CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 mai 1970, n° 69-11.614

Décision attaquée : cour d'appel Bordeaux 1969-01-14

En bref

Sommaire

La pension alimentaire accordée à la femme séparée de corps ne peut l'être que dans la proportion de ses besoins et la fortune du mari. Les juges d'appel ne peuvent donc pas allouer une pension alimentaires à une épouse bénéficiaire de la séparation de corps en se bornant à affirmer qu'elle était fondée à réclamer une telle pension sans rechercher les éléments sur lesquels ils se sont déterminés pour en décider ainsi.

Thèmes
  • 1) séparation de corps
  • Pension alimentaire (article 212 du code civil)
  • Attribution
  • Constatations nécessaires
  • Séparation de corps
  • Fixation
  • Eléments à considérer
  • Divorce séparation de corps
  • Pension alimentaire
  • Ressources et besoins des parties
  • 2) séparation de corps
  • Dommages

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE A LA FEMME SEPAREE DE CORPS NE PEUT L'ETRE QUE DANS LA PROPORTION DE SES BESOINS ET LA FORTUNE DE SON MARI;

ATTENDU QU'APRES AVOIR PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE DAME X... ET DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, A ALLOUE A LA FEMME UNE PENSION DE DEUX CENTS FRANCS AU SEUL MOTIF QU'ELLE ETAIT FONDEE A RECLAMER UNE TELLE PENSION;

ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION SANS PRECISER LES ELEMENTS SUR LESQUELS ELLE S'ETAIT DETERMINEE POUR EN DECIDER AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE , DERNIER ALINEA DU CODE CIVIL;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES JUGES POURRONT ALLOUER AU CONJOINT QUI A OBTENU LA SEPARATION DE CORPS DES DOMMAGES ET INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL OU MORAL A LUI CAUSE PAR CETTE SEPARATION;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRMATIF DE CE CHEF A, PAR ADOPTION DE MOTIFS DU PREMIER JUGE ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS A DAME X... SANS PRECISER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU PREJUDICE QU'IL PRETENDAIT VOULOIR REPARER;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DES CHEFS ATTAQUES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 14 JANVIER 1969;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN

Textes appliqués

  • Code civil 212
  • Code civil 311

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-01-22 Bulletin 1969 II N. 21 (2) P.15 (CASSATION) et les arrêts cités. (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-12-11 Bulletin 1969 II N. 346 (2) P.257 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (2)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-05-27 Bulletin 1969 II N. 180 P.136 (CASSATION). (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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