Commercant – Qualité : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 27 sept. 2016, n° 14-21.964Pour contester sa qualité de commerçant, invoquée par des tiers ou des administrations se prévalant de la présomption instituée par l'article L. 123-7 du code de commerce, la personne immatriculée au registre du…
- RejetCass. com., 11 mars 2008, n° 06-20.089Une cour d'appel qui, saisie d'une action en concurrence déloyale, relève que le défendeur travaille sans l'apport d'une main d'oeuvre interne ou externe, qu'il exerce de manière prépondérante une activité de…
- CassationCass. com., 15 mars 2005, n° 03-19.359Reconnaît à bon droit la qualité de commerçant à l'épouse d'un commerçant, l'arrêt qui, après avoir relevé que celle-ci, mentionnée au registre du commerce et des sociétés en qualité de coexploitante du fonds de…
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-18.435Une personne morale, même si elle est de statut civil, peut être tenue pour commerçante dans l'exercice d'une activité habituelle consistant en la pratique répétée d'actes de commerce ; tel est le cas pour les Caisses…
- CassationCass. com., 20 févr. 1996, n° 93-20.866Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour écarter le moyen de défense d'une personne physique mise en redressement judiciaire tandis qu'elle contestait avoir la qualité de commerçant, retient…
- CassationCass. com., 4 oct. 1994, n° 92-15.102Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui tient pour commerçante l'épouse d'un commerçant, dont il est par ailleurs allégué qu'elle est institutrice, sans rechercher si l'intéressée n'exerçait pas de…
- CassationCass. com., 18 janv. 1994, n° 91-16.894Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 633 du Code de commerce la cour d'appel qui, pour décider que les patrons-pêcheurs ont la qualité de commerçants, retient qu'ils effectuent habituellement…
- CassationCass. com., 4 janv. 1994, n° 92-11.654Ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle la cour d'appel qui, pour écarter l'application d'une clause attributive de compétence, retient qu'il n'est pas contesté qu'un franchisé n'était pas…
Toutes les décisions
- RejetCass. com., 27 sept. 2016, n° 14-21.964Pour contester sa qualité de commerçant, invoquée par des tiers ou des administrations se prévalant de la présomption instituée par l'article L. 123-7 du code de commerce, la personne immatriculée au registre du…
- RejetCass. com., 11 mars 2008, n° 06-20.089Une cour d'appel qui, saisie d'une action en concurrence déloyale, relève que le défendeur travaille sans l'apport d'une main d'oeuvre interne ou externe, qu'il exerce de manière prépondérante une activité de…
- CassationCass. com., 15 mars 2005, n° 03-19.359Reconnaît à bon droit la qualité de commerçant à l'épouse d'un commerçant, l'arrêt qui, après avoir relevé que celle-ci, mentionnée au registre du commerce et des sociétés en qualité de coexploitante du fonds de…
- CassationCass. com., 28 mai 2002, n° 99-21.115
- CassationCass. com., 22 janv. 2002, n° 99-12.686
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-10.178
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-18.435Une personne morale, même si elle est de statut civil, peut être tenue pour commerçante dans l'exercice d'une activité habituelle consistant en la pratique répétée d'actes de commerce ; tel est le cas pour les Caisses…
- CassationCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-23.274
- RejetCass. com., 22 juin 1999, n° 96-19.597
- CassationCass. com., 23 févr. 1999, n° 96-21.018
- RejetCass. com., 21 mai 1996, n° 93-18.408
- CassationCass. com., 20 févr. 1996, n° 93-20.866Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour écarter le moyen de défense d'une personne physique mise en redressement judiciaire tandis qu'elle contestait avoir la qualité de commerçant, retient…
- CassationCass. com., 22 nov. 1994, n° 92-16.100
- CassationCass. com., 4 oct. 1994, n° 92-15.102Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui tient pour commerçante l'épouse d'un commerçant, dont il est par ailleurs allégué qu'elle est institutrice, sans rechercher si l'intéressée n'exerçait pas de…
- CassationCass. com., 18 janv. 1994, n° 91-16.894Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 633 du Code de commerce la cour d'appel qui, pour décider que les patrons-pêcheurs ont la qualité de commerçants, retient qu'ils effectuent habituellement…
- CassationCass. com., 4 janv. 1994, n° 92-11.654Ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle la cour d'appel qui, pour écarter l'application d'une clause attributive de compétence, retient qu'il n'est pas contesté qu'un franchisé n'était pas…
- RejetCass. com., 30 mars 1993, n° 91-11.560Justifie légalement sa décision d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de deux frères la cour d'appel qui constate qu'ils avaient exploité en commun le fonds de commerce familial en se substituant à…
- RejetCass. com., 15 oct. 1991, n° 89-19.281Après avoir constaté que le conjoint d'une commerçante, non seulement entretenait avec les clients du magasin de son épouse des relations suivies et fréquentes et avait une procuration sur le compte bancaire, mais…
- CassationCass. com., 26 nov. 1990, n° 89-12.277Dès lors qu'elle constate qu'un cautionnement a été donné à titre personnel par le président de la société débitrice une cour d'appel répond, en les écartant, aux conclusions du créancier soutenant que la caution avait…
- RejetCass. com., 13 mars 1990, n° 88-17.643
- RejetCass. com., 13 juin 1989, n° 88-10.808
- RejetCass. com., 10 mai 1989, n° 87-20.080
- RejetCass. com., 2 mai 1989, n° 87-18.712
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 85-17.220Après avoir constaté que le numéro de compte figurant sur le " papier commercial " d'un commerçant était celui du compte chèque postal personnel de sa femme et relevé que toutes les opérations commerciales transitaient…
- RejetCass. com., 6 janv. 1987, n° 85-16.524Une personne qui s'est fait immatriculer en qualité de commerçant au registre du commerce et qui ne justifie pas n'avoir effectué aucun acte de commerce depuis lors, de telle sorte qu'elle a acquis la qualité de…
- CassationCass. com., 21 mai 1985, n° 82-16.264En accueillant l'exception d'incompétence soulevée par des patrons bateliers qui affirmaient ne pas être commerçants, sans rechercher l'importance du nombre des salariés dans chaque entreprise, ni préciser si chacun des…
- CassationCass. com., 18 déc. 1984, n° 83-14.961Doit être cassé l'arrêt qui condamne une femme mariée à payer, solidairement avec son mari, le montant de factures relatives à l'exploitation d'un fonds de commerce inscrit au registre du commerce au nom du mari, en…
- RejetCass. com., 23 nov. 1983, n° 82-15.292Dès lors qu'elle relève qu'une personne avait l'habitude de se comporter en entrepreneur général pour l'agencement de magasins ou de cafés, dont la conception était assurée par ses soins, faisant dans le cadre de sa…
- CassationCass. com., 23 févr. 1983, n° 81-16.572Avant de déclarer qu'un agriculteur éleveur de volailles avait la qualité de commerçant, une Cour d'appel se devait de rechercher si, par rapport à la production d'aliments de son exploitation agricole destinés à…
- CassationCass. com., 9 nov. 1982, n° 81-16.408Pour retenir la qualité de commerçant d'une personne qui faisait sa profession habituelle de la fabrication de palettes destinées à la vente, une Cour d'appel doit vérifier que cette personne spéculait sur les matériaux…
- RejetCass. com., 5 oct. 1982, n° 81-13.101Une Cour d'appel a pu déduire qu'un gérant de fait avait la qualité de commerçant en retenant qu'il résultait de lettres qu'il considérait la comptabilité d'un fonds de commerce appartenant à sa mère comme sa…
- RejetCass. com., 17 févr. 1982, n° 80-10.786Une Cour d'appel ayant constaté que des agriculteurs achetaient "la quasi-totalité" des aliments nécessaires à leur élevage de porcelets destinés à la vente après avoir été engraissés et que leur fournisseur d'aliments…
- RejetCass. com., 23 mars 1981, n° 79-12.516La Cour d'appel qui relève, au vu d'un rapport d'expertise, que depuis plusieurs années un éleveur, tout en fabriquant lui-même les aliments composés nécessaires à l'engraissement de ses bêtes en utilisant la totalité…
- CassationCass. com., 17 mars 1981, n° 79-14.509L'inscription au registre du commerce constitue une présomption simple de la qualité de commerçant.
- RejetCass. com., 7 janv. 1981, n° 79-14.064L'inscription au registre du commerce fait présumer sauf preuve contraire la qualité de commerçant conformément à l'article 41 du décret du 23 mars 1967.
- RejetCass. com., 5 févr. 1979, n° 77-10.626L'horticulteur qui, pour satisfaire les commandes provenant de sa clientèle française et étrangère sollicitée par la publicité qu'il fait et par ses représentants, passe des contrats de culture avec des horticulteurs…
- CassationCass. com., 6 nov. 1978, n° 76-15.577Le caractère limité de l'autorisation, donnée à un mineur émancipé, d'exercer un commerce ne peut être opposé à un de ses cocontractants que si cette limitation a été inscrite au registre du commerce.
- CassationCass. com., 8 mai 1978, n° 76-13.034Doit être cassé l'arrêt qui déclare qu'un agriculteur, qui n'élève pas son bétail avec les seuls produits de son exploitation et se fait livrer d'importants tonnages d'aliments, ne peut être considéré comme commerçant,…
- RejetCass. com., 17 oct. 1977, n° 76-10.867Si le seul fait de donner des leçons d'équitation dans un manège dans un but d'éducation ne confère pas au directeur d'un centre d'équitation la qualité de commerçant, il n'en est pas de même lorsque les juges du fond…
- RejetCass. com., 19 nov. 1975, n° 75-11.937Dès lors qu'ils relèvent qu'un artisan, inscrit au registre des métiers a exploité une entreprise dont l'importance implique l'existence d'un nombreux personnel, qu'il a passé des marchés multiples et réalisé de…
- CassationCass. 3e civ., 27 oct. 1975, n° 74-11.491Aux termes de l'article 1er du code de commerce, sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Manque de base légale l'arrêt qui pour admettre la validité de deux…
- RejetCass. com., 27 mai 1975, n° 73-14.788LA COUR D'APPEL QUI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE, A CONSTATE QUE L'EXPLOITATION D'UN AVICULTEUR ETAIT A GRAND RENDEMENT, EMPLOYAIT QUARANTE SALARIES, FAISAIT LARGEMENT APPEL AUX MARCHANDS…
- RejetCass. com., 17 juill. 1973, n° 72-10.907LES JUGES DU FOND PEUVENT RECONNAITRE A UN MEDECIN LA QUALITE DE COMMERCANT ET PRONONCER EN CONSEQUENCE SA FAILLITE (ARTICLES 437 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE), DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE SOUS LE COUVERT D'UNE…
- CassationCass. com., 28 mars 1973, n° 72-10.858DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI REFUSE DE CONSIDERER COMME ARTISAN UN CHAUFFEUR DE TAXI SANS RECHERCHER SI LE TRAVAIL PERSONNEL DE L'INTERESSE, QUI ALLEGUAIT N'EMPLOYER AUCUN PERSONNEL ET NE POSSEDER QU'UN SEUL…
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 1972, n° 71-12.558MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI CONDAMNE LA FEMME D'UN COMMERCANT AU REMBOURSEMENT D'UNE DETTE AU DOUBLE MOTIF QU'ELLE A PRIS LA QUALITE DE COMMERCANTE ET QUE LA DETTE A ETE CONTRACTEE POUR LES BESOINS DU COMMERCE DES…
- RejetCass. com., 14 nov. 1972, n° 71-12.755LES JUGES DU FOND PEUVENT PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS ET DONC, CONSIDERER COMME COMMERCANT CELUI QUI SE PRETEND HERBAGER, DES LORS QU'ILS RETIENNENT QUE NOTAMMENT PAR LA DATE A LAQUELLE IL A ACHETE CERTAINES…
- RejetCass. com., 6 nov. 1972, n° 71-12.316TOUTE PERSONNE IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE EST PRESUMEE, SAUF PREUVE CONTRAIRE, AVOIR LA QUALITE DE COMMERCANT. LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CETTE PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE PAR L'ANCIEN PROPRIETAIRE…
- CassationCass. com., 27 mai 1972, n° 70-13.533ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI CONDAMNE PERSONNELLEMENT UNE FEMME A PAYER UNE DETTE COMMERCIALE DE SON MARI, AUX MOTIFS QUE FONDEE DE POUVOIR DE CELUI-CI, ET COMMUNE EN BIENS, ELLE PARTICIPE ACTIVEMENT AU COMMERCE,…
- RejetCass. com., 4 mai 1970, n° 68-11.561Les juges du fond peuvent reconnaître la qualité de commerçant à un éleveur de volailles dès lors qu'ils retiennent que l'importance des achats de produits effectués par celui-ci rend prépondérant le caractère…