En bref
- Sommaire
La pension alimentaire accordée à la femme séparée de corps ne peut l'être que dans la proportion de ses besoins et la fortune du mari. Les juges d'appel ne peuvent donc pas allouer une pension alimentaires à une épouse bénéficiaire de la séparation de corps en se bornant à affirmer qu'elle était fondée à réclamer une telle pension sans rechercher les éléments sur lesquels ils se sont déterminés pour en décider ainsi.
- Thèmes
- 1) séparation de corps
- Pension alimentaire (article 212 du code civil)
- Attribution
- Constatations nécessaires
- Séparation de corps
- Fixation
- Eléments à considérer
- Divorce séparation de corps
- Pension alimentaire
- Ressources et besoins des parties
- 2) séparation de corps
- Dommages
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE A LA FEMME SEPAREE DE CORPS NE PEUT L'ETRE QUE DANS LA PROPORTION DE SES BESOINS ET LA FORTUNE DE SON MARI;
ATTENDU QU'APRES AVOIR PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE DAME X... ET DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, A ALLOUE A LA FEMME UNE PENSION DE DEUX CENTS FRANCS AU SEUL MOTIF QU'ELLE ETAIT FONDEE A RECLAMER UNE TELLE PENSION;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION SANS PRECISER LES ELEMENTS SUR LESQUELS ELLE S'ETAIT DETERMINEE POUR EN DECIDER AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE , DERNIER ALINEA DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES JUGES POURRONT ALLOUER AU CONJOINT QUI A OBTENU LA SEPARATION DE CORPS DES DOMMAGES ET INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL OU MORAL A LUI CAUSE PAR CETTE SEPARATION;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRMATIF DE CE CHEF A, PAR ADOPTION DE MOTIFS DU PREMIER JUGE ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS A DAME X... SANS PRECISER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU PREJUDICE QU'IL PRETENDAIT VOULOIR REPARER;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DES CHEFS ATTAQUES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 14 JANVIER 1969;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
Textes appliqués
- Code civil 212
- Code civil 311
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-01-22 Bulletin 1969 II N. 21 (2) P.15 (CASSATION) et les arrêts cités. (1)
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-12-11 Bulletin 1969 II N. 346 (2) P.257 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (2)
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-05-27 Bulletin 1969 II N. 180 P.136 (CASSATION). (2)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.