Effets de commerce : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 6 nov. 1984, n° 83-12.232Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui énonce que des effets escomptés par une banque mais non encore échus ne peuvent entrer dans l'établissement de compte des parties alors que, sauf convention…
- CassationCass. com., 30 oct. 1984, n° 83-12.811Viole les articles 110 et 120 du Code de commerce la Cour d'appel qui dénie au porteur d'une lettre de change la qualité de porteur légitime alors qu'il n'était pas contesté que le porteur avait régulièrement escompté…
- CassationCass. com., 9 oct. 1984, n° 83-12.768Dès lors que la Cour de Cassation trouve dans les constatations des juges du fond les éléments leur permettant d'appliquer la règle de droit méconnue par l'arrêt, elle peut en application de l'article 627 du Nouveau…
- CassationCass. com., 6 juin 1984, n° 83-10.597Viole les articles 1922 du Code général des impôts et 140 du Code de commerce la Cour d'appel qui rejette la demande en paiement de lettres de change formée par la banque bénéficiaire contre les cautions du tireur ces…
- CassationCass. com., 16 mai 1984, n° 83-11.019Doit être cassé l'arrêt qui déboute une banque de sa demande en paiement de billets à ordre dirigée contre l'endosseur de ceux-ci, billets, échus postérieurement au jugement déclaratif du règlement judiciaire du…
- RejetCass. com., 15 mai 1984, n° 83-10.458Ayant constaté que sur certains billets à ordre la signature du gérant d'une société figurait seule dans la case "aval" et que sur d'autres, le cachet de la société avait été apposé dans cette case sous la signature du…
- CassationCass. com., 3 avr. 1984, n° 83-12.512Un titre dans lequel l'indication de la date où le billet est souscrit fait défaut ne vaut pas comme billet à ordre.
- RejetCass. com., 20 mars 1984, n° 83-10.618C'est en appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis qu'une Cour d'appel, qui ne s'est pas déterminée par des motifs hypothétiques ou dubitatifs, a retenu que si une société avait offert à…
Toutes les décisions
- CassationCass. com., 9 févr. 1999, n° 96-12.151
- RejetCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-10.360
- RejetCass. com., 13 mai 1997, n° 95-16.162
- CassationCass. com., 1er oct. 1996, n° 94-15.518
- CassationCass. com., 1er oct. 1996, n° 93-21.410
- RejetCass. com., 7 févr. 1995, n° 93-10.466
- RejetCass. com., 2 nov. 1994, n° 92-21.839
- RejetCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-19.567
- RejetCass. com., 4 oct. 1994, n° 92-14.166
- RejetCass. com., 24 mai 1994, n° 92-14.769
- CassationCass. com., 26 avr. 1994, n° 92-11.253
- CassationCass. com., 4 janv. 1994, n° 91-17.628
- RejetCass. com., 23 nov. 1993, n° 91-21.554
- RejetCass. com., 16 nov. 1993, n° 91-13.375
- RejetCass. com., 12 oct. 1993, n° 91-19.439
- RejetCass. com., 1er juin 1993, n° 91-15.749
- RejetCass. com., 6 avr. 1993, n° 90-13.195
- RejetCass. com., 8 déc. 1992, n° 91-10.366
- CassationCass. com., 30 juin 1992, n° 90-16.746
- RejetCass. com., 16 juin 1992, n° 90-16.247
- RejetCass. com., 26 mai 1992, n° 90-15.030
- CassationCass. com., 24 mars 1992, n° 90-13.278
- CassationCass. com., 10 mars 1992, n° 90-15.041EFFETS DE COMMERCE - Aval - Donneur d'aval - Impossibilité juridique qu'il soit en même temps le souscripteur du billet à ordre.
- RejetCass. com., 25 févr. 1992, n° 90-18.232
- RejetCass. com., 11 févr. 1992, n° 90-16.347
- RejetCass. com., 14 janv. 1992, n° 90-10.268
- CassationCass. com., 17 déc. 1991, n° 90-13.990
- CassationCass. com., 17 déc. 1991, n° 89-20.282
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 1991, n° 90-13.165
- CassationCass. com., 8 oct. 1991, n° 90-11.810
- RejetCass. com., 2 juill. 1991, n° 90-10.223
- RejetCass. com., 4 juin 1991, n° 89-19.744
- CassationCass. com., 4 juin 1991, n° 90-10.130
- CassationCass. com., 6 mai 1991, n° 89-17.162
- RejetCass. com., 25 mars 1991, n° 89-12.836
- CassationCass. com., 25 mars 1991, n° 89-12.870
- RejetCass. com., 5 mars 1991, n° 89-19.979
- RejetCass. com., 19 févr. 1991, n° 88-14.531
- CassationCass. com., 19 févr. 1991, n° 89-17.257
- RejetCass. com., 29 janv. 1991, n° 88-17.143
- RejetCass. com., 8 janv. 1991, n° 89-17.920
- RejetCass. com., 18 déc. 1990, n° 89-15.112
- RejetCass. com., 11 déc. 1990, n° 88-17.518
- RejetCass. com., 13 nov. 1990, n° 88-15.038
- RejetCass. com., 6 nov. 1990, n° 89-13.050
- RejetCass. com., 23 oct. 1990, n° 89-14.132
- CassationCass. com., 23 oct. 1990, n° 88-12.236
- RejetCass. com., 23 oct. 1990, n° 88-14.590
- RejetCass. com., 17 juill. 1990, n° 88-19.067
- RejetCass. com., 17 juill. 1990, n° 88-17.911
- RejetCass. com., 19 juin 1990, n° 89-12.349
- RejetCass. com., 24 avr. 1990, n° 87-15.136
- RejetCass. com., 3 avr. 1990, n° 88-20.391
- RejetCass. com., 6 févr. 1990, n° 88-16.647
- RejetCass. com., 30 janv. 1990, n° 88-16.757
- RejetCass. com., 30 janv. 1990, n° 88-13.763
- CassationCass. com., 9 janv. 1990, n° 87-18.739
- CassationCass. com., 6 nov. 1984, n° 83-12.232Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui énonce que des effets escomptés par une banque mais non encore échus ne peuvent entrer dans l'établissement de compte des parties alors que, sauf convention…
- CassationCass. com., 30 oct. 1984, n° 83-12.811Viole les articles 110 et 120 du Code de commerce la Cour d'appel qui dénie au porteur d'une lettre de change la qualité de porteur légitime alors qu'il n'était pas contesté que le porteur avait régulièrement escompté…
- CassationCass. com., 9 oct. 1984, n° 83-12.768Dès lors que la Cour de Cassation trouve dans les constatations des juges du fond les éléments leur permettant d'appliquer la règle de droit méconnue par l'arrêt, elle peut en application de l'article 627 du Nouveau…
- CassationCass. com., 6 juin 1984, n° 83-10.597Viole les articles 1922 du Code général des impôts et 140 du Code de commerce la Cour d'appel qui rejette la demande en paiement de lettres de change formée par la banque bénéficiaire contre les cautions du tireur ces…
- CassationCass. com., 16 mai 1984, n° 83-11.019Doit être cassé l'arrêt qui déboute une banque de sa demande en paiement de billets à ordre dirigée contre l'endosseur de ceux-ci, billets, échus postérieurement au jugement déclaratif du règlement judiciaire du…
- RejetCass. com., 15 mai 1984, n° 83-10.458Ayant constaté que sur certains billets à ordre la signature du gérant d'une société figurait seule dans la case "aval" et que sur d'autres, le cachet de la société avait été apposé dans cette case sous la signature du…
- CassationCass. com., 3 avr. 1984, n° 83-12.512Un titre dans lequel l'indication de la date où le billet est souscrit fait défaut ne vaut pas comme billet à ordre.
- RejetCass. com., 20 mars 1984, n° 83-10.618C'est en appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis qu'une Cour d'appel, qui ne s'est pas déterminée par des motifs hypothétiques ou dubitatifs, a retenu que si une société avait offert à…
- CassationCass. com., 20 mars 1984, n° 82-16.159Le porteur d'une lettre de change non acceptée devient propriétaire de la provision à son échéance, même si celle-ci n'est pas liquide et exigible, dès lors que la créance existe en son principe. Par suite un avis à…
- RejetCass. com., 14 mars 1984, n° 82-15.922La domiciliation n'a d'autre but que de désigner le lieu de paiement d'un effet de commerce et la personne mandatée à cet effet par le tiré. On ne saurait dès lors faire grief à une Cour d'appel d'avoir retenu que le…
- CassationCass. com., 28 févr. 1984, n° 82-15.544La déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle, comme constituant un aveu, que si elle porte sur des points de fait et non des points de droit. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui condamne le tiré…
- CassationCass. com., 31 janv. 1984, n° 82-16.431C'est à la date de l'endossement d'un effet, et non lors de la passation des écritures ultérieures de l'endossataire que doit être recherché si celui-ci a sciemment agi au détriment du débiteur.
- RejetCass. com., 25 janv. 1984, n° 82-16.281La Cour d'appel qui refuse d'accueillir la demande en paiement que dirige contre l'avaliste de deux lettres de change le tireur qui en est demeuré porteur justifie sa décision, alors que l'aval ayant été réputé donné…
- RejetCass. com., 10 janv. 1984, n° 82-12.975En énonçant qu'un compte dénommé "impayés au retour" (I.A.R.) n'a pas fonctionné comme un compte-courant mais comme un compte d'attente, spécialement affecté à l'enregistrement à son débit du montant des effets impayés,…
- CassationCass. com., 10 janv. 1984, n° 82-10.704En retenant la qualité de porteur légitime de la banque, alors que l'endossement doit, pour attribuer cette qualité au porteur, être signé avant la rédaction de l'acte de protêt, une Cour d'appel viole les articles 117…
- RejetCass. com., 24 nov. 1983, n° 82-13.674Dès lors qu'une Cour d'appel, après avoir énoncé qu'une première société a déclaré expressément exercer l'action cambiaire en paiement de lettres de change, relève que ces effets ont été remis, bien après le délai…
- CassationCass. com., 29 juin 1983, n° 82-12.111Viole l'article 110 du Code du commerce la Cour d'appel qui retient, pour condamner un commerçant à payer une lettre de change que si le nom et l'adresse du tireur et la date de création ne figuraient pas sur la lettre…
- RejetCass. com., 28 juin 1983, n° 82-13.006Dès lors qu'une Cour d'appel a constaté que l'aval figurant sur des billets à ordre n'était suivi que de la signature du commerçant sans autre mention, c'est à bon droit, et sans avoir à rechercher en quelle qualité le…
- RejetCass. com., 28 juin 1983, n° 82-10.630Dès lors qu'elle a relevé qu'une "traite pro-forma" non acceptable, ne pouvait garantir à une société son droit sur la provision représentée par un billet à ordre, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a retenu qu'en…
- CassationCass. com., 23 févr. 1983, n° 81-13.449En admettant qu'une banque est fondée à revendiquer les sommes détenues par un syndic en se prévalant d'un droit de propriété sur la provision opposable à la masse dans la mesure où cette provision, représentée par la…
- RejetCass. com., 15 févr. 1983, n° 81-14.027Ayant relevé que le bénéficiaire d'une lettre de change impayée à son échéance, avait fait retour de celle-ci au tireur qui ne prétendait pas l'avoir restituée par erreur au tiré, une Cour d'appel ne fait qu'apprécier…
- RejetCass. com., 7 févr. 1983, n° 81-13.999Ayant relevé que le tiers porteur d'une lettre de change reconnaissait avoir complété, lors de sa présentation à l'escompte, l'effet qui n'était ni daté ni signé du tireur et qui ne portait pas le nom du bénéficiaire,…
- RejetCass. com., 10 janv. 1983, n° 81-15.968En estimant souverainement qu'un effet impayé avait fait automatiquement l'objet d'une écriture de débit au compte du client et que l'annulation de cette écriture le jour même révélait la volonté de la banque de ne pas…
- CassationCass. com., 30 nov. 1982, n° 81-12.922Une banque ne peut être déclarée tiers porteur de bonne foi d'une lettre de change, s'il est constaté que la substitution du nom du tireur a été effectuée postérieurement à l'acceptation de la lettre, que cette…
- CassationCass. com., 29 nov. 1982, n° 81-14.005La transmission d'une lettre de change au porteur s'opère pour les effets non acceptés comme pour ceux acceptés à la date de la remise du titre au preneur ou de son endossement. En cas d'endossement pignoratif, les…
- RejetCass. com., 4 nov. 1982, n° 80-16.635Justifie sa décision l'arrêt qui, pour débouter une banque ayant escompté une lettre de change de son action en paiement contre le tiré accepteur pour la partie non provisionnée de la lettre de change retient la…
- RejetCass. com., 19 oct. 1982, n° 81-11.476Justifie légalement sa décision selon l'article 130 du Code de commerce la Cour d'appel qui pour débouter l'URSSAF de l'action exercée contre un gérant de société ayant donné procuration à un mandataire pour signer et…
- CassationCass. com., 4 oct. 1982, n° 80-14.317N'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations l'arrêt qui en l'absence d'acceptation du tiré condamne une société au paiement d'une somme représentant le montant de deux lettres de change tirées sur une…
- CassationCass. com., 19 juill. 1982, n° 80-11.847Selon l'article 130 alinéa 6 du Code de commerce, est réputé donné pour le tireur l'aval qui n'indique pas pour le compte de qui il est donné.
- RejetCass. com., 8 juin 1982, n° 80-13.767Une Cour d'appel retient à bon droit que les dispositions de l'article 116 du Code de commerce ne peuvent recevoir application lorsque la demande en restitution d'une lettre de change par le tiré accepteur n'est pas…
- RejetCass. com., 3 juin 1982, n° 81-10.876Dès lors qu'une Cour d'appel constate qu'une banque soutient avoir escompté trois effets litigieux alors que ces derniers ne portent ni la date de leur émission, ni le nom du bénéficiaire, ni aucune signature pouvant…
- RejetCass. com., 19 mai 1982, n° 81-10.786
- RejetCass. com., 23 mars 1982, n° 80-17.192Après avoir relevé que sur une lettre de change l'inscription de la mention "bon pour aval" était contestée par l'auteur de la signature apposée au-dessous de cette inscription, et que ce dernier avait porté plainte…
- RejetCass. com., 23 mars 1982, n° 81-10.223La Cour d'appel, interprétant sans les dénaturer les termes clairs par lesquels un donneur d'aval par acte séparé s'était engagé "conformément à la loi" et après avoir constaté, qu'en l'absence de toute référence au…
- RejetCass. com., 19 mars 1982, n° 80-16.403La Cour d'appel, qui constate qu'une seule signature figure au recto d'une lettre de change sous la mention "accepté" sans que le signataire qui n'était pas le tiré, ait indiqué sa qualité de mandataire, a pu retenir,…
- RejetCass. com., 2 mars 1982, n° 80-16.507La cour d'appel qui constate que des lettres de change acceptées, tirées à jour fixe, avaient été présentées à leur échéance et que les paiements avaient été alors différés, retient à bon droit que le non paiement…
- RejetCass. com., 18 janv. 1982, n° 80-15.556Une Cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en retenant qu'il n'était pas démontré qu'une banque avait agi sciemment au détriment d'une société anonyme au moment où elle avait escompté des effets de…
- RejetCass. com., 13 janv. 1982, n° 80-13.889Une Cour d'appel, pour établir les conditions dans lesquelles une banque a escompté un effet de commerce, retient exactement que c'est au tiré de rapporter la preuve que la banque a agi sciemment au détriment du…
- RejetCass. com., 30 nov. 1981, n° 80-13.599Les articles 130 alinéa 7 et 151 du code de Commerce ne sont pas applicables à l'aval qui n'est pas indéfini quant à la somme garantie.
- RejetCass. com., 30 nov. 1981, n° 80-11.415Il résulte de la combinaison des articles 130 et 156 du Code de commerce que le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant et que la déchéance du porteur, en cas de présentation…
- CassationCass. com., 19 oct. 1981, n° 80-10.739La seule détention matérielle d'un billet à ordre ne peut conférer à son détenteur la qualité de créancier. De plus celui-ci n'étant ni bénéficiaire ni endossataire de ce titre ne peut se prévaloir de la qualité de…
- CassationCass. com., 30 juin 1981, n° 80-11.394Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui rejette la demande en paiement formée par le tiers porteur de billets à ordre dont elle a déclaré illicite…
- RejetCass. com., 16 juin 1981, n° 80-11.017Le commissionnaire qui s'est engagé à ne remettre la marchandise dont il a été chargé de pourvoir au transport, qu'après acceptation des lettres de change tirées par son commettant sur le destinataire, ne s'est pas…
- CassationCass. com., 13 mai 1981, n° 79-15.860Viole l'article 122 paragraphe 5 du Code de commerce la Cour d'appel qui exige du souscripteur de billets à ordre remis à une banque par endossement pignoratif, et assigné par elle par suite de non paiement, la preuve…
- CassationCass. com., 13 mai 1981, n° 79-15.859Viole l'article 122 paragraphe 5 du Code de commerce la Cour d'appel qui exige du souscripteur de billets à ordre remis à une banque par endossement pignoratif, et assigné par elle par suite de non paiement, la preuve…
- CassationCass. com., 4 mai 1981, n° 78-13.645Doit être cassé l'arrêt qui décide qu'une société est sans qualité pour demander le paiement d'un billet à ordre souscrit par un débiteur sans répondre aux conclusions de cette société qui soutient que l'entreprise au…
- CassationCass. com., 3 mars 1981, n° 79-13.386Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui condamne le tiré, détenteur de lettres de change, à en régler le montant à un porteur en retenant qu'il ne démontrait pas l'extinction de sa dette envers le…
- CassationCass. com., 25 févr. 1981, n° 79-16.380Selon l'article 130 alinéa 6 du Code de commerce, à défaut d'indication contraire l'aval d'une lettre de change est réputé donné pour le tireur. Viole ce texte la Cour d'appel qui, relevant qu'une personne avait apposé…
- CassationCass. com., 9 févr. 1981, n° 79-12.754Ne donne pas de base légale à sa décision, selon les paragraphes 2, 4 et 7 de l'article 130 du code de commerce, la Cour d'appel qui énonce qu'un gérant de société, agissant en cette qualité qui a donné procuration à…
- RejetCass. com., 9 févr. 1981, n° 79-13.773Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour condamner au paiement de lettres de change le tiers accepteur, retient, par une appréciation de l'intervention des parties, qu'agissant de son plein gré et en…
- RejetCass. com., 2 févr. 1981, n° 79-15.144* EFFETS DE COMMERCE - Aval - Action du bénéficiaire contre le donneur d'aval - Mention "bon pour aval du tiré" - Inscription par le représentant légal du tiré - Effets.
- CassationCass. com., 3 déc. 1980, n° 79-10.703Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, constatant que le tireur consent à proroger l'échéance d'une lettre de change et que la banque à qui le tiré l'a endossé le restitue à celui-ci puis le reprend à…
- CassationCass. com., 1er déc. 1980, n° 79-11.719Encourt la cassation la Cour d'appel qui, pour condamner le tiré accepteur à payer à la banque la fraction impayée d'une lettre de change, retient qu'il n'est pas établi que la banque, bien qu'informée des difficultés…
- RejetCass. com., 5 nov. 1980, n° 77-13.654Une Cour d'appel retient à bon droit que le tiré accepteur de lettres de change ne pouvait, tout en affirmant l'effet libératoire de la novation par changement de débiteur, ce qui implique qu'il n'avait pas payé sa…
- CassationCass. com., 17 juill. 1980, n° 78-16.503Une Cour d'appel ne peut condamner le donneur d'aval au paiement de diverses sommes au profit du porteur d'une lettre de change sans répondre aux conclusions de l'avaliste qui faisait valoir que le porteur ne justifiait…
- RejetCass. com., 1er juill. 1980, n° 79-10.025La Cour d'appel qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain, considère que le tiré d'une lettre de change ne prouve pas que le tiers porteur était de mauvaise foi lorsqu'il a acquis l'effet de commerce, fait…
- RejetCass. com., 24 juin 1980, n° 78-15.362Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter le tireur de lettres de change de sa demande en paiement dirigée contre le cocurateur, assistant dans leur gestion les dirigeants d'une société bénéficiaire de la…
- CassationCass. com., 4 juin 1980, n° 79-10.653Ne donne pas une base légale à sa décision une Cour d'appel qui déboute le banquier escompteur d'une lettre de change de son recours cambiaire contre le tiré accepteur aux motifs qu'il avait, après la clôture du…
- CassationCass. com., 29 mai 1980, n° 77-11.465Le porteur d'un billet à ordre, payable à vue et présenté après l'expiration des délais fixés par la loi n'est pas déchu de ses droits contre le souscripteur de ce billet et le donneur d'aval qui en garantit le paiement…
- RejetCass. com., 4 janv. 1980, n° 78-12.637La charge de la preuve du défaut de provision d'une lettre de change incombe au tiré accepteur qui l'invoque.
- CassationCass. com., 13 nov. 1979, n° 78-11.096Méconnaît les dispositions de l'alinéa 6 de l'article 130 du Code de commerce la Cour d'appel qui condamne le donneur d'aval à payer au tireur, resté porteur de la lettre de change, le montant de celle-ci alors qu'elle…
- RejetCass. com., 9 juill. 1979, n° 78-10.787Une Cour d'appel ne fait qu'user de son pouvoir souverain en trouvant dans l'ensemble des circonstances de la cause la preuve qu'une banque, en escomptant des lettres de change, a eu "conscience d'agir au détriment du…
- CassationCass. com., 19 juin 1979, n° 77-15.617Prive sa décision de base légale, la Cour d'appel qui, pour condamner au paiement du montant d'une lettre de change le tiré accepteur qui refuse de s'acquitter entre les mains du tiers porteur, détenant l'effet à la…
- RejetCass. com., 18 juin 1979, n° 77-15.497Le fait qu'une lettre de change ait été endossée par un débiteur en état de cessation des paiements ne porte pas atteinte à la validité de l'endossement, dès lors que, au moment de cet endossement, le signataire n'était…
- CassationCass. com., 11 juin 1979, n° 78-10.621La contrepassation d'effets de commerce, équivaut à un paiement lorsque le remettant est in bonis et prive le banquier de tous ses droits sur le titre contrepassé. De la sorte, le rétablissement de l'effet au crédit du…
- CassationCass. com., 29 mai 1979, n° 77-15.562La contre-passation d'effets de commerce équivaut à un paiement lorsque le remettant est in bonis et prive le banquier de tous ses droits sur le titre contre-passé. Dès lors manque de base légale l'arrêt qui, pour…
- RejetCass. com., 30 janv. 1979, n° 77-14.125La remise de la lettre de change à la banque, et non pas la passation des écritures, fixe le jour de l'opération d'escompte. C'est à cette date qu'il convient de rechercher si la banque, en acquérant la lettre de…
- CassationCass. com., 22 nov. 1978, n° 77-13.939Manque de base légale la décision qui condamne au paiement le tiré accepteur d'une lettre de change nulle pour absence de date au motif que cet effet n'en constitue pas moins une reconnaissance de dette dans les…
- CassationCass. com., 29 mai 1978, n° 77-10.220Une prorogation d'échéance d'une lettre de change ne peut être opposée au tiré accepteur que si elle a été acceptée par lui. Manque de base légale l'arrêt qui déclare qu'une prorogation d'échéance est accordée par…
- CassationCass. com., 29 mai 1978, n° 77-10.290Manque de base légale l'arrêt qui, pour déclarer inopposable à l'endossataire de lettres de change dont la date d'échéance avait été falsifiée, l'absence de provision invoquée par le tiré, énonce que la validité d'un…
- RejetCass. com., 18 mai 1978, n° 76-13.503En retenant, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, qu'il n'est pas établi qu'au moment de l'endossement, le porteur d'un billet à ordre a agi sciemment au détriment du souscripteur, une Cour d'appel…
- CassationCass. com., 2 mai 1978, n° 77-11.062Doit être cassé l'arrêt qui déboute une banque ayant pris à l'escompte une lettre de change de son action contre le tiré au motif que, cette banque n'avait plus aucun droit sur le titre parce qu'elle avait opéré la…
- RejetCass. com., 3 avr. 1978, n° 77-10.414Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter une banque, domiciliataire d'une lettre de change qu'elle a payée après la mise en liquidation des biens du tiré, de son action en répétition de l'indu contre le…
- CassationCass. com., 30 mars 1978, n° 76-14.774Doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter la demande de sursis à statuer formée par des donneurs d'aval recherchés en paiement d'un billet à ordre et fondée sur une plainte déposée par eux du chef d'usure, de faux et…
- CassationCass. com., 6 mars 1978, n° 76-14.300Manque de base légale l'arrêt qui, après avoir constaté que ni la créance du tireur de diverses lettres de change, ni ces traites n'étaient exigibles au moment de l'escompte, condamne le tiré à payer ces effets au…
- CassationCass. com., 19 déc. 1977, n° 76-11.813Doit être cassée, la décision condamnant le tiré accepteur à payer le montant d'une lettre de change à la banque qui l'avait escomptée, bien que ce tiré ait ultérieurement payé le tireur, en raison de ses menaces de…
- CassationCass. com., 22 nov. 1977, n° 76-12.848Doit être cassé l'arrêt qui condamne le tiré au payement d'une lettre de change qu'il avait acceptée, au motif qu'il n'établit pas l'absence de provision, sans rechercher si, comme il le faisait valoir dans ses…
- CassationCass. com., 15 nov. 1977, n° 76-14.184L'inscription du montant d'une lettre de change au débit du compte-courant du tireur qui l'a remise à l'escompte n'équivaut pas à la renonciation par le porteur à demander son règlement au tiré lorsque le tireur est en…
- CassationCass. com., 27 juin 1977, n° 76-10.941Méconnaît les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile le jugement qui a condamné le tiré accepteur d'une lettre de change à en payer le montant à la banque tiers porteur aux motifs qu'il…
- RejetCass. com., 13 juin 1977, n° 76-10.519Dès lors que les marchandises, pour le paiement desquelles des lettres de change ont été créées, ont été livrées et que leurs factures n'en ont pas été contestées, il en résulte que le tireur dispose, à l'échéance des…
- CassationCass. com., 9 mai 1977, n° 75-12.557N'est pas légalement justifié l'arrêt qui, après avoir relevé que le tiré accepteur d'une lettre de change, soulevant la prescription de l'action en payement exercée contre lui par le tiers porteur, déclarait s'être…
- CassationCass. com., 2 mai 1977, n° 76-10.171La contrepassation d'une lettre de change, lorsque le remettant est "in bonis", équivaut à un payement et prive le banquier de tous ses droits sur le titre contrepassé ; ainsi, le rétablissement de l'effet au crédit du…
- CassationCass. com., 22 avr. 1977, n° 75-14.416Après avoir relevé qu'une lettre de change semblait avoir été remise par le tiré accepteur au tireur, sans indication de date et de lieu de création, et que la date d'échéance apparaissait avoir été modifiée après coup,…
- CassationCass. com., 1er févr. 1977, n° 75-13.556Si le refus par le tiré d'accepter une lettre de change rend immédiatement exigible, en vertu du dernier alinéa de l'article 124 du Code de commerce, la créance que le tireur a contre le tiré, et qui constitue la…
- CassationCass. com., 1er févr. 1977, n° 75-12.913Un jugement ne peut, en retenant l'existence d'une novation au contrat liant le tireur et le tiré accepteur d'une lettre de change, opposer ainsi au tiers porteur les rapports personnels du tireur et du tiré, sans avoir…
- RejetCass. com., 31 janv. 1977, n° 75-13.900Relevant que, lorsque des lettres de change escomptées par une banque sont revenues impayées, celle-ci les a conservées et n'a pas débité le compte-courant du remettant, qu'elle en a porté le montant au débit d'un…
- CassationCass. com., 22 nov. 1976, n° 75-12.569Le tiers porteur d'un billet à ordre qui, devant le refus de payer du souscripteur à l'échéance pour défaut de livraison de la marchandise, reçoit le montant de l'effet du bénéficiaire contre restitution du titre, puis…
- RejetCass. com., 22 nov. 1976, n° 75-11.949Après avoir relevé, d'une part, que les effets escomptés par une banque font automatiquement, par ordinateur, l'objet d'une écriture de débit en compte du client lorsqu'ils sont impayés, et après avoir fait ressortir,…
- CassationCass. com., 22 nov. 1976, n° 75-12.800Méconnait les dispositions de l'article 102 du décret du 20 juillet 1972 la Cour d'appel qui a condamné un commerçant à payer à un fournisseur le montant de trois lettres de change représentant le solde du prix de la…
- CassationCass. com., 25 oct. 1976, n° 75-12.424Le souscripteur d'un billet à ordre est recevable à invoquer, contre le bénéficiaire demeuré porteur du billet, l'extinction de la créance née du rapport fondamental liant les parties.
- RejetCass. com., 12 juill. 1976, n° 75-12.743En constatant souverainement que le tiers porteur d'une lettre de change non acceptée n'établissait pas qu'il y ait eu provision à l'échéance, les juges du fond justifient leur décision le déboutant de son action en…
- CassationCass. com., 21 juin 1976, n° 75-10.318Il résulte des articles 179 et 130 alinéa 7 du code de commerce que seule la condamnation du tiré accepteur ou de son donneur d'aval et la reconnaissance, par l'un ou l'autre, de sa dette par acte séparé ont pour effet…
- RejetCass. com., 31 mai 1976, n° 75-11.683Le tiré accepteur ne peut opposer le défaut de provision au bénéficiaire d'une lettre de change remise à ce dernier à titre de nantissement, qu'en établissant que ledit bénéficiaire a agi sciemment à son préjudice en…
- RejetCass. com., 12 mai 1976, n° 74-13.635Lorsqu'à la date de l'envoi d'une lettre de change par le banquier escompteur au tiré, pour acceptation, les chances d'en obtenir le payement du tireur étaient nulles, et que, la situation s'étant rapidement dégradée…
- CassationCass. com., 3 mai 1976, n° 74-14.019Pour permettre au tiers porteur d'une lettre de change non acceptée d'exercer contre le tiré l'action née de la provision, il n'importe pas que la créance du tireur sur le tiré soit, lors de l'échéance, certaine et…
- RejetCass. com., 9 mars 1976, n° 74-12.637Dès lors que le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait, figure sur la lettre de change, la seule circonstance que le nom du bénéficiaire ait été porté non pas au recto de l'effet lors de la…
- RejetCass. com., 23 févr. 1976, n° 74-13.093En relevant que le porteur d'une lettre de change établie à son ordre, en était le bénéficiaire, et qu'il en avait inscrit le montant au crédit du compte-courant du tireur, une Cour d'appel est fondée à considérer ce…
- RejetCass. com., 2 févr. 1976, n° 74-12.711Une cour d'appel use de son pouvoir souverain d'appréciation en trouvant, dans les circonstances antérieures et postérieures à l'acquisition d'une lettre de change par le banquier escompteur, la preuve que celui-ci…
- CassationCass. com., 12 janv. 1976, n° 74-13.279Ne donnent pas de base légale à leur décision les juges du fond qui, sans rechercher la date d'acquisition d'une lettre de change par le porteur, décident que celui-ci doit se voir opposer l'absence de provision par le…
- CassationCass. com., 16 déc. 1975, n° 74-11.972Saisie de la demande d'une société de Crédit qui, n'obtenant pas le remboursement d'un prêt consenti pour l'achat de camions, fait vendre l'un des véhicules et assigne le donneur d'aval en payement de la somme restant…
- CassationCass. com., 16 déc. 1975, n° 74-11.856A défaut d'une disposition expresse de la loi, l'irrégularité du protêt qui n'a pas été dressé au domicile indiqué par la lettre de change ne peut conférer à la déchéance encourue par le porteur, des effets plus étendus…
- RejetCass. com., 24 nov. 1975, n° 74-13.288Lorsqu'un banquier escompteur, qui avait crédité le compte du tireur remettant d'une lettre de change, a, après refus de payement du tiré fait successivement figurer le montant de l'effet au débit puis au crédit de ce…
- CassationCass. com., 4 nov. 1975, n° 74-10.884Manque de base légale l'arrêt qui, pour admettre que le tiré accepteur peut opposer au banquier escompteur le défaut de provision de la lettre de change, énonce que la banque, qui avait connaissance de la situation du…
- RejetCass. com., 3 nov. 1975, n° 74-12.048Lorsque, postérieurement à l'acte de cautionnement solidaire garantissant le remboursement d'un prêt, le débiteur principal a accepté une lettre de change tirée par le prêteur en représentation de la somme due, l'effet…
- CassationCass. com., 15 juill. 1975, n° 74-11.112Le tiré accepteur d'une lettre de change doit, pour justifier son refus de payer l'effet au tireur demeuré porteur, démontrer l'inexistence de la provision à la date de l'échéance, et non à une date ultérieure.
- RejetCass. com., 2 juin 1975, n° 73-14.752EN ENONCANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LE TIRE ACCEPTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE, POUR COMBATTRE A L'EGARD DU TIREUR DEMEURE PORTEUR, LA PRESOMPTION DE PROVISION RESULTANT DE L'ACCEPTATION, N'AVAIT PAS FAIT LA…
- RejetCass. com., 21 avr. 1975, n° 73-14.383LORSQUE LE TIREUR PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE, APRES L'AVOIR ENDOSSEE A TITRE PIGNORATIF, EN REDEVIENT PORTEUR A LA SUITE D'UN ENDOSSEMENT A SON ORDRE, L'ARTICLE 122, ALINEA 4, DU CODE DE COMMERCE, NE RECOIT PAS…
- RejetCass. com., 3 mars 1975, n° 73-13.958UN ARRET NE SE CONTREDIT PAS EN CONSTATANT QUE LE PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE, ENDOSSEE A SON PROFIT PAR LE BENEFICIAIRE, ETAIT EN MEME TEMPS LE TIREUR, PUISQUE SA SIGNATURE FIGURAIT AU RECTO DE LA LETTRE A…
- RejetCass. com., 3 mars 1975, n° 73-14.880SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 110 DU CODE DE COMMERCE SELON LEQUEL DOIT FIGURER SUR LA LETTRE DE CHANGE LE NOM DE CELUI AUQUEL, OU A L'ORDRE DUQUEL LE PAYEMENT DOIT ETRE FAIT, L'EFFET QUE LE TIREUR, AVANT…
- RejetCass. com., 25 févr. 1975, n° 73-13.729IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET DE N'AVOIR PAS CONSTATE L'EXISTENCE DE LA PROVISION D'UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE, DES LORS, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE LE TIRE ACCEPTEUR, A QUI LE…
- CassationCass. com., 24 févr. 1975, n° 74-10.517DENATURE LES CONCLUSIONS DU TIERS PORTEUR L'ARRET QUI, POUR DEBOUTER CELUI-CI DE SON ACTION CONTRE LE TIRE D'UNE LETTRE DE CHANGE, ACCEPTEE PUIS REMPLACEE PAR UN AUTRE EFFET NON SIGNE PAR LE TIRE, RETIENT QUE CELUI-CI…
- CassationCass. com., 29 janv. 1975, n° 73-14.119LE DONNEUR D'AVAL, TENU DE LA MEME MANIERE QUE CELUI DONT IL S'EST PORTE GARANT, PEUT OPPOSER AU BENEFICIAIRE D'UN BILLET A ORDRE, DEMEURE PORTEUR DE L'EFFET, LES EXCEPTIONS INHERENTES A L'OBLIGATION DU SOUSCRIPTEUR,…
- RejetCass. com., 9 déc. 1974, n° 73-14.513LE JUGE DES REFERES PEUT SUSPENDRE, JUSQU'A LA CLOTURE D'UNE INFORMATION PENALE EN COURS CONTRE LE TIREUR, LES ACTIONS EN PAYEMENT EXERCEES PAR LE TIERS PORTEUR DE LETTRES DE CHANGE CONTRE LES TIRES ACCEPTEURS, ET…
- RejetCass. com., 2 déc. 1974, n° 73-13.159L'ACCEPTATION D'UNE LETTRE DE CHANGE, SI ELLE SUPPOSE LA PROVISION, N'INTERDIT PAS AU TIRE D'ETABLIR L'ABSENCE DE PROVISION POUR ECARTER L'ACTION DU TIREUR DEMEURE PORTEUR. EN COMMETTANT UN EXPERT CHARGE DE RECHERCHER…
- RejetCass. com., 25 nov. 1974, n° 73-13.731IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR, EN ACCUEILLANT L'ACTION DU TIREUR CONTRE LE DONNEUR D'AVAL.EN PAYEMENT DE LETTRES DE CHANGE ETABLIES SANS INDICATION DU BENEFICIAIRE DE L 'AVAL, MECONNU LA…
- RejetCass. com., 2 juill. 1974, n° 73-12.450LA PRESOMPTION DE PROVISION PEUT, LORSQUE L'ACTION CAMBIAIRE OPPOSE LE TIREUR AU TIRE ACCEPTEUR DE LA LETTRE DE CHANGE, ETRE COMBATTUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE. CONSTATANT QUE LE TIRE AVAIT RECU DU TIREUR UNE PROVISION…
- RejetCass. com., 25 juin 1974, n° 73-11.743L'ENDOSSEMENT DE LA LETTRE DE CHANGE, POSTERIEUR A L 'EXPIRATION DU DELAI POUR DRESSER PROTET, A LES EFFETS D'UNE CESSION ORDINAIRE. MAIS L'ABSENCE DE PROVISION NE PEUT ETRE OPPOSEE PAR LE TIRE ACCEPTEUR A…
- RejetCass. com., 27 mai 1974, n° 71-13.267UNE COUR D'APPEL NE SE CONTREDIT PAS, EN ADMETTANT D'UNE PART, QU'UNE BANQUE AVAIT, DANS SON COMPORTEMENT AVEC LE TIREUR DE LETTRES DE CHANGE, COMMIS UNE IMPRUDENCE EN PRENANT CELLES-CI A L 'ESCOMPTE, ET EN ESTIMANT…
- RejetCass. com., 21 mai 1974, n° 71-12.514LA PRESCRIPTION D'UNE LETTRE DE CHANGE N'A PAS POUR EFFET DE FAIRE DISPARAITRE LA DETTE PREEXISTANTE.
- RejetCass. com., 30 avr. 1974, n° 73-10.463LA COURTE PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 179 DU CODE DE COMMERCE EST FONDEE SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT, ET LE SERMENT PREVU A L 'ALINEA 6 DU MEME ARTICLE, QUI N'INSTITUE AUCUNE FORMULE PARTICULIERE , NE PEUT PORTER QUE…
- CassationCass. com., 26 mars 1974, n° 72-14.049LE TIRE NON ACCEPTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE A L'OBLIGATION DE FAIRE RETOUR AU BANQUIER ESCOMPTEUR DU TITRE QUE CELUI-CI LUI A ENVOYE POUR ACCEPTATION ; EN ADRESSANT L'EFFET AU TIREUR, SANS EN INFORMER LA BANQUE, LE…
- RejetCass. com., 12 mars 1974, n° 72-14.269LORSQU'UNE LETTRE DE CHANGE A ETE DEFINITIVEMENT SEQUESTREE ENTRE LES MAINS DE JUSTICE, A LA SUITE D'UNE CONDAMNATION POUR FAUX EN ECRITURES PRONONCEE CONTRE UN PREPOSE DU BANQUIER TIERS PORTEUR, L'ORDONNANCE DU…
- CassationCass. com., 12 févr. 1974, n° 72-13.885LE TIRE NON ACCEPTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE A L'OBLIGATION DE FAIRE RETOUR AU BANQUIER ESCOMPTEUR DU TITRE QUE CELUI-CI LUI A ENVOYE, FUT-CE PAR LA VOIE POSTALE, POUR ACCEPTATION. EN ADRESSANT L'EFFET AU TIREUR, SANS…
- RejetCass. com., 29 janv. 1974, n° 71-12.305LE TIRE ACCEPTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE PEUT, AVANT L 'ECHEANCE, VALABLEMENT PAYER LE TIREUR, TANT QUE LE PORTEUR N'A PAS CONSOLIDE SON DROIT SUR LA PROVISION, LAQUELLE S'ANALYSE EN LA CREANCE EVENTUELLE DU TIREUR…
- CassationCass. com., 3 déc. 1973, n° 72-11.243NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE L'ARRET QUI CONDAMNE LE TIRE ACCEPTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE A EN PAYER LE MONTANT AU PORTEUR, SANS PRECISER SI CELUI-CI ETAIT INSCRIT SUR L'EFFET EN LA…
- CassationCass. com., 19 nov. 1973, n° 72-13.034L'IMPRUDENCE OU LA NEGLIGENCE DU TIERS PORTEUR RESULTANT DE L'ACQUISITION D'UNE LETTRE DE CHANGE, DONT LE TIREUR SE TROUVAIT EN ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS ET QUI AVAIT DEJA REMIS AU TIERS PORTEUR UN CHEQUE SANS…
- CassationCass. com., 12 nov. 1973, n° 72-13.003AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE S'OPPOSE A CE QU'UN CREDIT SOIT ACCORDE OU UN CAUTIONNEMENT FOURNI PAR LETTRE DE CHANGE. DES LORS, MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR REJETER LA PRODUCTION DU BANQUIER ESCOMPTEUR DE…
- CassationCass. com., 12 nov. 1973, n° 72-13.662LE TIRE ACCEPTEUR, QUI OMET DE SE FAIRE REMETTRE UNE LETTRE DE CHANGE PAYEE OU REMPLACEE PAR UNE AUTRE, NE S'EXPOSE AU RISQUE D 'AVOIR A EN PAYER UNE SECONDE FOIS LE MONTANT QUE SI, POSTERIEUREMENT A SA SIGNATURE, LE…
- RejetCass. com., 23 oct. 1973, n° 72-10.473DES LORS QUE LA PLAINTE PORTEE PAR LE TIRE ACCEPTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE CONTRE LE TIREUR N'ALLEGUAIT AUCUN FAIT PROPRE A ETABLIR LA MAUVAISE FOI DU TIERS PORTEUR, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE, N'AYANT PAS…
- RejetCass. com., 16 juill. 1973, n° 72-11.035LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE, NE MODIFIENT PAS LES DONNEES DU LITIGE EN RETENANT D'OFFICE, SUR LE FONDEMENT DE FAITS QUI ETAIENT DANS LE DEBAT, LE MOYEN DE DEFENSE SELON…
- CassationCass. com., 10 juill. 1973, n° 72-12.480LE TIERS PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE N'A PAS DE DROIT QUE SUR LA PROVISION POUVANT EXISTER AUX MAINS DU TIRE LORS DE L 'ECHEANCE. LORSQU'AVANT DE REFUSER D'ACCEPTER LA LETTRE A LUI PRESENTEE PAR LE BANQUIER…
- CassationCass. com., 28 nov. 1972, n° 71-12.270LE DONNEUR D'AVAL POUR LE TIRE D'UNE LETTRE DE CHANGE EST, EN VERTU DE L'ALINEA 7 DE L'ARTICLE 130 DU CODE DE COMMERCE, TENU DE LA MEME MANIERE QUE LE TIRE. AINSI, PEUT-IL OPPOSER AU TIREUR, DEMEURE PORTEUR DE LETTRES…
- RejetCass. com., 10 juill. 1972, n° 71-10.483LE BENEFICIAIRE D'UN BILLET A ORDRE NE SAURAIT SE VOIR OPPOSER DES CONVENTIONS OU PROCEDURES AUXQUELLES IL EST RESTE ETRANGER. EN CONSEQUENCE, UNE SOCIETE, DONNEUR D 'AVAL D'UN BILLET SOUSCRIT EN REGLEMENT D'UNE DETTE…
- RejetCass. com., 5 juin 1972, n° 71-11.570LA PREUVE DE LA MAUVAISE FOI DU PORTEUR, AU MOMENT OU IL ACQUIERT LA LETTRE DE CHANGE, EST SOUVERAINEMENT APPRECIEE PAR LES JUGES DU FOND.
- CassationCass. com., 24 avr. 1972, n° 71-10.080LORSQUE LE TIRE D'UNE LETTRE DE CHANGE A FAIT CONNAITRE AU BANQUIER ESCOMPTEUR AVANT L'ECHEANCE, SON REFUS DE L'ACCEPTER, AU MOTIF QUE LA CREANCE DU TIREUR SERAIT REGLEE PAR UN TIERS, MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION…
- RejetCass. com., 1er févr. 1972, n° 70-13.580LE TIRE NON ACCEPTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE QUI, SELON LA CONVENTION CONCLUE AVEC LE TIREUR, DEVAIT PAYER CELUI-CI PAR CHEQUE APRES RECEPTION DES FOURNITURES, ET QUI FAIT RETOUR AU BANQUIER ESCOMPTEUR DE L'EFFET NON…
- CassationCass. com., 11 janv. 1972, n° 69-13.489EN VERTU DE L'ARTICLE 130, ALINEA 3, DU CODE DE COMMERCE, L 'AVAL D'UNE LETTRE DE CHANGE DONNE PAR UN ACTE SEPARE NE VAUT COMME AVAL QUE SI CET ACTE INDIQUE LE LIEU OU IL EST INTERVENU. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET…
- RejetCass. com., 11 janv. 1972, n° 69-13.490LE DECRET N. 68-473 DU 28 MAI 1968 N'A PORTE PROROGATION QUE DES DELAIS DE PROTET ET DES ACTES DESTINES A CONSERVER LES RECOURS EN MATIERE DE VALEURS NEGOCIABLES ET LA LOI N. 68-696 DU 31 JUILLET 1968 N'A PAS EU POUR…
- RejetCass. com., 10 janv. 1972, n° 70-13.184LA PRESCRIPTION DU BILLET A ORDRE, PREVUE PAR LES ARTICLES 179 ET 185 DU CODE DE COMMERCE, SI ELLE INTERDIT L'EXERCICE DE L 'ACTION CAMBIAIRE, LAISSE AU CREANCIER LE DROIT D'EXERCER L'ACTION NEE DE SES RAPPORTS…
- RejetCass. com., 29 nov. 1971, n° 70-12.244Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour condamner le donneur d'aval à payer au tireur bénéficiaire le montant d'une lettre de change bien que le débiteur principal eût intenté une action en dommages-intérêts…
- CassationCass. com., 11 oct. 1971, n° 70-11.040LORSQUE L'ACQUEREUR D'UN FONDS DE COMMERCE, AGISSANT SELON L 'ACTE DE CESSION TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM D'UNE SOCIETE A CONSTITUER, A ACCEPTE, POUR LE PAYEMENT DU PRIX, DES LETTRES DE CHANGE TIREES SUR…
- RejetCass. com., 4 oct. 1971, n° 69-13.906LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LE NOM DU BENEFICIAIRE D'UNE LETTRE DE CHANGE A ETE LAISSE EN BLANC NE PEUT SUFFIRE A REVELER QU'EN APPOSANT SA SIGNATURE LE TIRE ACCEPTEUR N'A PAS VOULU S'ENGAGER SELON LA LOI DU CHANGE. PAR…
- CassationCass. com., 14 juill. 1971, n° 69-12.527SAISIS D'UNE ACTION EN PAYEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE PAR LE TIRE EN REMBOURSEMENT D'UN PRET, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, POUR REFUSER DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'AUX RESULTATS D 'UNE INFORMATION OUVERTE…