CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 juin 1970, n° 68-13.565

Décision attaquée : cour d'appel Poitiers 1967-12-05

En bref

Sommaire

Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si les délais de grâce prévus par l'article du Code civil peuvent être accordés au débiteur pour se libérer de sa dette.

Thèmes
  • 1) contrats et obligations
  • Exécution
  • Délai de grâce
  • Attribution
  • Pouvoir souverain des juges du fond
  • Contrats et obligations
  • Remboursement
  • Article 1244 du code civil
  • Pouvoirs des juges
  • Obligation
  • Pouvoir souverain
  • Refus

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A RENE X... LE DELAI DE GRACE QU'IL SOLLICITAIT POUR REALISER SES BIENS ET SE LIBERER DE SA DETTE ENVERS DROCHON, AU MOTIF QUE DEPUIS SON ASSIGNATION X... AVAIT BENEFICIE D'UN LARGE DELAI, ALORS QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT ABSTENUE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA POSITION DU DEBITEUR ET LA SITUATION ECONOMIQUE ET QUE LA LONGUEUR DE LA PROCEDURE DEPUIS L'ASSIGNATION NE SERAIT PAS UN DES ELEMENTS RETENUS PAR L'ARTICLE DU CODE CIVIL;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LES DELAIS PREVUS PAR LE TEXTE PRECITE PEUVENT ETRE ACCORDES AU DEBITEUR;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE DE MEME QUE LA DEFENSE A UNE TELLE ACTION CONSTITUE EN PRINCIPE UN DROIT ET NE DEGENERE EN ABUS POUVANT DONNER NAISSANCE A UNE DETTE DE DOMMAGES-INTERETS QUE DANS LE CAS DE MALICE, DE MAUVAISE FOI OU D'ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, EN REJETANT L'APPEL DE RENE X..., CONDAMNE CE DERNIER A PAYER A DROCHON 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, AU SEUL MOTIF QUE SON APPEL PRESENTE " UN CARACTERE NETTEMENT ABUSIF ET DILATOIRE ";

QU'EN SE FONDANT SUR UNE TELLE AFFIRMATION, SANS RELEVER A L'ENCONTRE DE RENE X... AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A CARACTERISER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMISE PAR LUI DANS LA FACON DONT IL A EXERCE SON DROIT D'APPEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A CE CHEF DE SON ARRET;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 5 DECEMBRE 1967;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

Textes appliqués

  • Code civil 1244

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-02-19 Bulletin 1969 I N. 76 (3) p. 56 (CASSATION). (2)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-03-26 Bulletin 1969 III N. 259 p. 193 (CASSATION). (2)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-03-27 Bulletin 1969 III N. 266 p. 203 (CASSATION). (2)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-04-16 Bulletin 1969 III N. 287 (2) p. 221 (CASSATION). (2)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1969-06-30 Bulletin 1969 IV N. 252 (2) p.238 (CASSATION). (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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