RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 4 mai 1970, n° 68-11.561

Décision attaquée : cour d'appel Pau 1968-02-12

En bref

Sommaire

Les juges du fond peuvent reconnaître la qualité de commerçant à un éleveur de volailles dès lors qu'ils retiennent que l'importance des achats de produits effectués par celui-ci rend prépondérant le caractère industriel de son exploitation.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 12 FEVRIER 1968), LES EPOUX D'X... AYANT REFUSE DE REGLER LE PRIX DE PRODUITS FOURNIS PAR LA "COMPAGNIE INDUSTRIELLE D'ALIMENTATION DES ANIMAUX" (CIADA), CETTE DERNIERE LES A ASSIGNES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, QU'ILS ONT SOULEVE L'INCOMPETENCE RATIONO MATERINO DE CETTE JURIDICTION SOUTENANT QU'ILS N'ETAIENT PAS COMMERCANTS, QUE LE TRIBUNAL A REJETE CETTE EXCEPTION ET FAIT DROIT A LA DAME DE Y... ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LEDIT JUGEMENT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, EN SE PRONONCANT PAR DES MOTIFS DE CARACTERE HYPOTHETIQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, ET QUE, D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LES EPOUX D'X... AVAIENT FAIT VALOIR QUE LEUR PRODUCTION ETAIT CONSIDERABLEMENT INFERIEURE AUX SEUILS FIXES PAR UN ARRETE MINISTERIEL DU 31 MARS 1967, A PARTIR DESQUELS LES ELEVAGES INDIVIDUELS DE PRODUCTION DE POULETS DE CHAIR ET D'OEUFS DE CONSOMMATION SONT CONSIDERES COMME INDUSTRIELS ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'IMPORTANCE DES ACHATS DE PRODUITS EFFECTUES PAR D'ARHAMPE, COMPAREE A CELLE DES PRODUCTIONS DU DOMAINE, REND PREPONDERANT LE CARACTERE INDUSTRIEL DE L'EXPLOITATION ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'APPLICATION DU CRITERE DONT ELLE A FAIT APPLICATION "DEMEURE UNE QUESTION DE FAIT SOUMISE A L'APPRECIATION DU JUGE, INDEPENDAMMENT D'UNE ARGUMENTATION TIREE,,, D'UNE REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE SUR LE SEUIL AU-DELA DUQUEL (LA) PATENTE PEUT ETRE IMPOSEE A UN EXPLOITANT D'ELEVAGE AGRICOLE EN RAISON DE SON IMPORTANCE", QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DUMENT FONDE SA DECISION SUR DES MOTIFS NE PRESENTANT AUCUN CARACTERE HYPOTHETIQUE ET REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE SOLIDAIREMENT A L'EGARD DE LA CIADA LES EPOUX D'X..., QUI "EXPLOITENT EN COMMUN UN ELEVAGE DE POULETS", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE DANS SON DISPOSITIF, EN CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QUE LES EPOUX D'X... EXPLOITAIENT EN COMMUN UN ELEVAGE DE VOLAILLES, APRES AVOIR DECLARE, DANS SES MOTIFS, QUE D'X... ETAIT LE MANDATAIRE DE SA FEMME, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE PRONONCEE CONTRE LESDITS EPOUX Z..., OU BIEN D'X... ETAIT PROPRIETAIRE APPARANT DE L'EXPLOITATION ET DANS CETTE HYPOTHESE IL ETAIT SEUL TENU DES DETTES PAR LUI CONTRACTEES, OU BIEN D'X... ETAIT MANDATAIRE DE SA FEMME, ET, DANS CETTE HYPOTHESE, IL N'ETAIT PAS ENGAGE PERSONNELLEMENT MAIS AVAIT ENGAGE SA MANDANTE, QUI, SEULE, POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE CONDAMNATION ;

MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE DAME D'ARHAMPE, EPOUSE SEPAREE DE BIENS ET PROPRIETAIRE DU FONDS, A COMMIS UNE FAUTE EN LAISSANT CROIRE AUX TIERS QUE SON MARI, CHARGE PAR ELLE DE L'EXPLOITATION, ETAIT LE VERITABLE PROPRIETAIRE DUDIT FONDS, QU'ELLE EN CONCLUT QUE DAME D'X... SE TROUVE PAR CELA MEME ENGAGEE AVEC SON MARI, QUI S'ETAIT DONNE COMME PROPRIETAIRE A L'EGARD DES TIERS, EN RAISON DES OBLIGATIONS SOUSCRITES PAR CELUI-CI, ET TENUE DES DETTES CONTRACTEES POUR LA GESTION DU BIEN LUI APPARTENANT, QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE, D'UNE PART, RECONNAITRE A D'X... LA QUALITE DE MANDATAIRE DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX, ET, D'AUTRE PART, DECLARER LES EPOUX D'X... SOLIDAIREMENT RESPONSABLES, A L'EGARD DE LA CIADA, DE LEUR ACTIVITE COMMERCIALE COMMUNE, QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.