RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 mai 1970, n° 69-11.453

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1969-02-19

En bref

Sommaire

Lorsqu'une diffamation a été commise envers un particulier, l'action civile peut être poursuivie séparément de l'action publique. C'est donc à bon droit que les juges civils se déclarent compétents pour statuer sur une action en dommages-intérêts pour la diffamation formée par un secrétaire général à la Présidence de la République, dés lors qu'ils relèvent que les imputations diffamatoires dirigées contre ce dernier ne concernaient pas des actes commis par lui dans l'exercice de ses fonctions ou en abusant de ses fonctions et que ces imputations n'avaient pas un rapport étroit avec la qualité dont le demandeur était revêtu.

Thèmes
  • Diffamation
  • Action civile
  • Compétence
  • Diffamation envers un particulier
  • Fonctionnaire public
  • Imputation n'ayant pas un rapport étroit avec cette qualité
  • Compétence d'attribution
  • Détermination
  • Action civile exercée séparément de l'action publique
  • Compétence du tribunal civil
  • Responsabilité civile

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION CIVILE EXERCEE SEPAREMENT DE L'ACTION PUBLIQUE, D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE EDITIONS PARISIENNES ASSOCIEES, EDITEUR D'UN JOURNAL, A DES DOMMAGES-INTERETS POUR DIFFAMATION ENVERS FOCCART, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE L'INTERESSE, DONT LE NOM, DANS L'ARTICLE PAR LUI INCRIMINE, ETAIT SUIVI DE LA MENTION DE SA QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE POUR LA COMMUNAUTE ET LES AFFAIRES AFRICAINES ET MALGACHE, S'EST VU IMPUTER D'ETRE " L'ESPION ROUGE DE L'ELYSEE " OU ENCORE " UN OEIL DE MOSCOU A L'ELYSEE ";

QUE LES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES AURAIENT DONC VISE LA MANIERE DONT L'INTERESSE, ETANT A L'ELYSEE ET Y REMPLISSANT SES FONCTIONS D'AGENT DE L'AUTORITE PUBLIQUE, AVAIT TRAHI LES SECRETS DE L'ETAT, EN LES COMMUNIQUANT A UNE PUISSANCE ETRANGERE;

QU'IL AURAIT EXISTE, DES LORS, UN LIEN ETROIT ET DIRECT ENTRE LE FAIT IMPUTE ET LA FONCTION, AUSSI BIEN PARCE QUE CELLE-CI AURAIT ETE LE MOYEN D'ACCOMPLIR LE FAIT IMPUTE, QUE PARCE QUE CELUI-CI IMPLIQUE QUE LA FONCTION AVEC LES POUVOIRS QU'ELLE COMPORTE, AURAIT ETE DETOURNEE DE SON BUT D'INTERET PUBLIC;

QUE DANS CES CONDITIONS L'ACTION CIVILE N'AURAIT PU ETRE EXERCEE SEPAREMENT DE L'ACTION PUBLIQUE ET QUE LA JURIDICTION CIVILE AURAIT ETE " RADICALEMENT INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ";

MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DES CIRCONSTANCES QU'ELLE RELATE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES DIRIGEES CONTRE FOCCART NE CONCERNAIENT PAS DES ACTES COMMIS PAR LUI, DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS OU EN ABUSANT DE SES FONCTIONS;

QUE CES IMPUTATIONS N'AVAIENT PAS UN RAPPORT DIRECT ET ETROIT AVEC LA QUALITE DONT LE DEMANDEUR ETAIT REVETU ET QUE LA DIFFAMATION AYANT ETE AINSI COMMISE ENVERS UN PARTICULIER, L'ACTION CIVILE POUVAIT ETRE POURSUIVIE SEPAREMENT DE L'ACTION PUBLIQUE;

QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA COMPETENCE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.