1) vente : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 8 oct. 1985, n° 83-91.420Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. com., 14 mai 1985, n° 83-15.047Un tribunal qui, après avoir relevé l'accord des parties sur la chose et sur le prix a énoncé qu'il existait, à une date donnée, une commune intention des parties de réaliser la vente, a, par là-même, constaté…
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 1984, n° 83-12.895Le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente d'un immeuble, n'étant pas tenu d'acquérir, ne manque pas à une obligation contractuelle en s'abstenant de requérir du promettant l'exécution de sa promesse. Dès lors…
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1984, n° 83-14.155Pour qu'il y ait lésion, le prix indiqué à l'acte de vente doit être inférieur aux 5/12ème de la valeur de l'immeuble au moment de la vente. Par suite, la constatation d'une lésion égale aux 7/12ème de cette valeur ne…
- RejetCass. com., 13 nov. 1984, n° 83-14.568Dès lors qu'elle a constaté qu'une personne a vendu un matériel à un tiers en infraction à la réglementation du crédit dans le but de permettre à celui-ci d'obtenir un prêt auprès d'une banque, la Cour d'appel, qui…
- CassationCass. 1re civ., 26 oct. 1983, n° 82-13.560La fin de non recevoir résultant de l'expiration du bref délai prévu par l'article 1648 alinéa 1er du Code civil n'étant pas d'ordre public, il en résulte, en vertu de l'article 125 du nouveau Code de procédure civile…
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1983, n° 81-11.197L'article 1653 du Code civil dont les termes ont un caractère purement énonciatif est applicable toutes les fois que le paiement du prix est réclamé à un acheteur contre lequel est dirigée une action qui peut avoir pour…
- CassationCass. crim., 14 déc. 1982, n° 81-90.682Voir le sommaire suivant.
Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 8 oct. 1985, n° 83-91.420Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. com., 14 mai 1985, n° 83-15.047Un tribunal qui, après avoir relevé l'accord des parties sur la chose et sur le prix a énoncé qu'il existait, à une date donnée, une commune intention des parties de réaliser la vente, a, par là-même, constaté…
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 1984, n° 83-12.895Le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente d'un immeuble, n'étant pas tenu d'acquérir, ne manque pas à une obligation contractuelle en s'abstenant de requérir du promettant l'exécution de sa promesse. Dès lors…
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1984, n° 83-14.155Pour qu'il y ait lésion, le prix indiqué à l'acte de vente doit être inférieur aux 5/12ème de la valeur de l'immeuble au moment de la vente. Par suite, la constatation d'une lésion égale aux 7/12ème de cette valeur ne…
- RejetCass. com., 13 nov. 1984, n° 83-14.568Dès lors qu'elle a constaté qu'une personne a vendu un matériel à un tiers en infraction à la réglementation du crédit dans le but de permettre à celui-ci d'obtenir un prêt auprès d'une banque, la Cour d'appel, qui…
- CassationCass. 1re civ., 26 oct. 1983, n° 82-13.560La fin de non recevoir résultant de l'expiration du bref délai prévu par l'article 1648 alinéa 1er du Code civil n'étant pas d'ordre public, il en résulte, en vertu de l'article 125 du nouveau Code de procédure civile…
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1983, n° 81-11.197L'article 1653 du Code civil dont les termes ont un caractère purement énonciatif est applicable toutes les fois que le paiement du prix est réclamé à un acheteur contre lequel est dirigée une action qui peut avoir pour…
- CassationCass. crim., 14 déc. 1982, n° 81-90.682Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. com., 15 nov. 1982, n° 80-17.202Une Cour d'appel peut, par interprétation des termes ambigus d'une lettre portant "engagement de cession" portant sur des droits au bail ainsi que l'approbation qui en a été donnée par le bénéficiaire, estimer que…
- RejetCass. crim., 15 nov. 1982, n° 82-91.855La peine de confiscation des marchandises saisies prévue par l'article 2 de la loi du 30 décembre 1906 est une peine principale distincte de la peine de confiscation prononcée comme une sanction pénale de substitution,…
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 1982, n° 81-10.509Les infractions commises à la législation d'urbanisme ne peuvent par elles-mêmes ni frapper l'immeuble d'un inaliénabilité légale ni entraîner la nullité des conventions dont cet immeuble est l'objet. Par suite, encourt…
- CassationCass. com., 17 mai 1982, n° 80-16.040L'action directe dont dispose le sous-acquéreur contre le fabricant ou le vendeur intermédiaire pour la garantie du vice caché affectant la chose vendue dès sa fabrication est nécessairement de nature contractuelle, dès…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1982, n° 81-11.821Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour caractériser l'absence de caractère aléatoire d'une vente de biens et droits immobiliers faisant l'objet de plusieurs baux commerciaux en cours, vente consentie…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1982, n° 80-16.922C'est souverainement qu'une Cour d'appel estime qu'en raison des conditions d'utilisation de sachets de tanin par un viticulteur et de son absence de connaissances professionnelles approfondies, ce viticulteur ne…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1982, n° 81-92.308Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. com., 1er déc. 1981, n° 79-16.147En vertu de l'article 1129 du Code civil il faut pour la validité du contrat que la quotité de l'objet de l'obligation qui en est issue puisse être déterminée. Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel…
- RejetCass. com., 25 mai 1981, n° 79-16.033Une Cour d'appel qui retient que dans le cadre d'un contrat de fourniture la convention prévoyait qu'en cas de désaccord des parties sur le prix des marchandises livrées, il y aurait lieu de recourir à l'estimation d'un…
- RejetCass. com., 17 déc. 1980, n° 77-11.110Justifie sa décision une Cour d'appel qui, ayant constaté la nullité d'une vente pour infraction à la législation sur le crédit et retenu que la société qui avait financé l'achat avait été désintéressée par la caution…
- RejetCass. com., 24 nov. 1980, n° 78-11.796Une Cour d'appel saisie par un vendeur d'une action en réparation de préjudice qu'il avait subi pour la perte d'un appareil livré à un de ses clients puis confié par ce dernier à un transporteur pour lui être restitué,…
- RejetCass. com., 17 nov. 1980, n° 79-13.011Dès lors que concédant et concessionnaire sont liés par des contrats annuels successifs, non renouvelables par tacite reconduction, qui réservent au concédant la faculté de partager entre plusieurs concessionnaires le…
- RejetCass. com., 27 oct. 1980, n° 79-10.844La nullité résultant de la vente de la chose d'autrui ne peut être couverte postérieurement à l'introduction de l'action en nullité. Il s'en suit qu'une Cour d'appel constatant que le propriétaire d'un brevet…
- RejetCass. com., 8 juill. 1980, n° 77-13.164Une Cour d'appel décide à bon droit que les ventes non rescindables prévues par l'article 1684 du Code Civil sont seulement les ventes ne pouvant "être effectuées autrement qu'en justice" et que tel n'est pas le cas de…
- CassationCass. com., 28 avr. 1980, n° 78-10.206Dès lors que l'installateur d'un matériel est un professionnel d'une autre spécialité que celle du fabricant de ce matériel, ce dernier ne peut opposer à son cocontractant une clause limitative de la garantie des vices…
- RejetCass. com., 11 mars 1980, n° 78-12.466Il ne saurait être reproché à un tribunal d'avoir condamné un débiteur au payement de factures dès lors que les juges ont constaté que ce dernier avait comparu sans conclure ni contester le bien fondé de la demande et…
- CassationCass. com., 14 janv. 1980, n° 78-10.696Une Cour d'appel qui constate qu'un commerçant, propriétaire de son fonds, s'était porté fort de l'exécution, par son locataire-gérant, des obligations dont il était tenu envers un fournisseur dans le cadre d'un contrat…
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 1979, n° 78-12.502L'action directe dont dispose le sous-acquéreur contre le fabricant ou un vendeur intermédiaire, pour la garantie du vice caché affectant la chose vendue, est de nature contractuelle. Dès lors une Cour d'appel ne peut,…
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 1979, n° 77-12.069Manque de base légale l'arrêt qui condamne un vendeur à payer des dommages-intérêts à son acheteur sur le fondement de l'article 1641 du Code civil, sans avoir au préalable, recherché si ce vendeur avait eu connaissance…
- RejetCass. 3e civ., 5 avr. 1978, n° 76-14.764Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir accueilli une action en garantie des vices cachés intentée contre le vendeur d'une maison d'habitation, dès lors qu'ayant constaté que lorsqu'il a édifié cette…
- RejetCass. crim., 5 janv. 1978, n° 76-93.622Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 1977, n° 76-12.612Aux termes de l'article 1840 du Code général des impôts, est nulle et de nul effet toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une cession de fonds de commerce ou de clientèle. Dès lors, c'est à bon…
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1977, n° 76-12.482En l'absence de clause particulière de l'acte de vente limitant l'obligation de délivrance du vendeur, il appartient à ce dernier de délivrer l'immeuble vendu vide, notamment en faisant évacuer toute personne n'ayant…
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1977, n° 76-10.029Le décret du 4 janvier 1955 ne dérogeant en aucune de ses dispositions à celles de l'article 1583 du Code civil, la validité d'un acte de vente d'immeuble ne saurait dépendre de sa forme authentique.
- CassationCass. com., 26 avr. 1977, n° 75-14.437L'assignation en résolution d'une vente pour défaut de payement du prix vaut mise en demeure de payer.
- CassationCass. com., 22 mars 1977, n° 75-14.793Manque de base légale l'arrêt qui, pour retenir envers un concessionnaire de vente d'automobiles, la responsabilité du concédant n'ayant pu fournir la totalité des voitures prévues au contrat, décide que la mise en…
- CassationCass. com., 10 janv. 1977, n° 75-13.528Manque de base légale l'arrêt qui condamne au paiement du prix de la vente l'acquéreur de maisons préfabriquées, signataire d'un bon de commande provisoire précisant que la vente devrait être confirmée sous réserve de…
- CassationCass. 1re civ., 24 nov. 1976, n° 74-12.352Celui qui traite avec un professionnel n'est pas dispensé de lui fournir les renseignements qui sont en sa possession et dont l'absence altère le consentement de son co-contractant. Commet donc une faute le particulier…
- CassationCass. com., 17 mai 1976, n° 74-12.587Ayant constaté qu'il résultait des documents versés aux débats qu'une société allemande avait chargé une société française de représenter et de vendre ses produits en France, sans lui accorder cependant l'exclusivité,…
- CassationCass. com., 11 mai 1976, n° 75-10.011Les juges du fond justifient leur décision déclarant recevable l'action en nullité d'une vente de matériel à crédit, exercée par l'acheteur bien que celui-ci ait connu l'irrégularité tenant à l'insuffisance du versement…
- RejetCass. 1re civ., 27 avr. 1976, n° 74-14.436Le contrat par lequel une personne fournit à la fois son travail et des objets mobiliers doit être analysé juridiquement comme une vente dès lors que le travail en constitue l'accessoire.
- RejetCass. com., 13 avr. 1976, n° 74-12.564Un arrêt ne se contredit pas en relevant que, si une vente à crédit est nulle pour versement comptant inférieur au minimum légal, il est cependant inutile de constater cette nullité, dès lors que les parties, en…
- CassationCass. com., 15 mars 1976, n° 74-13.802L'arrêt qui constate que l'établissement de crédit avait connaissance de l'infraction rendant la vente nulle, et qu'il a ainsi participé sciemment à une opération illicite, décide à juste titre que le contrat de prêt…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1976, n° 74-13.835En l'état de la vente, par une personne, de l'ensemble des actions d'une société qu'elle-même et sa fille alors mineure, détenaient, les juges du fond, qui constatent qu'à supposer que la venderesse se soit présentée…
- RejetCass. com., 3 févr. 1976, n° 74-12.615Le sous-acquéreur, propriétaire de la chose par l'effet d'une suite ininterrompue de cessions régulières, a le droit d'agir directement contre le fabricant en réparation du préjudice résultant du vice caché qui…
- RejetCass. com., 20 janv. 1976, n° 74-13.921En rejetant la demande, formée par l'acheteur d'une machine d'occasion non livrée, d'autorisation de se procurer aux frais du vendeur une machine de même nature, un arrêt ne méconnaît pas la faculté de remplacement…
- RejetCass. com., 19 janv. 1976, n° 74-13.747Il ne peut être fait grief à la Cour d'appel d'avoir prononcé la résolution de la vente d'une machine pour défaut de conformité alors que, ayant retenu que l'accord sur la chose et sur le prix s'était réalisé par un…
- RejetCass. crim., 16 janv. 1976, n° 75-91.115N'est pas un soldeur professionnel au sens de l'article 2 du décret du 26 novembre 1962 pris pour l'application de la loi du 30 décembre 1906 et n'est pas, en conséquence, dispensé de solliciter l'autorisation…
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 1976, n° 73-13.036En énonçant qu'il incombe à l'acquéreur de plants de thuyas, qui a engagé contre son vendeur l'action rédhibitoire, de rapporter la preuve d'un vice caché de plants, une Cour d'appel écarte nécessairement le moyen par…
- RejetCass. com., 16 déc. 1975, n° 74-14.021Statuant sur une demande en payement des réparations d'une machine en possession de l'acheteur, avant que la vente ne soit déclarée nulle comme contraire à la réglementation du crédit, la Cour d'appel qui a constaté que…
- RejetCass. com., 8 déc. 1975, n° 74-13.922Une cour d'appel qui prononce la résolution de la vente d'un camion d'occasion après avoir déclaré que l'action rédhibitoire n'est pas tardive bien qu'exercée près de quatre mois après la vente, ne se contredit pas en…
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 1975, n° 73-12.042Est motivé et nécessairement fondé sur la responsabilité contractuelle l'arrêt qui, pour condamner le vendeur d'une pelleteuse mécanique dont le recul inopiné a provoqué un accident mortel, à garantir l'acheteur d'une…
- CassationCass. com., 27 oct. 1975, n° 74-11.192Une vente dont le prix a été, pour partie, réglé par l'émission de lettres de change à échéance doit être considérée comme une vente à crédit, l'acquéreur ayant bénéficié pour le règlement d'un terme suspensif.
- RejetCass. com., 20 oct. 1975, n° 74-12.816Dès lors que, par une interprétation souveraine des termes ambigus d'un contrat de vente, les juges du fond relèvent que, si ce contrat prévoyait bien, comme condition suspensive, l'intervention d'un organisme de crédit…
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1975, n° 74-11.160Un défaut de la pompe à huile du moteur d'un véhicule automobile est un vice ne pouvant être normalement décelé. Il remplit les conditions du viche caché prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
- CassationCass. com., 7 oct. 1975, n° 74-11.031Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la Cour d'appel qui, relevant que des pourparlers très sérieux avaient été engagés en vue de la cession d'un fonds de commerce, a décidé que les parties…
- CassationCass. com., 21 juill. 1975, n° 74-11.574En l'état d'une précédente décision ayant déclaré nuls la vente à crédit d'un matériel et le contrat de financement consenti par un tiers, et ayant dit que le vendeur reprendrait le matériel contre règlement au prêteur…
- RejetCass. com., 11 avr. 1975, n° 73-13.252N'EST PAS FONDE LE MOYEN PRIS PAR LE VENDEUR D'UN PONTON MARITIME CONDAMNE A GARANTIR L'ACQUEREUR DES VICES DE L'ENGIN, DE CE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA VENTE AVAIT ETE…
- CassationCass. com., 11 mars 1975, n° 73-12.698LA CIRCONSTANCE QUE LE VENDEUR, MEME S'IL N'A PAS PARTICIPE LUI-MEME A LA RECHERCHE DU CREDIT DESTINE A PAYER LE SOLDE DU PRIX, EN A EU CONNAISSANCE, SUFFIT POUR RENDRE APPLICABLE A SON EGARD LA REGLEMENTATION DES…
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1975, n° 73-11.729APRES AVOIR RELEVE QUE L'OBJET D'UNE VENTE N'A PAS ETE DEFINI EN DES TERMES IDENTIQUES D'UNE PART DANS LES LETTRES ECHANGEES ENTRE LE MAIRE DE LA COMMUNE VENDERESSE ET L'ACQUEREUR ET D'AUTRE PART DANS LA PROPOSITION DE…
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 1975, n° 73-10.960LA RESOLUTION JUDICIAIRE D'UNE VENTE POUR VICES CACHES EMPORTE NECESSAIREMENT LA RESTITUTION A L'ACQUEREUR DU PRIX DE LA CHOSE VENDUE. SAISIE DE DIFFICULTES D'EXECUTION D'UN ARRET, DEVENU IRREVOCABLE, QUI A PRONONCE LA…
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1975, n° 73-14.407L'OFFRE FAITE AU PUBLIC DE VENDRE UN IMMEUBLE A UN PRIX DETERMINE LIE LE POLLICITANT, A L'EGARD DU PREMIER ACCEPTANT, DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLE FAITE A PERSONNE DETERMINEE, LA VENTE ETANT AINSI DEVENUE…
- RejetCass. com., 18 nov. 1974, n° 73-12.660LORSQU'A LA SUITE DE L'ANNULATION D'UNE VENTE, LA RESTITUTION DE LA CHOSE AU VENDEUR NE PEUT PAS AVOIR LIEU EN NATURE, UNE COUR D'APPEL CONSIDERE A JUSTE TITRE QUE LA CREANCE DU VENDEUR CONTRE L'ACHETEUR DOIT ETRE…
- CassationCass. 1re civ., 23 oct. 1974, n° 72-13.060LES JUGES DU FOND QUI PRONONCENT LA RESOLUTION D'UNE VENTE POUR VICE CACHE, PEUVENT LIMITER LA CONDAMNATION DU VENDEUR A LA RESTITUTION D'UNE PARTIE SEULEMENT DU PRIX DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LA CHOSE VENDUE A SUBI…
- RejetCass. com., 21 oct. 1974, n° 73-11.033LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI L'ACTION POUR VICES REDHIBITOIRES DE LA CHOSE VENDUE A ETE ENGAGEE A BREF DELAI.
- CassationCass. com., 15 oct. 1974, n° 73-12.514UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION DE DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION REDHIBITOIRE INTENTEE PAR L'ACQUEREUR QUI, EN REVENDANT LA CHOSE, S'ETAIT MIS VOLONTAIREMENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE LA RESTITUER.
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 1974, n° 73-11.036LE VENDEUR D'UN TERRAIN EST A BON DROIT DECLARE TENU DE GARANTIR L'ACQUEREUR EVINCE, DONT LA BONNE FOI EST RECONNUE AU JOUR DE LA VENTE, DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION A COMPTER DE LA DATE OU CE VENDEUR LA DOIT AU…
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1974, n° 73-11.275DES LORS QUE LE PRIX DE CESSION D'UN IMMEUBLE A ETE D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES PARTIES, FIXE A UN CERTAIN MONTANT PAYABLE PAR ANNUITES, L'IMPRECISION D'UNE CLAUSE ACCESSOIRE DE LA CONVENTION PREVOYANT UNE INDEXATION…
- RejetCass. com., 2 juill. 1974, n° 72-14.218C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QU'UNE COUR D'APPEL CONSTATE QUE, LE PROMETTANT ET LE BENEFICIAIRE D'UNE PROMESSE DE CESSION D'ACTIONS AYANT REALISE LE TRANSFERT DES ACTIONS ET LE PAYEMENT DU PRIX, L'OPTION A ETE…
- CassationCass. com., 18 juin 1974, n° 72-14.037UNE COUR D'APPEL, STATUANT SUR UNE ACTION EN GARANTIE DES VICES CACHES PORTANT SUR LA QUALITE DES GRUMES DE BOIS VENDUES A APPRECIE SOUVERAINEMENT LA PORTEE DU RAPPORT D'EXPERTISE EN RELEVANT QUE DES PIECES METALLIQUES,…
- CassationCass. com., 10 juin 1974, n° 73-10.918EN CONSIDERANT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUE LA DELIVRANCE DE LA MARCHANDISE PAR LE VENDEUR A L'ACHETEUR ETAIT INTERVENUE LORS DE SA REMISE AU TRANSPORTEUR CHOISI PAR L 'ACHETEUR, ET QUE, DES CE MOMENT,…
- RejetCass. com., 15 mai 1974, n° 73-10.520Est justifiée la décision d'une Cour d'appel refusant de prononcer la nullité d'une vente à crédit pour insuffisance du versement comptant par rapport au montant minimum exigé, dès lors, qu'abstraction faite d'un motif…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1974, n° 72-14.390EN MATIERE D'ACTION REDHIBITOIRE DANS LES VENTES OU ECHANGES D'ANIMAUX DOMESTIQUES, SI L'ARTICLE 290 DU CODE RURAL EXIGE QUE L 'EXPERT PROCEDE A DES OPERATIONS DANS LE PLUS BREF DELAI, IL NE LUI IMPOSE PAS DE LES…
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1974, n° 72-13.364EN RELEVANT QUE L'ACTE DE VENTE CONTENAIT LA STIPULATION QUE L'ACQUEREUR DEVRAIT CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN VENDU DIVERS LOCAUX POUR LE COMPTE DU VENDEUR, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QU'IL N'Y A PAS EU TRANSFERT…
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1974, n° 72-14.078LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LA CONVENTION DE CESSION DE DROITS PREVOYAIT QUE SON PRIX DEVAIT ETRE FIXE "PAR ARBITRAGE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1592 DU CODE CIVIL ... SANS CONTESTATION D'AUCUNE SORTE NI VOIE…
- CassationCass. com., 17 déc. 1973, n° 72-11.017LE VENDEUR PROFESSIONNEL EST TENU DE CONNAITRE LES VICES AFFECTANT LA CHOSE PAR LUI VENDUE ET NE PEUT DONC SE PREVALOIR D'UNE STIPULATION EXCLUANT A L'AVANCE SA GARANTIE POUR VICES CACHES.
- RejetCass. com., 27 nov. 1973, n° 71-12.973CONSTATANT QUE L'ACQUEREUR D'UN NAVIRE N'A EU CONNAISSANCE DE LA CAUSE EXACTE DE L'AVARIE AFFECTANT UN ORGANE MECANIQUE, QUE LE JOUR OU LUI A ETE COMMUNIQUE LE RAPPORT D'EXPERTISE, ET QU'AINSI LE VICE N'A ETE DECOUVERT…
- RejetCass. com., 27 nov. 1973, n° 71-12.364LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE D'UN VICE CACHE EN CONSTATANT QUE L'AVARIE D'UN REDUCTEUR DE VITESSE DE NAVIRE, SURVENUE APRES SEPT ANS DE FONCTIONNEMENT ALORS QUE LA DUREE NORMALE D'UN TEL…
- RejetCass. com., 8 oct. 1973, n° 71-14.322LA CLAUSE SELON LAQUELLE LA VENTE D'UN VEHICULE D'OCCASION A ETE FAITE "AUX RISQUES ET PERILS" DE L'ACHETEUR PROFESSIONNEL DE MEME SPECIALITE QUE LE VENDEUR, NE PERMET PAS A CELUI-LA D'INVOQUER LA GARANTIE DE CELUI-CI,…
- RejetCass. com., 3 oct. 1973, n° 72-12.392C'EST PAR UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR L 'AMBIGUITE DE DIVERS ECRITS DONT IL ETAIT SOUTENU QU'ILS FAISAIENT LA PREUVE D'UN CONTRAT DE VENTE QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT SOUVERAINEMENT QUE LA CONVENTION, EN…
- CassationCass. 3e civ., 27 juin 1973, n° 72-12.304NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL, QUI DETERMINE LA PORTEE D'UNE VENTE RELATIVEMENT A LA CHOSE VENDUE SANS RECHERCHER QU'ELLE A ETE L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES A CET EGARD LORS DE LA…
- CassationCass. 3e civ., 8 mai 1973, n° 71-13.969C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE LE DEMANDEUR EN NULLITE DE LA VENTE POUR UN PRIX CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE A DEMONTRE QUE LE…
- RejetCass. 3e civ., 10 avr. 1973, n° 72-11.436A DEFAUT DE DELAI CONVENU ENTRE LES PARTIES IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE DETERMINER LE DELAI RAISONNABLE DANS LEQUEL LE VENDEUR DOIT DELIVRER LA CHOSE VENDUE.
- RejetCass. com., 27 févr. 1973, n° 71-14.493C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES MOYENS DE PREUVE, QU'UNE COUR D'APPEL DECIDE QU'UNE VENTE DE FRUITS ET LEGUMES LIVRES AU PORT DE ROUEN ETAIT UNE VENTE "A QUAI", AU SENS DE L'USAGE SUIVI A CE PORT, SELON…
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1973, n° 72-10.629L'APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DONT SE PREVAUT L'ACQUEREUR POUR DEMANDER QU'IL SOIT SURSIS AU JUGEMENT SUR L'ACTION EN RESOLUTION ENGAGEE CONTRE LUI POUR NON PAYEMENT DE LA TOTALITE DU PRIX RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN…
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 1973, n° 73-10.311LE JUGEMENT QUI IMPARTIT AU VENDEUR UN DELAI DETERMINE POUR PASSER L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE IMPOSE A L'ACQUEREUR, EN RAISON DE L'INTERDEPENDANCE DES OBLIGATIONS RECIPROQUES QUE CREE CE CONTRAT SYNALLAGMATIQUE, DE…
- CassationCass. com., 5 févr. 1973, n° 71-10.900LA DELIVRANCE DE L'ATTESTATION RETRACANT LES CONDITIONS DE L 'OPERATION DE FINANCEMENT, VISEE A L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955, S'IMPOSE AU VENDEUR A CREDIT, A PEINE DE…
- CassationCass. com., 15 janv. 1973, n° 71-14.279L'INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES PAR LE BENEFICIAIRE D'UNE CONCESSION EXCLUSIVE POUR LA VENTE D'UN PRODUIT N 'AUTORISE PAS LE CONCEDANT A RESILIER UNILATERALEMENT, DE SON PROPRE CHEF, LE CONTRAT CONCLU…
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1973, n° 70-14.269L'ACCORD NE S'EST PAS REALISE SUR LE PRIX DE L'IMMEUBLE VENDU LORSQUE LE VENDEUR A EXPRIME SA VOLONTE DE RECEVOIR UN PRIX NET ALORS QUE L'OFFRE DE L'ACQUEREUR D'UN MONTANT SUPERIEUR COMPREND OUTRE LE PRIX NON PRECISE…
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 1972, n° 71-12.517LES JUGES DU FOND PEUVENT, POUR DETERMINER QUELLE A ETE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES A UNE CONVENTION, RETENIR LEUR COMPORTEMENT ULTERIEUR. AINSI, LE FAIT QU'UN COPARTAGEANT AIT OFFERT A UN AUTRE LA VENTE QU'IL SE…
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1972, n° 70-11.118LES REGLES LEGALES DE LA GARANTIE DES VICES, DANS LA VENTE DES ANIMAUX DOMESTIQUES, TELLES QU'ELLES SONT DEFINIES PAR LES ARTICLES 284 ET SUIVANTS DU CODE RURAL, PEUVENT ETRE ECARTEES PAR UNE CONVENTION CONTRAIRE QUI…
- RejetCass. crim., 25 oct. 1972, n° 71-93.603Une lettre accompagne la transmission d'un objet, dès lors qu'elle en annonce l'envoi (1).
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1972, n° 71-12.202SAISIS D'UNE ACTION FORMEE CONTRE UN FABRICANT, EN REPARATION D'UN VICE DE LA CHOSE VENDUE, LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LE VICE ETAIT CACHE ET SI L 'ACTION A ETE ENGAGEE A BREF…
- RejetCass. com., 4 juill. 1972, n° 71-10.971IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE L'ACHETEUR EN NULLITE D'UNE VENTE POUR DEFAUT D'ACCORD SUR LA CHOSE, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LE CONTRAT COMPORTAIT UNE ANNEXE PRECISANT…
- RejetCass. com., 26 juin 1972, n° 71-10.591LA CONVENTION PAR LAQUELLE UN FABRICANT CONFIE, POUR UNE DUREE INDETERMINEE, L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DE SES PRODUITS A UNE SOCIETE, QUI LES LUI ACHETE POUR LES REVENDRE A SON COMPTE, CONSTITUE, NON UN MANDAT D'INTERET…
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 1972, n° 71-11.073AYANT DEDUIT PAR L'ANALYSE DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE QUE DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES LE PROJET DE VENTE DE CERTAINES PARCELLES ET DE LOCATION D'AUTRES PARCELLES APPARTENANT A UN MEME PROPRIETAIRE…
- RejetCass. com., 15 mai 1972, n° 70-12.906RELEVANT QUE, D'APRES L'EXPERTISE, LES PANNES D'UN APPAREIL PROVIENNENT DANS LEUR GRANDE MAJORITE DE LA MACHINE ELLE-MEME, ET QU 'ELLES SONT IMPUTABLES A LA FRAGILITE DU MATERIEL RENDU IMPROPRE A L 'USAGE AUQUEL IL…
- RejetCass. com., 2 mai 1972, n° 70-13.798LE VENDEUR PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT REMPLI, A L'EGARD DE L'ACHETEUR, LE ROLE DE MANDATAIRE, NON DE CELUI-CI, MAIS DE L 'ORGANISME DE CREDIT, DES LORS QUE L'ACHETEUR N'A JAMAIS ETE EN RELATION DIRECTE AVEC LE…
- CassationCass. com., 21 mars 1972, n° 70-12.836UNE COUR D'APPEL REPOND AUX CONCLUSIONS D'UN VENDEUR A CREDIT DE VEHICULE IMPAYE, SELON LESQUELLES LA VENTE ET LE PRET CONSENTI AVEC INSCRIPTION DE GAGE PAR UN ORGANISME DE FINANCEMENT, SERAIENT NULS POUR INFRACTION AUX…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1972, n° 69-14.771EN MATIERE DE VENTE D'OBJETS D'ART COMME POUR TOUTE VENTE, IL APPARTIENT A L'ACHETEUR, QUI ARGUE DE SON ERREUR, D'ETABLIR LE CARACTERE POUR LUI SUBSTANTIEL DES QUALITES QU'IL N'A PAS TROUVEES DANS L'OBJET ACHETE. EN…
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 1972, n° 70-12.107LA PERSONNE, A QUI UN PROCHE A REMIS SA VOITURE AVANT DE SUBIR UNE INTERVENTION CHIRURGICALE ET QUI PRETEND QUE LE VEHICULE LUI A ETE VENDU, DOIT ETABLIR L'EXISTENCE DE CETTE VENTE EN JUSTIFIANT QUE LES PARTIES ETAIENT…
- RejetCass. com., 21 déc. 1971, n° 70-13.868RELEVANT QU'UN VEHICULE AUTOMOBILE D'OCCASION PRESENTAIT AU MOMENT DE LA VENTE UNE DEFORMATION TRES PRONONCEE D'UN LONGERON AINSI QU'UN JEU TRES IMPORTANT DANS LA COMMANDE DU TRAIN AVANT, LES JUGES DU FOND APPRECIENT…
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1971, n° 70-12.378EN CONSTATANT QUE LES VENDEURS ADMETTENT QUE L'ACTE NOTARIE DE VENTE NE MENTIONNE PAS LE PRIX DONT LES PARTIES ETAIENT ANTERIEUREMENT CONVENUES, MAIS UN PRIX INFERIEUR ET QUE LA DIFFERENCE ENTRE CES DEUX PRIX LEUR AVAIT…
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1971, n° 70-12.748LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 SONT APPLLICABLES AUX PROMESSES UNILATERALES ACCEPTEES EN TANT QUE PROMESSES, CETTE ACCEPTATION TRANSFORMANT EN PROMESSE OBLIGATOIRE UNE SIMPLE…
- RejetCass. com., 15 nov. 1971, n° 70-11.036AYANT RELEVE QUE L'ACHETEUR DE BOUTURES DE CHRYSANTHEMES, BIEN QU'IL EUT CONSTATE LA DEFECTUOSITE DE LA VEGETATION PRES D'UN AN AVANT LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE JUDICIAIRE N'AVAIT PU SE CONVAINCRE DE L'EXISTENCE DU…
- RejetCass. com., 27 oct. 1971, n° 70-12.632C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE, QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE L'ACCEPTATION DE NOUVELLES MARCHANDISES PAR UN IMPORTATEUR, APRES LA DATE D'EXPIRATION…
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 1971, n° 70-11.165UNE COUR D'APPEL A PU DECLARER CADUQUE UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE QUI N'AVAIT PAS ETE LEVEE DANS LE DELAI IMPARTI , DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LE PROMETTANT, EN FAISANT SON OFFRE , N'AVAIT PAS ACCEPTE UNE…
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 1971, n° 69-14.508APRES AVOIR ENONCE QUE LE CONTRAT PAR CORRESPONDANCE N'EST FORME QU'AU MOMENT DE LA RECEPTION DE L'ACCEPTATION, UNE COUR D 'APPEL DECLARE, SANS SE CONTREDIRE, QU'UNE VENTE A BIEN ETE CONCLUE, DES LORS QU'ELLE RELEVE,…
- RejetCass. com., 12 juill. 1971, n° 70-11.413C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES TERMES AMBIGUS D 'UN BON DE COMMANDE STIPULANT QUE LES MODALITES DU PAYEMENT DEVRAIENT ETRE ARRETEES AVANT LA DATE PREVUE POUR LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE, QUE LES JUGES DU…
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1971, n° 69-14.446C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION DE L'EXISTENCE D'UN VICE CACHE QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QUE L'ACQUEREUR NE POUVAIT CONNAITRE LE MAUVAIS ETAT D'UNE POUTRE MAITRESSE QUI ETAIT SITUEE…
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 1971, n° 69-14.573EN PRESENCE D'UNE PROMESSE DE VENTE PRECISANT QU'UN ACTE AUTHENTIQUE SERA ETABLI AVANT UNE DATE FIXEE ET PAR UN NOTAIRE DETERMINE, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE DIRE SI LES PARTIES ONT ENTENDU SOUMETTRE LEUR…
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1971, n° 69-12.179C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES A UN ACTE DE VENTE QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE LA CLAUSE STIPULANT QUE LE TERRAIN CEDE DOIT AVOIR UNE AFFECTATION INDUSTRIELLE CONSTITUE…
- RejetCass. com., 17 mai 1971, n° 69-10.748LORSQU'UNE CONVENTION DE FOURNITURE D'UNE INSTALLATION FRIGORIFIQUE A PREVU UNE GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT PENDANT UN DELAI DE DEUX ANS, LES JUGES DU FOND ESTIMENT SOUVERAINEMENT QU'IL SUFFIT A L'ACHETEUR, POUR QUE…
- RejetCass. com., 4 mai 1971, n° 69-14.606APRES AVOIR RETENU QUE DES VIBRATIONS, S'ETANT MANIFESTEES DES LA MISE D'UN CHALUTIER EN SERVICE, TROP PEU IMPORTANTES POUR FAIRE ESTIMER QUE LE NAVIRE COURAIT UN RISQUE, ET S'ETANT PROGRESSIVEMENT AMPLIFIEES JUSQU'A…
- RejetCass. com., 27 avr. 1971, n° 70-10.824LES JUGES DU FOND QUI RETIENNENT QU'EN VERTU D'UNE CLAUSE D 'UN CONTRAT DE CONCESSION DE VENTE EXCLUSIVE REPRENANT LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU CONCEDANT, L'INTERET DE 10 % S'APPLIQUE DE PLEIN DROIT A TOUS…
- RejetCass. com., 26 janv. 1971, n° 69-12.657L'ARRET QUI DECLARE QUE LA NULLITE D'UNE VENTE A CREDIT EST OPPOSABLE A L'ORGANISME DE FINANCEMENT, EST JUSTIFIE, DES LORS QU'IL CONSTATE QUE LE CREDIT CONSENTI PAR CET ORGANISME ETAIT SUPERIEUR A LA FRACTION A LAQUELLE…
- CassationCass. com., 14 déc. 1970, n° 69-11.899LE VENDEUR PROFESSIONNEL EST TENU DE PROCEDER A LA VERIFICATION DU MATERIEL VENDU. LORSQU'UNE VOITURE AUTOMOBILE VENDUE PAR UN IMPORTATEUR A UN GARAGISTE SANS GARANTIE ET REVENDUE PAR CE DERNIER A UN TIERS SOUS GARANTIE…
- RejetCass. com., 30 nov. 1970, n° 69-11.985LES JUGES DU FOND ONT PU FAIRE DROIT A L'ACTION EN PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX DE VENTE ET DE L'INSTALLATION D'UNE CHAMBRE FROIDE COMMANDEE PAR UN BOUCHER QUI INVOQUAIT L'INEXECUTION DU CONTRAT, LES VIANDES S'ETANT GATEES…
- RejetCass. crim., 6 oct. 1970, n° 70-90.462L'infraction prévue par la loi du 30 décembre 1906 et punie d'une amende supérieure à 2000 F est un délit.
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1970, n° 69-11.434Aux termes de l'article 1645 du Code civil, l'acheteur peut obtenir des dommages-intérêts si le vendeur connaissait les vices cachés de la chose. Statuant sur la demande de dommages-intérêts formée par des cultivateurs…
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1970, n° 69-10.739Les seules constatations par les juges du fond que l'acte dont la réalisation est demandée ne reflète pas l'accord des parties sur un élément essentiel du contrat de vente, comme le prix, suffisent à justifier le rejet…
- CassationCass. com., 9 juin 1970, n° 68-13.616Le versement par le bénéficiaire d'une promesse de vente portant sur un immeuble et un fonds de commerce, le lendemain de cette promesse, d'une somme à valoir sur la vente et dépassant largement le montant du dédit…
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1970, n° 69-10.970Est légalement justifié l'arrêt qui, estimant par une appréciation souveraine du sens et de la portée de la correspondance échangée entre les parties qu'elle établit l'existence d'un accord sur la chose et sur la prise,…
- CassationCass. com., 11 mai 1970, n° 68-12.344N'a fait qu'user de son pouvoir souverain la Cour d'Appel qui retient que dans la commune intention des parties, le versement d'un dédit par l'acheteur prévu dans une promesse de vente avait pour objet de délier…
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1970, n° 68-12.510Les juges du fond peuvent admettre qu'un vendeur a renoncé à se prévaloir de la résolution de plein droit prévue par le contrat en cas de payement tardif du prix payable à termes fixés dès lors qu'ils constatent qu'il a…
- RejetCass. com., 9 mars 1970, n° 67-14.500Dans un contrat de concession de vente exclusive à durée déterminée non renouvelable par tacite reconduction, le concédant a le droit de refuser le renouvellement.
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 1970, n° 68-13.919En l'état d'une clause stipulant que les versements échelonnés du prix de vente seraient directement effectués entre les mains d'un créancier du vendeur, c'est à bon droit que les juges du fond relèvent que "cette…
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 1970, n° 68-13.563la nullité de la vente peut être prononcée dès lors que la chose vendue a conservé son individualité avec ses qualités spécifiques. En énonçant que le décapage et le dégarnissage de meubles présentés comme étant…
- RejetCass. com., 16 févr. 1970, n° 67-11.849Lorsque les dispositions d'un contrat de concession exclusive stipulent "que ce contrat doit prendre fin automatiquement et sans préavis à une date déterminée, les deux parties se réservant le droit de ne pas le…
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1970, n° 67-13.707Le droit de rétention du prix reconnu par l'article 1653 du code civil à l'acheteur qui est troublé ou a juste sujet de craindre de l'être ne peut être étendu à une hypothèse non prévue par la loi. Ce droit est donc…
- CassationCass. com., 20 janv. 1970, n° 68-14.303La clause de révision de prix stipulée dans un contrat de promesse d'achat aux termes de laquelle si la valeur du franc subissait des modifications importantes, les prix seraient révisables et en cas de désaccord entre…
- RejetCass. com., 5 janv. 1970, n° 67-12.261Lorsque l'acte de cession d'un stock de marchandises en contrepartie duquel le cessionnaire a remis au cédant plusieurs lettres de change à valoir sur le montant de la facture ultérieurement établie, prévoit que cette…
- RejetCass. crim., 20 févr. 1968, n° 67-91.867Il appartient au juge du fait de restituer au contrat soumis à son examen sa véritable nature. Ne saurait avoir le caractère de location-vente le contrat destiné à permettre à l'acquéreur à crédit d'une marchandise de…
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1965, n° 62-13.307NI LA NATURE UNIVERSELLE OU PARTICULIERE D'UNE CESSION DE DROITS, NI LE CARACTERE MOBILIER OU IMMOBILIER DES DROITS CEDES, NE DEPENDENT D'UN LITIGE AFFECTANT LESDITS DROITS. DES LORS UNE CESSION DE DROITS IMMOBILIERS DE…
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1954, n° 54-07.171Après avoir constaté qu'une bouteille à gaz était, en ce qui concerne, aussi bien la nature du métal qui la constituait, que ses caractéristiques mécaniques, strictement conforme à la réglementation en vigueur à…