Tierce – Opposition : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. soc., 9 mars 1983, n° 81-13.532La décision du président de la commission de première instance désignant un expert technique à la requête de la victime d'un accident du travail, intervenue en l'absence de litige et alors même qu'elle constituait le…
- RejetCass. com., 29 nov. 1982, n° 80-41.157Les créanciers d'une partie ne peuvent former tierce opposition qu'à un jugement rendu en fraude de leurs droits ou s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres.
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 1982, n° 81-11.329Un bail d'habitation étant réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux, il y a indivisibilité entre eux et la chose jugée sur la tierce-opposition formée par la femme à l'encontre du jugement ayant condamné le mari…
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 1981, n° 80-10.455Il n'y a pas impossibilité absolue d'exécuter une décision qui, sur l'action en recouvrement de charges de copropriété exercée par le syndicat, décide que l'acquéreur d'un lot dans un immeuble en copropriété ne doit pas…
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1981, n° 80-70.207Est recevable la tierce-opposition de l'héritière de l'exproprié à la décision fixant l'indemnité d'expropriation dès lors, qu'après une notification individuelle faite au domicile du propriétaire décédé et revenue avec…
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1981, n° 78-16.611Dès lors que la demande de tiers-opposants à un arrêt qui a décidé qu'une SAFER avait régulièrement exercé son droit de préemption sur une propriété rurale, ne peut être admise sans modifier les dispositions de cet…
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 1979, n° 78-10.194Tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; le défaut de réponse à conclusions constitue le défaut de motif. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui pour déclarer irrecevable, faute d'intérêt, la…
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 1979, n° 77-15.380Aux termes de l'article 474 du Code de procédure civile une partie peut former tierce-opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, et lors duquel ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été appelés. Le vendeur…
Toutes les décisions
- CassationCass. com., 3 mars 1998, n° 95-21.554
- RejetCass. soc., 9 mars 1983, n° 81-13.532La décision du président de la commission de première instance désignant un expert technique à la requête de la victime d'un accident du travail, intervenue en l'absence de litige et alors même qu'elle constituait le…
- RejetCass. com., 29 nov. 1982, n° 80-41.157Les créanciers d'une partie ne peuvent former tierce opposition qu'à un jugement rendu en fraude de leurs droits ou s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres.
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 1982, n° 81-11.329Un bail d'habitation étant réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux, il y a indivisibilité entre eux et la chose jugée sur la tierce-opposition formée par la femme à l'encontre du jugement ayant condamné le mari…
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 1981, n° 80-10.455Il n'y a pas impossibilité absolue d'exécuter une décision qui, sur l'action en recouvrement de charges de copropriété exercée par le syndicat, décide que l'acquéreur d'un lot dans un immeuble en copropriété ne doit pas…
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1981, n° 80-70.207Est recevable la tierce-opposition de l'héritière de l'exproprié à la décision fixant l'indemnité d'expropriation dès lors, qu'après une notification individuelle faite au domicile du propriétaire décédé et revenue avec…
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1981, n° 78-16.611Dès lors que la demande de tiers-opposants à un arrêt qui a décidé qu'une SAFER avait régulièrement exercé son droit de préemption sur une propriété rurale, ne peut être admise sans modifier les dispositions de cet…
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 1979, n° 78-10.194Tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; le défaut de réponse à conclusions constitue le défaut de motif. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui pour déclarer irrecevable, faute d'intérêt, la…
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 1979, n° 77-15.380Aux termes de l'article 474 du Code de procédure civile une partie peut former tierce-opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, et lors duquel ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été appelés. Le vendeur…
- RejetCass. soc., 13 juin 1979, n° 78-11.442Lorsque l'Electricité de France, dans l'instance ouverte à la suite d'une collision survenue entre un véhicule du service transportant un de ses agents, et celui d'un tiers, a, lors d'un premier jugement sur la…
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 1979, n° 77-11.378Selon l'article 583 du nouveau Code de procédure civile est recevable à former tierce-opposition, toute personne qui y a intérêt à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ;…
- CassationCass. soc., 3 mai 1978, n° 76-40.543La loi du 27 décembre 1973 a institué un régime spécial de garantie de salaires qui obéit à des règles propres tant en ce qui concerne la procédure à suivre que l'étendue éventuelle de la garantie qui est due, ce qui…
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1977, n° 76-10.795Il résulte de l'article 474 ancien du Code de procédure civile qu'une personne peut faire tierce-opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits et auquel elle n'a pas été appelée. Méconnaît cette disposition la…
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 1977, n° 76-10.076Tout associé est représenté dans un litige opposant la société à des tiers par le président de cette société. Il s'ensuit que n'est pas recevable la tierce-opposition formée contre une décision concernant une société…
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1977, n° 75-11.869L'appréciation que font les juges du fait de l'intérêt qu'une partie peut avoir de former tierce-opposition est souveraine.
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1977, n° 75-12.551Est irrecevable la tierce-opposition de l'acheteur d'une partie d'un terrain à l'ordonnance sur requête ayant précédemment autorisé des architectes à prendre une inscription provisoire d'hypothèque sur ledit terrain…
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1975, n° 74-10.967L'appréciation des juges du fond quant au préjudice qu'une décision judiciaire porte aux droits d'un tiers et à l'intérêt qu'a celui-ci à former tierce-opposition, échappe au contrôle de la Cour de Cassation.
- RejetCass. 2e civ., 17 juill. 1975, n° 74-11.751Il appartient au juge du fond saisi d'une tierce-opposition de se prononcer souverainement sur l'existence du préjudice invoqué. Et il est dans ses pouvoirs de décider si le demandeur a un intérêt suffisant pour former…
- RejetCass. com., 15 juill. 1975, n° 74-12.308Pour déclarer irrecevable la tierce-opposition formée par l'associé d'une société civile contre un jugement ayant dit inopposable à la masse des créanciers de l'acheteur une vente consentie par la société, un arrêt…
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 1974, n° 73-10.763Les juges du fond estiment souverainement que le défendeur à une action tendant au payement d'une pension alimentaire pour un enfant intentée sur le fondement de l'article 342 alinéa 2 du Code civil, ne justifie pas…
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1974, n° 72-14.629JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION D'IRRECEVABILITE D'UNE TIERCE-OPPOSITION LES JUGES QUI ESTIMENT QUE LA DECISION FRAPPEE DE TIERCE-OPPOSITION NE POUVAIT PREJUDICIER AU TIERS PPOSANT. L'APPRECIATION DE L'ABSENCE DE…
- RejetCass. 2e civ., 19 avr. 1972, n° 71-10.654IL APPARTIENT AU JUGE DE LA TIERCE-OPPOSITION DE SE PRONONCER SOUVERAINEMENT SUR LA QUESTION DU PREJUDICE INVOQUE ET IL EST DANS SES POUVOIRS DE DECIDER SI LE DEMANDEUR A UN INTERET SUFFISANT POUR FORMER UNE TELLE VOIE…
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1972, n° 71-11.138QUAND UN JUGEMENT A ETE CONFIRME EN APPEL, LA TIERCE-OPPOSITION DOIT ETRE DIRIGEE, NON CONTRE LE JUGEMENT, MAIS CONTRE L'ARRET CONFIRMATIF.
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 1971, n° 70-10.781SI LES COASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SONT VALABLEMENT REPRESENTES DANS UNE INSTANCE PAR LE GERANT DE LA SOCIETE, IL N'EN EST PAS AINSI LORSQUE LA PROCEDURE N'A ETE ENGAGEE QU'A L'INSTIGATION DE CELUI-CI…
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1970, n° 69-12.332LA PROPRIETE CONSTITUANT DE SA NATURE UN DROIT ABSOLU ET EXCLUSIF, LA COUR D'APPEL, QUI ESTIME QUE LE TIERS OPPOSANT A UN ARRET, QUI AVAIT ACCUEILLI UNE REVENDICATION IMMOBILIERE, A FAIT LA PREUVE CONTRE LE REVENDIQUANT…
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1970, n° 69-70.173Il entre dans le pouvoir souverain des juges de décider si un jugement préjudicie ou non aux droits d'une personne qui n'a été ni partie ni représentée dans l'instance et si, par conséquent, celle-ci a un intérêt…
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 1970, n° 69-13.140Selon l'article 474 du Code de procédure civile, la tierce-opposition n'est ouverte que contre les jugements c'est-à-dire le dispositif des décisions de justice et non contre les motifs. Se trouve donc légalement…