RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 26 mai 1970, n° 68-12.318

Décision attaquée : cour d'appel Montpellier 1968-02-27

En bref

Sommaire

Un arrêt peut considérer que l'appel d'un jugement ayant à la fois rejeté la demande d'un créancier gagiste tendant à la réalisation de son gage - en l'espèce la vente d'un camion - et accueilli celle du syndic de la faillite du débiteur tendant à la nullité de la vente du camion, est soumis aux dispositions de l'article du Code de commerce dès lors que ces deux actions, dont le tribunal a ordonné la jonction, sont connexes, que l'annulation de la vente motivée par les manoeuvres du débiteur s'applique à des opérations postérieures à la date de cessation des payements, et qu'ainsi un tel litige est né de la faillite.

Thèmes
  • Faillite règlement judiciaire
  • Procédure
  • Appel
  • Délai
  • Jugement rendu en matière de faillite
  • Demande d'un créancier en réalisation d'un gage
  • Demande du syndic en annulation de la vente de ce gage
  • Vente effectuée pendant la période suspecte
  • Jugement statuant sur ces deux demandes
  • Procédure civile
  • Connexité
  • Jonctions d'instances

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 27 FEVRIER 1968), LA SOCIETE CREDIT COMMERCIAL DU MIDI (CRECOMI) A CONSENTI, LE 3 AVRIL 1963, A HORTOLA, TRANSPORTEUR, UN PRET DE 6000 FRANCS DESTINE A FINANCER PARTIELLEMENT L'ACHAT, PAR CE DERNIER, D'UN CAMION APPARTENANT A GAYDA, EGALEMENT TRANSPORTEUR, LEDIT VEHICULE FAISANT L'OBJET D'UN GAGE REGULIEREMENT INSCRIT AU PROFIT DE LA SOCIETE PRETEUSE, QUE LES LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES PAR HORTOLA ETANT REVENUES IMPAYEES, LA SOCIETE CRECOMI A OBTENU, LE 24 JUILLET 1963, UNE AUTORISATION DE NANTISSEMENT PROVISOIRE SUR LE FONDS DE COMMERCE D'HORTOLA ET A FAIT SAISIR LE CAMION EN VUE DE LE VENDRE, QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT PRONONCE, LE 12 DECEMBRE 1963, LA FAILLITE DE GAYDA PUIS, LE 28 MAI 1964, LA FAILLITE D'HORTOLA QUI A ETE DECLARE COMMUNE A CELLE DE GAYDA, LA SOCIETE CRECOMI A ASSIGNE, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, POUJET, ES QUALITES DE SYNDIC, QUI S'ETAIT OPPOSE A LA SAISIE DU CAMION, POUR VOIR DIRE QUE CELUI-CI LUI SERAIT ATTRIBUE EN SA QUALITE DE CREANCIER GAGISTE;

QUE DE SON COTE POUJET, ES QUALITES, A ASSIGNE LA SOCIETE CRECOMI DEVANT LE MEME TRIBUNAL AUX FINS DE VOIR, D'UNE PART, ANNULER POUR FRAUDE OU TOUT AU MOINS DECLARER INOPPOSABLE A LA MASSE LA VENTE DU CAMION, AINSI QUE LE GAGE ET LE NANTISSEMENT SUSVISES PRIS PAR LADITE SOCIETE ET, D'AUTRE PART, ORDONNER LE RAPPORT A LA MASSE D'UNE SOMME DE 14000 FRANCS QU'AURAIT PERCUE INDUMENT LA MEME SOCIETE PENDANT LA PERIODE SUSPECTE ET EN CONNAISSANCE DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS;

QUE LE TRIBUNAL A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE CRECOMI ET A FAIT DROIT A CELLE DE POUJET, ES QUALITES;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE, DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL FORME PAR LA SOCIETE ALSACIENNE DE PARTICIPATIONS ET DE CREDIT (SOFINCO), SUBSTITUEE A LA SOCIETE CRECOMI, CONTRE CETTE DECISION ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES LITIGES, QUI ONT LEUR CAUSE DANS DES CONTRATS OU DANS DES FAITS ANTERIEURS A LA FAILLITE DONT CELLE-CI A ETE SEULEMENT L'OCCASION ET QUI SE SERAIENT PRODUITS SANS ELLE, DEMEURENT SOUMIS AUX REGLES DE DROIT COMMUN DE L'APPEL, ET ALORS QU'IL EN ETAIT AINSI EN L'ESPECE, QU'EN EFFET, L'ACTION QUI AVAIT ETE ENGAGEE PAR LA SOCIETE CRECOMI S'ANALYSAIT EN UNE DEMANDE EN ATTRIBUTION DE GAGE FONDEE SUR L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ET QUE CETTE ACTION AVAIT SA CAUSE DANS UN CONTRAT ANTERIEUR A LA FAILLITE, QUE L'INSTANCE QUI AVAIT ETE FORMEE ULTERIEUREMENT PAR LE SYNDIC NE METTAIT PAS DAVANTAGE EN JEU LES REGLES PARTICULIERES DE LA FAILLITE ;

QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES PREMIERS JUGES N'AVAIENT PAS MOTIVE LEUR DECISION PAR DES CONSIDERATIONS TIREES DU DROIT DE LA FAILLITE ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PU EN DECIDER AUTREMENT QU'EN DENATURANT LES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE ET EN AJOUTANT AU JUGEMENT DES MOTIFS QUI N'Y FIGURAIENT PAS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES DEUX ACTIONS AVAIENT UN TEL LIEN DE CONNEXITE QUE LE TRIBUNAL EN A ORDONNE LA JONCTION ET QUE CELLE INTENTEE PAR POUJET QUI CONCERNAIT L'ADMINISTRATION DE LA FAILLITE, NE L'A ETE QU'EN RAISON DE SA QUALITE DE SYNDIC ;

QU'ELLE RETIENT ENCORE QUE LA NULLITE PRONONCEE ET LA RESTITUTION ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL QUI AVAIT RELEVE LES MANOEUVRES D'HORTOLA, S'APPLIQUENT A DES OPERATIONS TOUTES POSTERIEURES A LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ET AYANT ETE MENEES EN FRAUDE DES DROITS DES CREANCIERS DURANT LA PERIODE SUSPECTE ;

QU'AINSI C'EST A BON DROIT QU'ELLE A CONSIDERE LE LITIGE COMME NE DE LA FAILLITE ET LUI A FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE COMMERCE SUSVISE ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Textes appliqués

  • Code de commerce 456

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.