Assurance (règles générales) : jurisprudence de la Cour de cassation
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Sous-matières
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- Recours contre le tiers responsable48
- Primes37
- Responsabilité de l'assureur36
- Assurances cumulatives27
- Sinistre24
- Indemnité21
Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 25-12.441En application de l'article L. 113-1 du code des assurances, lorsqu'une clause d'un contrat d'assurance énumère plusieurs cas d'exclusion de garantie, leur caractère formel s'apprécie en considération de chacun d'entre…
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 24-22.899L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par les articles L. 441-10, II, et D. 441-5 du code de commerce n'est pas applicable en cas de retard de paiement d'une indemnité d'assurance indemnisant des…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-19.146Le souscripteur d'une assurance pour compte, qui stipule que l'assuré est le seul bénéficiaire de l'indemnité d'assurance, n'a pas qualité à agir en paiement de cette indemnité à son profit
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-13.5501°/ L'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable, qui défend à l'action directe du tiers lésé, ne prend pas la direction d'un procès intenté à son assuré au sens de l'article L. 113-17 du…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 25-12.485L'interdiction pour les centres de vacances d'accueillir du public, édictée au titre des diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid -19, a constitué une impossibilité d'accès résultant de…
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 2026, n° 24-12.250L'article R. 211-13 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2023-1225 du 21 décembre 2023, doit être interprété à la lumière des articles 3, alinéa 1er, et 13 de la directive n°…
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 2026, n° 24-10.693Il résulte des articles L. 511-1, I, et L. 512-1, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, et R. 511-2, I, et R. 511-3, II, dans leur rédaction issue du décret n° 2006-1091 du 30 août 2006,…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-13.954Est une clause pénale, au sens de l'article 1152 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la stipulation d'un traité de nomination selon laquelle…
Toutes les décisions
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 25-12.441En application de l'article L. 113-1 du code des assurances, lorsqu'une clause d'un contrat d'assurance énumère plusieurs cas d'exclusion de garantie, leur caractère formel s'apprécie en considération de chacun d'entre…
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 24-22.899L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par les articles L. 441-10, II, et D. 441-5 du code de commerce n'est pas applicable en cas de retard de paiement d'une indemnité d'assurance indemnisant des…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-19.146Le souscripteur d'une assurance pour compte, qui stipule que l'assuré est le seul bénéficiaire de l'indemnité d'assurance, n'a pas qualité à agir en paiement de cette indemnité à son profit
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-13.5501°/ L'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable, qui défend à l'action directe du tiers lésé, ne prend pas la direction d'un procès intenté à son assuré au sens de l'article L. 113-17 du…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 25-12.485L'interdiction pour les centres de vacances d'accueillir du public, édictée au titre des diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid -19, a constitué une impossibilité d'accès résultant de…
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 2026, n° 24-12.250L'article R. 211-13 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2023-1225 du 21 décembre 2023, doit être interprété à la lumière des articles 3, alinéa 1er, et 13 de la directive n°…
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 2026, n° 24-10.693Il résulte des articles L. 511-1, I, et L. 512-1, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, et R. 511-2, I, et R. 511-3, II, dans leur rédaction issue du décret n° 2006-1091 du 30 août 2006,…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-13.954Est une clause pénale, au sens de l'article 1152 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la stipulation d'un traité de nomination selon laquelle…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2026, n° 24-18.594La déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, que les parties peuvent librement stipuler en caractères très apparents dans un contrat d'assurance et qui n'est encourue par l'assuré que pour…
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 2025, n° 23-13.984Il résulte des dispositions combinées des articles L. 113-3, L. 121-10 et R. 113-1 du code des assurances que, lorsque l'assureur n'a pas été informé de l'aliénation de la chose assurée, il peut, en cas de défaut de…
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 23-22.957L'interdiction pour les restaurants d'accueillir du public, édictée au titre des diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, a constitué une impossibilité d'accès résultant de…
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 24-16.308Les diverses mesures gouvernementales relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid -19 ont édicté l'interdiction pour les commerces de vente d'accueillir du public, sauf pour leurs activités de livraison et…
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 23-21.201Selon l'article L. 113-2, 3° du code des assurances, l'assuré doit déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou…
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-16.328Les articles 3, alinéa 1er, et 13 de la directive n° 2009/103/CE, tels qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne, s'opposent à une réglementation nationale qui a pour effet que soit opposable aux…
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 24-13.312Les articles 3, alinéa 1er, et 13 de la directive n° 2009/103/CE, tels qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne, s'opposent à une réglementation nationale qui a pour effet que soit opposable aux…
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 2025, n° 23-20.325Les diverses mesures gouvernementales relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 n'ont pas édicté l'interdiction pour les hôtels d'accueillir du public mais ont habilité le représentant de l'Etat à…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2025, n° 23-20.093L'interdiction pour les restaurants d'accueillir du public, édictée au titre des diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, a constitué une mesure d'interdiction d'accès aux locaux…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2025, n° 24-11.006Dénature un contrat d'assurance garantissant « les pertes subies du fait de l'interruption ou de la réduction de l'activité de l'assuré résultant d'une mesure d'interdiction d'accès émanant des autorités administratives…
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2025, n° 23-20.289L'interdiction de la location à titre touristique des chambres d'hôtels situées sur le territoire de certaines communes, décidée par un préfet en raison du risque particulier de propagation du virus covid-19 présenté…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2025, n° 23-16.795La nullité édictée par l'article L. 113-8 du code des assurances n'est pas opposable à la victime par ricochet qui est également le preneur d'assurance, à l'origine de la fausse déclaration, sauf en cas d'abus de droit,…
- RejetCass. 2e civ., 19 déc. 2024, n° 22-17.119Seules les parties au contrat d'assurance peuvent invoquer le non-respect du formalisme prévu par l'article L. 112-4 du code des assurances
- RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2024, n° 22-19.698Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui décide que commet une faute dolosive, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, le gérant d'une société qui a sciemment mis sur le marché de la…
- RejetCass. com., 11 sept. 2024, n° 23-13.312
- RejetCass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 23-17.606
- RejetCass. 2e civ., 30 mai 2024, n° 22-21.574C'est par une exacte interprétation de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique et de l'article 1er du règlement sanitaire international de 2005, auquel le premier texte renvoie expressément, qu'une cour…
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 2024, n° 22-18.426Selon l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances , l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de…
- RejetCass. 2e civ., 15 févr. 2024, n° 22-17.751N'agit pas pour des besoins professionnels, au sens de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, le créancier personne physique qui poursuit le recouvrement d'une créance qui n'est pas née dans l'exercice de…
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 22-14.739Une clause d'exclusion n'est pas formelle au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. Une clause excluant de la garantie des…
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-20.286Selon l'article R. 421-5 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2018-229 du 30 mars 2018, l'assureur qui entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la…
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 22-15.768L'action en nullité du contrat d'assurance ou de ses avenants, fondée sur le dol de l'assureur ou de son mandataire, qui repose sur l'existence de manoeuvres pratiquées avant la conclusion du contrat, ne dérive pas du…
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 2023, n° 22-13.759La validité des clauses d'exclusion de garantie, régie par l'article L. 113-1 du code des assurances, texte spécial qui exige qu'elles ne vident pas la garantie de sa substance, ne peut être cumulativement examinée au…
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 21-19.776Est formelle, au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, la clause excluant de la garantie responsabilité civile professionnelle d'une entreprise "les dommages corporels, matériels et immatériels (consécutifs…
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 20-22.915Viole l'article L. 326-12, alinéa 1er, du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, la cour d'appel qui rejette la demande en paiement de cotisations échues avant la date de…
- Cass.Cass. 2e civ., 6 juill. 2023, n° 21-19.964
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 2023, n° 22-11.045Il résulte de l'article L. 113-8 du code des assurances que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, lorsque cette réticence ou fausse…
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 2023, n° 21-24.833La faute dolosive, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables, et non…
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 2023, n° 21-20.538Il résulte de la combinaison des articles L. 111-2 et L. 181-3 du code des assurances qu'en matière d'assurance de dommages non obligatoire, les dispositions d'ordre public des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des…
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 2023, n° 21-21.084Selon l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. La faute dolosive n'implique pas la volonté de…
- CassationCass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-18.488Il résulte de l'article 1376, devenu 1302-1, du code civil que celui qui reçoit d'un assureur le paiement d'une indemnité à laquelle il a droit ne bénéficie pas d'un paiement indu, le bénéficiaire de ce paiement étant…
- AvisCass. autre, 9 mars 2023, n° 22-70.017Lorsqu'une société d'assurance est partie à un litige à raison de plusieurs contrats couvrant différentes personnes, l'article 414 du code de procédure civile ne fait pas obstacle à ce qu'elle soit représentée par…
- RejetCass. 2e civ., 9 févr. 2023, n° 21-19.498Il résulte de l'article R. 112-1 du code des assurances que l'assureur doit rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription biennale édicté par l'article L. 114-1,…
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 2023, n° 21-21.516Une clause d'exclusion n'est pas formelle au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. S'agissant d'un contrat prévoyant la…
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 2023, n° 21-17.221Ayant souverainement estimé que l'assureur établissait que l'assuré avait eu connaissance du fait dommageable dès son assignation, par la société en charge du site exploité par l'usine AZF, tendant à ce qu'il soit…
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 20-22.356Les clauses qui formulent des exigences générales et précises à la charge de l'assuré, auxquelles la garantie de l'assureur est subordonnée, constituent des conditions de la garantie, peu important que la sanction de…
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 19-25.339Qu'elles soient prises ensemble ou séparément, sont claires et dénuées d'ambiguïté les clauses d'un contrat d'assurance de groupe couvrant la garantie « incapacité de travail » d'un emprunteur, en ce qu'elles prévoient…
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 20-22.836La déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, que les parties peuvent librement stipuler en caractères très apparents dans un contrat d'assurance et qui n'est encourue par l'assuré que pour…
- CassationCass. 2e civ., 1er déc. 2022, n° 21-15.392Une clause d'exclusion n'est pas formelle au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. S'agissant d'un contrat prévoyant la…
- CassationCass. 2e civ., 1er déc. 2022, n° 21-19.343Une clause d'exclusion n'est pas formelle au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. S'agissant d'un contrat prévoyant la…
- CassationCass. 2e civ., 1er déc. 2022, n° 21-19.342Une clause d'exclusion n'est pas formelle au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. S'agissant d'un contrat prévoyant la…
- CassationCass. 2e civ., 1er déc. 2022, n° 21-19.341Une clause d'exclusion n'est pas formelle au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. S'agissant d'un contrat prévoyant la…
- CassationCass. 2e civ., 24 nov. 2022, n° 21-17.327L'assureur qui, n'ayant pas respecté les dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances, ne peut pas opposer la prescription biennale à son assuré, ne peut prétendre à l'application de la prescription de…
- CassationCass. 2e civ., 15 sept. 2022, n° 21-12.278Viole les articles L. 112-2 et L. 112-4 du code des assurances la cour d'appel qui, au visa de l'article 1134 du code civil et en vertu du principe général du droit selon lequel la fraude corrompt tout, rejette les…
- CassationCass. 2e civ., 15 sept. 2022, n° 21-15.528Manque à son obligation d'information et de conseil le courtier qui, admettant que les risques que les assurés, organisateurs d'un spectacle de cascades automobiles, lui avaient demandé de faire garantir ne se…
- CassationCass. 2e civ., 31 août 2022, n° 20-16.701Selon les articles L. 121-1, alinéa 1, et L. 121-6, alinéa 1, du code des assurances, l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité et toute personne ayant intérêt à la conservation d'une chose peut la faire…
- CassationCass. 2e civ., 31 août 2022, n° 20-22.317Selon l'article L. 1141-1 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 133-1 du code des assurances, en ce qui concerne les conditions d'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès, les…
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2022, n° 21-11.601Il résulte de l'article L. 114-1 du code des assurances que seules les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont soumises à la prescription biennale qu'il prévoit. Viole ce texte la cour d'appel qui fait…
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2022, n° 21-14.288Est formelle et limitée, au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, la clause qui exclut de la garantie, "la pratique régulière ou non régulière et non encadrée par une fédération ou un club sportif agréé des…
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2022, n° 20-20.745C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans avoir à rechercher si son représentant légal avait eu l'intention de causer un dommage à l'assureur que, pour prononcer la nullité du contrat…
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 21-15.420Une cour d'appel n'est pas tenue de rechercher d'office si le contrat d'assurance, sans faire expressément référence à l'article L. 113-10 du code des assurances, prévoit une sanction reprenant en substance le mécanisme…
- CassationCass. 3e civ., 20 avr. 2022, n° 21-16.297Il résulte de l'article L. 113-1 du code des assurances que la clause, qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque, constitue une clause…
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 2022, n° 20-23.284N'est pas une clause pénale au sens de l'article 1152 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige, soumise au pouvoir de modération du juge, la…
- CassationCass. 2e civ., 31 mars 2022, n° 20-17.147L'article L. 121-12 du code des assurances, selon lequel l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui ont causé le dommage, n'exige pas que ce…
- RejetCass. soc., 2 févr. 2022, n° 20-20.469
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 20-10.529Une clause d'exclusion ne peut être tenue pour formelle et limitée, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances, dès lors qu'elle doit être interprétée. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour faire…
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 20-13.245Selon l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de…
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 2021, n° 20-14.094La clause d'un contrat d'assurance qui prévoit que n'entre ni dans l'objet ni dans la nature du contrat l'assurance des dommages ou responsabilités ayant pour origine un défaut d'entretien ou de réparation incombant à…
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2021, n° 19-25.678Selon l'article L.113-1 du code des assurances, la faute intentionnelle implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu et n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, condamné pénalement, que le…
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2021, n° 19-25.529Selon l'article L. 112-2 du code des assurances, l'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information avant la conclusion du contrat et remettre à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces…
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2021, n° 20-10.013Selon l'article L. 114-1, alinéa 4, du code des assurances, l'action relative à un contrat d'assurance sur la vie se prescrit par dix ans lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur. Encourt dès…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2021, n° 20-10.575Il résulte de l'article L. 121-1 du code des assurances, selon lequel l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité, que l'indemnité doit être fixée en fonction de la valeur de la chose assurée au jour du…
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 19-24.467Il résulte de l'article L. 113-1 du code des assurances que les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées. En conséquence, une clause d'exclusion de garantie, dès lors qu'elle mentionne : «et autre "mal…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 2021, n° 19-25.395Aux termes de l'article 1964 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, soit pour toutes les…
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 2021, n° 19-26.333Selon l'article L. 124-5 du code des assurances, la garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de…
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 2021, n° 19-20.699Il résulte de l'article L. 112 3 du code des assurances que si le contrat d'assurance, de même que sa modification, constitue, un contrat consensuel, parfait des la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré,…
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 2021, n° 19-13.347L'article L. 113-2, 4°, du code des assurances, déclaré d'ordre public par l'article L.111-2 de ce code, dispose, d'une part que l'assuré est obligé de donner avis à l'assureur de tout sinistre de nature à entraîner la…
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 2020, n° 19-19.272Selon l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances, quand l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription biennale ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en…
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 2020, n° 18-24.103Aux termes de l'article L. 121-12, alinéa 2, du code des assurances l'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré,…
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-16.435Il résulte de l'article L. 113-1 du code des assurances que les clauses d'exclusion de garantie ne peuvent être tenues pour formelles et limitées dès lors qu'elle doivent être interprétées. Une clause excluant de la…
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 18-10.190Lorsque un contrat d'assurance prévoit de faire application des dispositions de l'article L. 113-10 du code des assurances, celle-ci exclut l'application de l'article L. 113-9 de ce même code, quand bien même cette…
- CassationCass. com., 21 oct. 2020, n° 19-16.206Une personne, assurée contre le risque d'avaries et pertes subies par des marchandises transportées, peut librement consentir à son assureur une cession de ses droits et actions nés des dommages, de sorte que ce dernier…
- RejetCass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 19-11.538Une cour d'appel énonce exactement que la faute intentionnelle et la faute dolosive au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, sont autonomes, chacune justifiant l'exclusion de garantie dès lors qu'elle fait…
- RejetCass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 19-14.306Justifie légalement sa décision au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances et caractérise l'absence de faute dolosive une cour d'appel qui relève qu'en se jetant sous un train arrivant en gare, l'intention…
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 2019, n° 18-12.762Il résulte des dispositions de l'article L. 124-5 du code des assurances, qui ne peuvent être modifiées par convention en application de l'article L. 111-2 du même code, que la garantie déclenchée par la réclamation…
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 2019, n° 18-15.994Selon l'article L. 121-10 du code des assurances, en cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci…
- CassationCass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-19.616La clause d'exclusion visant les dommages résultant d'une méconnaissance intentionnelle, délibérée ou inexcusable des règles de l'art et normes techniques applicables dans le secteur d'activité de l'assuré ne permet pas…
- CassationCass. 2e civ., 29 août 2019, n° 18-14.768La nullité édictée par l'article L. 113-8 du code des assurances n'est pas opposable aux victimes d'un accident de la circulation ou à leurs ayants droit
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 2019, n° 17-28.872Ayant relevé que l'article 5.21 des conditions générales d'un contrat d'assurance faisait obligation à l'adhérent de fournir à l'assureur la déclaration de l'ensemble des missions constituant son activité…
- CassationCass. 2e civ., 18 avr. 2019, n° 18-13.938Il incombe à l'assureur de prouver qu'il a satisfait aux dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances qui prévoit que les polices d'assurance doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II, du livre…
- CassationCass. 3e civ., 21 mars 2019, n° 17-28.021L'assureur qui, n'ayant pas respecté les dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances, ne peut pas opposer la prescription biennale à son assuré, ne peut pas prétendre à l'application de la prescription de…
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 2019, n° 18-10.973Viole l'article L. 121-10 du code des assurances une cour d'appel qui écarte la subrogation de l'acquéreur dans les droits du vendeur à l'égard de son assureur alors que, d'une part, elle avait relevé que le sinistre…
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 2019, n° 18-15.634Ne sont pas des intermédiaires d'assurance au sens de l'article L. 511-1 du code des assurances les syndics de copropriété qui ont, pour le compte des copropriétés dont ils avaient la gestion, souscrit des contrats…
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2018, n° 17-28.093Selon l'article L. 113-2, 2°, du code des assurances l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci…
- RejetCass. com., 12 déc. 2018, n° 17-15.195Un contrat d'assurance sur la vie qui contient une clause d'indisponibilité pendant toute sa durée, sauf stipulations exceptionnelles, ne peut être qualifié de contrat non rachetable au sens de l'article L. 132-23 du…
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 2018, n° 17-26.355Selon l'article L. 113-2, 3°, du code des assurances, l'assuré doit déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou…
- CassationCass. com., 21 nov. 2018, n° 17-23.598La société apéritrice est présumée être investie d'un mandat général de représentation, dès lors qu'aucun des coassureurs ne le conteste
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 2018, n° 16-23.103Une cour d'appel peut décider que constitue une faute dolosive, au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, le choix délibéré d'un assuré d'attendre l'effondrement de la couverture de son immeuble faute…
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2018, n° 16-16.743La rémunération de l'activité d'intermédiation du courtier d'assurance est cumulativement subordonnée à son inscription au registre du commerce et des sociétés et à son immatriculation au registre tenu par l'ORIAS. Ne…
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 2018, n° 17-20.624Les clauses des conditions particulières d'une police d'assurance prévalent sur celles des conditions générales au cas où les premières sont inconciliables avec les secondes
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 2018, n° 17-25.967Prive sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances, une cour d'appel qui pour retenir l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle se fonde…
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2018, n° 17-20.491L'assureur doit établir la mauvaise foi de l'assuré pour prétendre à l'application d'une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre (arrêt n° 1, pourvoi n° 17-20.491 et…
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2018, n° 17-20.488L'assureur doit établir la mauvaise foi de l'assuré pour prétendre à l'application d'une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre (arrêt n° 1, pourvoi n° 17-20.491 et…
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2018, n° 17-11.659Ayant retenu que le contrat d'assurance sur la vie choisi par un souscripteur était notamment constitué d'un mandat d'arbitrage confié à un mandataire et que l'action exercée par le souscripteur avait pour objet de…
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2017, n° 16-26.709L'assureur n'est pas tenu, au titre de son devoir d'information et de conseil, d'informer le souscripteur qu'aux termes de l'article L. 112-3, alinéa 3, du code des assurances, lorsque les parties au contrat n'ont pas…
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 2017, n° 16-18.975C'est par une appréciation souveraine qu'une cour d'appel, devant laquelle est invoquée l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle de l'assuré dans le questionnaire de santé rempli au moment de la souscription,…
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 2017, n° 16-17.319La double déclaration dans les formes prescrites par l'article R. 421-5, alinéa 1, du code des assurances, applicable en l'espèce, faite par un assureur pour se prévaloir de la résiliation du contrat d'assurance est…
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 2017, n° 16-19.973La société apéritrice est présumée être investie d'un mandat général de représentation dès lors qu'aucun des assureurs ne le conteste
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 2017, n° 16-19.161Selon l'article L. 114-2 du code des assurances, l'interruption de la prescription biennale de l'action dérivant du contrat d'assurance peut résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée…
- CassationCass. 2e civ., 18 mai 2017, n° 16-17.754Le dommage résultant d'un manquement au devoir de conseil dû à l'assuré sur l'adéquation de la garantie souscrite à ses besoins se réalise au moment du refus de garantie opposé par l'assureur. En conséquence, viole…
- CassationCass. 3e civ., 20 avr. 2017, n° 16-10.696Le contrat d'assurance est formé lorsque l'assuré a accepté les offres émises par l'assureur, la connaissance et l'acceptation des conditions générales et particulières conditionnant leur opposabilité à l'assuré et non…
- RejetCass. 2e civ., 23 mars 2017, n° 16-15.090Une cour d'appel qui constate qu'un courtier grossiste, intervenu dans la seule gestion administrative du contrat d'assurance sur délégation de l'assureur, n'a ni proposé le contrat, ni participé à l'élaboration de la…
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 2017, n° 15-27.831Si l'article L. 113-9 du code des assurances institue au profit de l'assureur qui découvre avant sinistre l'aggravation non déclarée du risque, une option entre la résiliation et la proposition à l'assuré d'une prime…
- RejetCass. 2e civ., 2 févr. 2017, n° 15-26.518Les formalités prescrites par l'article R. 421-5 du code des assurances n'ont pour objet que d'informer le fonds de garantie et la victime qui demande réparation ou ses ayants droit de ce qu'il est susceptible…
- CassationCass. 2e civ., 2 févr. 2017, n° 16-13.521La renonciation à un droit est un acte unilatéral qui n'exige pas l'existence de concessions réciproques. Dès lors, un assuré ayant accepté une proposition d'indemnisation de son assureur au terme d'une "lettre…
- CassationCass. 2e civ., 2 févr. 2017, n° 16-12.997Les dispositions de l'article L. 113-15-2 du code des assurances, issues de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ne s'appliquent, selon l'article 61, II, de cette même loi, qu'aux contrats conclus ou tacitement…
- CassationCass. 2e civ., 2 févr. 2017, n° 16-10.165Viole l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, une cour d'appel qui décide que doivent être réputées non écrites des clauses d'un contrat d'assurance…
- CassationCass. 2e civ., 2 févr. 2017, n° 15-28.011Viole l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, une cour d'appel qui décide que doivent être réputées non écrites des clauses d'un contrat…
- CassationCass. 2e civ., 12 janv. 2017, n° 15-26.325Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages qui exerce un recours contre le responsable des dommages subis par la victime qu'il a indemnisée est un tiers au sens de l'article L. 114-1, alinéa 3, du code…
- CassationCass. 2e civ., 17 nov. 2016, n° 15-24.116L'absence de caractère spontané ne suffit pas à écarter la qualification d'émeute ou de mouvement populaire au sens de l'article L. 121-8, alinéa 1, du code des assurances auquel se réfère un contrat d'assurances. Dès…
- CassationCass. 2e civ., 17 nov. 2016, n° 15-25.409Il résulte des articles 1249, 1250, 1251, 1252 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances, que l'assureur qui a payé l'indemnité…
- CassationCass. 3e civ., 27 oct. 2016, n° 15-23.841La clause qui exclut "les frais exposés pour le remplacement, la remise en état ou le remboursement des biens que vous avez fournis et/ou pour la reprise des travaux exécutés par vos soins, cause ou origine du dommage,…
- CassationCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 14-27.148L'action en nullité d'un contrat d'assurance sur la vie, fondée sur l'article 489 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 5 mars 2007, engagée par des héritiers du souscripteur, en raison…
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 15-22.842C'est par une appréciation souveraine qu'une cour d'appel, devant laquelle est invoquée l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle de l'assuré dans le questionnaire de santé rempli au moment de la souscription,…
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 15-18.855Une cour d'appel qui constate que le souscripteur d'une assurance automobile a reconnu avoir fait, en cours de contrat, une fausse déclaration intentionnelle portant sur l'identité du conducteur principal, prononce à…
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 2016, n° 15-19.751Il résulte des termes de l'article R. 112-1 du code des assurances, selon lequel les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 doivent rappeler les dispositions des titres I et II du livre…
- CassationCass. 2e civ., 14 avr. 2016, n° 15-17.111Le souscripteur d'un contrat d'assurance a intérêt à agir à l'encontre de l'assureur qui dénie sa garantie. En conséquence, doit être censuré l'arrêt de la cour d'appel qui déclare irrecevables les demandes d'un…
- CassationCass. 1re civ., 14 avr. 2016, n° 14-29.981L'article 26 du statut des agents généraux d'assurances IARD, qui édicte une interdiction statutaire de rétablissement à l'égard de l'agent général d'assurances ayant, de son vivant, cessé d'exercer ses fonctions et…
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-13.500Déduit justement qu'un contrat d'assurance est nul, une cour d'appel qui constate que le souscripteur reconnaissait l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle portant sur la personne du conducteur principal du…
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 15-13.850Selon l'article L. 113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré et l'article L. 113-2 de ce code n'impose pas…
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 2016, n° 14-28.035Viole l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, une cour d'appel qui décide que doivent être réputées non écrites des clauses d'un contrat…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 2016, n° 15-14.202Il résulte des dispositions combinées des articles II, D, 5, c, et III, alinéa 3, 3, de la convention fédérale du 16 avril 1996, prises pour l'application du nouveau statut des agents généraux d'assurances, que la…
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 2015, n° 14-18.378Est une clause pénale, soumise au pouvoir de modération du juge, la clause de l'accord d'entreprise conclu entre l'entreprise d'assurance et les syndicats professionnels de ses agents généraux qui, en sanction des…
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-14.512Si l'article L. 113-12 du code des assurances prévoit la faculté de déroger à la périodicité de la résiliation, ce texte n'autorise pas à limiter le droit de l'assuré de mettre fin au contrat au terme convenu. Est dès…
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-28.012Aux termes de l'article R. 112-1 du code des assurances, les polices d'assurance doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 2015, n° 14-24.268Donne des consultations juridiques qui ne relèvent pas de son activité principale au sens de l'article 59 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée, le courtier en assurance qui fournit, à titre habituel et…
- RejetCass. com., 1er déc. 2015, n° 14-22.134Si l'assureur de groupe doit établir une notice d'information claire et précise sur les caractéristiques, et notamment, la durée de la garantie couvrant les risques pouvant affecter la capacité de l'emprunteur à…
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 2015, n° 14-25.761Toute clause, même d'un contrat d'assurance facultative, ayant pour effet de réduire la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré est génératrice d'une…
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 2015, n° 14-25.216En vertu des dispositions de l'article II, D, 5°, de la Convention fédérale du 16 avril 1996, à laquelle l'article 2 du statut des agents généraux d'assurances, approuvé par le décret n° 96-902 du 15 octobre 1996,…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2015, n° 13-23.095L'action en exécution d'une transaction relative au règlement d'un sinistre dérive du contrat d'assurance et est soumise à la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du code des assurances
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2015, n° 14-25.494Viole l'article L. 113-1 du code des assurances la cour d'appel qui pour rejeter les demandes d'un assuré retient que sa mise en examen pour des infractions intentionnelles et son placement sous contrôle judiciaire est…
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2015, n° 14-19.613Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui retient que le courtier en assurance a rempli ses obligations contractuelles en transmettant au mandataire de l'assureur, qui y a apposé la mention « bon pour accord…
- CassationCass. 2e civ., 10 sept. 2015, n° 14-18.297Il résulte de l'article L. 121-7 du code des assurances que dans les assurances de dommages l'assureur ne garantit le vice caché du bien assuré que si le contrat le prévoit expressément. En conséquence, viole ce texte…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2015, n° 14-14.336Selon l'article L. 113-2, 2°, du code des assurances l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci…
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 2015, n° 14-17.971Justifie légalement sa décision au regard des articles L. 113-2, 2°, L. 113-2, 3°, et L. 113-8 du code des assurances, une cour d'appel, qui pour annuler un contrat d'assurance automobile pour fausse déclaration…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2015, n° 14-11.894L'envoi de la lettre recommandée prescrite par l'article L. 113-12 du code des assurances pour l'exercice de la faculté bilatérale de résiliation ou de dénonciation annuelle du contrat d'assurance, lettre dont la date…
- CassationCass. 3e civ., 17 sept. 2014, n° 13-21.747La reconnaissance par un assureur du principe de sa garantie interrompt la prescription pour l'ensemble des dommages, matériels et immatériels, consécutifs aux désordres. Dès lors, viole l'article L. 114-1 du code des…
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2014, n° 13-18.760Si, aux termes de l'article L. 113-2, 2°, du code des assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 13-12.770L'opération consistant en la souscription successive de plusieurs contrats d'assurance de retraite complémentaire facultative, dont certains relèvent du dispositif de défiscalisation institué par la loi n° 94-126 du 11…
- CassationCass. com., 1er avr. 2014, n° 12-14.418Ayant constaté qu'un contrat d'assurance a été conclu par un groupement d'intérêt économique ne figurant pas parmi les entreprises autorisées, en application de l'article L. 310-2 du code des assurances, à pratiquer…
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 2014, n° 13-16.815Deux époux ayant contracté un emprunt et adhéré à l'assurance de groupe souscrite par la banque auprès d'une société d'assurance, viole l'article L. 114-1 du code des assurances, la cour d'appel qui déclare prescrite…
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 2014, n° 12-21.215Selon l'article R. 420-12 du code des assurances de la Polynésie française, correspondant à l'article R. 421-5 du code des assurances, lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension…
- CassationCass. ch. mixte, 7 févr. 2014, n° 12-85.107Selon l'article L. 113-2, 2°, du code des assurances l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci…
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 2014, n° 13-14.823Une partie qui affirme être le bénéficiaire d'un contrat de capitalisation souscrit au porteur doit être en mesure de fournir l'original du titre le représentant ou, à défaut, doit engager la procédure d'opposition…
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 2014, n° 13-10.540Ayant constaté que les cautions de l'assuré recherchaient la responsabilité délictuelle de l'assureur sur le fondement de l'article 1382 du code civil en invoquant une inexécution fautive du contrat à l'origine de leur…
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 2014, n° 12-29.647Si elle ne se présume pas, l'assurance pour compte peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties. Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui ne caractérise pas la volonté non…
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 2014, n° 13-10.134L'action en nullité pour dol d'un accord transactionnel conclu entre l'assuré et l'assureur ne dérive pas du contrat d'assurance et n'est pas soumise à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des…
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 2013, n° 12-29.862Ne se référant pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées, la clause excluant de la garantie les "dommages résultant d'un défaut de réparations ou d'entretien indispensables incombant à…
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 2013, n° 12-16.973Une cour d'appel a pu décider que n'avait commis aucune faute un agent général d'assurance désigné bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie souscrit par son intermédiaire, dès lors qu'aucun abus de faiblesse…
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 2013, n° 12-24.651Si l'exercice de la liberté d'expression ne constitue pas une faute professionnelle grave justifiant la révocation d'un agent général d'assurances, dans les termes de l'article 19 du décret n° 49-317 du 5 mars 1949,…
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 2013, n° 12-27.000Ayant constaté d'une part que l'assuré, mandataire judiciaire, disposait des compétences nécessaires pour connaître la prescription biennale, rappelée expressément aux conditions générales du contrat d'assurance,…
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 2013, n° 12-23.127Selon l'article L. 191-4 du code des assurances, applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il n'y a pas lieu d'appliquer la réduction proportionnelle prévue par l'article L. 113-9 du…
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2013, n° 12-22.846Selon l'article R. 511-2, 4°, du code des assurances, dans sa rédaction issue du décret n° 96-901 du 15 octobre 1996, l'activité de mandataire de production libéral est, en ce qui concerne l'assurance sur la vie et la…
- RejetCass. 2e civ., 12 sept. 2013, n° 12-24.650Selon l'alinéa 2 de l'article L. 113-1 du code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. Dès lors, la cour d'appel qui, constatant…
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2013, n° 12-17.427L'action en répétition de l'indu intentée par un assureur contre son assuré, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun, applicable, à défaut de disposition spéciale, aux…
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2013, n° 12-21.019Aux termes de l'article L. 113-3, alinéa 2, du code des assurances, à défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de…
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 11-28.819Selon l'article L. 326-12 du code des assurances, en cas de retrait de l'agrément administratif accordé à une entreprise mentionnée au 2° et au 3° de l'article L. 310-1 du code des assurances, tous les contrats…
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 2013, n° 12-14.757L'assuré est obligé de déclarer, en cours d'exécution des travaux, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence d'aggraver les risques et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur…
- CassationCass. 2e civ., 18 avr. 2013, n° 12-19.519Aux termes de l'article R. 112-1 du code des assurances, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 du même code doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la…
- CassationCass. 3e civ., 17 avr. 2013, n° 12-14.409Lorsque l'assuré et son assureur ne se sont pas mis d'accord pour déterminer le montant de la prime qui aurait été dû si le risque avait été exactement et complètement déclaré, il appartient aux juges du fond de…
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 2013, n° 12-15.958Ni l'article L. 113-14 du code des assurances prévoyant les modalités de résiliation de la police par l'assuré, ni aucun autre texte légal, n'exige de l'assuré qu'il rapporte la preuve de l'existence du mandat donné à…
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2013, n° 12-16.011En application de l¿article L. 114-1 du code des assurances, l'action en garantie et en réparation des préjudices subis en raison des fautes commises par l'assureur dans l'exécution du contrat d'assurance dérive de ce…
- RejetCass. 2e civ., 17 janv. 2013, n° 11-20.155Selon l'article L. 112-2-1 II 1° et 3° c du code des assurances, texte d'ordre public, le droit de renonciation ouvert à toute personne physique ayant conclu à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité…
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 2013, n° 11-28.928Selon l'article L. 112-2-1 II 1° et 3° c du code des assurances, texte d'ordre public, le droit de renonciation ouvert à toute personne physique ayant conclu à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité…
- RejetCass. 2e civ., 17 janv. 2013, n° 11-25.265L'exclusion de garantie des dommages subis par les auteurs, coauteurs et complices d'un vol de véhicule prévue à l'article L. 211-1, alinéa 2, du code des assurances, est opposable aux victimes par ricochet dont…
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 2012, n° 11-16.012Commet une faute l'assureur qui, pendant la période de suspension de la garantie, délivre une attestation sans mentionner la mise en demeure adressée à son assuré ni préciser le risque de résiliation à l'expiration du…
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 2012, n° 11-20.439Aucun texte légal ou réglementaire ne contraint l'assureur à vérifier la capacité juridique de l'assuré lors du renouvellement tacite du contrat, ni lors de la délivrance des attestations
- CassationCass. 3e civ., 26 sept. 2012, n° 11-19.117Une clause excluant la garantie de l'assureur en cas de défaut d'entretien ou de réparation caractérisé et connu de l'assuré ne se référant pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées n'est…
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2012, n° 11-16.414Viole l'article L. 113-1 du code des assurances la cour d'appel qui, pour rejeter les demandes formées à l'encontre de l'assureur, retient, sans constater que l'assuré avait la volonté de créer le dommage tel qu'il est…
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2012, n° 11-20.534Ni l'article L. 530-1 du code des assurances, alors applicable, abrogé par la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, qui imposait au courtier en assurance de justifier d'une garantie financière spécialement affectée au…
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2012, n° 11-17.367Ayant fait apparaître que l'assuré avait eu la volonté et la conscience de mettre à la charge de son propre assureur les conséquences qui résulteraient de ses fautes, la cour d'appel a pu décider qu'il avait commis, au…
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2012, n° 11-11.344Il résulte de la combinaison des articles L. 113-8 et L. 121-11 du code des assurances que, lorsqu'un contrat d'assurance, après avoir été suspendu de plein droit par suite de cession du véhicule assuré, a été remis en…
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 2012, n° 11-11.313Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour condamner un assureur à garantir son assuré des condamnations prononcées à son encontre retient, sans analyser les termes de cette lettre, qu'en…
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2012, n° 11-10.857Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter les demandes en garanties formées à l'égard d'un assureur, retient que l'assuré a commis à l'occasion de la signature des contrats d'assurance une…
- CassationCass. 3e civ., 29 févr. 2012, n° 10-15.128L'assureur s'étant acquitté pour le compte de son assuré du paiement d'une indemnité à laquelle la victime du dommage avait droit, ne peut, étant ensuite déclaré non tenu à garantie, obtenir de la victime le…
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2012, n° 11-13.429Selon l'article L. 421-1, alinéas 1er et 3, du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, le FGAO est chargé, lorsque le responsable demeure inconnu ou n'est pas assuré,…
- RejetCass. crim., 10 janv. 2012, n° 11-81.647Le formalisme prévu par l'article L. 112-3, alinéa 4, du code des assurances implique, quelle que soit la technique de commercialisation employée, que les questions que l'assureur entend, au regard des éléments qui lui…
- CassationCass. 2e civ., 24 nov. 2011, n° 10-25.635Viole l'article 1147 du code civil, l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'un assuré en indemnisation du préjudice né de la privation de jouissance de son véhicule à raison du refus de l'assureur de continuer à le…
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 2011, n° 10-25.246Aux termes de l'article R. 112-1 du code des assurances, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 dudit code doivent rappeler les dispositions des titres I et II du livre Ier de la…
- RejetCass. 2e civ., 6 oct. 2011, n° 10-10.001Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient que la clause excluant la garantie de l'assureur d'une copropriété en cas de défaut d'entretien ou de réparation caractérisé et connu de l'assuré ne se réfère…
- CassationCass. 2e civ., 6 oct. 2011, n° 10-16.685L'article L. 121-2 du code des assurances ne porte pas atteinte à la liberté des parties de convenir que le contrat d'assurance ne garantit pas les dommages causés aux personnes définies comme assurées
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-24.264Aux termes de l'article R. 421-5 du code des assurances, lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle…
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-21.719Le mandataire d'une société de courtage, qui exerce une activité d'intermédiaire en assurance, est, à ce titre, personnellement tenu envers ses clients d'un devoir d'information et de conseil et le renvoi opéré par…
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 10-23.004Justifie légalement sa décision au regard de l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, et caractérise la faute intentionnelle prévue par ce texte, la cour d'appel qui retient que l'assuré avait eu la volonté…
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 2011, n° 10-15.302La clause de non-concurrence qui fait interdiction aux agents généraux d'assurances personnes physiques de se rétablir dans un espace et un temps limités, directement ou indirectement, vise à assurer l'efficacité de…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2011, n° 10-11.832Selon l'article L. 114-2 du code des assurances, la prescription de deux ans prévue à l'article L. 114-1 du même code étant interrompue par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre, il en résulte que…
- CassationCass. 3e civ., 28 avr. 2011, n° 10-16.269Un assureur dommages-ouvrage n'est pas fondé à opposer la prescription biennale à son assuré, lorsque les conditions générales auxquelles renvoie le contrat d'assurance se bornent à rappeler que "toutes actions dérivant…
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 2011, n° 10-16.403Aux termes de l'article R. 112-1 du code des assurances, les polices d'assurance relevant des branches 11 à 17 de l'article R. 321-1 du code des assurances doivent rappeler les dispositions des titres I et II du livre…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 10-14.508Le point de départ de la prescription de deux ans instituée par l'article L. 114-1 du code des assurances est la date du recours en garantie exercé devant la juridiction de droit commun par l'employeur, responsable d'un…
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 10-10.8591010865Les dispositions de l'article L. 113-2 2° du code des assurances imposent à l'assuré de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel…
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 2010, n° 09-66.977N'est pas interruptive de prescription de l'action engagée, pour le même ouvrage, contre la même société prise en sa qualité d'assureur constructeur-non réalisateur, l'action engagée contre cet assureur pris en sa…
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 2010, n° 09-15.093Les références aux unités monétaires nationales qui figurent dans des instruments juridiques existant à la fin de la période transitoire doivent être lues comme des références à l'unité euro en appliquant les taux de…