RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 mars 1970, n° 68-10.876

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence 1967-11-28

En bref

Sommaire

Le jugement qui prononce la validité d'une saisie arrêt implique nécessairement condamnation du débiteur saisi au payement des sommes réellement dues. Il en est ainsi du jugement qui déclare que les sommes détenues par le tiers saisi, au nom du saisi, seront par lui versées au saisissant à valoir ou jusqu'à concurrence de la créance.

Thèmes
  • 1) saisie arrêt
  • Validité
  • Jugement
  • Effet
  • Condamnation au payement de la créance
  • 2) jugements et arrêts
  • Conclusions d'appel
  • Obligation de juger dans leurs limites
  • Moyen invoqué en première instance et non repris en appel

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ET PARTIE DE SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DU 28 NOVEMBRE 1967, QUI A VALIDE UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR LE CREDIT FONCIER D'ALGERIE ET DE TUNISIE CONTRE LES DAMES X... ET BERTHE D'UNE PART, D'AVOIR VALIDE LADITE SAISIE SANS PRONONCER CONDAMNATION AU PAIEMENT DE LA CREANCE, ALORS QUE LA DEMANDE EN PAIEMENT ETANT COMPRISE DANS LA DEMANDE EN VALIDITE, LE TRIBUNAL AURAIT PU PRONONCER CONDAMNATION, D'AUTANT PLUS QUE DANS DES CONCLUSIONS DU 20 JANVIER 1966 QUI AURAIENT ETE DENATUREES, LE CREDIT FONCIER D'ALGERIE ET DE TUNISIE AVAIT DEMANDE CONDAMNATION CONTRE LES EXPOSANTES, ET, D'AUTRE PART, QUE POUR UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE EN VERTU D'UN TITRE PRIVE, LE JUGEMENT AURAIT DU CONTENIR CONDAMNATION PREALABLE POUR FOURNIR AU SAISISSANT UN TITRE EXECUTOIRE ET QUE L'ARRET NE SERAIT PAS VALABLEMENT JUSTIFIE PAR LA SEULE DECLARATION QUE LE TRIBUNAL AVAIT, EN ECARTANT LES DIFFERENTS MOYENS DE DEFENSE DES EXPOSANTES, CONSTATE L'EXISTENCE DE LA CREANCE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA VALIDITE IMPLIQUE NECESSAIREMENT CONDAMNATION DU DEBITEUR SAISI AU PAIEMENT DES SOMMES REELLEMENT DUES ET QUE LE JUGEMENT DEFERE A DIT QUE "LES SOMMES DETENUES PAR L'AGENCE DE DEFENSE DES INTERETS DES RAPATRIES, AU NOM DES DAMES X... ET BERTHE, SERONT PAR ELLE VERSEES AU CFAT A VALOIR OU JUSQU'A CONCURRENCE DE LA CREANCE" ;

QUE PAR CES DISPOSITIONS LE TRIBUNAL AVAIT PRONONCE CONDAMNATION ;

QUE, D'AUTRE PART, LES DEMANDERESSES AU POURVOI SONT SANS INTERET A SOUTENIR QUE LES CONCLUSIONS DE LEUR ADVERSAIRE AURAIENT ETE DENATUREES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE ABSTENUE DE REPONDRE AU MOYEN TIRE PAR LES DEMANDERESSES AU POURVOI DE LA NATIONALISATION DE LEUR PROPRIETE, QUI LES AURAIENT DECHARGEES DE TOUTE DETTE VIS-A-VIS DU CREDIT FONCIER D'ALGERIE ET DE TUNISIE, PAR NOVATION EXTINCTIVE PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR ;

MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN N'AVAIT PAS ETE REPRIS PAR LES APPELANTES EN CAUSE D'APPEL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.