RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 22 mai 1970, n° 68-14.118

Décision attaquée : tribunal d'instance Tours 1967-10-18

En bref

Sommaire

C'est par une exacte application du dernier alinéa de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1930, que les juges du fond décident qu'un assureur doit seul fournir sa garantie à l'occasion d'un accident survenu à un enfant dont le père était également assuré à une autre compagnie, dès lors qu'ils relèvent que la police souscrite auprès de celle-ci prévoyait qu'en cas d'existence d'une assurance antérieure en date, la garantie ne jouerait que dans la mesure de l'insuffisance de cette dernière et constatent que le premier assureur courrait les mêmes risques de façon illimitée.

Thèmes
  • Assurance (règles générales)
  • Coassurance
  • Effet
  • Participation proportionnelle des différents assureurs
  • Dérogation
  • Seconde compagnie subordonnant sa participation à l'insuffisance de la garantie offerte par la première

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AURAIT, POUR CONDAMNER LA MUTUELLE AGRICOLE TOURANGELLE (MAT) A GARANTIR SEULE SON ASSURE VIOLEAU DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT CAUSE PAR LE FILS MINEUR DE CELUI-CI, BIEN QUE VIOLEAU FUT EGALEMENT ASSURE PAR LA MUTUELLE UNIVERSITAIRE, FAIT ETAT DES STIPULATIONS EXONERATOIRES DE GARANTIE INCLUSES DANS LA POLICE PAR LUI CONCLUE AVEC CETTE DERNIERE ET QUI N'AURAIENT PU, DES LORS, ETRE OPPOSEES A LA MAT ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE CETTE POLICE PREVOYAIT QU'EN CAS D'EXISTENCE D'UNE AUTRE ASSURANCE SOUSCRITE ANTERIEUREMENT, LA GARANTIE DE LA MUTUELLE UNIVERSITAIRE NE JOUERAIT QUE DANS LA MESURE DE L'INSUFFISANCE DE LADITE ASSURANCE ET CONSTATE QUE VIOLEAU ETAIT DEJA ASSURE POUR LES MEMES RISQUES ET DE FACON ILLIMITEE PAR LA MAT, LE JUGE D'INSTANCE, FAISANT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ALINEA DERNIER DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, A DECIDE QUE LA GARANTIE DE VIOLEAU DEVAIT ETRE FOURNIE EXCLUSIVEMENT PAR LA MAT ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 OCTOBRE 1967 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURS ;

CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE CINQ CENTS FRANCS ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A INDEMNITE ;

Textes appliqués

  • LOI 1930-07-13 ART. 30

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-11-17 Bulletin 1965 I N. 620 p. 472 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.