1) contrats et obligations : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 5 déc. 1984, n° 83-14.273En retenant que selon la commune intention des parties le contrat verbal qui avait été conclu entre une société distribuant du matériel et sa filiale helvétique et qui était ambigu par nature, était un contrat de…
- CassationCass. com., 15 juin 1982, n° 79-13.367N'est pas purement potestative la condition selon laquelle le prix d'actions sociales cédées devait être évalué en fonction du chiffre d'affaires et de certains loyers perçus par la société dès lors que l'activité et…
- CassationCass. com., 28 avr. 1982, n° 80-15.144Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui décide que l'inéxecution de ses obligations par l'une des parties à un contrat synallagmatique était de nature à affranchir l'autre partie de ses obligations…
- CassationCass. com., 17 mars 1982, n° 80-16.728La Cour d'appel qui retient qu'une partie à un contrat a cessé d'exécuter ses obligations à une certaine date et que l'autre partie n'a plus alors rempli les siennes peut fixer à cette même date les effets de la…
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1982, n° 80-15.745Aucune disposition légale ne prohibe d'une façon générale l'insertion de clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité dans les contrats d'adhésion.
- RejetCass. com., 2 juin 1981, n° 79-13.931La Cour d'appel qui constate que les éléments de preuve ne font pas état d'artifices, de fraude, de mensonges ou de tromperie reprochables à un contractant mais seulement de fréquentes démarches pour convaincre l'autre…
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1981, n° 79-12.710En cas d'impossibilité momentanée d'exécution d'une obligation, le débiteur n'est pas libéré, cette exécution étant seulement suspendue jusqu'au moment ou l'impossibilité vient à cesser. Dès lors, manque de base légale…
- CassationCass. com., 21 juill. 1980, n° 79-10.597Viole l'article 1231 du Code civil le juge qui réduit le montant d'une clause pénale en retenant qu'il détient ce pouvoir en cas d'exécution partielle de l'engagement, alors que les parties avaient elles-mêmes prévu une…
Toutes les décisions
- CassationCass. com., 5 déc. 1984, n° 83-14.273En retenant que selon la commune intention des parties le contrat verbal qui avait été conclu entre une société distribuant du matériel et sa filiale helvétique et qui était ambigu par nature, était un contrat de…
- CassationCass. com., 15 juin 1982, n° 79-13.367N'est pas purement potestative la condition selon laquelle le prix d'actions sociales cédées devait être évalué en fonction du chiffre d'affaires et de certains loyers perçus par la société dès lors que l'activité et…
- CassationCass. com., 28 avr. 1982, n° 80-15.144Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui décide que l'inéxecution de ses obligations par l'une des parties à un contrat synallagmatique était de nature à affranchir l'autre partie de ses obligations…
- CassationCass. com., 17 mars 1982, n° 80-16.728La Cour d'appel qui retient qu'une partie à un contrat a cessé d'exécuter ses obligations à une certaine date et que l'autre partie n'a plus alors rempli les siennes peut fixer à cette même date les effets de la…
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1982, n° 80-15.745Aucune disposition légale ne prohibe d'une façon générale l'insertion de clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité dans les contrats d'adhésion.
- RejetCass. com., 2 juin 1981, n° 79-13.931La Cour d'appel qui constate que les éléments de preuve ne font pas état d'artifices, de fraude, de mensonges ou de tromperie reprochables à un contractant mais seulement de fréquentes démarches pour convaincre l'autre…
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1981, n° 79-12.710En cas d'impossibilité momentanée d'exécution d'une obligation, le débiteur n'est pas libéré, cette exécution étant seulement suspendue jusqu'au moment ou l'impossibilité vient à cesser. Dès lors, manque de base légale…
- CassationCass. com., 21 juill. 1980, n° 79-10.597Viole l'article 1231 du Code civil le juge qui réduit le montant d'une clause pénale en retenant qu'il détient ce pouvoir en cas d'exécution partielle de l'engagement, alors que les parties avaient elles-mêmes prévu une…
- CassationCass. com., 9 juin 1980, n° 78-13.192Saisie de l'application d'une clause contractuelle prévoyant, en cas de résiliation du contrat pour non paiement d'un terme de loyer, l'exigibilité immédiate d'une indemnité forfaitaire portant intérêts moratoires au…
- CassationCass. soc., 8 mai 1980, n° 78-41.804En l'état des dispositions d'un contrat de travail entre une artiste et un producteur cinématographique prévoyant que l'actrice devrait se prêter à tous examens médicaux exigés par les compagnies d'assurances et qu'au…
- RejetCass. com., 10 déc. 1979, n° 78-11.956En l'état d'un contrat d'approvisionnement prévoyant, pour le vendeur une possibilité de résiliation de plein droit subordonnée à l'envoi préalable d'une mise en demeure, les juges du fond, qui constatent que l'acheteur…
- RejetCass. soc., 21 juin 1979, n° 78-40.086C'est par une interprétation d'une convention susceptible de plusieurs sens que les juges du fond décident que les parties sont liées par un contrat à durée indéterminée.
- RejetCass. com., 13 mars 1979, n° 77-14.749Les juges du fond apprécient souverainement l'existence du préjudice allégué par la partie qui invoque l'existence d'une clause pénale.
- RejetCass. com., 23 janv. 1979, n° 77-12.129Une Cour d'appel retient à juste titre que la renonciation à un droit ne se présumant pas, le fait pour un crédit-bailleur d'avoir laissé, en accord avec le syndic et après la résiliation du bail par suite d'incidents…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1978, n° 76-12.292Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui réduit le taux d'intérêts prévus à titre de pénalités de retard, sans rechercher en quoi l'indemnité résultant de cette clause pénale était manifestement…
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1977, n° 76-11.656Il appartient aux juges du fond de déterminer souverainement quelles qualités doivent être tenues pour substantielles dans un contrat de vente. Est donc légalement justifié l'arrêt qui estime que l'acquéreur d'un…
- RejetCass. com., 25 oct. 1977, n° 76-13.220C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond décident si l'inexécution de ses obligations par l'une des parties à un contrat synallagmatique est de nature à affranchir l'autre…
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 1977, n° 76-10.716Statuant sur l'action en nullité de la cession de parts d'une société civile immobilière, les juges du fond, qui relèvent que cette société constituait avec une société anonyme, une société de fait, que les patrimoines…
- CassationCass. com., 14 juin 1976, n° 74-15.105En l'état de la clause stipulant qu'après remboursement de la totalité des dépenses engagées par l'un des contractants les résultats d'exploitation seront partagés par moitié entre les deux parties, la Cour d'appel ne…
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1975, n° 74-12.038Si la déconfiture du débiteur est susceptible d'emporter déchéance du terme, celle-ci n'est pas encourue de plein droit et doit être demandée au juge, qui la prononce, s'il y a lieu, après vérification des faits qui la…
- CassationCass. com., 16 juin 1975, n° 74-11.127Justifie sa décision de rejeter la demande en nullité du contrat, fondée sur l'existence d'une condition potestative au sens de l'article 1170 du Code civil, la Cour d'appel qui, ayant constaté que l'accord passé entre…
- CassationCass. com., 12 nov. 1974, n° 73-12.558EN DECLARANT QUE LES RECETTES QUE LE GERANT DE FAIT D'UN HOTEL SE SERAIT PROCUREES PAR LA PRATIQUE DU PROXENETISME ET DONT LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE L'HOTEL DEMANDE LA RESTITUTION, ONT UNE CAUSE IMMORALE ET ILLICITE,…
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1974, n° 73-12.190STATUANT SUR LA NATURE D'UN ACTE PAR LEQUEL DES HERITIERS CHARGENT DEUX ARBITRES DE FAIRE L'INVENTAIRE DES BIENS DE LA SUCCESSION ET DE PROCEDER A LEUR EVALUATION, LES JUGES, QUI RELEVENT QUE LES PARTIES ETAIENT…
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1974, n° 73-11.901LE DOL PEUT ETRE CONSTITUE PAR LE SILENCE D'UNE PARTIE DISSIMULANT A SON COCONTRACTANT UN FAIT QUI, S'IL AVAIT ETE CONNU DE LUI L'AURAIT EMPECHE DE CONTRACTER, SPECIALEMENT L'INSTALLATION PROCHAINE D'UNE PORCHERIE A…
- RejetCass. com., 17 juill. 1974, n° 73-11.624UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D 'INTERPRETER LES TERMES IMPRECIS D'UNE CONVENTION LORSQU'ELLE ORDONNE LA REMISE DES PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A CELUI QUE LA CONVENTION DES…
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 1974, n° 72-14.012C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE ET DE L'INTENTION DES PARTIES LIEES ENTRE ELLES PAR UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION POUR L'ACHAT D'UN TERRAIN ET L 'EDIFICATION D'UN BATIMENT QU'UNE COUR…
- CassationCass. com., 11 mars 1974, n° 73-10.099EN L'ETAT D'UNE CONVENTION COMPORTANT UNE CLAUSE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT, AU GRE DE L'AUTRE PARTIE, EN CAS DE MANQUEMENT DE L'UN DES CONTRACTANTS A SES OBLIGATIONS, LES JUGES DU FOND, TENUS DE CONSTATER LA…
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 1974, n° 72-11.884LE CONTRACTANT POURSUIVI EN EXECUTION DE SES OBLIGATIONS ET QUI ESTIME QUE L'AUTRE PARTIE N'A PAS EXECUTE LES SIENNES A TOUJOURS LE CHOIX ENTRE LA CONTESTATION JUDICIAIRE ET L'EXERCICE A SES RISQUES ET PERILS DE…
- CassationCass. com., 5 mars 1974, n° 72-14.814LE SEUL FAIT D'INSCRIRE SUR UNE SEULE PAGE IMPRIMEE EN CARACTERES MINUSCULES LE TEXTE D'UNE CLAUSE PENALE NE SUFFIT PAS A CARACTERISER L'EXISTENCE DE MANOEUVRES CONSTITUTIVES DE DOL.
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 1974, n° 72-10.518ON NE SAURAIT REPROCHER A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE DIFFERENTES CLAUSES D'UN CONTRAT, SPECIALEMENT UN ARTICLE DONT ILS ONT CONSTATE QU'IL AVAIT ETE ANNULE PAR LES PARTIES A L'ACTE ET L 'ARTICLE SUIVANT, DES LORS…
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1974, n° 72-11.084L'AMBIGUITE QUI NAIT DU RAPPROCHEMENT DE DEUX ACTES CONTRADICTOIRES QUANT A L'ETENDUE DES DROITS SUCCESSORAUX CEDES PAR UN HERITIER, REND NECESSAIRE ET EXCLUSIVE DE DENATURATION L 'INTERPRETATION DESDITS ACTES A…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1973, n° 72-12.786C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES ET PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES CONVENTIONS COMPLEXES INTERVENUES ENTRE ELLES, QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QU 'EST DEPOURVU DE CAUSE…
- CassationCass. 3e civ., 9 mai 1973, n° 72-10.619C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LA PREUVE DU CONSENTEMENT DONNE PAR LES PARTIES A UNE CONVENTION EST RAPPORTEE QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QUE LE DEFAUT DE SIGNATURE DE L'UNE D'ELLES…
- RejetCass. 3e civ., 11 avr. 1973, n° 72-11.353C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE LES MANQUEMENTS DES ACQUEREURS A LEUR OBLIGATION DE PAYER LES ANNUITES DE LA RENTE VIAGERE ET A CELLE D'ENTRETENIR LE…
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 1973, n° 72-10.247UNE MISE EN DEMEURE EST INUTILE QUAND LE DEBITEUR PREND L 'INITIATIVE DE DECLARER A SON CREANCIER QU'IL REFUSE D'EXECUTER SON OBLIGATION.
- RejetCass. com., 9 oct. 1972, n° 70-13.500LA STIPULATION DU CARACTERE FORFAITAIRE ET IRREDUCTIBLE DE L 'INDEMNITE PREVUE PAR LA CLAUSE PENALE D'UN CONTRAT N'IMPLIQUE PAS UNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1231 DU CODE CIVIL QUI ACCORDENT AU JUGE LA…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1972, n° 71-12.665DES LORS QUE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT ENTRE LES PARTIES ET SON OBJET NE SONT PAS CONTESTES, LA REGLE DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL N'INTERDIT PAS AUX JUGES LE RECOURS A DES TEMOINS OU A DES PRESOMPTIONS POUR…
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1972, n° 70-13.312DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI CONDAMNENT LE SOUS-ACQUEREUR D'UN TERRAIN A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LE VENDEUR POUR NE LUI AVOIR PAS DELIVRE L 'APPARTEMENT, PARTIE DU PRIX, QUE…
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1971, n° 70-12.721NE DENATURENT PAS LES TERMES D'UN ACCORD INTERVENU ENTRE UN BAILLEUR QUI RENONCE AU BENEFICE DU CONGE PAR LUI DONNE AUX FINS DE REPRISE ET LE PRENEUR QUI RECONNAISSAIT QU'UNE PARTIE DES TERRES ETAIENT DESORMAIS…
- RejetCass. com., 30 nov. 1971, n° 70-13.070UNE PARTIE N'EST PAS RECEVABLE A FAIRE VALOIR, POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUE LA FORMATION D'UNE CONVENTION RESULTERAIT DE L'ACCEPTATION TACITE DE SON OFFRE.
- CassationCass. com., 27 oct. 1971, n° 70-11.853DENATURE LA CONVENTION PAR LAQUELLE UN ENTREPRENEUR A CONSENTI, PENDANT LA PERIODE SUSPECTE, A PLUSIEURS BANQUES, UN NANTISSEMENT SUR DES MARCHES PUBLICS, POUR SURETE DU REMBOURSEMENT DU SOLDE DES COMPTES-COURANTS QUE…
- RejetCass. com., 19 juill. 1971, n° 70-11.599LA CONVENTION PAR LAQUELLE UNE SOCIETE PHILATELISTE A AUTORISE UNE AUTRE SOCIETE A UTILISER DANS SES PUBLICATIONS LE NUMEROTAGE DE SON CATALOGUE, A PU ETRE RESILIEE A LA SEULE VOLONTE DU CONCEDANT, DES LORS QU'IL NE…
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1971, n° 70-11.505LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT L'ECHEANCE DU TERME STIPULE POUR RETARDER L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION, N'ONT PAS A RECHERCHER SI L'UNE DES CONDITIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE 1188 DU CODE CIVIL POUR ENTRAINER LA…
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1971, n° 70-10.054C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES A UNE VENTE D'IMMEUBLE CONSENTIE MOYENNANT UN PRIX DETERMINE, IMMEDIATEMENT CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE, QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE LA…
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1970, n° 69-11.665UN SIMPLE MENSONGE, NON APPUYE D'ACTES EXTERIEURS PEUT CONSTITUER UN DOL.
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1970, n° 68-14.393Les juges du fond qui relèvent que deux parties ayant conclu un projet d'association en vue de l'exploitation d'un fonds de commerce appartenant à l'une d'elles, celle-ci a retardé la signature de l'acte d'association…
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 1970, n° 68-13.565Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si les délais de grâce prévus par l'article 1244 du Code civil peuvent être accordés au débiteur pour se libérer de sa dette.
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 1970, n° 68-12.778Les juges du fond qui prononcent la résiliation d'un contrat au motif qu'une des parties n'a pas tenu ses engagements envers une autre peuvent retenir, sans se contredire, l'existence de mises en demeure adressées par…
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1970, n° 68-13.144Il appartient aux juges du fond d'apprécier si l'inexécution, par une partie, de ses obligations, est d'une gravité suffisante pour motiver la résolution de la convention. On ne saurait donc leur reprocher d'avoir…
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1970, n° 66-13.720Les juges du fond qui constatent, par une appréciation souveraine, qu'il est établi qu'une reconnaissance de dette a été écrite par le bénéficiaire de cet engagement et présentée à la signature de la partie qui le…
- RejetCass. com., 12 janv. 1970, n° 67-11.816Les juges du fond, qui constatent que l'engagement pris par un des deux associés d'une société à responsabilité limitée de garantir la sincérité du bilan ne contient aucune référence à l'engagement pris le même jour par…
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1970, n° 68-14.053C'est par une interprétation souveraine des actes qui leur sont soumis que les juges du fond qualifient la convention litigieuse de contrat de vente portant sur un immeuble construit et que la responsabilité du vendeur…