RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 mai 1970, n° 68-10.008

Décision attaquée : cour d'appel Reims 1968-10-30

En bref

Sommaire

Les juges, qui retiennent plusieurs manquements du preneur à ses obligations, peuvent estimer que, dans leur ensemble, ces griefs constituent des agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds.

Thèmes
  • Baux ruraux
  • Bail à ferme
  • Résiliation
  • Causes
  • Mauvaise exploitation du fonds
  • Pluralité de manquements
  • Appréciation de l'ensemble des griefs

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 30 OCTOBRE 1968) D'AVOIR VALIDE LE CONGE DONNE PAR LES EPOUX A... A LEURS FERMIERS, LES EPOUX Y..., X... QUE LES GRIEFS RETENUS A LEUR ENCONTRE NE CONSTITUAIENT PAS DES FAITS EQUIVALENT A UNE MAUVAISE EXPLOITATION;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EXAMINANT SUCCESSIVEMENT LES AGISSEMENTS REPROCHES AUX FERMIERS, RETIENT QUE L'ASSOLEMENT N'A PAS ETE STRICTEMENT RESPECTE, CE QUI CONDUIT L'EXPERT A EVALUER L'INDEMNITE DUE A LA SORTIE DE FERME A 1500 FRANCS, QU'UN ECHANGE DE PARCELLES A ETE EFFECTUE SANS QUE LA PREUVE DE L'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE AIT ETE RAPPORTEE ET QU'UNE INDEMNITE POURRAIT ETRE DUE DE CE CHEF, QUE L'EMMAGASINEMENT DES GRAINS DANS LE GRENIER, QUI CORRESPOND A L'EVOLUTION DE LA TECHNIQUE AGRICOLE AURAIT DU SE FAIRE DANS DES CUVES POUR ISOLER LES MURS DE LA POUSSEE HORIZONTALE, QUE LE FAIT D'AVOIR COMBLE UNE MARE ET BOUCHE UN PUITS, POSTERIEUREMENT A LA REALISATION D'UNE ADDUCTION D'EAU, A PRIVE LES LIEUX LOUES D'UNE SECURITE CONTRE L'INCENDIE, QUE LE DEPLACEMENT DU JARDIN N'AURAIT DU SE FAIRE QU'AVEC L'AUTORISATION DU BAILLEUR, QUE L'ENLEVEMENT DE BORNES AURAIT DU ETRE SIGNALE AUX BAILLEURS QU'ENFIN LES PRENEURS N'AYANT PAS EFFECTUE LES REPARATIONS LOCATIVES, L'EXPERT Z... QU'ILS NE POUVAIENT PAS RECLAMER AUX BAILLEURS UNE INDEMNITEPOUR DEFAUT D'ENTRETIEN DES TOITURES;

QUE LA COUR D'APPEL ESTIME JUSTEMENT QUE DANS LEUR ENSEMBLE CES GRIEFS PERMETTENT DE CONSIDERER QUE LES FERMIERS N'ONT PAS JOUI DES LIEUX EN BON PERE DE FAMILLE ET QUE LEURS AGISSEMENTS SONT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS;

QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-07-10 Bulletin 1968 III N. 327 (2) p.252 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-03-21 Bulletin 1969 III N. 256 p.196 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-04-18 Bulletin 1969 III N. 305 p.233 (REJET) ET L'ARRET CITE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.