Baux commerciaux (décret du 30 septembre 1953) : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Sous-matières
Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1977, n° 75-13.899Il résulte de l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 que si, à l'expiration d'un bail d'une durée au plus égale à deux ans, il est conclu, entre les mêmes parties, pour le même local, un nouveau bail, celui-ci est…
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 1977, n° 76-12.080En vertu de l'article 10 du décret du 30 septembre 1953, le propriétaire ne peut se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction qu'en faisant offre d'un local de remplacement qui correspond aux besoins et…
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1977, n° 75-15.462L'acceptation de principe du renouvellement du bail n'a qu'un caractère provisoire, et n'interdit pas au bailleur de refuser ensuite le même renouvellement pour motif grave et légitime, dans les conditions prévues à…
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1977, n° 76-13.741Est légalement justifiée la décision qui condamne un locataire à réparer le préjudice subi par le sous-locataire, privé de son droit à renouvellement, en raison de l'irrégularité de la sous-location interdite par le…
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1977, n° 76-12.386En vertu de l'article 22 du décret du 30 septembre 1953, le droit du sous-locataire au renouvellement d'un bail commercial s'exerce contre le locataire principal dans la mesure des droits que ce dernier tient lui-même…
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1977, n° 76-11.104La disposition de l'article 6, dernier alinéa du décret du 30 septembre 1953 relative à la notification d'un refus de renouvellement est semblable à celle du dernier alinéa de l'article 5 dudit décret régissant la forme…
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1977, n° 76-12.068Doit être cassé l'arrêt qui refuse de tenir compte dans le calcul de l'indemnité d'éviction, des frais de remploi, de déménagement et de réinstallation demandés par le preneur évincé, sans rechercher si la preuve avait…
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1977, n° 76-11.561Les parties à un bail commercial sont libres de convenir que le bail, à son expiration, sera prorogé plutôt que renouvelé.
Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1977, n° 75-13.899Il résulte de l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 que si, à l'expiration d'un bail d'une durée au plus égale à deux ans, il est conclu, entre les mêmes parties, pour le même local, un nouveau bail, celui-ci est…
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 1977, n° 76-12.080En vertu de l'article 10 du décret du 30 septembre 1953, le propriétaire ne peut se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction qu'en faisant offre d'un local de remplacement qui correspond aux besoins et…
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1977, n° 75-15.462L'acceptation de principe du renouvellement du bail n'a qu'un caractère provisoire, et n'interdit pas au bailleur de refuser ensuite le même renouvellement pour motif grave et légitime, dans les conditions prévues à…
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1977, n° 76-13.741Est légalement justifiée la décision qui condamne un locataire à réparer le préjudice subi par le sous-locataire, privé de son droit à renouvellement, en raison de l'irrégularité de la sous-location interdite par le…
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1977, n° 76-12.386En vertu de l'article 22 du décret du 30 septembre 1953, le droit du sous-locataire au renouvellement d'un bail commercial s'exerce contre le locataire principal dans la mesure des droits que ce dernier tient lui-même…
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1977, n° 76-11.104La disposition de l'article 6, dernier alinéa du décret du 30 septembre 1953 relative à la notification d'un refus de renouvellement est semblable à celle du dernier alinéa de l'article 5 dudit décret régissant la forme…
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1977, n° 76-12.068Doit être cassé l'arrêt qui refuse de tenir compte dans le calcul de l'indemnité d'éviction, des frais de remploi, de déménagement et de réinstallation demandés par le preneur évincé, sans rechercher si la preuve avait…
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1977, n° 76-11.561Les parties à un bail commercial sont libres de convenir que le bail, à son expiration, sera prorogé plutôt que renouvelé.
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1977, n° 76-14.680Lorsqu'une ordonnance de référé suspend provisoirement, en vertu de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, les effets d'une clause résolutoire à charge pour le locataire de se libérer selon certaines modalités,…
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1977, n° 76-11.782Lorsque, après une première convention portant concession de jouissance d'un emplacement à usage commercial pour une durée maximale de deux ans, les parties conviennent, par un nouveau contrat, d'une autre concession…
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1977, n° 76-10.602Seule la durée du nouveau bail doit être prise en considération pour l'application de l'alinéa 1 de l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, qui limite la variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du…
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 1977, n° 75-15.002Les dispositions du décret du 30 septembre 1953 ne s'appliquent qu'aux baux de locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité. Dès lors que le locataire ne peut se prévaloir d'aucune exploitation commerciale,…
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 1977, n° 76-10.724Une modification notable, au cours du bail expiré, de la valeur locative d'une partie des locaux destinés à l'habitation n'a pas pour effet, à elle seule, de faire échapper le loyer au plafonnement.
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 1977, n° 76-10.789Les juges, qui prononcent la résiliation d'un bail commercial à raison de l'impossibilité d'exploiter le fonds par suite d'une mesure administrative de fermeture définitive, ne peuvent, en se fondant sur la force…
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 1977, n° 75-15.264Aux termes de l'article 9 du décret du 30 septembre 1953, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au payement d'aucune indemnité, s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du…
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1977, n° 76-11.583Si, aux termes de l'article 33 alinéa 2 du décret du 30 septembre 1953, modifié par la loi du 2 janvier 1970, la demande de désignation d'expert, formée en application de l'article 32 alinéa 2, interrompt la…
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 1977, n° 76-13.199L'article 28 du décret du 30 septembre 1953, en instituant une faculté de révision spéciale, s'ajoutant et dérogeant à celle de l'article 27 pour le cas où le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, admet…
- CassationCass. 3e civ., 2 juin 1977, n° 76-10.012En vertu de l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, la limitation du loyer du bail commercial renouvelé n'est pas applicable lorsqu'est intervenue, au cours du bail expiré, une modification notable des éléments…
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 1977, n° 75-13.026Lorsqu'un locataire, après avoir reçu congé, n'a pas introduit l'instance prévue au dernier alinéa de l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 avant l'expiration du délai de forclusion prévu par ce texte, il est exclu…
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1977, n° 75-15.378L'article 23-7 du décret du 30 septembre 1953 exclut du plafonnement le loyer des terrains nus, qui est fixé en considération d'éléments particuliers relatifs à leur nature et aux modalités de l'exploitation autorisée.
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 1977, n° 76-10.226Les conventions d'occupation précaire demeurent en dehors du champ d'application du décret du 30 septembre 1953, sauf si elles constituent des baux déguisés pour faire fraude aux dispositions impératives du statut des…
- CassationCass. 3e civ., 17 mai 1977, n° 75-15.269Lorsque des modifications notables des éléments prévus aux articles 23-1 à 23-4 du décret du 30 septembre 1953 justifient une dérogation aux règles du plafonnement des loyers, ces modifications ne peuvent en vertu de…
- CassationCass. 3e civ., 17 mai 1977, n° 75-14.680Le changement d'activité en cours de bail, lorsqu'il est effectué avec l'accord du bailleur, ne peut avoir pour effet de priver le preneur de son droit au renouvellement. Doit donc être cassé l'arrêt qui, pour refuser à…
- CassationCass. 3e civ., 20 avr. 1977, n° 75-15.391Les juges peuvent, sur le fondement de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, suspendre les effets d'une clause résolutoire lorsque le débiteur qui remplit les conditions exigées par l'article 1244 du code civil,…
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 1977, n° 75-15.672Les dispositions du décret du 30 septembre 1953 ne s'appliquent aux baux de locaux ou d'immeubles accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce que lorsque leur privation est de nature à compromettre…
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 1977, n° 75-14.472Lorsqu'un bail interdit au preneur de céder son droit au bail sans le consentement exprès et écrit du bailleur, sauf à un successeur dans le commerce, et que le locataire a cédé son droit au bail, sans le fonds de…
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1977, n° 75-13.157Un bail dont le renouvellement est prévu d'année en année est un bail à périodes et non un bail à durée indéterminée.
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1977, n° 75-12.382Le droit prévu aux articles 9 et 12 du décret du 30 septembre 1953 est réservé aux seuls locataires, et non à l'ancien preneur qui, devenu propriétaire de l'immeuble, a perdu définitivement les droits attachés à sa…
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1977, n° 75-13.918Lorsque des chambres d'hôtel sont louées, non à la nuit ou à l'heure, mais au mois, à des femmes se livrant à la prostitution, il s'agit de locaux non utilisés par le public présentant un caractère d'habitation privée…
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 1977, n° 75-12.256Doit être cassé l'arrêt qui refuse de tenir compte, dans la fixation de l'indemnité d'éviction, du préjudice résultant des indemnités à verser au personnel licencié à la suite de l'éviction, au motif erroné qu'une…
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1977, n° 75-11.803La valeur locative de la partie des locaux destinés à l'habitation ne peut à elle seule justifier une dérogation aux règles du plafonnement, en l'absence de tout autre élément invoqué.
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1977, n° 75-14.387L'article 7 du décret du 3 juillet 1972 ne déroge pas aux dispositions de l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 en ce qui concerne la période pendant laquelle doit se produire la modification des éléments…
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 1977, n° 75-10.022L'article 25 du décret du 30 septembre 1953 permettant aux juges d'accorder des délais et de suspendre les clauses résolutoires ne s'applique qu'au règlement du loyer à l'exclusion du remboursement des charges, qui…
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1977, n° 75-12.006Lorsque la destination commerciale prévue au bail est exclusivement celle de bureaux, le loyer échappe aux règles du plafonnement en application de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953, même si le contrat…
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1977, n° 74-14.273La conclusion d'un bail unique ne suffit pas pour permettre au locataire d'obtenir le renouvellement total de son bail même si aux termes de celui-ci le preneur doit rester garant du respect des conditions dudit bail en…
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 1977, n° 74-15.293Si un caractère de solidité et de fixité des constructions édifiées est exigé pour donner, au locataire d'un terrain nu, droit au bénéfice du statut des baux commerciaux, il n'en est pas de même lorsque le bâtiment,…
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1977, n° 75-15.072Le fait que la valeur locative de la partie des locaux destinés à l'habitation ait progressé plus vite que celle des locaux commerciaux ne peut, à lui seul, justifier une dérogation aux règles du plafonnement.
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 1977, n° 75-13.885En vertu de l'article unique de la loi du 31 décembre 1973, le loyer des baux renouvelés avant l'entrée en vigueur du décret du 3 juillet 1972 doit être déterminé eu égard au montant le plus élevé résultant de…
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1977, n° 75-13.003La notification du repentir constitue à compter de sa date, un renouvellement de bail, et non une simple offre de renouvellement ; le locataire n'a donc ni à répondre, ni à intenter une quelconque action pour bénéficier…
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1977, n° 75-13.392Lorsque le propriétaire a régulièrement versé entre les mains d'un séquestre le montant de l'indemnité d'éviction, le locataire qui ne libère pas les lieux dans les délais légaux subit la retenue de 1 % par jour de…
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1977, n° 75-10.358Le locataire commerçant étant, aux termes de l'article 20 du décret du 30 septembre 1953, maintenu dans les lieux aux conditions et clauses du bail expiré jusqu'au payement de l'indemnité d'éviction, le propriétaire…
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1976, n° 74-13.189L'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, dans sa rédaction résultant du décret du 3 juillet 1972 mentionne seulement que la "modification notable" justifiant une non application des règles du plafonnement du loyer…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1976, n° 75-11.700Les dispositions du décret du 30 septembre 1953 s'appliquent, aux termes de son article premier, à tous les baux de terrains nus destinés à l'édification, avec l'accord du propriétaire, de constructions à usage…
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1976, n° 75-14.898Il y a impossibilité absolue d'exécuter simultanément la décision qui constate la résiliation du bail et prononce l'expulsion du preneur et celle qui déclare, sur tierce-opposition, cette résiliation inopposable au…
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1976, n° 75-14.592Le locataire qui exerce son activité commerciale dans une construction permanente, à l'extérieur d'un supermarché, et qui possède une clientèle personnelle attirée par son emplacement et par les spécialités qu'il met en…
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1976, n° 74-11.578La demande d'un locataire de locaux commerciaux tendant à faire interdire à un autre locataire du même immeuble une activité semblable à la sienne, que ce dernier avait été postérieurement autorisé à exercer par les…
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1976, n° 75-11.379Le caractère d'usage exclusif de bureaux au sens de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 n'est pas incompatible avec le fait pour le preneur d'y recevoir clients et fournisseurs, dès lors que ce local ne sert…
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 1976, n° 74-12.976Les règles du plafonnement des loyers sont inapplicables aux locaux à usage exclusif de bureaux. Dans ce cas, le loyer est fixé suivant la valeur locative, par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents,…
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 1976, n° 75-11.052Les juges du fond qui ont souverainement apprécié qu'une partie seulement des locaux affectés à l'habitation constituait l'accessoire nécessaire à l'exploitation du fonds de commerce, peuvent refuser de prendre en…
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 1976, n° 75-13.588Les dispositions de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 permettant la suspension des effets des clauses résolutoires ne sont applicables qu'en matière de payement de loyers, et non d'accessoires tels que les…
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 1976, n° 75-11.126Doit être cassé l'arrêt qui, pour écarter l'application d'une clause résolutoire à l'occasion d'une cession de bail irrégulière, se fonde sur le fait que le bailleur a été appelé à la réitération de cette cession et…
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 1976, n° 75-12.238En vertu de l'article 21 du décret du 30 septembre 1953, toute sous-locaion, totale ou partielle, est interdite, sauf stipulation contraire du bail ou accord du bailleur. Doit être cassé l'arrêt qui refuse de prononcer…
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 1976, n° 75-13.996L'article 5 alinéa 5 du décret du 30 septembre 1953 modifié par la loi du 2 janvier 1970 ne fait pas obligation au bailleur qui fait offre d'un nouveau bail d'indiquer dans le congé, à peine de nullité, que, pour la…
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1976, n° 75-13.626Dès lors que le bailleur n'a pas été, comme l'exigeait le bail, valablement appelé à autoriser une cession, le preneur ne peut réparer l'infraction au bail qu'il a commise, par une sommation tardive, délivrée au…
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1976, n° 75-11.336Le droit de préférence prévu aux articles 9 et 12 du décret du 30 septembre 1953 est réservé aux seuls locataires. Il ne peut être accordé à un ancien locataire qui, en devenant propriétaire de l'immeuble, a perdu…
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1976, n° 75-11.166Ne sont pas à usage exclusif de bureaux, au sens de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953, des locaux dans lesquels sont autorisés par le bail le commerce d'éditions, la publication de revues techniques et la…
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1976, n° 74-13.864Aux termes de l'article 26 du décret du 30 septembre 1953, dans sa rédaction résultant du décret du 3 janvier 1966, la demande en révision de loyer commercial doit, à peine de nullité, préciser le montant du loyer…
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1976, n° 75-10.002En vertu de l'article unique de la loi du 31 décembre 1973, le loyer des baux venus à expiration et renouvelés avant l'entrée en vigueur du décret du 3 juillet 1972 est déterminé eu égard au montant le plus élevé…
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1976, n° 75-12.377Lorsqu'une clause résolutoire est acquise à la fois pour non payement des loyers et pour d'autres infractions au bail, la suspension de la clause résolutoire prévue à l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 n'est…
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1976, n° 75-11.048La participation sans réserve à une expertise ne peut valoir acquiescement quant à l'application de la loi du 31 décembre 1973 qui n'était pas en vigueur à la date de l'arrêt ordonnant cette expertise ; il est donc sans…
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1976, n° 74-13.639La location commerciale ou l'acquisition d'un immeuble pour une réinstallation commerciale ne fait échec au droit de repentir que si la location ou l'acquisition ont date certaine avant la notification du droit de…
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1976, n° 75-11.313Le locataire commercial qui, au terme d'un bail d'un an, a été laissé dans les lieux, a un droit acquis à la protection du statut des baux commerciaux, dès lors qu'il n'a jamais renoncé à ce droit expressément ou par un…
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1976, n° 74-14.101Une Cour d'appel décide à bon droit que le prix global du bail renouvelé de locaux à usage d'hôtel, café, restaurant est soumis au plafonnement dès lors qu'ayant relevé que la clientèle du café et du restaurant ne se…
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1976, n° 75-11.203Dès lors que le locataire continue à exercer dans les lieux loués une activité qui, bien que diminuée, n'est pas nulle, est légalement justifiée la décision qui fait entrer dans l'indemnité d'éviction, outre la valeur…
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1976, n° 75-10.100En l'état d'un bail commercial portant sur des locaux précédemment utilisés à usage d'habitation est légalement justifiée la décision qui constate le jeu d'une clause résolutoire pour défaut d'exercice du commerce, dès…
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 1976, n° 75-10.509La prescription biennale prévue à l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 ne court pas contre celui dont le droit d'agir se trouve subordonné à l'action intentée contre lui par un tiers.
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 1976, n° 74-11.671C'est par une appréciation souveraine que les juges du fond estiment que l'extension d'activité, opérée par le locataire sans autorisation, ne constitue pas une infraction suffisamment grave pour justifier la…
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 1976, n° 75-11.015La personne physique titulaire d'un bail commercial est sans droit au renouvellement ou à une indemnité d'éviction lorsque le fonds de commerce exploité dans les lieux appartient à une société, sans qu'il y ait lieu de…
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 1976, n° 75-11.521Seule la durée du nouveau bail doit être prise en considération pour l'application de l'alinéa 1 de l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, qui limite la variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du…
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 1976, n° 74-11.774Les dispositions de l'article 14 de la loi du 17 mars 1909 ont pour but de réserver aux créanciers inscrits un moyen de sauvegarder leur gage, dont le bail est un des principaux éléments, en leur permettant d'accomplir…
- CassationCass. 3e civ., 6 avr. 1976, n° 74-14.615Le caractère d'usage exclusif de bureau, au sens de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953, n'est pas incompatible avec le fait par le preneur d'y recevoir clients et fournisseurs dès lors que ce local ne sert…
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 1976, n° 74-10.593Le bailleur a l'obligation légale de garantir au preneur la jouissance de la chose louée mais non pas la jouissance du commerce exercé dans les lieux. En l'absence de mauvaise foi, le bailleur peut louer à d'autres pour…
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1976, n° 74-14.202Lorsque le locataire, notamment en demandant l'autorisation de céder son bail et en achetant un terrain en vue de sa réinstallation a manifesté son intention de transférer son activité ailleurs avant le refus de…
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1976, n° 74-13.934Echappe aux règles du plafonnement des loyers, en vertu de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953, un immeuble construit pour la seule utilisation de bar restaurant hôtel, même si une faible partie a été ensuite…
- CassationCass. 3e civ., 25 févr. 1976, n° 74-10.316La Cour d'appel ne peut refuser au locataire de locaux commerciaux le renouvellement de son bail pour une période de neuf ans sans se prononcer sur la validité de la clause du bail initial, d'une durée d'une année…
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1976, n° 75-10.613La réception d'une clientèle n'exclut pas, en elle-même, l'application de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953. La venue de clients dans des locaux où le preneur exerce la profession d'agent d'assurances et…
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1976, n° 74-12.786En vertu de l'article 34 du décret du 30 septembre 1953, le locataire qui veut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires doit faire connaître son intention par acte extra-judiciaire…
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1976, n° 74-13.314L'emplacement qu'un commerçant est autorisé à occuper dans un magasin supermarché ne peut constituer le local commercial prévu à l'article 1 du décret du 30 septembre 1953, dès lors que le prétendu bailleur a toute…
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1976, n° 74-12.279L'alinéa 1 de l'article 23-6 du décret du 30 Septembre 1953 qui limite la variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail lorsque ce dernier n'excède pas neuf ans, ne peut viser que le nouveau bail dont…
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1975, n° 74-12.434Lorsque, postérieurement à une demande judiciaire de renouvellement de bail ou d'indemnité d'éviction faite par le preneur, le bailleur a délivré un congé pour reconstruire l'immeuble loué en offrant un local de…
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 1975, n° 74-12.961Lorsqu'un bail commercial a, faute de congé, été tacitement reconduit à son expiration, et qu'une demande de renouvellement a été formée par le preneur au cours de cette reconduction, le bail renouvelé prend effet à…
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1975, n° 74-13.075Si, aux termes de l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953, les parties peuvent, lors de l'entrée du preneur dans les lieux, déroger aux dispositions du statut des baux commerciaux, c'est à la condition que le bail…
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 1975, n° 74-13.168En vertu de l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 la limitation du loyer du bail commercial renouvelé n'est pas applicable lorsqu'est intervenue, au cours du bail à renouveler, une modification notable des…
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 1975, n° 74-11.131Un sous-locataire partiel, installé dans les lieux par l'auteur du locataire principal, peut se prévaloir, à l'égard de ce dernier, du statut des baux commerciaux, dès lors qu'en achetant le droit au bail, le…
- CassationCass. 3e civ., 14 oct. 1975, n° 74-12.880Le juge des loyers commerciaux ne peut pas se substituer aux parties pour remplacer une clause d'indexation, déclarée nulle par la loi, par une clause nouvelle se référant à un indice différent.
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1975, n° 74-11.449La simple connaissance, par le bailleur, d'une cession de bail irrégulière et l'acceptation sans réserve de loyers versés par le cessionnaire ne signifient pas la ratification par le bailleur de l'acte fait en violation…
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1975, n° 74-13.221Les dispositions de l'article 25 alinéa 2 du décret du 30 septembre 1953 supposent une demande de délai présentée dans les formes prévues à l'article 1244 du Code civil. Les juges doivent faire jouer la clause…
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 1975, n° 74-11.090L'alinéa 2 de l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953 ne confère au preneur la faculté de donner congé en cours de bail qu'à l'expiration d'une période triennale. Cette disposition impérative exclut l'application…
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1975, n° 74-11.200L'inscription au répertoire des métiers, exigée par l'article 1 du décret du 30 septembre 1953, modifié par la loi du 5 janvier 1957, applicable de plein droit à tous les artisans titulaires d'un bail, est une condition…
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1975, n° 74-11.702Le contrat, qualifié "location-gérance" par les parties, par lequel le preneur concède à un tiers la jouissance des lieux loués constitue en réalité une sous-location, dès lors que le prétendu gérant exerce dans les…
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 1975, n° 74-12.877L'ARTICLE 3-2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUI PERMET AUX PARTIES DE DEROGER, DES L'ORIGINE, AU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX EN CONCLUANT UN BAIL D'UNE DUREE MAXIMUM DE DEUX ANS, N'IMPOSE PAS QUE LA CONVENTION…
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1975, n° 74-10.972DENATURE LES TERMES DU LITIGE, ET VIOLE LES ARTICLES 90 ET 92 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, L'ARRET QUI, SUR UNE DEMANDE DE FIXATION DU PRIX D'UN BAIL COMMERCIAL RENOUVELE, ADMET UNE DEROGATION AUX REGLES DU…
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1975, n° 73-14.973AUX TERMES DE L'ARTICLE 3-2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 LES PARTIES PEUVENT DEROGER AUX DISPOSITIONS DE CE DECRET EN CONCLUANT UN BAIL D'UNE DUREE AU PLUS EGALE A 2 ANS : MAIS SI, A L'EXPIRATION DE CETTE DUREE, LE…
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1975, n° 73-14.051LORSQU'UN IMMEUBLE DONNE A BAIL COMMERCIAL DANS LA ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE DITE "ZONE DES HALLES DE PARIS" A ETE INCLUS DANS LE PERIMETRE DE L'OPERATION DE RENOVATION URBAINE DE CE QUARTIER DECLAREE D'UTILITE…
- CassationCass. 3e civ., 5 mai 1975, n° 73-14.130L'ACCOMPLISSEMENT DE L'UNE OU L'AUTRE DES FORMALITES ENONCEES EN L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL NE PEUT DEVENIR INUTILE, POUR RENDRE LA CESSION DU DROIT AU BAIL OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE, QUE SI CELUI-CI A, NON SEULEMENT…
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1975, n° 73-14.088UN ARTISAN NON IMMATRICULE AU REPERTOIRE DES METIERS EST SANS DROIT, DEPUIS LA LOI DU 5 JANVIER 1957, AU BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX.
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1975, n° 73-14.311UNE COUR D'APPEL, STATUANT AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973 PAR UN ARRET NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS SUSPENSIF, POUR LA FIXATION DU PRIX D'UN BAIL RENOUVELE AVANT LA PROMULGATION DE CETTE LOI, DOIT…
- CassationCass. 3e civ., 25 févr. 1975, n° 73-14.181L'ARTICLE 1719-3 DU CODE CIVIL IMPOSE AU BAILLEUR L'OBLIGATION DE GARANTIR AU PRENEUR LA JOUISSANCE PAISIBLE DES LIEUX LOUES, MAIS NON CELLE DE LUI ASSURER EN OUTRE, POUR L'EXERCICE DE SON COMMERCE, DANS LE SILENCE DU…
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1975, n° 74-10.856LE LOCATAIRE QUI N'A PAS REGULIEREMENT OBTENU DU BAILLEUR OU DE LA JUSTICE L'AUTORISATION D'ADJOINDRE A SON COMMERCE UNE ACTIVITE CONNEXE OU COMPLEMENTAIRE DOIT S'ABSTENIR D'EXERCER UNE TELLE ACTIVITE. IL EST…
- CassationCass. 3e civ., 25 févr. 1975, n° 73-13.788LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AU LOCATAIRE EVINCE DOIT S'APPRECIER A LA DATE LA PLUS PROCHE DE L'EVICTION. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI EVALUE LA VALEUR D'UN FONDS DE COMMERCE EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR LES…
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1975, n° 73-14.018FAUTE DE CONGE VALABLE, UN BAIL SOUMIS AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SE POURSUIT PUREMENT ET SIMPLEMENT AU-DELA DU TERME FIXE, SANS FORMATION D'UN NOUVEAU CONTRAT. LES DISPOSITIONS, NON APPLICABLES AUX BAUX EN COURS,…
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 1975, n° 73-14.326LA DECISION QUI RECONNAIT LA VALIDITE D'UNE CESSION DE BAIL COMMERCIAL A UN EFFET DECLARATIF. ELLE REND DONC VALABLE LA DEMANDE DE DESPECIALISATION REGULIEREMENT FAITE PAR LE CESSIONNAIRE ANTERIEUREMENT A CETTE DECISION…
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1974, n° 73-11.620UNE COUR D'APPEL STATUANT AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973, N'A PAS A SE REFERER AU DECRET DU 3 JUILLET 1972 FIXANT LES NOUVELLES CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX, DES LORS QUE LE BAIL…
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 1974, n° 73-13.838LE PROPRIETAIRE QUI A AUTORISE SON LOCATAIRE A TRANSFORMER EN LOCAUX A USAGE ARTISANAL DES LOCAUX D'HABITATION NE PEUT SE PREVALOIR DE CETTE INFRACTION A L'ARTICLE 76 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS APPLICABLE,…
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 1974, n° 73-13.575UNE COUR D'APPEL, STATUANT AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973, N'A PAS A FAIRE APPLICATION DES REGLES NOUVELLES DE RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX PREVUES AU DECRET DU 3 JUILLET 1972, DES LORS QUE LE…
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 1974, n° 73-12.554LORSQU'UN PRENEUR EXERCE, EN VIOLATION DU BAIL, UN COMMERCE DE TEINTURERIE DANS LES LIEUX LOUES, LE FAIT POUR LE BAILLEUR INSTALLE DANS LE MEME IMMEUBLE DE CONFIER A CE LOCATAIRE, A PLUSIEURS REPRISES, DES VETEMENTS A…
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 1974, n° 73-13.131LE BAILLEUR PEUT TOUJOURS, EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A CHARGE DE PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR DECLARER NON FONDE…
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1974, n° 73-11.611DES LORS QU'UN BAIL DE TROIS ANS S'EST RENOUVELE PAR TACITE RECONDUCTION AVANT LA LOI DU 12 MAI 1965, IL S'AGIT D'UN BAIL A DUREE INDETERMINEE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET IL…
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1974, n° 73-12.675LE RELEVE DE FORCLUSION PREVU A L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 NE CONCERNE QUE LES ACTIONS QUI ONT POUR OBJET LE RENOUVELLEMENT DU BAIL OU LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, CE QUI EXCLUT LES ACTIONS EN…
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1974, n° 73-12.925
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1974, n° 73-12.553LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI UNE CONSTRUCTION EDIFIEE SUR UN TERRAIN A UN CARACTERE DE FIXITE ET DE SOLIDITE SUFFISANT POUR PERMETTRE AU LOCATAIRE DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE…
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 1974, n° 73-12.372UNE BOUTIQUE CONSTITUANT UN POINT DE VENTE AUQUEL EST ATTACHEE UNE CLIENTELE ET A L'INTERIEUR DUQUEL SONT ACCOMPLIS DES ACTES DE COMMERCE LIES A L'EXPLOITATION DU FONDS DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UN LOCAL PRINCIPAL…
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1974, n° 73-12.175LES JUGES, FIXANT LA VALEUR LOCATIVE D'UN LOCAL COMMERCIAL RENOUVELE, SONT LIBRES D'ADOPTER LE MODE DE CALCUL QUI LEUR PARAIT LE MEILLEUR.
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1974, n° 73-12.342LES JUGES, SAISIS D'UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL D 'UN LOCAL ACCESSOIRE, FONDEE SUR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DOIVENT VERIFIER SI CE LOCAL PRESENTE LES CARACTERES LEGAUX REQUIS POUR L'APPLICATION DU…
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1974, n° 73-11.561MEME SI LE BAILLEUR A ACCEPTE LE PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT DU BAIL, IL TIRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 312 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 LE DROIT DE REFUSER CE RENOUVELLEMENT JUSQU'A L 'EXPIRATION DU DELAI D'UN…
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1974, n° 73-11.795LE PRENEUR QUI VEUT ADJOINDRE AU COMMERCE PREVU AU BAIL DES ACTIVITES CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES EST TENU DE SE CONFORMER AUX FORMALITES PREVUES PAR LA LOI. DES LORS QU'IL N'EST PAS SOUTENU QUE CES FORMALITES AIENT ETE…
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1974, n° 73-13.629EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DECLARE ACQUIS AU BAILLEUR LE BENEFICE D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE POUR DEFAUT D 'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE, DES LORS QUE L'ETABLISSEMENT A ETE FERME PAR ARRETE…
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1974, n° 73-12.985UN BAIL COMMERCIAL SE REFERANT "AUX CONDITIONS ORDINAIRES ET DE DROIT" IMPLIQUE L'EXPLOITATION NORMALE D'UN FONDS DE COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES, ET UNE COUR D'APPEL QUI CONSTATE QU'UN PRENEUR A CESSE CETTE…
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 1974, n° 73-11.550LORSQU'UN LOCATAIRE EXPULSE A LA SUITE D'UNE RESILIATION DE BAIL POUR NON PAYEMENT DES LOYERS, DEMANDE A LA COUR D'APPEL CONFIRMATION DE L'ORDONNANCE LUI ACCORDANT DES DELAIS DE GRACE QU'IL N'AVAIT PAS DEMANDES, LES…
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 1974, n° 73-10.047Lorsque, sur un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, le locataire a fait opposition à ce commandement et demandé la résiliation du bail aux torts du bailleur pour violation par celui-ci d'une…
- RejetCass. 3e civ., 21 mai 1974, n° 73-10.786L'indemnité d'occupation due par un ancien preneur qui ne peut plus invoquer le bénéfice de la législation applicable aux baux commerciaux, doit être fixée conformément au droit commun de manière à réparer l'intégralité…
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1974, n° 73-11.475LE MONTANT DU LOYER A L'OCCASION D'UNE REVISION EN COURS DE BAIL DOIT CORRESPONDRE A LA VALEUR LOCATIVE TELLE QUE DETERMINEE PAR L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA MAJORATION OU LA DIMINUTION NE POUVANT…
- RejetCass. 3e civ., 8 mai 1974, n° 73-10.887Une Cour d'appel qui relève qu'un locataire de locaux commerciaux à usage de café-restaurant a changé la destination des lieux en scindant le fonds de commerce pour constituer par une modification des lieux d'une part…
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1974, n° 73-11.437LE BAILLEUR, TENU EN VERTU DE L'ARTICLE 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DE FAIRE CONNAITRE DANS LE DELAI D'UN MOIS S'IL CONTESTE LE CARACTERE CONNEXE OU COMPLEMENTAIRE DES NOUVELLES ACTIVITES QUE DESIRE EXERCER LE…
- CassationCass. 3e civ., 18 avr. 1974, n° 72-14.274AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LES LIEUX DOIVENT ETRE REMIS AU BAILLEUR POUR LE PREMIER JOUR DU TERME D'USAGE QUI SUIT L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZAINE A COMPTER DU VERSEMENT DE L'INDEMNITE…
- RejetCass. 3e civ., 18 avr. 1974, n° 73-10.766N'EST PAS PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, AU SENS DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 INSTITUANT UN RELEVE DE FORCLUSION EN FAVEUR DES DEMANDES EN PAYEMENT D'INDEMNITE D'EVICTION NON DECLAREES PRESCRITES PAR UNE DECISION PASSEE…
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1974, n° 73-11.337AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE JUGE DES BAUX COMMERCIAUX N'A COMPETENCE QUE POUR LES LITIGES RELATIFS A LA FIXATION DU PRIX DU BAIL REVISE OU RENOUVELE, OU A LA DUREE ET AUX CONDITIONS…
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1974, n° 73-10.373LES JUGES, QUI CONSTATENT QUE SEULE L'ERREUR COMMISE DE BONNE FOI PAR LE LOCATAIRE SUR LE MONTANT DE SA DETTE L'A EMPECHE DE PAYER SES LOYERS, TIENNENTAINSI OMPTE DE LA POSITION DU DEBITEUR POUR LUI ACCORDER LES DELAIS…
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 1974, n° 72-14.008LORSQUE DES LOCATAIRES ONT CONSTITUE ENTRE EUX UNE SOCIETE QUI EXERCE SEULE DANS LES LIEUX LOUES L'ACTIVITE PREVUE AU BAIL, NI LES LOCATAIRES, NI LA SOCIETE NE PEUVENT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30…
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 1974, n° 72-13.411EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI REFUSE D'APPLIQUER LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX A UN LOCAL, DES LORS QU'AUCUN FONDS DE COMMERCE N'Y EST EXPLOITE, ET QU'IL S'AGIT SEULEMENT, SELON L 'APPRECIATION SOUVERAINE…
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1973, n° 72-13.043DOIT ETRE CONSIDERE COMME UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE N'ENTRANT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 LE CONTRAT PAR LEQUEL UN PROPRIETAIRE MET UN LOCAL A LA DISPOSITION D'UNE BANQUE…
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 1973, n° 72-13.416DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, EN FIXANT L'INDEMNITE DUE AU LOCATAIRE EVINCE, RETIENT QUE "LE DROIT AU BAIL N'A AUCUNE VALEUR PROPRE, SA CESSION N'ETANT PAS PERMISE HORS LE CAS DE VENTE DU FONDS " DE TELLES ENONCIATIONS…
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 1973, n° 72-13.128AVANT D'ADJOINDRE, AU COMMERCE PREVU PAR LE BAIL, DES ACTIVITES QU'IL PRETEND CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES, LE LOCATAIRE DOIT SUIVRE LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 34 ET SUIVANTS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953. EST…
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 1973, n° 72-13.322AUX TERMES DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, TOUTES LES ACTIONS EXERCEES EN VERTU DUDIT DECRET SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS. IL EN EST AINSI NOTAMMENT DE L'ACTION EN EXECUTION D'UN CONGE DONNE CONFORMEMENT…
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1973, n° 72-13.267EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR FIXER LE PRIX D'UN BAIL RENOUVELE, SE REFERE A LA DESCRIPTION DES LOCAUX FAITE PAR LE PREMIER JUGE DANS UN PROCES-VERBAL DE TRANSPORT, INDIQUE LEUR ETAT, LEUR CONSISTANCE…
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 1973, n° 72-12.790LE LOCATAIRE ETANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MAINTENU DANS LES LIEUX PENDANT LA DUREE DE LA PROCEDURE EN FIXATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL EXPIRE, LE…
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1973, n° 72-13.481L'INSERTION, DANS UN BAIL COMMERCIAL, D'UNE FACULTE DE RESILIATION TRIENNALE, NE MODIFIE PAS LA DUREE DE CE BAIL QUI EST EN PRINCIPE DE NEUF ANS, SAUF EXERCICE REGULIER DU DROIT DE RESILIATION ; FAUTE DE CONGE, LE BAIL…
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1973, n° 72-13.502UN LOCATAIRE COMMERCIAL, AMENE PAR SUITE DU TRANSFERT DES HALLES CENTRALES DE PARIS, A DEPLACER LE SIEGE DE SON ACTIVITE, NE PEUT INVOQUER LE FAIT DU PRINCE OU LA PERTE DE LA CHOSE LOUEE POUR PRETENDRE A LA RESILIATION…
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1973, n° 72-12.636N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ACCORDE AU LOCATAIRE EVINCE UNE INDEMNITE DE REMPLOI ET UNE INDEMNITE POUR TROUBLE COMMERCIAL, SANS RECHERCHER SI L'ETAT DE FAILLITE DU LOCATAIRE ET LES RESULTATS…
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1973, n° 72-13.165
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1973, n° 72-12.640LA SURVENANCE DE L'EVENEMENT QUI AUTORISE LE BAILLEUR A DEMANDER LA RESILIATION DU BAIL EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE PRIVE PAS LE LOCATAIRE DE SON DROIT A RENOUVELLEMENT, S'IL REMPLIT LES…
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1973, n° 72-12.418
- RejetCass. 3e civ., 23 juill. 1973, n° 72-12.816LORSQU'AUCUN FONDS DE COMMERCE N'A ETE EXPLOITE DANS LES LIEUX LOUES AU COURS DES TROIS ANNEES PRECEDANT LA FIN DU BAIL, LE LOCATAIRE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953…
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1973, n° 72-11.005LORSQU'UN BAIL COMMERCIAL, CONCLU POUR NEUF MOIS, A ETE TACITEMENT RECONDUIT, CETTE RECONDUCTION ENTRAINE RENOUVELLEMENT DU BAIL POUR NEUF ANS, EN VERTU DE L'ARTICLE 3-2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953. EN CONCLUANT…
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 1973, n° 72-12.660L'ANNULATION D'UNE CLAUSE D'INDEXATION, DEVENUE ILLICITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, N 'AFFECTE PAS LA VALIDITE DU BAIL TOUT ENTIER, MEME SI CETTE CLAUSE A ETE DECLAREE DETERMINANTE…
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 1973, n° 72-12.439L'OFFRE DE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION N'A QU'UN CARACTERE PROVISOIRE ; ELLE N'INTERDIT PAS AU PROPRIETAIRE DE DELIVRER ENSUITE UN NOUVEAU CONGE, FONDE SUR L'INSALUBRITE OU LE PERIL DE L'IMMEUBLE, MEME SI CETTE…
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1973, n° 72-13.135LES JUGES SAISIS D'UNE DEMANDE DU PRENEUR TENDANT A LA SUSPENSION DE LA REALISATION ET DES EFFETS D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE ET A L'ACTION D'UN DELAI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953,…
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1973, n° 72-11.953EN L'ABSENCE DE CLAUSE RESOLUTOIRE, LA DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL, DIFFERENTE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT, N'EST PAS SUBORDONNEE A LA MISE EN DEMEURE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953.
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 1973, n° 72-11.500LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE S'APPLIQUENT QU'AUX REVISIONS TRIENNALES ; ELLES NE CONCERNENT PAS LA FIXATION DU PRIX DES BAUX RENOUVELES.
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 1973, n° 72-12.205LA LOI DU 30 JUILLET 1960, MODIFIANT L'ARTICLE 20 PARAGRAPHE 1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET AUTORISANT LA FIXATION DE L 'INDEMNITE D'OCCUPATION DUE PAR LE LOCATAIRE MAINTENU DANS LES LIEUX EN FONCTION DE TOUS…
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 1973, n° 72-11.137LA LOI DU 12 MAI 1965, MODIFIANT L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET IMPOSANT L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE POUR BENEFICIER DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, N'EST PAS APPLICABLE AUX BAUX EN COURS.
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1973, n° 72-11.087EN VERTU DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE BAILLEUR PEUT REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL SANS ETRE TENU AU PAYEMENT D'AUCUNE INDEMNITE, SI L'IMMEUBLE DOIT ETRE DEMOLI COMME INSALUBRE OU DANGEREUX.…
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 1973, n° 72-11.793EN L'ETAT D'UN BAIL PORTANT SUR UNE MAISON A USAGE D 'HABITATION PERSONNELLE ET BOURGEOISE ET SUR UN LOCAL A USAGE D 'ATELIER OU DE BUREAU, DENATURE CETTE CLAUSE CLAIRE ET PRECISE L 'ARRET QUI, POUR DEBOUTER LE BAILLEUR…
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 1973, n° 71-13.645RIEN N'INTERDIT AU JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX, STATUANT DANS DES PROCEDURES SUCCESSIVES DE REVISION OU DE FIXATION DE LOYER OPPOSANT LES MEMES PARTIES POUR LES MEMES LOCAUX, DE PUISER DES RENSEIGNEMENTS DANS DES…
- RejetCass. 3e civ., 8 mai 1973, n° 72-11.210LE LOCATAIRE, AUQUEL LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A ETE REFUSE, ET QUI PEUT PRETENDRE A UNE INDEMNITE D'EVICTION, N'EST PAS TENU DE RESTER DANS LES LIEUX JUSQU'AU PAYEMENT DE CELLE-CI.
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 1973, n° 72-10.977LE BAILLEUR NE PEUT PAS, POUR S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, INVOQUER POSTERIEUREMENT AU CONGE DES FAITS CONNUS DE LUI AU MOMENT DE CE CONGE ET NON CRITIQUES DANS CELUI-CI.
- RejetCass. 3e civ., 16 avr. 1973, n° 72-10.011LORSQU'UN ARRETE DE PERIL LAISSE AU PROPRIETAIRE LE CHOIX ENTRE LA REPARATION DE L'IMMEUBLE OU SA DEMOLITION, ET QUE CE PROPRIETAIRE OPTE POUR CETTE DERNIERE SOLUTION EN VUE DE RECONSTRUIRE UN NOUVEL IMMEUBLE, CE QUI…
- RejetCass. 3e civ., 16 avr. 1973, n° 72-10.291EN VERTU DE L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI VISE D'UNE MANIERE GENERALE LES EXPLOITS ET ACTES DE PROCEDURE, AUCUNE NULLITE NE PEUT ETRE ADMISE S'IL N'EST PAS JUSTIFIE QU'ELLE NUIT AUX INTERETS DE LA…
- RejetCass. 3e civ., 16 avr. 1973, n° 72-11.351L'EXPLOITATION SAISONNIERE D'UN FONDS DE COMMERCE, DANS UN LOCAL FAISANT L'OBJET D'UN BAIL CONTINU DE NEUF ANNEES, PEUT CONSTITUER L'EXPLOITATION EFFECTIVE EXIGEE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, SI TELLE…
- RejetCass. 3e civ., 16 avr. 1973, n° 72-10.654LORSQUE L'INDICE TRIMESTRIEL DU COUT DE LA CONSTRUCTION EST MODIFIE DANS LE SENS DE LA HAUSSE, LA REVISION TRIENNALE DU LOYER PREVUE A L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE PEUT ABOUTIR QU'A UNE MAJORATION DE…
- RejetCass. 3e civ., 16 avr. 1973, n° 71-14.299SI LE BAIL PRINCIPAL AUTORISE LES SOUS-LOCATIONS, CELLES CONSENTIES EN SECOND RANG PAR LE SOUS-LOCATAIRE NE CONSTITUENT PAS UNE INFRACTION AU BAIL PRINCIPAL, DANS LA MESURE OU ELLES EN RESPECTENT LES TERMES.
- RejetCass. 3e civ., 10 avr. 1973, n° 72-10.898LORSQUE LE LOCATAIRE, FAUTE D'AVOIR EXERCE DANS LES LIEUX UNE ACTIVITE COMMERCIALE AU COURS DES TROIS ANNEES QUI ONT PRECEDE LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, NE REMPLIT PAS LA CONDITION IMPOSEE PAR L 'ARTICLE 4 DU DECRET…
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1973, n° 71-13.742LES JUGES PEUVENT, SANS VIOLER L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, VALIDER UN CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, MEME SI LES INFRACTIONS VISEES PAR LE CONGE N'ONT FAIT…
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 1973, n° 72-11.179VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE L'ARRET QUI, POUR REFUSER A UN LOCATAIRE COMMERCIAL LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, SE BORNE A RETENIR QUE LE COMMERCE EXERCE DANS LES LIEUX N'EST PAS AUTORISE PAR LE BAIL,…
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 1973, n° 71-14.119NE PEUT PRETENDRE A UNE INDEMNITE D'EVICTION LE SOUS-LOCATAIRE QUI, BIEN QUE TITULAIRE D'UN DROIT DIRECT CONTRE LE PROPRIETAIRE, N 'A PAS DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, ET S'EST BORNE A DEMANDER UNE INDEMNITE…
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1973, n° 72-11.058
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 1973, n° 72-10.454LE PROPRIETAIRE, QUI CONTESTE LE CARACTERE CONNEXE OU COMPLEMENTAIRE DE L'ACTIVITE QUE LE PRENEUR SE PROPOSE D'ADJOINDRE AU BAIL, N'EST PAS TENU D'EXPRIMER SON OPPOSITION SOUS UNE FORME PARTICULIERE, ET POUR DES MOTIFS…
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 1973, n° 71-14.648LORSQUE LE TITULAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL EST DANS LES LIEUX JUSQU'AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, CONFORMEMENT A L 'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, IL SE MAINTIENT AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL…
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 1973, n° 71-14.033LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI L'EXTENSION DE COMMERCE , SOLLICITEE PAR LE LOCATAIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PORTE SUR UNE ACTIVITE CONNEXE OU COMPLEMENTAIRE DE CELLE…
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 1973, n° 71-14.554HORS LE CAS DES LOCAUX ACCESSOIRES, ET SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE S 'APPLIQUE, AUX TERMES DE SON ARTICLE 1, QU'AUX BAUX DES LOCAUX DANS LESQUELS UN COMMERCANT OU UN…
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 1973, n° 71-13.995N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR REFUSER DE LIMITER LA MAJORATION DE LOYER, CONSECUTIVE A UNE REVISION TRIENNALE, A LA VARIATION DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION, RETIENT QUE L'ARTICLE 27 DU…
- CassationCass. ass. plén., 26 janv. 1973, n° 71-10.583AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION DECOULANT DE LA LOI DU 12 MAI 1965, DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC, EST REPUTEE NON ECRITE TOUTE STIPULATION AYANT POUR EFFET…
- CassationCass. 3e civ., 24 janv. 1973, n° 71-12.985SEUL L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 12 MAI 1965 A ETE DECLARE APPLICABLE AUX BAUX EN COURS. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REFUSER A UN LOCATAIRE COMMERCIAL LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, RETIENT QU'IL N'EST…
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 1973, n° 71-14.165LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE CARACTERE CONNEXE OU COMPLEMENTAIRE DE L'ACTIVITE QUE VEUT EXERCER LE PRENEUR EN SUS DE SON ACTIVITE PRINCIPALE.
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1972, n° 71-13.632LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE LA VENTE D'OBJETS D'AMEUBLEMENT FAITE DANS UN LOCAL LOUE A USAGE DE BAZAR, NE CONSTITUE PAS UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, DES LORS QUE LES USAGERS ADMETTENT QUE L'AMEUBLEMENT FAIT…
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1972, n° 71-14.286C'EST SOUVERAINEMENT QUE LES JUGES DECLARENT NON FONDE UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL COMMERCIAL POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, EN RETENANT QUE LE DEFAUT D'ENTRETIEN ALLEGUE N'EST NI GENERAL, NI HABITUEL, ET QUE…
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1972, n° 71-13.884DES LORS QU'UN LOCATAIRE N'EST PLUS INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE NI PROPRIETAIRE DU FONDS, IL NE PEUT PLUS INVOQUER LE BENEFICE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, ET LE BAILLEUR N 'EST PAS TENU DE LUI ADRESSER…
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 1972, n° 71-13.240EN VERTU DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE DROIT DU SOUS-LOCATAIRE AU RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL S 'EXERCE CONTRE LE LOCATAIRE PRINCIPAL DANS LA MESURE DES DROITS QUE CE DERNIER TIENT LUI-MEME…
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 1972, n° 71-13.197LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 ALINEA 3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SONT SANS APPLICATION LORSQUE LA CHOSE SOUS-LOUEE EST AUTRE QUE LA CHOSE LOUEE. LE PROPRIETAIRE NE PEUT DONC PAS DEMANDER LA MAJORATION DE LOYER…
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1972, n° 71-13.387LES JUGES QUI CONSTATENT QU'UN LOCATAIRE A ACQUIS UN TERRAIN SUR LEQUEL IL A EDIFIE UNE CONSTRUCTION OU IL S'EST INSTALLE, SANS RENONCER A EXERCER UNE ACTIVITE COMMERCIALE DANS LES LIEUX LOUES, NE FONT QU'USER DE LEUR…
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1972, n° 71-12.727LORSQUE LE BAILLEUR A DONNE SON AUTORISATION DE PRINCIPE A UN PROJET DE TRANSFORMATION DES LIEUX PAR LE LOCATAIRE, QU'IL A ENSUITE AUTORISE VERBALEMENT LA POURSUITE DES TRAVAUX ET APPROUVE LEUR REALISATION, LES JUGES…
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 1972, n° 71-12.842LORSQU'UN LOCATAIRE COMMERCIAL A DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL AU PROPRIETAIRE, ET QUE CELUI-CI N'A PAS OPPOSE DE REFUS DANS LES TROIS MOIS, IL EST REPUTE, EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953,…
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 1972, n° 71-11.563UNE CLAUSE D'EXCLUSIVITE DOIT S'INTERPRETER DE MANIERE RESTRICTIVE, ET NE S'APPLIQUER QU'AU COMMERCE PRINCIPAL AUTORISE, A L'EXCLUSION DES ACTIVITES CONNEXES, COMPLEMENTAIRES OU ACCESSOIRES, SAUF ACCORD CONTRAIRE OU…
- CassationCass. 3e civ., 25 oct. 1972, n° 71-11.530EN VERTU DE L'ARTICLE 1319 DU CODE CIVIL, L'ACTE AUTHENTIQUE NE FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, QUE DES FAITS QUE L 'OFFICIER PUBLIC ENONCE AVOIR ACCOMPLIS LUI-MEME, OU QUI SE SONT PASSES EN SA PRESENCE DANS…
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 1972, n° 71-11.575LORSQU'UN LOCATAIRE UTILISE, COMME RESERVE ET MAGASIN DE VENTE, UN LOCAL VOISIN D'UN AUTRE DONT IL EST PROPRIETAIRE; QUE LA CLIENTELE PASSE DE L'UN A L'AUTRE POUR EXAMINER LES MARCHANDISES ET REGLER SES ACHATS, ET QUE…
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 1972, n° 71-12.225LA SIGNIFICATION, PAR LE BAILLEUR AU PRENEUR, DE SON DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION, AVEC OFFRE DE PAYER LES FRAIS DE LA PROCEDURE EN FIXATION D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, CONSTITUE L 'EXERCICE DU DROIT DE REPENTIR…
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 1972, n° 71-11.454L'ARTICLE 9-2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUI PERMET AU BAILLEUR DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL SANS INDEMNITE LORSQUE L'IMMEUBLE NE PEUT PLUS ETRE OCCUPE SANS DANGER ET DOIT ETRE DEMOLI, NE MODIFIE PAS LES…
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 1972, n° 71-14.210LE BAILLEUR QUI VEUT SE PREVALOIR D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE DOIT NON SEULEMENT FAIRE CONNAITRE AU PRENEUR LES INFRACTIONS QU'IL LUI REPROCHE, MAIS ENCORE LE METTRE EN DEMEURE DE LES FAIRE CESSER DANS LE DELAI PREVU AU…
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1972, n° 71-12.153LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LES GRIEFS INVOQUES PAR LE PROPRIETAIRE CONSTITUENT DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES JUSTIFIANT UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL SANS INDEMNITE.
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1972, n° 71-11.294LES JUGES PEUVENT, DANS LE CADRE DE LEUR POUVOIR D 'APPRECIATION, REFUSER DE TENIR COMPTE, POUR FIXER L'INDEMNITE D 'EVICTION, D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE EXERCEE, EN DEHORS DES LIEUX LOUES, SUR DES EVENTAIRES DONT…
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1972, n° 71-11.557L'INDEMNITE D'EVICTION DOIT ETRE CALCULEE EN TENANT COMPTE DES SEULES ACTIVITES AUTORISEES PAR LE BAIL. SI L'ARTICLE 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 INTERDIT AU PROPRIETAIRE DE S'OPPOSER A L'EXPLOITATION D'ACTIVITES…
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1972, n° 71-12.253EN VERTU DE L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, RENDU PAR L'ARTICLE 125 DE CE DECRET, APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A…
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1972, n° 71-11.107LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EST RESERVE A CELUI QUI EST A LA FOIS TITULAIRE DU BAIL ET PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE. DES EPOUX NE PEUVENT INVOQUER UN DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL,…
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 1972, n° 71-13.635LE PAYEMENT, PAR LE TITULAIRE D'UNE LICENCE, DES DROITS AFFERENTS A CELLE-CI, NE FAIT PAS A LUI SEUL LA PREUVE DE L 'EXPLOITATION EFFECTIVE D'UN DEBIT DE BOISSON. LES JUGES PEUVENT DONC REFUSER DE PRONONCER LA…
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1972, n° 71-13.976LES JUGES, FIXANT L'INDEMNITE D'EVICTION, APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE, QU'ILS DOIVENT EVALUER A LA DATE DE LEUR DECISION.
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 1972, n° 70-14.085LA LOI DU 12 MAI 1965, INTRODUISANT L'EXIGENCE D'UNE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE POUR QUE LE LOCATAIRE COMMERCANT PUISSE BENEFICIER DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, N'A PAS D 'EFFET RETROACTIF. DOIT ETRE…
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 1972, n° 71-11.951DES LORS QU'UN COMMERCANT, DEJA EXPLOITANT D'UN FONDS, EST DEVENU REGULIEREMENT CESSIONNAIRE D'UN DROIT AU BAIL SUR D 'AUTRES LOCAUX OU IL ACCOMPLIT DES ACTES DE SA PROFESSION ET RECOIT LA CLIENTELE, DOIT ETRE CASSE,…
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 1972, n° 71-10.431DES LORS QU'UN PRENEUR N'EXERCE PLUS D'ACTIVITE INDUSTRIELLE DANS SES LOCAUX DESTINES A LA FABRICATION D'ACCESSOIRES D 'AUTOMOBILES, CES LOCAUX NE PEUVENT AVOIR, A L'EGARD DE L 'EXPLOITATION, QU'UN CARACTERE ACCESSOIRE.…
- RejetCass. 3e civ., 6 juin 1972, n° 71-11.517LORSQUE L'EVICTION N'ENTRAINE PAS, MEME POUR PARTIE, LA PERTE DU FONDS, LE SIEGE SOCIAL ET LA CLIENTELE SUBSISTANT ET UNE REINSTALLATION AISEE DANS UN LOCAL EQUIVALENT ETANT POSSIBLE, LES JUGES NE FONT QU'USER DE LEUR…
- RejetCass. 3e civ., 6 juin 1972, n° 70-14.068L'ABSENCE DE LA MISE EN DEMEURE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE PEUT ETRE INVOQUEE QUE PAR LES BENEFICIAIRES DES DISPOSITIONS DUDIT DECRET. NE PEUT S'EN PREVALOIR UN LOCATAIRE QUI NE JUSTIFIE…