RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 avril 1970, n° 68-25.642

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1968-10-07

En bref

Sommaire

Les juges d'appel, saisis d'une demande de reprise sur le fondement de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, peuvent, sans avoir à user de leur droit d'évocation, statuer sur les moyens de défense du locataire soutenant que la reprise pouvait être exercée sur un autre appartement, dès lors que les parties ont conclu au fond sur les résultats d'une mesure d'information ordonnée, sur ce dernier point, par une disposition non définitive de l'ordonnance frappée d'appel.

Thèmes
  • 1) appel civil
  • Effet dévolutif
  • Jugement ordonnant une mesure d'instruction
  • Confirmation
  • Parties ayant conclu au fond sur les résultats de la mesure d'instruction
  • Baux a loyer (loi du 1er septembre 1948)
  • Reprise
  • Article 19
  • Habitation ne correspondant pas aux besoins du bénéficiaire
  • Reprise pouvant s'exercer sur un autre appartement
  • Expertise ordonnée par les premiers juges
  • Appel

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE A..., OCCUPANT UN APPARTEMENT SIS A PARIS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECIDE QUE LES CONSORTS Z... ETAIENT BIEN FONDES EN LEUR DEMANDE EN REPRISE EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AU BENEFICE DE BERTRAND Y..., ET A ECARTE LES MOYENS DE DEFENSE PRIS DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 21 ET 23 DE LADITE LOI, D'AVOIR DECLARE QUE LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT SAISIE PAR LES PARTIES DE L'ENTIER LITIGE ET D'AVOIR CONSTATE L'ACCORD DES PARTIES "SUR L'OCTROI D'UNE DECISION AU FOND", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, A..., QUI SOUTENAIT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23 SUSVISE LE DROIT DE REPRISE AURAIT DU ETRE EXERCE SUR UN AUTRE APPARTEMENT "NON OCCUPE" DE L'IMMEUBLE, AVAIT, DANS DES CONCLUSIONS QUI ONT ETE DENATUREES, RAPPELE QUE LES CONDITIONS D'OCCUPATION DE CET APPARTEMENT RESTAIENT SOUMISES A L'APPRECIATION DU PREMIER JUGE QUI, AVANT DIRE DROIT DE CE CHEF, AVAIT ORDONNE UNE MESURE D'INFORMATION, ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT TOUT A LA FOIS CONFIRMER LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE EN UTILISANT LES RESULTATS DE LA MESURE D'INFORMATION ORDONNEE PAR LE JUGEMENT CONFIRME, ET FAIRE USAGE DE LEUR DROIT D'EVOCATION, QUAND BIEN MEME LES PARTIES AURAIENT CONCLU AU FOND SUR CERTAINS POINTS DU LITIGE, MAIS NON SUR LES RESULTATS DE LA SECONDE MESURE D'INFORMATION ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE, POUR RESISTER A LA DEMANDE DES CONSORTS Z..., A..., AYANT PRETENDU QUE LA REPRISE AURAIT PU ETRE EXERCEE SUR UN AUTRE APPARTEMENT DE L'IMMEUBLE LOUE AUX EPOUX X...

B..., SELON LUI NON EFFECTIVEMENT OCCUPE, UNE MESURE D'INFORMATION A ETE ORDONNEE AVANT DIRE DROIT PAR LE PREMIER JUGE ;

QU'UN CONSTAT ETABLI CONTRADICTOIREMENT LE 22 MARS 1968 EN EXECUTION DE CETTE ORDONNANCE A ETE REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS PAR L'UNE ET L'AUTRE DES PARTIES EN CAUSE D'APPEL, ET QUE A..., FAISANT ETAT D'ELEMENTS D'INFORMATION QU'IL CONTENAIT, A CONCLU AU FOND TANT SUR L'ENSEMBLE DES CONDITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUE SUR LES MOYENS QUI AVAIENT FAIT L'OBJET DE LA PARTIE AVANT DIRE DROIT DES DISPOSITIONS NON DEFINITIVES DE L'ORDONNANCE DEFEREE ;

QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE, SANS DENATURATION ET SANS AVOIR A USER DU DROIT D'EVOCATION, QUE LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT AINSI SAISIE DE L'ENTIER LITIGE ET QUE A... ETAIT MAL VENU A RAPPELER QUE LA QUESTION LITIGIEUSE SE RAPPORTANT AUX CONDITIONS D'OCCUPATION DES EPOUX X...

B... RESTAIT SOUMISE A L'APPRECIATION DU PREMIER JUGE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE A FIN DE REPRISE AU BENEFICE DE BERTRAND Y..., AU MOTIF QUE CE DERNIER "ETAIT EN AGE DE FONDER UNE FAMILLE ET DE CESSER D'ETRE HEBERGE PAR SES PARENTS", ET QUE LES OBLIGATIONS MILITAIRES QU'IL SERAIT EVENTUELLEMENT APPELE A REMPLIR EN 1971-1972 N'ETAIENT PAS UN EMPECHEMENT ACTUEL A LA REPRISE, ALORS QUE, D'UNE PART, AUCUNE DES PARTIES N'AURAIT PRETENDU QUE BERTRAND Y... SE PROPOSAIT DE REPRENDRE L'APPARTEMENT POUR POUVOIR FONDER UNE FAMILLE, ET QUE, D'AUTRE PART, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE, D'APRES LE DEMANDEUR EN CASSATION, DE PRETENDRE QUE CE JEUNE HOMME NE DISPOSAT PAS D'UNEHABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX, DES LORS QUE LES PROPRIETAIRES AVAIENT EUX-MEMES AFFIRME, DANS UNE NOTE ADRESSEE A L'HUISSIER CHARGE DU CONSTAT, LE 28 FEVRIER 1967, QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE SERAIT EN MESURE D'OCCUPER L'APPARTEMENT DE LEFEBURE QU'EN 1972, AINSI D'AILLEURS QUE CE DERNIER L'AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SUR CE POINT SANS REPONSE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, POUR APPRECIER LES BESOINS ACTUELS DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, LES JUGES D'APPEL ONT, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, RETENU, NON PAS QUE BERTRAND Y... SE PROPOSAIT DE REPRENDRE L'APPARTEMENT POUR FONDER UNE FAMILLE, MAIS, QUE, MAJEUR ET EN AGE DE FONDER UNE FAMILLE, IL POUVAIT PRETENDRE A UNE HABITATION PERSONNELLE, ET D'AUTRE PART, REPONDANT AINSI AUX MOYENS ARTICULES DANS LES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, SANS ETRE TENUS DE SUIVRE A... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, QU'IL N'ETAIT PAS "ADMISSIBLE DE TENIR LES OBLIGATIONS MILITAIRES QUE BERTRAND Y... ETAIT EVENTUELLEMENT SUSCEPTIBLE DE REMPLIR EN 1971-1972 COMME UN EMPECHEMENT ACTUEL A LA REPRISE" ;

QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Textes appliqués

  • LOI 1948-09-01 ART. 19

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.