RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 2 juin 1970, n° 69-11.642

Décision attaquée : cour d'appel Riom 1969-01-31

En bref

Sommaire

On ne saurait faire grief à une Cour d'appel saisie par le créancier d'un failli d'une demande tendant à la modification de la date de cessation des payements, d'avoir sursis à statuer jusqu'à ce qu'il ait été jugé sur une information pénale ouverte contre le failli dès lors qu'elle a usé de son pouvoir discrétionnaire en vue d'une bonne administration de la justice sans faire application de l'article du code de procédure pénale.

Thèmes
  • Faillite règlement judiciaire
  • Cessation des payements
  • Rapport
  • Demande formée par un créancier
  • Poursuites pénales contre le failli
  • Sursis à statuer
  • Décision fondée sur l'intérêt d'une bonne administration de la justice
  • Procédure civile
  • "le criminel tient le civil en état"
  • Faillite
  • Poursuites pénales engagées contre le failli
  • Pouvoirs des juges du fond

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RIOM, 31 JANVIER 1969), PEYRAC, AGISSANT COMME ADMINISTRATEUR DE LA X... MARTY, A DEMANDE UNE MODIFICATION DE LA DATE FIXEE POUR LA CESSATION DES PAIEMENTS DE SOL, DEBITEUR DE LA X..., DONT LA FAILLITE A ETE PRONONCEE;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR CETTE DEMANDE JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE JUGE SUR UNE INFORMATION PENALE OUVERTE CONTRE SOL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE JUGE CONSULAIRE N'EST POINT LIE PAR LA DECISION DU JUGE REPRESSIF, LORSQU'IL STATUE SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, ET QUE DE SURCROIT, L'ARRET ATTAQUE N'A PU ADMETTRE QUE LA DECISION PENALE POURRAIT FAIRE OBSTACLE AU PAIEMENT DE LA CREANCE DU DEMANDEUR SANS MECONNAITRE LE CARACTERE IRREVOCABLE DE L'ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE QUI A DEFINITIVEMENT PRONONCE SON ADMISSION A LA FAILLITE;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA COUR D'APPEL A DISCRETIONNAIREMENT SURSIS A STATUER, NON EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MAIS EN VUE D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE;

QU'AINSI, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, MAIS QUI EST SURABONDANT, LEDIT MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 4

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1968-11-20 Bulletin 1968 IV N. 329 (2) p. 298 (REJET) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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