RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 juin 1970, n° 69-13.140

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1969-03-21

En bref

Sommaire

Selon l'article du Code de procédure civile, la tierce-opposition n'est ouverte que contre les jugements c'est-à-dire le dispositif des décisions de justice et non contre les motifs. Se trouve donc légalement justifiée la décision déclarant irrecevable la demande d'un tiers de mise à néant, dans un arrêt ayant prononcé un divorce, de motifs fondés sur des relations injurieuses qui auraient existé entre l'épouse et ce tiers.

Thèmes
  • Tierce
  • Opposition
  • Décisions susceptibles
  • Motifs de la décision (non)
  • Jugements et arrêts
  • Dispositif
  • Motifs
  • Demande de mise à néant de motifs
  • Irrecevabilité

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN ARRET CONFIRMATIF DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 18 JANVIER 1968 A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX BERNARD Y...;

QU'EXPOSANT QU'UN JUGEMENT RENDU LE 23 MARS 1968 L'AVAIT DEBOUTE DE SA PROPRE DEMANDE EN DIVORCE EN FAISANT ETAT DE MOTIFS DE L'ARRET DU 18 JANVIER 1968 FONDES SUR DE PRETENDUES RELATIONS INJURIEUSES ENTRE LUI ET LA FEMME DE SON X... BERNARD, PAUL Y... A, PAR LA VOIE DE LA TIERCE OPPOSITION, DEMANDE LA MISE A NEANT DE CETTE PARTIE DUDIT ARRET;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE, ALORS QUE LE SUSDIT ARRET COMPORTAIT, DANS SES MOTIFS, DES IMPUTATIONS POUVANT PORTER ATTEINTE A SON HONNEUR OU A SA REPUTATION;

QU'IL DEVAIT, DES LORS, ETRE ADMIS EN VERTU DE L'ARTICLE 41, ALINEA 4, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 A COMBATTRE ET FAIRE SUPPRIMER CES ENONCIATIONS, ET QUE LES DECISIONS EN MATIERE D'ETAT DES PERSONNES POURRAIENT ETRE ATTAQUEES PAR LA VOIE DE LA TIERCE OPPOSITION;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE MOYEN, EN CE QU'IL EST FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 41, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, N'A PAS ETE INVOQUE DEVANT LA COUR D'APPEL;

QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST NOUVEAU, PARTANT, IRRECEVABLE;

ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SELON L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA TIERCE OPPOSITION N'EST OUVERTE QUE CONTRE LES JUGEMENTS, C'EST-A-DIRE LE DISPOSITIF DES DECISIONS DE JUSTICE, ET NON CONTRE LES MOTIFS;

QUE PAR CE MOTIFS DE PUR DROIT, SUBSTITUE EN TANT QUE DE BESOIN A CEUX CRITIQUES PAR LE POURVOI, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 474

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-03-07 Bulletin 1961 I N. 145 p.116 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.