CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 avril 1970, n° 68-13.819

En bref

Sommaire

Dès lors qu'ils constatent que l'empierrement d'une cour commune par l'un des copropriétaires ne causait aux autres ni gêne, ni embarras, les juges du fond peuvent refuser d'ordonner la remise des lieux dans leur état primitif.

Thèmes
  • 1) indivision
  • Cour commune
  • Travaux effectués par l'un des copropriétaires
  • Suppression
  • Conditions
  • 2) action en justice
  • Exercice abusif
  • Faute
  • Constatations nécessaires

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MAGNE A ETE CITE PAR DAME VEUVE X..., COPROPRIETAIRE AVEC LUI D'UNE COUR COMMUNE QU'IL A REMBLAYEE AVEC DES MATERIAUX LUI APPARTENANT, POUR VOIR ORDONNER LA REMISE DES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME VEUVE X... DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE L'EMPIERREMENT DE LA COUR CONSTITUAIT UNE AMELIORATION DONT ELLE NE POUVAIT RECLAMER LA SUPPRESSION, ALORS QUE, "EN RESULTAT-IL OU NON UNE AMELIORATION, MAGNE N'ETAIT PAS FONDE A MANQUER A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES " ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, RELEVANT, D'APRES LES CONSTATATIONS FAITES PAR L'EXPERT ET AU COURS DU TRANSPORT SUR LES LIEUX, QUE LE TROUBLE INVOQUE PAR DAME VEUVE X... ETAIT DU " A SON IMPERITIE " ET QUE LES TRAVAUX EXECUTES PAR MAGNE AVAIENT ASSAINI ET ASSECHE LE SOL DE LA COUR TOUT EN MAINTENANT UNE PENTE SUFFISANTE POUR PERMETTRE AUX EAUX DE RUISSELLEMENT DE SUIVRE LEUR COURS NORMAL, DEDUISENT DE CES CIRCONSTANCES QUE L'EMPIERREMENT EFFECTUE ETAIT CONCILIABLE AVEC LE " LIBRE USAGE DE LA COUR " ET N'AVAIT CAUSE A DAME VEUVE X... " NI GENE NI EMBARRAS" ;

QUE CETTE APPRECIATION DES JUGES DU FAIT EST SOUVERAINE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

REJETTE LE PREMIER MOYEN ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER DAME VEUVE X... A PAYER A MAGNE LA SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE " L'INSTANCE ENGAGEE PAR DAME VEUVE X... ETAIT MALICIEUSE ET AVAIT CAUSE UN PREJUDICE A MAGNE EN L'OBLIGEANT, POUR SE DEFENDRE, A SUIVRE LES NOMBREUSES PHASES DE LA PROCEDURE " ;

ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT D'ESTER EN JUSTICE LA COUR D'APPEL N'A PAS, SUR CE POINT, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 28 MAI 1968 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1955-02-21 Bulletin 1955 I N. 81 p.74 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-02-19 Bulletin 1969 I N. 76 (3) p.56 (CASSATION). (2)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-03-27 Bulletin 1969 III N. 266 p. 203 (CASSATION). (2)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1969-06-30 Bulletin 1969 IV N. 252 (2) p. 238 (CASSATION). (2)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-12-11 Bulletin 1969 III N. 832 (2) p.630 (CASSATION). (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.