUI NE POUVAIENT PAS JOINDRE A L'ACTE L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION, CELUI QU'AVAIT DRESSE LE NOTAIRE DE GUIZOL AYANT FAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION DE LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS GAUMONT, PROPRIETAIRE DU SOL, ET QUE, LE 14 MARS 1963, UNE CONVENTION EST INTERVENUE ENTRE GUIZOL ET LES EPOUX Y... SUR L'USAGE D'UNE PARTIE COMMUNE DE L'IMMEUBLE;

QUE DE CES ENONCIATIONS, ELLE A PU DEDUIRE QUE GUIZOL AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DE LA RESOLUTION DE PLEIN DROIT POUR PAIEMENT TARDIF ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;

QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE;

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR "DENATURE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES GUIZOL DEMANDAIT LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES POUR ECLAIRER LES CIRCONSTANCES DU REGLEMENT LITIGIEUX D'OU NE RESULTAIT AUCUN FAIT POSITIF DE RENONCIATION";

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, QUI RELEVE DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, CE QUI EST EXCLUSIF DE LA DENATURATION INVOQUEE;

QUE LE SECOND GRIEF N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-11-15 Bulletin 1961 I N. 528 (1) p.418 (REJET). (2)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-10-14 Bulletin 1961 I N. 460 p.365 (REJET). (2)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-03-17 Bulletin 1964 I N. 165 (2) p.225 (REJET). (2)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-04-10 Bulletin 1962 I N. 208 p.184 (CASSATION). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-06-29 Bulletin 1964 I N. 352 p.273 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-12-17 Bulletin 1968 III N. 361 p.325 (CASSATION). (1)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.