RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 mars 1970, n° 69-10.089

Décision attaquée : cour d'appel Pau 1968-10-07

En bref

Sommaire

Une demande en divorce peut être établie par tous les moyens. Les juges peuvent donc puiser dans les témoignages contradictoirement discutés par les parties, recueillis au cours de l'enquête judiciaire diligentée dans le cadre d'une action en séparation de corps antérieurement suivie par la femme puis abandonnée par celle-ci, les éléments de preuve des faits qu'elle invoquait contre son mari à l'appui de sa demande en divorce.

Thèmes
  • Divorce séparation de corps
  • Preuve
  • Liberté de la preuve
  • Effet
  • Témoignages recueillis au cours d'une précédente action en séparation de corps, abandonnée
  • Enquête
  • Témoignages
  • Enquête diligentée au cours d'une précédente action en séparation de corps abandonnée
  • Témoignages contradictoirement discutés
  • Preuve en général
  • Pouvoirs du juge
  • Preuve tirée d'une enquête diligentée dans une autre instance

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DE DAME X... SUR LE FONDEMENT D'ELEMENTS D'APPRECIATION RECUEILLIS PAR LA VOIE D'UNE ENQUETE JUDICIAIRE DILIGENTEE DANS LE CADRE D'UNE ACTION EN SEPARATION DE CORPS ANTERIEUREMENT SUIVIE PAR LA FEMME, PUIS ABANDONNEE PAR ELLE;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME X... AVAIT RENONCE A UNE ACTION EN SEPARATION DE CORPS ET LUI EN AVOIR DONNE ACTE, LES JUGES DU PREMIER DEGRE, QUI ETAIENT SAISIS D'UNE DEMANDE EN DIVORCE DE LADITE DAME X..., FORMEE PAR VOIE PRINCIPALE, ONT PUISE TANT DANS LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE JUDICIAIRE PRECITEE ET CONTRADICTOIREMENT DISCUTES PAR LES PARTIES, QUE DANS DES ENQUETES DE POLICE ET DANS UN JUGEMENT CORRECTIONNEL DEVENU DEFINITIF, LES ELEMENTS DE PREUVE DES FAITS INVOQUES PAR LA FEMME CONTRE SON MARI;

ATTENDU QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI, EN CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, A ADOPTE SES MOTIFS, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS AU SOUTIEN D'UNE DEMANDE EN DIVORCE QUI POUVAIT ETRE ETABLIE PAR TOUS LES MOYENS;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU

Rapprochements

  • F. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-04-27 Bulletin 1966 II N. 492 (2) P. 350 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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