1) appel civil : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 13 mars 1985, n° 83-16.764Doit être censuré l'arrêt qui déclare irrecevable comme tardif l'appel d'un jugement réputé contradictoire signifié à parquet après avoir énoncé que l'huissier de justice chargé de la délivrance de l'acte ne décrit…
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 1985, n° 83-10.361La procédure aux fins de déclaration d'abandon étant une procédure sans représentation obligatoire, il s'ensuit, en application de l'article 932 du nouveau Code de procédure civile, que l'appel doit être formé par une…
- CassationCass. soc., 6 févr. 1985, n° 83-11.986Saisit valablement la Cour d'appel du litige, la partie qui, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la commission de première instance, déclare relever appel de la décision rendue à…
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1985, n° 83-14.768La faculté donnée aux parties par l'article 566 du nouveau code de procédure civile d'ajouter aux demandes soumises au premier juge toutes celles qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément implique qu'une…
- RejetCass. com., 3 nov. 1983, n° 82-15.607Ayant constaté qu'un syndic se bornait à conclure à la confirmation du jugement entrepris qui avait condamné plusieurs dirigeants d'une société en liquidation des biens à payer la dette sociale, une cour d'appel a…
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 1983, n° 81-15.435Lorsqu'un créancier hypothécaire a demandé, en première instance, à être colloqué au premier rang en vertu de son inscription la demande formée en appel tendant à ce que lui soient déclarées inopposables, parce que…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1983, n° 81-14.731L'irrégularité de la requête présentée au premier président et de l'assignation à jour fixe, actes qui, distincts de l'acte d'appel, concernent seulement la date à laquelle le recours sera examiné, ne peuvent avoir pour…
- RejetCass. com., 14 févr. 1983, n° 81-12.740Est recevable l'appel formé contre un jugement décidant de surseoir à statuer sur la validité des décisions prises par les organes d'une société anonyme dès lors que, par la décision même par laquelle il ouvrait un…
Toutes les décisions
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1990, n° 89-13.015
- CassationCass. com., 13 mars 1985, n° 83-16.764Doit être censuré l'arrêt qui déclare irrecevable comme tardif l'appel d'un jugement réputé contradictoire signifié à parquet après avoir énoncé que l'huissier de justice chargé de la délivrance de l'acte ne décrit…
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 1985, n° 83-10.361La procédure aux fins de déclaration d'abandon étant une procédure sans représentation obligatoire, il s'ensuit, en application de l'article 932 du nouveau Code de procédure civile, que l'appel doit être formé par une…
- CassationCass. soc., 6 févr. 1985, n° 83-11.986Saisit valablement la Cour d'appel du litige, la partie qui, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la commission de première instance, déclare relever appel de la décision rendue à…
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1985, n° 83-14.768La faculté donnée aux parties par l'article 566 du nouveau code de procédure civile d'ajouter aux demandes soumises au premier juge toutes celles qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément implique qu'une…
- RejetCass. com., 3 nov. 1983, n° 82-15.607Ayant constaté qu'un syndic se bornait à conclure à la confirmation du jugement entrepris qui avait condamné plusieurs dirigeants d'une société en liquidation des biens à payer la dette sociale, une cour d'appel a…
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 1983, n° 81-15.435Lorsqu'un créancier hypothécaire a demandé, en première instance, à être colloqué au premier rang en vertu de son inscription la demande formée en appel tendant à ce que lui soient déclarées inopposables, parce que…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1983, n° 81-14.731L'irrégularité de la requête présentée au premier président et de l'assignation à jour fixe, actes qui, distincts de l'acte d'appel, concernent seulement la date à laquelle le recours sera examiné, ne peuvent avoir pour…
- RejetCass. com., 14 févr. 1983, n° 81-12.740Est recevable l'appel formé contre un jugement décidant de surseoir à statuer sur la validité des décisions prises par les organes d'une société anonyme dès lors que, par la décision même par laquelle il ouvrait un…
- RejetCass. 2e civ., 20 oct. 1982, n° 81-14.296Justifie d'un intérêt dans son appel formé simultanément contre trois jugements indissociables, l'appelant d'un premier jugement non contraire à ses conclusions, dès lors que le deuxième jugement a rejeté une demande…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1982, n° 81-14.430Selon l'article 550 du nouveau code de procédure civile, l'appel incident est recevable si le juge d'appel est encore valablement saisi de l'appel principal au moment où l'appel incident est formé.
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1981, n° 80-12.240Fait une juste application de l'article 125 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui déclare d'office irrecevable l'appel interjeté par une partie contre un jugement de tribunal de commerce rejetant diverses fins…
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1981, n° 80-12.333Dès lors que l'appelant d'un jugement réputé contradictoire a conclu au fond, la Cour d'appel se trouve saisie de l'entier litige et peut, même si elle annule l'assignation, se saisir du fond.
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1981, n° 79-12.908La décision d'une Cour d'appel qui a déclaré à tort qu'elle évoquait le fond du litige, est cependant justifiée par un motif de pur droit tiré de l'application des articles 78 et 562 du nouveau Code de procédure civile,…
- CassationCass. com., 20 janv. 1981, n° 78-12.627La Cour d'appel qui relève, qu'outre une expertise, les premiers juges avaient ordonné, compte tenu de l'acceptation de lettres de change, le paiement d'une provision, admettant ainsi le principe d'une créance, peut en…
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 1980, n° 79-11.419L'époux défendeur à une action en divorce pour rupture de la vie commune, qui se borne à former une demande reconventionnelle sans discuter la demande principale, est sans intérêt à critiquer la décision qui, rejetant…
- RejetCass. com., 16 juin 1980, n° 78-16.230Une Cour d'appel retient exactement que la demande introduite en appel par l'acheteur évincé en rescision de la vente de titres de propriété industrielle avec dommages-intérêts diffère par son objet de la demande…
- RejetCass. soc., 20 mai 1980, n° 78-12.200En présence d'une attestation dont les termes généraux ne font pas apparaître clairement l'intention d'un employeur de se désister de l'appel qu'il vient d'interjeter d'une ordonnance prescrivant la réintégration d'un…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1979, n° 78-10.989L'appel d'une décision statuant avant dire droit au fond et ordonnant une expertise, est irrecevable en l'absence d'autorisation du Premier président. C'est à bon droit qu'est déclaré irrecevable l'appel d'un jugement…
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 1979, n° 76-12.543Aux termes de l'article 567 du nouveau Code de procédure civile, les demandes reconventionnelles sont recevables en appel, à condition, selon l'article 70 du même Code, qu'elles se rattachent aux prétentions originaires…
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 1979, n° 77-11.357Statuant sur une demande en restitution d'une somme d'argent une Cour d'appel peut déclarer recevable le moyen soulevé pour la première fois en cause d'appel selon lequel cette somme constituait un don manuel entaché de…
- RejetCass. soc., 4 janv. 1979, n° 77-40.479Ayant constaté d'une part, qu'une partie avait indiqué la même domiciliation tant dans un procès-verbal dressé dans le cadre du litige que dans ses écritures, d'autre part, qu'elle avait été toujours convoquée à la même…
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 1978, n° 75-12.587Les demandes reconventionnelles étant recevables en appel en vertu de l'article 567 du nouveau Code de procédure civile, doit être rejeté le moyen qui soutient que n'était pas recevable l'appel de la décision des…
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 1978, n° 77-12.836Est recevable en appel aux termes de l'article 566 du nouveau Code de procédure civile la demande de dommages et intérêts qui se présente comme l'accessoire d'une demande en divorce.
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 1978, n° 77-12.479L'appel formé par une personne morale peut être déclaré recevable bien que l'acte d'appel n'indique son siège social que par la seule indication de la ville, dès lors qu'il est relevé que la déclaration d'appel contient…
- CassationCass. com., 12 juin 1978, n° 77-10.643N'est pas nouvelle la demande formée en appel contre l'avaliste d'une lettre de change en paiement de l'effet qui a été remplacé par celui dont le paiement avait été sollicité en première instance.
- CassationCass. 2e civ., 1er mars 1978, n° 76-13.971Si en vertu de l'article 125 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit relever d'office la fin de non-recevoir d'ordre public résultant de l'inobservation du délai d'appel, c'est à la condition que par la…
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1978, n° 76-13.827L'exception de demande nouvelle n'est pas d'ordre public et ne peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation.
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 1978, n° 76-12.276En matière de liquidation et de partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif et à la fixation de leurs droits, les demandes formées pour la…
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 1978, n° 76-10.142Le fait qu'une compagnie d'assurance se soit aperçue, après avoir exécuté un jugement la condamnant à verser un complément de provision, qu'elle avait ainsi payé une somme dépassant les limites de sa garantie, ne peut…
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 1978, n° 76-10.684Le droit d'appel appartient à toute personne qu'y a intérêt. Le fait de s'en remettre à l'appréciation du premier juge quant à la durée d'un délai sollicité de sursis à exécuter ne constitue pas nécessairement une…
- RejetCass. com., 19 déc. 1977, n° 76-13.177C'est à juste titre que, pour calculer la valeur du litige soumis aux premiers juges, la Cour d'appel retient les intérêts légaux ayant couru antérieurement à l'assignation bien que ceux-ci ne soient pas chiffrés dans…
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 1977, n° 76-15.061Une demande qui a fait l'objet d'un motif spécial du jugement entrepris, n'est pas nouvelle en appel.
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1977, n° 75-15.683Si l'acte d'appel opère dévolution, les juges du second degré ne sont tenus de statuer que dans la limite des conclusions des parties. Dès lors, il ne saurait être reproché à une Cour d'appel, saisie d'une action…
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1977, n° 76-10.035L'appel incident, interjeté après désistement de l'appel principal, est irrecevable.
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1977, n° 75-14.583Un moyen nouveau est recevable en appel.
- RejetCass. com., 25 avr. 1977, n° 75-14.529Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir déclaré que l'appel signifié à l'intimé es-qualités de président directeur général d'une société avait été valablement dirigé contre cette partie prise…
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 1977, n° 75-14.164C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel d'un jugement ordonnant un sursis à statuer jusqu'à décision du Tribunal administratif saisi d'un litige relatif à la répartition de biens communaux…
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 1977, n° 75-11.999Aux termes de l'article 66 du décret du 28 août 1972, c'est la notification du jugement qui fait courir le délai d'appel. Par suite, les juges du second degré qui déclarent irrecevable comme tardif l'appel d'un jugement…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1976, n° 75-40.567L'indication d'un faux domicile par une des parties ne permettant pas à l'autre de signifier l'appel dans le délai alors relativement bref de quinze jours, la Cour d'appel peut en déduire que la signification du…
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 1976, n° 75-10.392Les conclusions d'un appelant principal sont seules susceptibles de saisir le juge de ses moyens. En l'absence de toutes conclusions de l'appelant, la Cour d'appel n'a pas à examiner les moyens d'intérêt privé qui ne…
- RejetCass. 2e civ., 19 juill. 1976, n° 75-11.875L'arrêt qui énonce que s'il n'était pas contesté qu'une épouse en instance de divorce avait signé un désistement d'appel elle avait ensuite expliqué avoir agi sous contrainte et manifesté expressément son intention de…
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1976, n° 75-13.579Le bail étant indivisible, le preneur qui a régulièrement interjeté appel contre l'un de ses co-bailleurs, est recevable à intimer l'autre après l'expiration du délai d'appel.
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1976, n° 75-12.477Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir condamné un conjoint à des dommages-intérêts pour appel abusif, les juges du fond ayant énoncé que l'appel manifestement dénué de tout fondement n'avait été exercé que…
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1976, n° 74-13.485Si l'article 107 du décret du 28 août 1972 donne à la partie qui se prévaut de la compensation la possibilité de soumettre aux juges du second degré, pour la première fois en appel une prétention nouvelle, c'est à la…
- CassationCass. com., 4 mai 1976, n° 74-14.573Méconnaît les dispositions de l'article 105 du décret du 28 août 1972 la Cour d'appel qui, infirmant la décision de première instance, laisse à la charge d'un commerçant ayant fait le commerce sous une enseigne…
- RejetCass. 1re civ., 27 avr. 1976, n° 73-11.725C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, saisie de l'appel d'un jugement ayant prononcé la nullité de la reconnaissance par le père d'un enfant adultérin a patre a déclaré irrecevable comme nouvelle, en vertu des…
- RejetCass. 2e civ., 17 juill. 1975, n° 74-12.426Il résulte des articles 29 et 30 du décret du 1er septembre 1972 portant application de la loi sur l'aide judiciaire, que l'effet interruptif d'une demande d'aide judiciaire, limité aux actions devant la juridiction du…
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 1975, n° 73-14.608BIEN QUE CONFIRMANT LA DECISION DU TRIBUNAL PAR UNE DISPOSITION CONCUE EN TERMES GENERAUX, LA COUR D'APPEL QUI STATUE AUSSI PAR DES MOTIFS QUI LUI SONT PROPRES, AU VU DES RESULTATS D'UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION,…
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1975, n° 73-14.283LA CONFIRMATION DES DISPOSITIONS D'UN JUGEMENT N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT PAR ELLE-MEME L'ADOPTION DES MOTIFS CONTRAIRES A CEUX QUI SONT ENONCES PAR LA JURIDICTION D'APPEL ELLE-MEME.
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1975, n° 73-11.610NE CONSTITUE PAS UNE DEMANDE NOUVELLE LE FAIT, POUR UNE PARTIE, D'INVOQUER, EN APPEL, UN CAS D'OUVERTURE A L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE SUR LEQUEL ELLE NE S'ETAIT PAS FONDEE EN PREMIERE INSTANCE.
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 1974, n° 73-10.668NE CONSTITUE PAS UNE PRETENTION NOUVELLE PROHIBEE EN CAUSE D 'APPEL, LA DEMANDE EN REPARATION DE VICES DE CONSTRUCTION QUI N'ONT ETE CONSTATES OU NE SE SONT REVELES QU'APRES LE DEPOT DU RAPPORT D 'EXPERTISE DES LORS QUE…
- RejetCass. com., 18 févr. 1974, n° 72-14.407LE TIREUR D'UNE LETTRE DE CHANGE QUI A EXERCE UNE ACTION EN PAYEMENT CONTRE LE DONNEUR D'AVAL.- LEQUEL A FAIT VALOIR QUE L'AVAL. N'INDIQUANT PAS POUR LE COMPTE DE QUI IL ETAIT DONNE, ETAIT REPUTE DONNE POUR LE TIREUR -…
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1973, n° 72-13.436DES LORS QU'APRES LEUR DIVORCE, DEUX EPOUX ONT DEMANDE, EN APPLICATION DES ARTICLES 231 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME, L 'ATTRIBUTION D'UN APPARTEMENT HLM DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE…
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 1973, n° 71-12.641LES JUGES DU FOND INTERPRETENT SOUVERAINEMENT LES ECRITS DESQUELS EST DEDUITE UNE RENONCIATION ANTICIPEE AU DROIT D'APPEL.
- CassationCass. com., 26 juin 1973, n° 72-10.568PEUT ETRE CONSIDERE COMME ABUSIF L'APPEL INTERJETE PAR UN APPELANT EN GARANTIE A L'ENCONTRE DU PRETENDU GARANT, DES LORS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONSTATE QUE LA DEMANDE EN GARANTIE ELLE-MEME ETAIT UN MOYEN…
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 1973, n° 71-14.260DES LORS QU'UNE PARTIE A CONCLU DEVANT LA COUR D'APPEL SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DONT AVAIT ETE SAISIE LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, ELLE N'EST PAS RECEVABLE A LUI FAIRE GRIEF D'AVOIR STATUE PAR VOIE D'EVOCATION ET…
- RejetCass. com., 22 mai 1973, n° 71-12.731EST IRRECEVABLE EN CAUSE D'APPEL COMME NOUVELLE, LA DEMANDE DE L'ANCIEN GERANT D'UNE S.A.R.L. EXPLOITANT UNE ENTREPRISE DE PRESSE, EN DECLARATION DE NULLITE OU D'INEXISTENCE DE MODIFICATIONS STATUTAIRES TOUCHANT…
- RejetCass. soc., 9 mai 1973, n° 71-14.406LORSQUE L'INTIME, TOUT EN DECLARANT REPRENDRE SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, A DEMANDE LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE QUI N'Y FAISAIT QUE PARTIELLEMENT DROIT, PAR LES MOTIFS EXPOSES DANS LADITE…
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1973, n° 71-13.993LA RESTRICTION DU DROIT D'APPEL APPORTEE PAR L'ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EST RELATIVE QU'AUX JUGEMENTS PREPARATOIRES. N'A PAS CE CARACTERE LE JUGEMENT QUI SUR UNE ACTION EN BORNAGE ORDONNE EXPERTISE APRES…
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 1973, n° 72-10.081LE JUGEMENT, REPUTE CONTRADICTOIRE ET ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE, AYANT FAIT L'OBJET D'UN COMMANDEMENT, APRES AVOIR ETE SIGNIFIE EN MAIRIE, NE PEUT PAS ETRE FRAPPE D'APPEL PLUS D'UN AN APRES CE COMMANDEMENT. L…
- CassationCass. soc., 22 mars 1973, n° 71-12.533AYANT CONSTATE QUE, DEVANT LE TRIBUNAL, UN ASSURE ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES, QUI AVAIENT ETE ASSIGNES, LE PREMIER, EN DECLARATION DE RESPONSABILITE, ET LA SECONDE, EN GARANTIE DE SON ASSURE, DONC A DES TITRES…
- RejetCass. com., 19 févr. 1973, n° 71-12.724L'EXCEPTION DE COPROPRIETE D'UN BREVET DONT LA CONTREFACON EST INVOQUEE CONSTITUE UNE DEFENSE AU FOND ET PEUT DONC ETRE SOULEVEE EN TOUT ETAT DE LA PROCEDURE.
- RejetCass. soc., 16 nov. 1972, n° 71-12.047LES EXCEPTIONS INVOQUEES PAR UNE PARTIE POUR FAIRE ECHEC A LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE ELLE NE SONT PAS PRISES EN CONSIDERATION SAUF SI ELLES CONCERNENT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE, POUR LA FIXATION DU TAUX DU…
- CassationCass. soc., 3 nov. 1972, n° 71-11.130DES LORS QUE DEVANT LES PREMIERS JUGES LA CAISSE AVAIT DEMANDE ACTE DE SES RESERVES DE RECLAMER AU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DES RENTES QU 'ELLE POURRAIT ETRE AMENEE A…
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 1972, n° 70-14.368SI LES PROMOTEURS ET LES ENTREPRENEURS SONT TENUS DE REPARER LES CONSEQUENCES DES FAUTES PAR EUX COMMISES ET S'ILS PEUVENT ETRE CONDAMNES IN SOLIDUM DES LORS QUE CES FAUTES ONT CONCOURU A LA REALISATION DE L'ENTIER…
- RejetCass. com., 29 mai 1972, n° 70-11.525EST IRRECEVABLE L'APPEL FORME AU NOM D'UNE SOCIETE, DES LORS QUE L'APPELANT VIENT AUX DROITS DE CELLE-CI PAR CELA SEUL QU'IL EN A ACQUIS TOUTES LES PARTS SOCIALES, LA SOCIETE AYANT AINSI DISPARU SANS QU'IL EUT ETE…
- RejetCass. soc., 27 avr. 1972, n° 71-11.850L'ADOPTION DES MOTIFS DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES IMPLIQUE SEULEMENT LE MAINTIEN DE CEUX QUI NE SONT PAS CONTRAIRES AUX MOTIFS DONNES PAR LA JURIDICTION D'APPEL ELLE-MEME.
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 1972, n° 71-20.039LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE LA NULLITE D'UN EXPLOIT DE SIGNIFICATION D'UN ACTE D'APPEL NE CONTENANT PAS LE NOM DE L 'HUISSIER N'EST PAS ENCOURUE LORSQUE L'INTIME A CONNU LE NOM DE L 'HUISSIER PAR L'ACCUSE DE RECEPTION…
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 1972, n° 71-12.840EN RELEVANT QUE LE DEFENDEUR A DEMANDE AU TRIBUNAL DE CONSTATER QUE LE DEMANDEUR N'APPORTE AUCUNE PREUVE A L'APPUI DE SA PRETENTION, LES JUGES D'APPEL PEUVENT RETENIR QU'IL A ETE CONCLU AU FOND EN PREMIERE INSTANCE ET…
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1972, n° 70-13.225UN PLAIDEUR QUI, PARTIE DANS LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE, A ETE INTIME PAR UN AUTRE, LUI-MEME INTIME PAR UN TROISIEME, EST RECEVABLE A FORMER CONTRE CE DERNIER UN APPEL PROVOQUE, DES LORS QUE LES CAUSES SONT…
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 1971, n° 70-12.871UNE PARTIE PEUT USER TOUT D'ABORD DE LA FACULTE DE SAISIR LE JUGE DES REFERES, RESERVEE EN CAS DE DIFFICULTES PAR UNE ORDONNANCE SUR REQUETE RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ET ENSUITE DE LA VOIE DE L'APPEL CONTRE…
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1971, n° 70-11.001LORSQUE, DANS SON ACTE D'APPEL, UNE PARTIE A DEMANDE AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE LA DECHARGER DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE PAR LA DECISION ENTREPRISE, AU MOTIF QUE LE PREMIER JUGE N'AVAIT PAS FAIT UNE JUSTE…
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1971, n° 70-13.320LA PREUVE DE L'INEXACTITUDE DES MENTIONS D'UN ACTE INCOMBE A LA PARTIE QUI ARGUE CET ACTE DE NULLITE. EST DONC JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR ECARTER LA NULLITE D 'UN ACTE D'APPEL, ENONCE QUE LE CERTIFICAT DE DOMICILE…
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1971, n° 69-13.895LES JUGES D'APPEL PEUVENT ADMETTRE QUE L'ANNULATION PAR EUX DE L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE ET DE LA PROCEDURE QUI EN A ETE LA SUITE NE LEUR INTERDIT PAS DE JUGER PAR VOIE D'EVOCATION LE FOND DU LITIGE, DES…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1971, n° 70-12.149EST NUL, L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT SUPPRIMANT LA PENSION ALIMENTAIRE D'UNE EPOUSE DIVORCEE, QUI INDIQUE UN DOMICILE FICTIF DU REQUERANT PRIS POUR LES BESOINS DE LA CAUSE, DANS LE BUT DE DISSIMULER LE…
- RejetCass. soc., 31 mars 1971, n° 69-40.455AYANT RELEVE QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A L'ARGUMENTATION DU SALARIE SELON LAQUELLE LA VIOLATION PAR L'EMPLOYEUR DES GARANTIES DE LICENCIEMENT IMPOSEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE SUFFISAIT A RENDRE CE DERNIER…
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 1971, n° 70-11.947EN L'ETAT D'UNE PROCEDURE AU COURS DE LAQUELLE L'ACHETEUR D 'UN IMMEUBLE A REPRIS L'INSTANCE ENGAGEE PAR SES VENDEURS, TENDANT A FAIRE CONNAITRE LEURS DROITS DE PROPRIETE SUR UNE COUR DEPENDANT DE CE BIEN, LES JUGES…
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1971, n° 69-13.968LORSQUE LES TITRES PRODUITS PAR LES PARTIES EN LITIGE DANS UNE REVENDICATION IMMOBILIERE EMANENT D'AUTEURS DIFFERENTS, LES JUGES DU FOND PEUVENT PUISER LEUR CONVICTION DANS LES ENONCIATIONS DE CES ACTES. PAR SUITE, SUR…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1971, n° 68-10.423EN MATIERE INDIVISIBLE, LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT FAITE PAR L'UNE DES PARTIES AYANT EU GAIN DE CAUSE A CELLE AYANT SUCCOMBE FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL AU BENEFICE DE L'AUTRE PARTIE GAGNANTE. CEPENDANT, LA PARTIE…
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1971, n° 69-11.046LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE L'ACTION ENGAGEE TEND A L 'ANNULATION D'UNE HYPOTHEQUE GARANTISSANT DES PRETS DONT CERTAINS SONT SUPERIEURS AU TAUX LIMITE DU DERNIER RESSORT DECIDE A BON DROIT QUE TOUS LES CREANCIERS,…
- RejetCass. com., 11 janv. 1971, n° 69-12.440L'ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE EXERCEE PAR LE VENDEUR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL POUR DEFAUT DE PAYEMENT DU PRIX TEND A DES FINS DIFFERENTES DE L'ACTION EN NULLITE DE LA VENTE EXERCEE PAR CE…
- RejetCass. com., 4 janv. 1971, n° 69-11.442IL EST DE PRINCIPE QU'EN TOUTE MATIERE, L'APPEL EST DE DROIT, A MOINS QU'UN TEXTE LEGAL N'INTERDISE CETTE VOIE DE RECOURS ORDINAIRE. C'EST A BON DROIT QU'UN ARRET DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME CONTRE UN JUGEMENT AYANT…
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1970, n° 69-13.260QUAND UNE PARTIE A RELEVE APPEL D'UN JUGEMENT PAR ACTE CONCU EN TERMES GENERAUX ET AU SURPLUS A CONCLU SUBSIDIAIREMENT AU FOND, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL, QUI A ANNULE CETTE DECISION EN RAISON D'UN…
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1970, n° 69-20.110NE CONSTITUE PAS UNE DEMANDE NOUVELLE LA CONTESTATION SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL PAR UN LOCATAIRE SUR LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES LORS QU'IL A ETE…
- RejetCass. com., 1er déc. 1970, n° 69-12.633LE TIREUR D'UNE LETTRE DE CHANGE QUI EN PREMIERE INSTANCE A EXERCE UNE ACTION EN PAYEMENT CONTRE LE DONNEUR D'AVAL - LEQUEL A FAIT VALOIR QUE L'AVAL N'INDIQUANT PAS POUR LE COMPTE DE QUI IL ETAIT DONNE, ETAIT REPUTE…
- CassationCass. soc., 8 oct. 1970, n° 69-40.287La valeur du litige est déterminée par le chiffre de la demande non compris les intérêts échus postérieurement ni les dépens. Dès lors, le salarié qui a assigné son employeur devant le Conseil des prud'Hommes en…
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1970, n° 69-12.087L'irrecevabilité d'une demande présentée pour la première fois en appel n'étant pas d'ordre public, les juges du second degré ne peuvent se refuser à statuer sur une pareille demande si la partie intéressée ne soulève…
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1970, n° 69-10.630On ne saurait reprocher aux juges du second degré d'avoir admis une demande formée sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, laquelle selon le pourvoi serait nouvelle en cause d'appel, dès lors que l'arrêt…
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1970, n° 69-12.541Est à bon droit déclaré irrecevable, comme ayant été interjeté après l'expiration du délai prévu par la loi du 24 juillet 1937, relative à la réparation des dégats causés aux récoltes par le gibier, l'appel interjeté…
- CassationCass. 3e civ., 5 mai 1970, n° 68-12.941Ne donne pas une base légale à sa décision la Cour d'Appel qui, saisie d'une action principale engagée par une société contre les héritiers d'un de ses cogérants en payement du solde débiteur de ce dernier, déclare…
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1970, n° 68-25.642Les juges d'appel, saisis d'une demande de reprise sur le fondement de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, peuvent, sans avoir à user de leur droit d'évocation, statuer sur les moyens de défense du locataire…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1970, n° 68-13.095Ne peut être considérée comme nouvelle la demande qui, formée en cause d'appel, procède de l'action principale et n'en est que la suite et le développement. Il en est ainsi lorsque, sur une action en fixation…
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 1970, n° 68-12.834S'analysent en un appel incident les conclusions d'un intimé, syndic d'une faillite, qui tendent à voir prononcer l'extension de ladite faillite aux tiers appelants pour des motifs autres que ceux retenus par le…
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1970, n° 68-12.849Le délai d'appel abrégé de l'article 452 du Code de procédure civile n'est pas applicable aux jugements qui ont un caractère mixte. Tel est le cas d'une décision qui, tout en ordonnant un mesure d'instruction, retient…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1970, n° 66-14.174Les juges d'appel peuvent admettre que l'annulation par eux de l'assignation introductive d'instance et de la procédure qui en a été la suite ne leur interdisait pas de juger par voie d'évocation le fond du litige, dès…
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1970, n° 68-13.608L'appel formé contre le saisi par un surenchérisseur dont les surenchères ont été déclarées nulles est irrecevable dès lors que devant le Tribunal, le surenchérisseur n'a pas conclu contre le saisi et qu'aucune…