Diffamation : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 28 févr. 2012, n° 08-83.926En matière de diffamation, si le prévenu peut démontrer sa bonne foi par l'existence de circonstances particulières, c'est à lui seul qu'incombe cette preuve, sans que les juges aient le pouvoir de provoquer, compléter…
- RejetCass. 2e civ., 29 févr. 1984, n° 82-14.646C'est à bon droit, qu'une Cour d'appel, pour déclarer prescrite l'action engagée par la victime d'une injure non publique, fait application des règles de prescription prévues par l'article 65 de la loi du 29 juillet…
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 1984, n° 82-14.534Ne viole pas l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 et ne fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la pertinence des faits offerts en preuve la Cour d'appel qui, pour rejeter l'offre faite par les auteurs…
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 1983, n° 82-11.249Il résulte de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 que la publicité d'un écrit portant atteinte à la considération d'une personne est caractérisée par les conditions dans lesquelles elle atteint ses destinataires ;…
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 1981, n° 79-11.887Est une diffamation toute allégation ou imputation d'un fait déterminé de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée. Les imputations diffamatoires sont réputées de droit faites avec…
- CassationCass. 2e civ., 29 oct. 1980, n° 79-13.808Aux termes de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l'action publique et l'action civile résultant d'une infraction prévue par ladite loi se prescriront après trois mois révolus à compter du jour où l'infraction a…
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1980, n° 79-10.937Ne constitue pas un acte de poursuite au sens de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 l'ordonnance par laquelle le magistrat chargé de mettre la cause en état, statuant sans avoir été saisi de conclusions écrites,…
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 1980, n° 78-15.314Le demandeur à une action en dommages-intérêts pour diffamation qui a obtenu gain de cause en première instance reste en cause d'appel partie poursuivante et il lui appartient d'interrompre la prescription. Il ne…
Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 28 févr. 2012, n° 08-83.926En matière de diffamation, si le prévenu peut démontrer sa bonne foi par l'existence de circonstances particulières, c'est à lui seul qu'incombe cette preuve, sans que les juges aient le pouvoir de provoquer, compléter…
- RejetCass. 2e civ., 29 févr. 1984, n° 82-14.646C'est à bon droit, qu'une Cour d'appel, pour déclarer prescrite l'action engagée par la victime d'une injure non publique, fait application des règles de prescription prévues par l'article 65 de la loi du 29 juillet…
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 1984, n° 82-14.534Ne viole pas l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 et ne fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la pertinence des faits offerts en preuve la Cour d'appel qui, pour rejeter l'offre faite par les auteurs…
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 1983, n° 82-11.249Il résulte de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 que la publicité d'un écrit portant atteinte à la considération d'une personne est caractérisée par les conditions dans lesquelles elle atteint ses destinataires ;…
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 1981, n° 79-11.887Est une diffamation toute allégation ou imputation d'un fait déterminé de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée. Les imputations diffamatoires sont réputées de droit faites avec…
- CassationCass. 2e civ., 29 oct. 1980, n° 79-13.808Aux termes de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l'action publique et l'action civile résultant d'une infraction prévue par ladite loi se prescriront après trois mois révolus à compter du jour où l'infraction a…
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1980, n° 79-10.937Ne constitue pas un acte de poursuite au sens de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 l'ordonnance par laquelle le magistrat chargé de mettre la cause en état, statuant sans avoir été saisi de conclusions écrites,…
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 1980, n° 78-15.314Le demandeur à une action en dommages-intérêts pour diffamation qui a obtenu gain de cause en première instance reste en cause d'appel partie poursuivante et il lui appartient d'interrompre la prescription. Il ne…
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 1980, n° 78-13.441Les juges du fond peuvent décider que la publication par un journal de la photographie d'une scène de rue où figurait un agent en uniforme dans l'exercice de ses fonctions ne portait pas atteinte à l'intimité de sa vie…
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 1979, n° 77-14.896La Cour d'appel qui, analysant l'article d'un critique, relève que les appréciations sur les discordances entre la volonté de création revendiquée par un compositeur chanteur et le résultat réel, ont été exprimées sans…
- CassationCass. 2e civ., 31 mars 1978, n° 76-14.175Les dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 relatives aux mentions que doit contenir la citation pour diffamation, ne se rapportent d'après leurs termes mêmes qu'à la poursuite exercée devant le…
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1978, n° 76-14.561Les règles de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, seules applicables à l'action civile résultant des délits et contraventions qu'elle prévoit, s'imposent dans tout le cours de la procédure, hormis l'instance en…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1976, n° 74-15.089Aux termes de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 l'action publique et l'action civile résultant d'une infraction prévue par cette loi se prescrivaient après trois mois révolus à compter du jour où l'infraction a…
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 1976, n° 74-13.869Ne renverse pas la charge de la preuve l'arrêt qui se borne à constater que le défendeur à une action en réparation pour diffamation ne contestait pas l'affirmation du demandeur selon laquelle la prescription n'avait…
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 1975, n° 74-12.014L'action civile fondée sur les crimes, délits et contraventions prévus par la loi du 29 juillet 1881 est soumise aux règles de l'article 65 même si elle est portée devant la juridiction civile et exercée indépendamment…
- CassationCass. 2e civ., 5 nov. 1975, n° 74-11.910Est une diffamation toute allégation ou imputation d'un fait déterminé de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée. Les imputations diffamatoires sont réputées de droit faites avec…
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 1973, n° 72-10.482L'INSTANCE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR DIFFAMATION , LORSQU'ELLE EST ROUVERTE DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI PAR L 'ARRET DE CASSATION, SE TROUVE DE NOUVEAU SOUMISE A LA PRESCRIPTION DE TROIS MOIS DONT LE…
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 1973, n° 72-10.073TOUTE OBLIGATION OU IMPUTATION D'UN FAIT DETERMINE, DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DE LA PERSONNE VISEE, EST UNE DIFFAMATION. LES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES SONT REPUTEES, DE DROIT, FAITES…
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 1973, n° 72-10.058IL APPARTIENT AU DEFENDEUR A UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR PROPOS DIFFAMATOIRES, QUI A SOULEVE LA PRESCRIPTION PREVUE A L 'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, D'ETABLIR, EN TANT QUE DEMANDEUR A L'EXCEPTION,…
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 1972, n° 71-12.763L'ENVOI SOUS ENVELOPPE FERMEE ET PAR VOIE POSTALE A TOUS LES MEMBRES D'UNE CHAMBRE PROFESSIONNELLE, A L'EXCLUSION DE TOUTE PERSONNE ETRANGERE A CET ORGANISME ET HORS DE TOUTE DISTRIBUTION SUR LA VOIE PUBLIQUE, D'UN…
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1972, n° 71-12.204C'EST A BON DROIT QU'UN ARRET DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE L 'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR UN PLAIDEUR EN RAISON DES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES DONT IL AURAIT ETE L'OBJET DANS L 'ASSIGNATION A LUI DELIVREE, DES…
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 1972, n° 70-13.727EN RETENANT QUE LES PASSAGES DES ECRITURES D'UNE PARTIE, RELEVES PAR SON ADVERSAIRE, DEMANDEUR EN REPARATION POUR PROPOS DIFFAMATOIRES ET INJURIEUX, N'EXCEDAIENT NULLEMENT LES LIMITES DU DROIT DE LA DEFENSE, QU'IL…
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1972, n° 71-10.375LORSQU'UNE DIFFAMATION A ETE COMMISE ENVERS UN PARTICULIER, L'ACTION CIVILE PEUT ETRE POURSUIVIE SEPAREMENT DE L'ACTION PUBLIQUE. C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES CIVILS SE DECLARENT COMPETENTS POUR STATUER SUR UNE…
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 1972, n° 70-14.462L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE RESULTANT DES CRIMES, DELITS ET CONTRAVENTIONS PREVUS PAR LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE SE PRESCRIVENT PAR TROIS MOIS. MANQUE DE BASE LEGALE LE JUGEMENT QUI,…
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 1972, n° 70-12.842NE CARACTERISENT PAS LE DELIT DE DIFFAMATION VISE A L 'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 LES ALLEGATIONS CONTENUES DANS UNE LETTRE ADRESSEE SOUS PLI FERME ET RECOMMANDEE PAR UN DES ASSOCIES D'UNE SOCIETE A…
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 1971, n° 70-11.861LES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES SONT REPUTEES FAITES AVEC INTENTION DE NUIRE ET CETTE PRESOMPTION N'EST DETRUITE QUE LORSQUE LES JUGES DU FOND S'APPUIENT SUR DES FAITS JUSTIFICATIFS SUFFISANTS POUR FAIRE ADMETTRE LA BONNE…
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1970, n° 68-12.531IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 31 ET 46 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, QUE L'ACTION CIVILE RESULTANT DU DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE COMMIS ENVERS UN FONCTIONNAIRE PUBLIC OU UN CITOYEN CHARGE D'UN SERVICE…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1970, n° 69-11.453Lorsqu'une diffamation a été commise envers un particulier, l'action civile peut être poursuivie séparément de l'action publique. C'est donc à bon droit que les juges civils se déclarent compétents pour statuer sur une…