CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 avril 1970, n° 68-11.662

Décision attaquée : cour d'appel Orléans 1968-01-25

En bref

Sommaire

Constitue une convention d'occupation précaire la location verbale consentie par une commune sur un local commercial situé dans un immeuble qu'elle avait acquis pour le démolir en vue de l'élargissement de la rue et qui accordée à l'année était strictement précaire et révocable et précisait qu'aucune indemnité d'éviction ne serait due quand l'administration jugerait le moment venu de procéder à la démolition.

Thèmes
  • Baux commerciaux (décret du 30 septembre 1953)
  • Définition
  • Convention d'occupation précaire (non)
  • Local situé dans un immeuble communal à être démoli
  • Commune
  • Biens communaux
  • Convention d'occupation précaire
  • Immeuble destiné à être démoli
  • Location revocable d'un local dépendant de cet immeuble
  • Bail en général
  • Location revocable dans un immeuble communal destiné à être démoli

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS AINSI QUE DES PIECES PRODUITES QUE, PAR LETTRE DU 18 AVRIL 1946, LA COMMUNE D'ORLEANS, A LA DEMANDE DE DAME X..., LUI CONSENTAIT, SUR UN LOCAL SITUE AU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE QU'ELLE AVAIT ACQUIS POUR LE DEMOLIR EN VUE DE L'ELARGISSEMENT DE LA RUE, UNE LOCATION VERBALE A L'ANNEE, STRICTEMENT PRECAIRE ET REVOCABLE, ETANT PRECISE QUE, LORSQUE L'ADMINISTRATION JUGERAIT LE MOMENT VENU DE PROCEDER A LA DEMOLITION, AUCUNE INDEMNITE D'EVICTION NE SERAIT DUE, QUE, LE 31 MAI 1946, LA MAIRIE INFORMAIT DAME X... QUE LE CONSEIL MUNICIPAL AVAIT RATIFIE CES PROPOSITIONS ;

ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A DAME X... LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES REDACTEURS DE LA LETTRE, QUI N'IGNORAIENT PAS LE SENS DES MOTS QU'ILS EMPLOYAIENT, N'ONT QUALIFIE LA LOCATION QU'ILS CONSENTAIENT DE PRECAIRE ET REVOCABLE QUE PARCE QU'ILS N'ACCORDAIENT QU'UNE LOCATION VERBALE ET A L'ANNEE ET QU'ILS ONT ENTENDU DE FACON EXPRESSE, REPETEE ET SANS EQUIVOQUE, DONNER DES DROITS LOCATIFS A DAME X...;

QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A DENATURE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE LA CONVENTION LITIGIEUSE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 25 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES

Textes appliqués

  • Décret 1953-09-30

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.