IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 9 avril 1970, n° 67-14.045

Décision attaquée : cour d'appel Douai 1967-05-26

En bref

Sommaire

Le pourvoi formé par un débiteur en état de règlement judiciaire et l'administrateur audit règlement judiciaire est irrecevable lorsque l'administrateur s'est désisté purement et simplement de ce pourvoi et que ce désistement a été accepté.

Thèmes
  • Faillite règlement judiciaire
  • Action en justice
  • Exercice
  • Pourvoi
  • Désistement de l'administrateur au règlement judiciaire
  • Effet
  • Cassation
  • Qualité
  • Débiteur en état de règlement judiciaire
  • Pourvoi formé par le débiteur et l'administrateur en règlement judiciaire
  • Désistement de ce dernier
  • Désistement

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'HENRI X..., EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ET DEHEM, CE DERNIER ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR AUDIT REGLEMENT JUDICIAIRE, ONT FORME, LE 6 OCTOBRE 1967, UN POURVOI CONTRE UN ARRET RENDU, LE 26 MAI PRECEDENT, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI SUR UNE ACTION PAR EUX EXERCEE EN RESTITUTION DE FONDS ET NULLITE DE CONVENTION;

QU'IL RESULTE D'UNE DECLARATION FORMEE, LE 26 JUILLET 1968, AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, QUE DEHEM S'EST DESISTE PUREMENT ET SIMPLEMENT DE CE POURVOI ET QUE CE DESISTEMENT A ETE ACCEPTE;

QU'A DEFAUT DE L'ASSISTANCE DE DEHEM, LE POURVOI DE BOYELDIEU D'AUVIGNY EST IRRECEVABLE;

PAR CES MOTIFS : DECLARE BOYELDIEU D'AUVIGNY IRRECEVABLE EN SON POURVOI

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1969-01-28 Bulletin 1969 IV N. 31 p. 31 (IRRECEVABILITE)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-05-08 Bulletin 1969 II N. 143 p. 164 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-06-10 Bulletin 1969 I N. 220 p. 177 (IRRECEVABILITE)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-06-18 Bulletin 1969 II N. 213 p. 154 (IRRECEVABILITE)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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