CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 9 juin 1970, n° 68-12.153

Décision attaquée : cour d'appel Colmar 1967-11-28

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article du code de commerce le détenteur d'une lettre de change est considéré comme porteur légitime s'il justifie de son droit par une suite ininterrompue d'endossements même si le dernier endossement est en blanc. Par suite doit être cassé l'arrêt qui accueille l'action cambiaire du tiers porteur d'une lettre de change tout en relevant l'absence d'endossement du tireur, d'où il résulte qu'en prenant ladite lettre comme endossataire, le tiers porteur ne justifie pas de son droit par une suite ininterrompue d'endossements.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE DE COMMERCE;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE DETENTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE EST CONSIDERE COMME PORTEUR LEGITIME S'IL JUSTIFIE DE SON DROIT PAR UNE SUITE ININTERROMPUE D'ENDOSSEMENTS MEME SI LE DERNIER ENDOSSEMENT EST EN BLANC;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE PLASTIMAC FRANCE A TIRE, A L'ORDRE DE BATAILLE, PERSONNELLEMENT SUR SPIELER, QUI L'A ACCEPTEE, UNE LETTRE DE CHANGE PORTANT UN SEUL ENDOSSEMENT, EFFECTUE AU PROFIT DE POITEVIN ET SIGNE DE BATAILLE AU NOM DE LADITE SOCIETE;

ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR L'ACTION CAMBIAIRE DU TIERS PORTEUR POITEVIN CONTRE LE TIRE ACCEPTEUR, L'ARRET DECLARE QUE L'ENDOSSEMENT EST REGULIER, AUX MOTIFS QUE LA LETTRE DE CHANGE FAISANT APPARAITRE QU'ELLE AVAIT ETE TIREE PAR BATAILLE, COMME MANDATAIRE DE LA SOCIETE PLASTIMAC, ET QUE CELUI-CI POUVAIT L'ENDOSSER EN LA MEME QUALITE, ON NE SAURAIT SOUTENIR QUE POITEVIN, EN PRENANT LADITE LETTRE COMME ENDOSSATAIRE, "DEVAIT SE RENDRE COMPTE QUE LA CHAINE DES ENDOSSEMENTS ETAIT INTERROMPUE";

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE RELEVAIT L'ABSENCE D'ENDOSSEMENT DE BATAILLE PERSONNELLEMENT SOIT AU PROFIT DE LA SOCIETE PLASTIMAC, SOIT EN BLANC, ET QU'IL RESULTAIT DE CETTE ABSENCE QUE POITEVIN NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME PORTEUR LEGITIME PUISQU'IL NE JUSTIFIAIT PAS DE SON DROIT PAR UNE SUITE ININTERROMPUE D'ENDOSSEMENTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 28 NOVEMBRE 1967;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE

Textes appliqués

  • Code de commerce 120

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1956-03-05 Bulletin 1956 III N. 98 p.79 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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